Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5604 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
36pour
0abst.
65contre
101 votants · 101 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 2 non-votants
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