Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5587 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
39pour
0abst.
68contre
107 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →