Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5589 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
34pour
4abst.
66contre
104 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 3 non-votants
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