Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5664 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
70pour
3abst.
91contre
164 votants · 161 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 2 non-votants
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