Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5641 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
36pour
0abst.
59contre
95 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →