Rejeté Scrutin public ordinaire n°5650 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

23pour

7abst.

64contre

94 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 94 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	27	0
Socialistes et apparentés	contre	1	13	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	13	0	0
Ensemble pour la République	contre	2	7	2
Droite Républicaine	contre	0	5	2
Écologiste et Social	pour	4	0	1
Les Démocrates	contre	0	5	0
Horizons & Indépendants	contre	0	2	2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	1	0
Union des droites pour la République	contre	0	3	0
Non inscrit	pour	1	1	0

Nominatif Le vote des 94 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre
Marie-José Allemand	SOC	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Anchya Bamana	RN	contre
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Jean-Pierre Bataille	LIOT	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre

10 sur 96 — afficher tout

Au mot près Le débat

L’arrêt de Morsang-sur-Orge concerne l’ordre public et vise à prévenir des troubles. M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), Article 9 · lire en contexte

Cette discussion commune révèle deux positions, dont chacune a sa cohérence. Les amendements nos 236 de M. M. Olivier Falorni (Dem), Article 9 · lire en contexte

Les 618 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme