Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 750 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1173 à l’article 4.
Sur l’amendement no 1173, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit d’un amendement de compromis qui tient compte des différentes opinions exprimées sur la question des directives anticipées.N’ayant pas, à la différence d’autres députés, voté les amendements sur ces directives, je cherche à trouver un compromis entre nous pour considérer que, lorsqu’une personne, atteinte d’une maladie grave et incurable, perd conscience de manière irréversible après avoir rédigé des directives anticipées, une personne de confiance peut mener la demande initiale à son terme. L’amendement est cohérent avec l’ensemble du texte et avec la volonté des législateurs et législatrices réunis ce matin.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Monsieur Clouet, vous connaissez aussi bien que moi ce texte, ainsi que l’équilibre qui a présidé à sa rédaction et permis son adoption. En député averti, vous ne serez donc pas surpris de l’avis fortement défavorable que je vais donner.
En effet !
Si nous avons assisté à des effets de manche au sujet d’amendements dont on a prétendu qu’ils déséquilibraient le texte alors que ce n’était pas le cas, celui-ci, loin de formaliser un compromis, fracasserait l’équilibre de la proposition de loi. Son vote remettrait en cause la ligne qui a permis une large adoption du texte en première lecture. Je le répète, mon avis est très défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Sur la forme, comme vient de le dire M. le rapporteur général, cet amendement ne s’inscrit pas dans l’équilibre du texte adopté en première lecture, soutenu par le gouvernement. Au-delà, sur le fond, il est souhaitable que la personne puisse réaffirmer sa volonté au moment où elle demande l’aide à mourir. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur Clouet, vous êtes malin ! Vous affirmez ne pas revenir sur ce que nous avons voté tout en le faisant. En effet, si votre amendement était adopté, la demande ne serait pas réitérée et il n’y aurait pas de vérification de l’existence d’un consentement libre et éclairé jusqu’au dernier moment.Vous ne cessez de parler d’équilibre mais l’équilibre politique – au demeurant très fragile dans l’hémicycle actuel – n’est pas la garantie d’un équilibre éthique ! Une fois qu’on a franchi une borne, on en franchit d’autres. Dès que l’on aura touché au principe fondateur de l’interdiction de donner intentionnellement la mort, les limites qu’on va inventer ou qu’on essaye de prôner, seront facilement dépassées.Les critères sont déjà suffisamment imprécis pour ne pas, d’une certaine manière, éliminer le critère, mis en exergue, de l’expression d’un consentement libre et éclairé à chaque fois […]
La parole est à M. Jean-François Rousset. (Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, s’exclame.)
En son temps, j’avais proposé un amendement pour que les directives anticipées soient prises en compte au moment de la décision. Après réflexion et après discussion avec plusieurs collègues, qu’ils soient ou non membres de mon groupe, j’ai pris la décision de ne pas le représenter. En effet, cette loi doit être consensuelle et tendre vers un équilibre. Je rappelle d’ailleurs à ceux qui sont très opposés à l’aide à mourir que nous avons fait beaucoup du côté des soins palliatifs.Sur ce sujet, nous ne sommes pas allés au bout des discussions et il y aurait beaucoup à dire. Avant les soins palliatifs, les médecins savaient prendre en charge les souffrances et les derniers instants des personnes qui en avaient besoin. J’ai dirigé un service de chirurgie digestive ; certains malades que j’avais opérés qui étaient en fin de vie venaient en chirurgie alors que ce n’était pas leur place, et […]
On ne suit pas la règle « un pour, un contre » ?
Merci, monsieur Rousset. Je vous ai donné la parole alors que, normalement, nous entendons seulement un orateur pour l’amendement, et un contre. Monsieur le président Valletoux, nous revenons à cette règle dans le calme s’il vous plaît.La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales
C’est la mise en route de la journée ! Il s’agit presque d’un amendement d’appel. Madame la ministre de la santé, il serait intéressant de réfléchir sérieusement à la manière de faire connaître les directives anticipées aux Françaises et Français au-delà du sujet de la fin de vie qui nous occupe ce matin. Très peu de personnes connaissent leur existence et nombreuses sont celles qui ne les ont pas rédigées. Si nous faisions un sondage ici même, au sein de notre assemblée, on serait…
On n’est pas obligé de les rédiger !
Non, ce n’est pas obligatoire mais je trouve dommage qu’on n’ait pas cette culture, que les médecins ne les proposent pas. Attention, je parle en général et non pas dans le cadre du texte sur la fin de vie. Il serait intéressant de réfléchir à la diffusion de la culture des directives anticipées dans notre pays. (Mme Karen Erodi applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 8 Contre 42
(L’amendement no 1173 n’est pas adopté.)
L’amendement no 468 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
(L’amendement no 468, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements nos 1530 de M. Antoine Villedieu, 1754 de M. Michel Guiniot et 1764 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.
(Les amendements nos 1530, 1754 et 1764, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1149, 1150, 675, 1816 et 1313, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1149.
Je souhaite que l’on exclue d’emblée tous les malades souffrant de maladies psychiatriques ou neurodégénératives du champ d’application de la loi sur le suicide assisté, l’euthanasie ou l’aide à mourir.Dans ces pathologies, on ne peut jamais être certain que les patients peuvent avoir un jugement absolument libre et éclairé, un discernement complet. Alors que cette question du discernement nous a beaucoup occupés hier soir, il existe un doute sur le fait que le discernement doive être absolument complet dans la rédaction actuelle du texte. Pour compenser cette rédaction malheureuse, nous souhaitons adopter cette formulation très simple : les patients souffrant de maladies psychiatriques et neurodégénératives ne peuvent pas bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1150.
Il s’agit de soulever la question des maladies psychiatriques. Les psychiatres le savent : quand on est dépressif, on n’est pas libre de son choix.
Les dépressifs ne sont pas libres ? Arrêtez !
Cela amène à s’interroger sur la prise en charge des maladies psychiatriques et à poser la question de la prévention du suicide. Que fait-on pour prévenir les suicides ? On essaye de montrer aux patients qui ont tenté ou qui souhaitent se suicider qu’il existe une alternative.Ici, nous montrons que l’alternative, c’est le suicide.
Mais c’est dans un cadre particulier !
Il y a quelque chose d’illogique à promouvoir la prévention du suicide et en même temps… (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)Ne criez pas s’il vous plaît, laissez-moi parler !Il est illogique de dire à ceux qui ont tenté de se suicider qu’il existe une alternative et, en même temps, de leur dire que l’alternative peut être le suicide assisté. Tout cela est incohérent. Je ne vois pas comment nous pourrons mener une politique de prévention du suicide avec une telle loi.
On parle de symptômes… Ça n’a rien à voir !
Rien à voir !
L’amendement no 675 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1816.
L’amendement apporte une précision qui nous semble capitale. Si certains ici – c’est leur liberté – se battent pour un nouveau droit, nous avons avant tout le devoir de protéger les personnes les plus fragiles. Nous proposons la rédaction suivante : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1313.
Je défends bien volontiers cet amendement de mon collègue Philippe Juvin visant à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir à l’administration d’une substance provoquant la mort.Cette exclusion repose sur la prise en compte des troubles susceptibles d’altérer le discernement ou le contrôle des actes. À l’instar de l’article 122-1 du code pénal, qui reconnaît qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement, il apparaît nécessaire de garantir que la demande d’aide à mourir ne pourra intervenir dans un contexte où le jugement de la personne est susceptible d’être affecté par sa pathologie. Cette disposition vise à renforcer la protection des personnes concernées et à sécuriser les conditions d’expression d’un consentement libre et éclairé.Hier soir, j’ai eu l’occasion de rencontrer une personne qui souffre de schizophrénie […]
Oh ! C’est indécent !
Quel est l’avis de la commission ?
On ne va pas commencer à s’échanger des témoignages de malades favorables ou hostiles. Moi aussi, je peux vous en citer énormément, par exemple celui de la présidente de l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique – l’ARSLA rassemble des personnes atteintes de la maladie de Charcot –,…
On ne parle pas de la maladie de Charcot !
…qui, dans une tribune publiée dans La Croix, affirme : « Il ne faut pas confondre vulnérabilité et maladie incurable. » Je vous invite à lire cette tribune remarquable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)
Tout le monde l’a donc lue ?
Vous l’avez lue, monsieur Juvin, mais, manifestement, vous n’en avez pas tiré d’enseignement…Tout d’abord, les maladies psychiatriques n’engagent pas le pronostic vital, en phase avancée, ou terminale. Tout le monde peut s’accorder sur ce point. Donc, les maladies psychiatriques n’ouvrent pas le droit à l’aide à mourir, il faut arrêter de chercher à faire peur.Ensuite, s’il est exact que certaines pathologies neurodégénératives peuvent altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée, d’autres – j’allais dire, malheureusement pour ces malades – n’altèrent pas du tout le discernement. Je viens notamment de faire référence à la maladie de Charcot. Et cela participe d’une souffrance psychologique, pas nécessairement physique, pour les malades atteints de ces pathologies.Enfin, s’agissant de la prévention du suicide, permettez-moi de citer le sixième rapport de l’Observatoire national […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Tout d’abord, l’article 4 porte sur les critères, et pas sur le discernement, qui est abordé à l’article 6, nous l’avons déjà dit hier. (M. René Pilato applaudit.)Ensuite, monsieur Juvin, il me semble que vous êtes médecin. Vous savez qu’on ne peut pas confondre dépression, maladie psychiatrique et fin de vie, ou les associer par commodité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, et Mme Stella Dupont applaudissent également.) En revanche, on peut être dépressif, souffrir d’un cancer et être en fin de vie. Par ailleurs, l’impact dépressif peut avoir lieu au moment de l’annonce du diagnostic, parce qu’il n’est pas très agréable de recevoir l’annonce d’un cancer qui va évoluer défavorablement. Ça ne peut pas devenir un critère ! (M. Thibault Bazin s’exclame.)Il faut être réaliste et ne pas chercher […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Dans une étude de David Albert Jones et David Paton, publiée en octobre 2015 dans le Southern Medical Journal, les auteurs constatent que la légalisation du suicide assisté dans certains états américains est associée à une hausse d’environ 6 % du nombre total de suicides. Il est donc faux de répéter sans cesse que la légalisation du suicide assisté ne conduit pas à une augmentation du nombre de suicides. Les études sont contradictoires, certes, mais certaines constatent que le nombre de suicides augmente bel et bien.Par ailleurs, lorsque des psychiatres ont à prendre en charge une personne qui a fait une tentative de suicide, tout l’objet de leur travail est de persuader qu’il existe des alternatives. Or ce texte aboutit à affirmer que l’une des alternatives est le suicide. Il y a quelque chose d’absurde. (M. Jean-François Rousset s’exclame.)
(Les amendements nos 1149, 1150, 675, 1816 et 1313, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1151.
Les maladies neurodégénératives induisent une altération du jugement. Elle se fait d’abord à bas bruit, il s’agit de maladies à évolution lente, et devient par la suite particulièrement évidente. La difficulté est accrue du fait que des patients ont des altérations du discernement fluctuantes. À certains moments, leur discernement est satisfaisant, à d’autres il ne l’est pas, parfois au cours d’une même journée. C’est d’ailleurs ce qui fait toute la souffrance que provoquent ces maladies neurodégénératives pour des patients qui, brutalement, se rendent compte qu’ils sont atteints d’une maladie terrible, tandis qu’à d’autres moments ils n’en ont pas conscience.L’existence même d’une maladie neurodégénérative pose la question du discernement à un moment donné. Dès lors, par définition, je pense qu’il est extrêmement difficile de considérer que le discernement est plein et entier. Nous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Je suis triste, chers collègues. C’est la septième fois que nous débattons de ces sujets depuis la commission spéciale, avec les débats en commission et en séance lors des trois lectures. J’ai été naïf. Je pensais que l’argumentation que nous développions au cours des années permettait à tout le monde, y compris nous-mêmes, de sortir de nos certitudes et de commencer un vrai travail de progrès.Je retrouve pour la septième fois les mêmes arguments, et vous ne voulez pas comprendre. Trois fois, l’équipe soignante vérifie l’existence d’une volonté libre et éclairée. Monsieur Juvin, je fais confiance à l’équipe soignante, que le patient soit atteint d’une maladie neurodégénérative ou pas, pour déterminer s’il a toute sa capacité de discernement. Arrêtez de remettre en cause vos collègues, faites leur confiance !
La parole est à M. Philippe Juvin.
Monsieur Pilato, je suis désolé de continuer à présenter mes arguments, qui ne sont pas les vôtres. Manifestement, cela vous gêne. Je continuerai toutefois à vous expliquer que je ne suis pas d’accord avec vous, et vous continuerez à dire que vous n’êtes pas d’accord avec moi. Mais laissez-moi cette légitimité.Sur le fond, la fameuse équipe soignante dont vous parlez peut être réduite à un seul médecin. N’employez donc pas le terme d’équipe soignante. Et étant médecin, je sais toute la difficulté et la subtilité de la discussion avec un patient. Il n’est pas possible qu’un médecin, face à un patient, juge de son libre discernement en cas de maladie neurodégénérative. Ou plus exactement, c’est parfois possible, mais parfois ça ne l’est pas. Toute la difficulté est là. (M. Jean-François Rousset s’exclame.) Le texte simplifie à l’excès la vie. La relation entre un patient et un médecin est […]
Vous n’avez pas d’arguments !
Je suis saisie de huit amendements, nos 1374, 676, 1819, 1817, 1818, 1332, 1820 et 978, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1374 est défendu.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 676.
Il est important de borner cette proposition de loi pour rassurer bon nombre d’entre nous et nous permettre de la voter. C’est pourquoi je propose d’exclure les malades déficients intellectuels, car comment prétendre qu’ils ont suffisamment de discernement pour juger de leur état ?
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1819, 1817 et 1818, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements, ainsi que l’amendement no 1820, font partie d’un même bloc. Le débat n’oppose pas ceux qui comprennent et ceux qui ne comprennent pas ; il se tient entre des personnes qui défendent des opinions politiques qui s’affrontent et qui seront arbitrées par un vote dans quelques instants, c’est le principe de notre démocratie.Le fond du débat sépare ceux qui militent pour une loi d’ultime recours, une loi d’exception, et ceux qui militent pour un droit qui ne cesserait d’être élargi. Les quatre précisions que je propose d’apporter au texte tendent à limiter sa portée pour qu’il ne s’agisse que d’une loi d’exception.Permettez-moi de vous lire ces quatre versions – je ne reprendrai plus la parole sur ces amendements. Il s’agit d’écrire soit que « l’aide à mourir est interdite pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle », soit que « l’euthanasie et le suicide […]
Il a raison !
Dans une perspective métapolitique, au moment où des mouvements à tendance totalitaire et antihumaniste peuvent arriver au pouvoir en Occident, et ici même, nous devons tenir toutes les institutions de l’État de droit, défendre la place de la science et son autonomie, ainsi que les grands interdits qui fondent notre humanité et notre droit.
Sur l’amendement no 1819, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1332 de Mme Colin-Oesterlé est défendu et l’amendement no 1820 de M. Potier vient de l’être.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 978.
Nous proposons de compléter l’alinéa 9 de l’article 4 en précisant que « les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle ne peuvent pas être reconnues comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Je sais que l’alinéa 3 de l’article 6 contient une formule proche, mais je considère que la portée est différente si cette précision est apportée dans la liste des critères ou dans la procédure.Par ailleurs, je précise que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme affectant la faculté de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’en tirer des décisions pleinement éclairées. Il existe donc un risque que des personnes puissent exprimer quelque chose sans en avoir bien compris les conséquences. Parmi les déficients intellectuels, beaucoup de personnes sont parfaitement capables de verbaliser quelque chose sans en avoir compris […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable aux listes d’exclusion générale. La rédaction du texte est très claire. Soit une personne est capable de discernement, et elle peut demander l’accès à l’aide à mourir, soit elle n’est pas capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et elle ne peut pas avoir accès à l’aide à mourir. Je suis totalement défavorable à l’énoncé de listes d’exceptions générales sans la moindre distinction des cas individuels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons une responsabilité collective. Rien ne doit laisser croire que la situation de handicap serait un critère pour être éligible à l’aide à mourir. Je sais que ce n’est pas exactement ce qui est écrit dans ces amendements, mais l’aborder de cette façon fait courir ce risque. Vous le savez, nos débats précédents ont créé beaucoup d’inquiétudes chez les personnes en situation de handicap. Le handicap n’est pas un critère pour être éligible à l’aide à mourir, nous avons la responsabilité collective de le répéter systématiquement.Je suis d’accord avec le rapporteur : il est écrit que la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Vos amendements sont donc satisfaits. Une personne qui souffrirait d’une déficience intellectuelle telle qu’elle n’aurait pas ce discernement ne serait pas éligible. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
C’est une évidence pour tous ceux qui ont lu la proposition de loi : en l’absence de consentement éclairé, une personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Mais certains s’obstinent à vouloir dresser la liste des maladies qui rendraient inéligibles à l’aide à mourir les personnes qui en seraient atteintes. Reprenons l’exemple de la schizophrénie : une personne schizophrène, dès lors que le traitement qu’elle reçoit permet de bien l’équilibrer, a la capacité de ressentir les choses et de les exprimer. Arrêtons de tout mélanger. Faisons plutôt confiance aux médecins qui ont l’expérience de ces pathologies et peuvent juger de l’aptitude à discerner de leurs patients. Il en va de même pour bien d’autres maladies mentales. Heureusement que ceux qui en souffrent peuvent profiter de phases au cours desquelles ils retrouvent leur plein discernement, qu’ils peuvent alors clairement exprimer. (Mme […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il est de notre responsabilité de protéger les plus vulnérables et je crois que nous ne devrions pas nous retrancher derrière la crainte d’écrire une loi bavarde pour refuser de clarifier ce texte – nous avons fait bien pire dans le passé. Le flou qui entoure chacune des dispositions de cette proposition de loi rend imprécise la notion même d’aide à mourir. Que vous le vouliez ou non, la distinction n’est pas établie entre l’injection par un tiers et l’autoadministration. Quant à cet avis libre et éclairé, il conduit à ce que l’aide à mourir soit accessible aux personnes emprisonnées. Or en prison on n’est pas libre, et cette absence de liberté empêche précisément d’avoir un avis libre et éclairé.
Collègue ! Voyons !
Vous nous assurez que nos amendements sont satisfaits, que tout est prévu et sécurisé, mais je me dois, par souci d’éthique, de vous rappeler qu’en prison, on n’est pas libre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 1374 et 676, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1819.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
(L’amendement no 1819 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1817, 1818, 1332, 1820 et 978, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1312 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 1312, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 677 et 1311, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 677 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1311.
L’amendement tend à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir pour imposer que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils. En effet, la privation des droits civils est généralement le symptôme d’une situation qui fait que, dans les faits, vous n’êtes pas libre de choisir.D’autre part, je reviens un instant sur le propos de Mme Gruet pour inviter tous ceux qui pensent que l’on est libre en prison à se demander pourquoi, dans ce cas, les suicides y sont si nombreux. Cela ne vous amène pas à vous interroger ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas comment me faire comprendre…
Laissez tomber !
Nous parlons de personnes incarcérées souffrant de maladies graves, incurables, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. On ne parle pas de gens qui n’en pourraient plus d’être incarcérés, ce que l’on peut comprendre. D’autre part, ce n’est pas parce qu’on est privé de la liberté d’aller et venir que l’on n’est pas « libre dans sa tête » – pardonnez-moi cette référence à un texte bien connu. Les personnes visées dans ce texte vont mourir, qu’elles soient derrière des barreaux ou non. Arrêtons de tout confondre.Cela étant, en toute logique, des personnes atteintes de telles pathologies n’ont rien à faire en prison. Avis évidemment très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La suspension des droits civils ne justifie pas une telle discrimination qui conduirait à rompre avec le principe d’égalité devant la loi. Dès lors que nous créons un nouveau droit, même les personnes privées de leurs droits civils y ont accès. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable ne devraient pas être en prison. C’est un premier point. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Ensuite, vous confondez liberté de mouvement et liberté de conscience, ce qui est loin d’être la même chose. La liberté de conscience recouvre la capacité à avoir une vision claire de son état et à exprimer un consentement ou un refus. Cela n’a rien à voir avec la liberté d’aller et venir même si le même terme est employé ! Mais je le répète, une personne atteinte d’une maladie en phase terminale, et souffrant de douleurs réfractaires, ne devrait pas se retrouver en prison.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je vous rappelle que nous avons supprimé la notion de constance dans la souffrance. Prenons le cas d’une personne incarcérée, en proie à des souffrances psychologiques importantes, et qui demanderait à accéder à l’aide à mourir. Pensez-vous que cette personne, si elle était libérée, continuerait à souffrir avec la même intensité ? Ne croyez-vous pas, au contraire, que la liberté recouvrée, l’affection de ses proches, l’accompagnement auquel elle pourrait prétendre, ne lui feraient pas changer d’avis ?
Mais elle peut !
Il n’est donc pas aberrant de considérer que la privation de liberté physique peut altérer la liberté de conscience. Je ne pense pas, en tout cas, qu’une personne emprisonnée puisse donner un consentement libre et éclairé.
(Les amendements nos 677 et 1311, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à deux amendements, nos 1667 et 751, pouvant être soumis à une discussion commune. Je suis saisie de l’amendement no 1667 de Mme Sandrine Dogor-Such.
(L’amendement no 1667 est retiré.)
L’amendement no 751 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Dogor-Such, au moins, vous faites preuve de cohérence en retirant l’amendement ; les bras m’en sont tombés quand j’ai appris que le groupe RN se référait aux demandes anticipées.
Ce n’est pas un amendement de groupe.
C’est bon, elle l’a retiré…
Ce n’était pas une critique, au contraire ; je prenais simplement acte de la cohérence du geste.Je suis très défavorable à l’amendement no 751 qui vise les directives anticipées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1314.
L’amendement tend à exclure de l’euthanasie les personnes incarcérées ou placées sous mesure de probation. La conséquence de cette disposition est que, si elle était appliquée, quelqu’un qui demanderait à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté devrait sortir de prison pour que l’acte soit accompli en dehors des murs.En Belgique, ces dernières années, dix-sept demandes d’euthanasie ont été formulées par des détenus belges pour cause de souffrances psychiques insupportables. Tous purgeaient une très longue peine ; ce constat n’est pas anodin car il pose la question de la relation entre un enfermement source de souffrances et la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui pourrait en être la conséquence.Je demande simplement que cela ne puisse pas se faire entre les murs de la prison et que les personnes concernées en soient au préalable sorties. Il faut qu’elles aient le […]
(L’amendement no 1314, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1495.
(L’amendement no 1495 est retiré.)
L’amendement no 1765 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
(L’amendement no 1765, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’amendement no 1494 de Mme Lisette Pollet.
(L’amendement no 1494 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 55 Contre 31
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 45 portant article additionnel après l’article 4.
En bon Lorrain, je vais défendre cet amendement de mon collègue alsacien, Patrick Hetzel. À ce stade de la navette, nous pouvons encore introduire dans le texte des articles qui n’y figuraient pas. Il s’agit de définir la souffrance réfractaire, pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu’au décès. La nécessité d’une telle définition avait émergé lors des travaux préparatoires que nous avions menés il y a quelques années, monsieur le rapporteur général. La définition proposée est celle retenue par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement définit la notion de souffrance réfractaire comme « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ».Cette définition apparaît fortement restrictive par rapport à celle de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans un guide publié en février 2018, mis à jour en janvier 2020, la notion est définie par le fait que l’ensemble des moyens thérapeutiques et d’accompagnement disponibles, appropriés à la situation du patient, ont été proposés et, le cas échéant, mis en œuvre, mais qu’ils n’ont pas permis d’obtenir le soulagement attendu par le patient, qu’ils entraînent des effets indésirables jugés inacceptables, que leurs effets thérapeutiques ne sont pas susceptibles de produire un bénéfice dans un délai considéré comme acceptable par le patient.La définition de la […]
(L’amendement no 45, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 15, 858, 1029 et 1821, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 15.
L’article 5 vise à préciser les conditions de présentation de la demande d’administration d’une substance pour provoquer la mort. Nous continuons de considérer, Patrick Hetzel, d’autres députés du groupe Droite républicaine et moi-même, que ce texte va trop loin et qu’il constitue une rupture dans la réponse collective que la société doit apporter pour que les personnes ne souffrent pas. C’est bien cette réponse qui compte, face à cette demande légitime – qu’il ne faut pas nier et prendre au sérieux. Notre amendement de suppression est cohérent avec ce que nous défendons au sujet de cette proposition de loi.
L’amendement no 858 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1029.
L’article 5 montre la radicalité de cette proposition de loi. Il fait immédiatement apparaître, contrairement à ce qu’affirment les promoteurs du texte, qu’un malade qui voudrait abréger sa vie n’est en réalité pas seul, et jamais seul. L’article 5 mentionne en effet le médecin ; les articles suivants, plusieurs autres médecins. C’est donc l’ensemble du corps médical et, au-delà, l’ensemble de la société qui sont embarqués dans ce projet.En outre, même si, formellement, cet article et les suivants peuvent donner l’impression d’être longs et détaillés – ce qu’ils sont effectivement à certains endroits –, il reste néanmoins beaucoup d’angles morts et beaucoup de flou, si bien qu’un certain nombre de critères seront sujets à interprétation.L’article 5 démontre que cette proposition de loi fait entrer le système de santé publique et la sécurité sociale dans un monde nouveau ; si elle devait […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1821.
L’article 5 est au cœur du débat. Nous avons tous un droit à ne pas souffrir ; nous sommes tous d’accord là-dessus. Deux solutions peuvent être apportées : soit une prise en charge jusqu’au bout, en luttant contre la douleur grâce aux soins palliatifs ; soit l’accès à ce qu’on a nommé une « aide à mourir » – je respecte ce que nous avons voté ensemble.Je relève toutefois un grave déséquilibre. L’article 5 évoque à deux reprises la liberté de la personne qui fait la demande d’aide à mourir. Il dispose en effet que, « si elle le souhaite », elle peut accéder à l’aide à mourir en lieu et place de soins palliatifs effectifs, et, plus loin, que, « si elle le souhaite », elle peut obtenir un soutien psychologique ou psychiatrique.Cela entre en totale contradiction avec la pratique française, et quasi universelle, qui dépénalise le suicide mais prévoit que nous fassions tout pour secourir et […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Vous n’en serez pas surpris, j’y suis défavorable. L’article 5 est équilibré et offre des garanties essentielles. S’il venait à être supprimé, nous supprimerions des dispositions très importantes, notamment celles qui ont trait au rôle du médecin qui reçoit la demande ou aux obligations d’information.Je rappelle que l’article 5 a été considérablement travaillé, modifié et amélioré lors de nos travaux de première lecture l’an dernier et en commission cette année : nous avons adopté des mesures sur les majeurs protégés, sur l’information et les propositions faites à la personne ou encore sur le caractère écrit de la demande. En première lecture, quatorze amendements ont été adoptés, à l’initiative du gouvernement, des rapporteurs ou de députés des groupes DR, GDR ou LFI-NFP. La semaine dernière en commission, nous avons encore adopté dix amendements pour améliorer et préciser la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Je sais, collègue Bazin, que vous avez déposé ces amendements de suppression de l’article 5 avant la discussion des articles, mais à partir du moment où l’article 4 a été adopté, vous ne pouvez pas laisser la jungle s’installer ! C’est en effet l’article 5 qui donne leur cohérence aux dispositions de l’article 4.Par souci de cohérence, j’invite les députés à ne pas voter ces amendements de suppression. Nous examinerons ensuite vos amendements à l’article 5 pour voir s’ils améliorent ou non la procédure.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je soutiens ces amendements de suppression. La question à l’origine de ce texte, sur laquelle nous avons sollicité les avis d’experts, notamment du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et du Conseil économique, social et environnemental (Cese), était de savoir si la loi actuelle permettait de répondre à toutes les situations. Et non, c’est vrai, elle ne répond pas à toutes les situations, ce pourquoi nous avons sûrement besoin de compléter le dispositif.La loi actuelle concerne un court terme dont nous savons estimer la durée. La proposition de loi qui nous est présentée va au-delà : initialement, il s’agissait du moyen terme. Cependant, si celui-ci peut être estimé statistiquement, quoique avec une certaine marge d’erreur, il ne peut jamais l’être individuellement. La HAS a elle-même produit une forme de définition du moyen terme, en rappelant toutes ses réserves à l’égard de […]
(Les amendements identiques nos 15, 858, 1029 et 1821 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 16 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 278, 737 et 752, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 278.
Il s’agit, monsieur le rapporteur général, d’un amendement nouveau. J’ai cherché à réécrire totalement l’article 5 en tenant compte de tous nos débats et cheminements, et ce, monsieur Pilato, pour améliorer la procédure.Vous avez affirmé que le médecin pourrait faire valoir à tout moment sa clause de conscience. C’est ce que prévoit l’amendement : il précise que le médecin pourra le faire à tout instant et ne participer à aucune étape de la procédure, si tel est son choix.L’amendement précise aussi que la demande d’aide à mourir doit être faite par écrit, devant témoins, eu égard aux conséquences irrémédiables de l’administration d’une substance en vue de provoquer la mort.Il prévoit aussi que le médecin qui instruit la demande soit celui qui suit la pathologie en cause, puisque ce sont précisément les souffrances qu’elle provoque qui constituent le critère évoqué à l’article 4. Il me […]
Les amendements nos 737 de M. Nicolas Sansu et 752 de Mme Émeline K/Bidi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements en discussion commune sont très différents. Les amendements nos 737 et 752 visent à réintroduire les directives anticipées. Je n’y reviens pas, mon avis est défavorable.L’amendement no 278 de M. Gosselin, présenté par M. Bazin, est effectivement nouveau. Il s’agit d’une rédaction beaucoup plus restrictive de l’article 5. Parmi les changements que vous proposez, je relève : l’obligation de faire la demande à son médecin traitant ou au médecin spécialiste qui suit la pathologie en cause ; la réalisation de la demande devant témoins et notaire ; la réitération de la volonté après un délai de sept jours ; des informations spécifiques au handicap ; des orientations obligatoires.Nous avons déjà débattu de l’ensemble de ces éléments en première lecture et nous aurons l’occasion de débattre à nouveau de chacun d’entre eux. En rétablissant des rédactions que nous avons modifiées […]
Oui, une loi d’exception !
Vous aussi ?
Comme vous vous y attendez, je suis défavorable à l’amendement no 278.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On ne peut pas reprocher à M. Bazin sa cohérence : il a réécrit chacun des alinéas en restreignant de manière importante l’accessibilité du dispositif. Une de vos modifications me paraît appeler un commentaire : vous proposez qu’un algologue, c’est-à-dire un médecin de la douleur, soit consulté à chaque demande pour attester des douleurs du patient. Quant à moi, sans doute en vertu de mon autre vie de rhumatologue, je considère que, quand les gens ont une douleur, c’est à eux d’en attester et non au médecin. (Mme Dominique Voynet applaudit.)J’émets un avis défavorable sur cette réécriture d’ensemble qui restreint trop le champ d’application.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. Sitzenstuhl s’étonnait tout à l’heure du grand nombre de professionnels entourant le malade tout au long du processus. Or c’est précisément le choix qui a été fait ! C’est bien cela, le modèle français de l’accompagnement de la fin de vie : on ne veut jamais laisser le malade tout seul ; c’est une volonté. Si vous l’avez relevé, c’est que le texte est très bien écrit. Je vous remercie de l’avoir fait remarquer !
(Les amendements nos 278, 737 et 752, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 224 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 224, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 232.
Par cet amendement, nous souhaitons solenniser la demande, en exigeant qu’elle soit formulée par écrit devant un officier d’état civil.Nous parlons d’un acte qui met fin à la vie. Or, en droit, les actes les plus importants, comme le mariage, la reconnaissance d’un enfant ou encore le changement d’état civil, sont toujours marqués par un formalisme renforcé, incluant une notification par une autorité publique. Il serait paradoxal qu’une décision d’une telle portée soit entourée de garanties moindres.L’intervention d’un officier d’état civil permettrait d’assurer l’identification certaine de la personne, de constater l’expression personnelle et non équivoque de la volonté, de prévenir les risques de contestation ultérieure et de renforcer la traçabilité et la sécurité juridique du dispositif.Sur un sujet aussi fondamental, la loi doit privilégier la sécurité et la clarté.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez préciser que la demande écrite est formulée devant un officier d’état civil. Je suis hostile à votre amendement pour trois raisons. Tout d’abord, vous employez une nouvelle fois les mots « euthanasie » et « suicide assisté » – je ne reviendrai pas sur ce point. Ensuite, nous avions modifié en séance l’alinéa 4 pour préciser que la demande devait être faite soit par écrit soit d’une autre manière ; or vous supprimez cette autre possibilité. Enfin, un officier d’état civil n’a absolument pas sa place dans une consultation médicale – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je m’exprime ici en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Savez-vous qui sont les officiers d’état civil ? Savez-vous qu’il s’agit en particulier des maires ? Pensez-vous réellement qu’on appellera le maire pour lui demander de venir vérifier l’identité de la personne ou la conformité de sa demande ? Pardonnez-moi, mais on commence à nager en plein délire !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1752, 193, 327, 69, 326, 517, 147, 1012, 982, 1653, 448 et 542, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 69, 326 et 517 sont identiques, tout comme les nos 982 et 1653 et les nos 448 et 542. Les amendements no 1752 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 193 de Mme Sandrine Dogor-Such, 327 de Mme Justine Gruet, 69 de M. Fabien di Filippo, 326 de Mme Justine Gruet, 517 de Mme Hanane Mansouri et 147 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1012.
Il vise, encore une fois, à clarifier les termes du débat.M. le rapporteur général a expliqué que M. Bazin souhaitait que le droit à l’aide à mourir ne soit pas effectif.
Peu effectif !
Or, même si son amendement de réécriture avait été adopté, le texte serait resté effectif au sens juridique du terme.En revanche, nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à assumer notre volonté de rendre plus difficile ou plus compliqué le chemin permettant d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté – entendons-nous, je ne dis pas que ce chemin est facile. Pourquoi ? Parce que nous considérons qu’il faut protéger les personnes vulnérables…
Oh, ça suffit !
…et les malades. Il faut toujours protéger une personne qui souhaite mettre fin à sa vie. Telle est notre conception de la vie et de la société.
Les amendements nos 982 de Mme Annie Vidal, 1653 de M. Thomas Ménagé, 448 de Mme Justine Gruet et 542 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
L’excès de protection peut bloquer l’action. Or nous parlons de malades qui ont besoin qu’une décision soit prise rapidement pour les aider à passer ce cap difficile.D’autre part, lorsque l’on souhaite aller très loin en matière de protection, il faut aussi penser à celle des soignants. Nombre d’entre eux – nous le savons – pratiquent ces actes dans des structures hospitalières publiques ou privées, dans des services de soins palliatifs ou dans d’autres lieux. Ils ont besoin d’être protégés par la loi car ils répondent à une demande en engageant leur humanité et leur responsabilité.
(Les amendements nos 1752, 193 et 327, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 69, 326 et 517 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 147 et 1012, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 982 et 1653 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 448 et 542 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1276, 1766, 1404 et 1072, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1276.
Il porte sur une étape décisive de la procédure : le recueil de la demande. Le texte prévoit une demande formulée par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté. Cette souplesse permet de répondre à certaines contraintes cliniques mais ne garantit pas, à elle seule, que la décision procède d’une volonté strictement personnelle. Dans les situations de grande vulnérabilité du patient – dépendance physique et isolement, charge ressentie pour les proches –, les pressions peuvent être explicites ou implicites.En imposant un entretien individuel hors la présence de tout tiers, nous entendons introduire une garantie concrète d’autonomie. Cet échange direct permettrait au médecin d’apprécier la spontanéité de la demande, la cohérence du discours et l’absence d’influence immédiate.L’obligation pour le médecin de verser une attestation au dossier assurerait la traçabilité de cette […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1766.
Il faut sécuriser le recueil des dernières volontés, du choix de la personne. Il est bien indiqué dans le texte que la demande doit être faite « par écrit » ou « par tout autre mode d’expression ». Quels sont exactement ces modes d’expression ? Cet amendement vise à préciser que la demande peut être formulée soit par écrit soit par un enregistrement vidéo, ce qui sécuriserait aussi le médecin qui la recueille.