Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5626 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
30pour
2abst.
45contre
77 votants · 75 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →