Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 851 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1958 à l’article 9. Il nous reste à examiner 600 amendements.
L’amendement no 1958 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Les amendements nos 1206 de Mme Maud Petit, 171 de Mme Marie-France Lorho et 703 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
(Les amendements nos 1206, 171 et 703, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1792 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
(L’amendement no 1792, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 39 Contre 20
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 500, 863 et 1062, tendant à supprimer l’article 10. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 500.
Les dispositions relatives à l’arrêt des procédures ne nous apparaissent pas suffisamment sécurisées ; elles comportent des angles morts juridiques, notamment dans certaines situations qu’il nous faut envisager – je pense au cas de l’échec de l’administration d’une dose létale, un sujet sur lequel je présenterai des amendements.Nous ne souhaitons pas ralentir les débats mais passer du temps sur certains articles qui nous paraissent particulièrement importants, comme celui-ci ou les articles 14 et 17.
Les amendements identiques nos 863 de M. Vincent Trébuchet et 1062 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Je ne peux pas vous reprocher de déposer des amendements de repli ou de suppression : ils vous permettent d’affirmer votre position.L’article 10 énumère les conditions dans lesquelles il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. Il présente donc certaines garanties et je ne peux qu’être défavorable à sa suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
On peut comprendre que des collègues défavorables au texte manifestent leur opposition sur certains articles. Mais celui-ci fixe précisément les conditions juridiques dans lesquelles la procédure peut être interrompue. Il va donc dans votre sens et sincèrement, je ne comprends pas pourquoi vous voulez le supprimer.
(Les amendements identiques nos 500, 863 et 1062 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 204 de Mme Sandrine Dogor-Such, 358 et 357 de Mme Justine Gruet, 521 de Mme Hanane Mansouri, 1655 de M. Thomas Ménagé, 452 de Mme Justine Gruet et 546 de Mme Hanane Mansouri, pouvant être soumis à une discussion commune. Les nos 452 et 546 sont identiques. Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 204, 358, 357, 521 et 1655, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 452 et 546, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 172.
Vous avez annoncé qu’un des principes conducteurs de la proposition de loi serait qu’une personne puisse à tout moment renoncer à sa demande, du début à la fin de la procédure. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais il faut l’écrire noir sur blanc.L’article 10 prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure, sans plus de précision. Il faut donc ajouter que cela peut être réalisé « à tout moment de celle-ci ».
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de l’article ne mentionne aucune étape particulière ; il en découle que l’arrêt peut avoir lieu à tout moment de la procédure. La précision que vous voulez apporter me semble donc inutile.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À tout moment, le médecin vérifie que le patient manifeste sa volonté de façon libre et éclairée. De même, à tout moment, il peut être mis fin à la procédure si le patient le souhaite. Il est important d’être très clair sur le sujet.L’avis du gouvernement est défavorable car l’amendement no 172 est satisfait.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Merci, monsieur le rapporteur et madame la ministre, d’avoir ainsi défendu l’amendement ! Vous donnez les arguments qui nous ont poussés à le déposer et qui conduisent à présent à le voter. En effet, vous nous confirmez oralement, dans l’hémicycle – tant mieux –, qu’à tout moment la procédure peut être suspendue, terminée, annulée ; mais nous sommes le législateur : il convient de le graver dans le marbre de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
J’entends ce que dit M. Bentz. Il est d’accord avec vous, madame la ministre : vous avez employé les mêmes mots. Il est vrai qu’à certains moments du débat, nous avons l’impression d’être d’accord, par exemple sur la définition de critères stricts ou sur des mesures de prudence ; pourtant, nous ne les inscrivons pas dans le texte. C’est cela qui est paradoxal.
C’est dans le texte !
C’est écrit !
Les amendements nos 1450 de M. Jorys Bovet et 1963 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements nos 1450 et 1963, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, les nos 400 de M. Thibault Bazin, 1251 de M. Philippe Juvin, 235 de Mme Sandrine Dogor-Such et 1556 de M. Julien Odoul, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 400, 1251, 235 et 1556, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1961 et 1960, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
(Les amendements nos 1961 et 1960 sont retirés.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 360 de Mme Justine Gruet, 704 de M. Vincent Trébuchet, 359 de Mme Justine Gruet, 522 de Mme Hanane Mansouri, 1540 de M. Julien Odoul, no 453 de Mme Justine Gruet et 547 de Mme Hanane Mansouri, pouvant être soumis à une discussion commune. Les nos 453 et 547 sont identiques.Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 360, 704, 359, 522 et 1540, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 453 et 547, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1255.
Au nom du principe de précaution, je propose de compléter l’alinéa 3 en prévoyant que la procédure soit également suspendue si la personne exprime un doute sérieux.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement pourrait avoir l’effet contraire de ce que vous souhaitez, en incitant une personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir à dissimuler ses éventuelles interrogations et hésitations aux professionnels de santé qui l’accompagnent. Il me semble plus opportun de favoriser l’expression la plus large, transparente et ouverte de la personne.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1964.
Il prévoit que le médecin informe les proches et la famille du patient si celui-ci met fin à la procédure d’aide à mourir. C’est le minimum, sachant que ces proches sont sans doute inquiets et tristes, voire se préparent à un deuil. Vous disiez tout à l’heure dans un autre débat qu’il fallait faire confiance aux familles : c’est très bien, mais pour cela, il faut qu’elles soient informées de ce qui se passe.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
On en revient toujours au même débat : au nom de quoi la famille devrait-elle être informée d’un choix personnel, libre et éclairé ? Admettez qu’il puisse y avoir des histoires de familles compliquées ! En outre, que les relations avec la famille soient bonnes ou mauvaises, si le patient souhaite rester seul, je ne vois pas pourquoi le médecin devrait aller contre sa volonté.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Au nom de l’interdépendance des êtres humains ! Et des liens affectifs qui existent au sein d’une famille ! D’ailleurs, je pourrais aussi bien parler des amis et des proches en général, parce que les êtres humains ne sont pas seuls au monde. C’est toujours le même débat, vous avez raison, mais c’est vous qui l’avez relancé. Permettez donc que je vous réponde en vous disant que ce texte est la quintessence de l’individualisme : on ne considère que le choix du patient, sans prendre en compte toutes les personnes qui sont de fait engagées par ce choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Comment un médecin pourrait-il tracer la frontière entre proches et non-proches ?
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1340.
Cet amendement de ma collègue Colin-Oesterlé tend à substituer le collège pluriprofessionnel au médecin mentionné à la première phrase de l’alinéa 4. Cela devrait plaire à M. le rapporteur : en cohérence avec l’esprit du texte, l’idée est en effet d’assurer une véritable collégialité dans l’évaluation des conditions requises pour bénéficier de l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat sur la procédure collégiale aux articles précédents. La décision d’acceptation d’une demande d’aide à mourir étant prise par le médecin, il est cohérent que ce soit ce même médecin qui apprécie si les conditions sont toujours remplies ou non. La saisine préalable du collège alourdirait de manière excessive la procédure. De plus, cela remettrait en cause la garantie du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne tout au long de la procédure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
C’est quand même fabuleux : vous n’avez cessé de nous répéter qu’il fallait attendre l’article 10, et maintenant que nous y sommes, vous nous dites que nous avons déjà eu ce débat aux articles précédents.
C’est vrai !
C’est toujours comme ça ! Et quand vous ne voulez pas répondre, vous vous contentez d’émettre un avis défavorable, sans explications ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mais non ! Ce n’est pas vrai !
C’est normal, vous avez anticipé les débats !
La parole est à M. René Pilato.
Pour clore ce débat, j’aimerais vous demander à tous : où placez-vous la frontière entre les proches et les autres ? Vous exigez que la loi soit la plus précise possible : ne mentionnez donc pas les proches, parce que personne ne les définit de la même manière !
Les amendements nos 523 et 548 de Mme Hanane Mansouri, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Monsieur Pilato, la notion de proche apparaît à de nombreuses reprises dans le code de la santé publique. Allez vérifier et vous verrez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je le ferai !
(Les amendements nos 523 et 548, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1726.
Il prévoit que lorsque le médecin prend connaissance de pressions subies par le patient pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République. Cela permettrait d’englober tous les cas de figure possibles, alors que nous avons admis, ce matin, que nous ne pouvions pas nous référer à l’article 40 du code de procédure pénale, qui n’aurait concerné que les médecins du secteur public.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
L’amendement no 1274 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 1274, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1053, 1261 et 1534, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1053.
L’article 10 prévoit qu’il est mis fin à la procédure d’aide à mourir si le médecin ou l’infirmier est informé de pressions avérées sur le patient. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Je propose que la procédure soit stoppée au moindre soupçon de pressions, parce que la loi doit toujours protéger les plus faibles et que le personnel médical ne doit prendre aucun risque. La notion de soupçon existe d’ailleurs déjà dans le droit français, notamment en matière fiscale – voilà qui devrait plaire aux collègues de gauche !
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1261.
C’est une question très importante, parce qu’en réalité, il est difficile de savoir avec certitude si le malade fait l’objet de pressions ou non. La plupart du temps, on le suspecte seulement. Cela peut ensuite être confirmé par une enquête judiciaire. Parler de pressions avérées limite l’appréciation des pressions à celles qui sont déjà confirmées. Or on attend du professionnel de santé qu’il aille au-delà et qu’il signale le moindre doute qu’il pourrait avoir sur la liberté de la décision du patient. L’amendement tend donc à supprimer le mot « avérées » à la première phrase de l’alinéa 4.
L’amendement no 1534 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements n’apportent pas de garanties supplémentaires. En effet, la précision sur les pressions avérées a seulement pour but de sécuriser du point de vue du professionnel de santé le circuit d’information entre le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne et le médecin ayant accepté la demande d’aide à mourir. C’est le but même de l’adverbe « notamment » qui est employé dans la phrase. Ce que vous demandez ne changera rien à l’appréciation du médecin. Ces amendements sont donc satisfaits. Je rappelle que le médecin ayant accepté la demande déterminera si ces pressions conduisent à considérer que les conditions d’accès à l’aide à mourir n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être et agira en conséquence.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 1053, 1261 et 1534, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1966 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1966, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 123.
C’est un amendement de cohérence par rapport à l’article précédent, puisque l’article 10 se concentre uniquement sur le refus de l’aide à mourir, sans mentionner son possible report.
Quel est l’avis de la commission ?
L’arrêt de la procédure et le report de celle-ci répondent à des logiques différentes. Le report de la date d’administration vise à adapter au mieux la procédure à l’évolution de l’état de la personne. Comme le prévoit l’article 9, lorsque la personne demande un report, il est procédé à la fixation d’une nouvelle date dans les mêmes conditions. Ainsi, si la nouvelle date choisie est postérieure de plus de trois mois à la date initialement prévue, le médecin ayant accepté la demande devra à nouveau examiner le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne.Par ailleurs, même en cas de report, le médecin ayant accepté la demande d’aide à mourir peut toujours prendre connaissance d’éléments qui l’amèneraient à considérer que les conditions d’accès ne sont plus remplies, ce qui entraîne l’arrêt de la procédure. Votre amendement risque donc de fragiliser l’équilibre du texte. Avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Les amendements nos 248 de M. Patrick Hetzel et 124 de M. Matthias Renault sont défendus.
(Les amendements nos 248 et 124, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 437.
Cet amendement dû à Nicolas Ray vise à ce que la procédure d’administration de la substance létale soit interrompue si le professionnel de santé a fait valoir sa clause de conscience.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ose à peine vous dire – mais je vous le dis tout de même – que la clause de conscience constitue l’objet de l’article 14. Par ailleurs, à ce stade du débat, je vous rappellerai que si un professionnel de santé ne souhaite pas prendre part à la procédure, il lui appartient de faire jouer cette clause et d’orienter le patient vers un autre professionnel ; il n’existe donc aucune raison que son refus de s’associer à la procédure mette un terme à celle-ci. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’entends vos arguments, mais sachez que cette demande a été clairement formulée par l’Ordre national des médecins, qui dans son communiqué de presse « Fin de vie et rôle du médecin », publié le 1er avril 2023, affirmait que « dans l’hypothèse d’une légalisation du suicide assisté » il « revendiquerait une clause de conscience […] qui pourrait e?tre mise en exergue à tout moment de la procédure ».
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 472.
Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 473, également dû à Hervé de Lépinau et qui procède de la même logique. Dans diverses situations, une personne est protégée par une autre. Comme ce matin – je vois déjà s’agiter M. Pilato –, vous m’objecterez que celle-ci ne peut disposer du corps, de la vie d’autrui ; il ne s’agit pas du tout de cela. Ces amendements prévoient que si le tuteur dans un cas, le médecin dans l’autre, a un doute concernant la capacité de discernement, donc de consentement, de la personne, ils peuvent la protéger en mettant fin à la procédure.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
À l’instar du rapporteur général, j’ose à peine vous dire que ce point sera abordé à l’article 12. (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Que mon explication ne vous convienne pas, c’est une chose, mais je vous la fournirai tout de même : nous avions intégré à l’article 12, par voie d’amendement, la saisine du juge des contentieux de la protection par la personne chargée de la mesure de protection « en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’aide à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Le propos de ces amendements se rattache donc à cet article ; au stade du débat où nous en sommes, leur adoption contreviendrait à l’expression de la volonté du patient. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je ne peux m’empêcher de penser que s’il existe des médecins qui ne souhaitent pas aider les patients à mourir, ils pourraient se porter volontaires puis refuser à la dernière minute. Ce serait une manière de ne pas respecter le désir de la personne.
Je suis saisie de deux amendements, nos 473 et 1793, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 473 de M. Hervé de Lépinau a été défendu.L’amendement no 1793 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
(Les amendements nos 473 et 1793, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 900 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 900, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir les amendements nos 1280 et 1289, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’une question de droit : considérez-vous, madame la ministre, que le fait que la personne ne se présente pas constituera une cause d’annulation de la procédure ? Je crois – il faudrait le vérifier – que si l’un des futurs conjoints ne se présente pas devant le maire, non seulement le mariage n’a pas lieu, mais la procédure est annulée par l’état civil. De même, le fait de ne pas venir sera-t-il traité comme équivalant à un non définitif ?
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Pour vous répondre précisément, monsieur Juvin, si la personne n’a pas demandé de report de l’administration de la substance létale et, au jour fixé, ne se présente pas, son absence équivaut à un refus, mettant ainsi fin à la procédure.
Pourquoi l’avis n’est-il pas favorable, puisque vous êtes d’accord ?
Parce que cette disposition figure déjà dans le texte :…
Je ne vois pas où !
…vos amendements sont satisfaits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
M. Juvin, lui, est insatisfait ! (Sourires.)
En tout cas, la volonté du législateur est claire !
(Les amendements nos 1280 et 1289, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1504 de Mme Lisette Pollet et 1533 de M. Antoine Villedieu sont défendus.
(Les amendements nos 1504 et 1533, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1969, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1647.
Il prévoit la fin des procédures si le médecin constate que l’acte d’administration de la substance létale fait « l’objet d’une captation, d’un enregistrement, d’une diffusion ou d’une publicité ».
Quel est l’avis de la commission ?
En vertu de l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée », notamment dans le cadre professionnel – y compris le professionnel de santé qui accompagne la personne. Si le cas que vous évoquez venait à se produire, ce dernier pourrait demander l’arrêt de l’enregistrement ; il lui serait également possible de dénoncer ultérieurement l’atteinte à sa vie privée, infraction sanctionnée par l’article 226-1 du code pénal. L’arrêt pur et simple de la procédure serait excessif, car il forcerait la personne à refaire ex nihilo une demande d’accès à l’aide à mourir. En pratique, un proche opposé à l’aide à mourir pourrait lancer à l’insu du patient un enregistrement de l’administration de la substance létale afin de provoquer l’arrêt de celle-ci ! Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En fait, vous voulez préciser que toute communication publique en faveur de l’aide à mourir est interdite et, constatée par le médecin, entraîne l’arrêt de la procédure. Or le code pénal érige en délit « la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort » : ces infractions, passibles de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ne sont nullement remises en cause par la proposition de loi. Il n’existe donc pas d’intérêt à y inscrire des dispositions qui ne feraient que répéter celles du code pénal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1834.
Je suis retombé sur un extrait du rapport remis par Didier Sicard, le 18 décembre 2012, au président François Hollande : « La pratique euthanasique développe […] sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace, et tend nécessairement à s’élargir, avec un curseur qualitatif sans cesse mouvant qui ne revient jamais en arrière. Elle intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. » Pour ma part, j’y ajouterais la pauvreté, les contraintes économiques. Dans une logique de protection, quelle que soit l’origine des vulnérabilités, je propose – en hésitant, en tremblant, comme les auteurs de tous nos amendements – que le médecin traitant puisse, le cas échéant, dénoncer ou du moins arrêter la procédure en signalant une pratique qui lui paraîtrait hors cadre de la part du professionnel de santé choisi par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vraisemblable que dans la plupart des cas, la personne qui souhaite une aide à mourir fera appel à son médecin traitant ; en revanche, ce n’est pas forcément à celui-ci que la demande s’adressera. Si, effectivement, l’accompagnement est assuré par un autre que le médecin traitant, je ne vois pas en quoi il serait opportun d’impliquer ce dernier, qui aura peut-être fait jouer sa clause de conscience. De surcroît, c’est bien le médecin ayant reçu la demande d’aide à mourir qui, à l’issue d’une procédure collégiale garantissant la complémentarité des expertises, prend sa décision. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je suis étonné de ces avis défavorables : nous avons entendu argumenter que plutôt que de judiciariser, mieux valait laisser faire le corps médical. Encore une fois, notre rôle consiste à protéger ; le médecin traitant peut avoir décelé des évolutions neurodégénératives, par exemple, qui le portent à s’interroger au sujet de l’aptitude du patient à un consentement libre et éclairé, et qu’un seul examen ne suffira pas à ses confrères pour détecter. Cette disposition, de nature à sécuriser les choses, n’interviendrait que si le médecin traitant a connaissance de la procédure et estime que la situation mérite un examen plus attentif. C’est pourquoi je suis très favorable à la mesure de protection que souhaite notre collègue Potier.
La parole est à Mme la ministre.
Même s’il n’a pas reçu la demande, le médecin traitant n’est pas exclu de la décision, celle-ci – nous l’avons vu à l’article 6 – relevant d’un collège pluriprofessionnel qui, évidemment, le consultera. Quel médecin, sans s’être concerté avec lui, assumerait la responsabilité d’une demande d’aide à mourir ? Il ne faudrait pas laisser croire que des décisions seront prises en laissant le médecin traitant de côté.
Pourquoi ne pas l’écrire, alors ?
L’amendement no 1968 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Cet amendement est important car il nous place, une fois de plus, face à l’enjeu crucial de l’accès aux soins palliatifs en amont d’une demande d’aide à mourir. Rappelons qu’un Français sur deux n’a pas accès aux soins palliatifs et que neuf patients sur dix qui en bénéficient ne demandent plus à accéder à la mort par la suite. Il est donc impératif de s’assurer que l’intégralité des Français peuvent bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs avant d’accéder à l’euthanasie.
Je suis saisie de l’amendement no 1970 de M. Christophe Bentz.
(L’amendement no 1970 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1969, 1971, 1972 et 1973, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements abordent un sujet qui me tient à cœur : les cas – rares, j’en conviens – où la substance létale échoue. Ils s’inscrivent dans le prolongement des débats en première lecture et s’appuient notamment sur les réponses apportées par la ministre de l’époque, Mme Vautrin.Considérant l’absence de cadre adapté et l’existence d’angles morts juridiques ne protégeant pleinement ni la personne ni les soignants, je vous propose d’ajouter un alinéa au présent texte. Je formule quatre propositions : il est mis fin à la procédure d’aide à mourir « si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué » ; « si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la dose létale et demande à être soignée » – ce qui avait fait l’objet d’un débat avec Mme Vautrin – ; « si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale » […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais vous décevoir : je propose de ne retenir aucune de ces quatre rédactions.
Oh non !
Comme c’est étonnant !
Vous anticipez des éléments qui n’ont pas encore été définis. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le rôle de la Haute Autorité de santé : une fois le texte adopté, elle devra formuler des recommandations précises.
La HAS, ce n’est pas le législateur.
Madame Blin, il est inutile de commenter systématiquement les explications qu’on vous donne.
Si ! C’est intrigant, ce que vous dites.
Je vous invite à intervenir après, mais laissez-moi au moins terminer mon exposé ; peut-être finirez-vous par être convaincue.
Je n’en suis pas sûre.
Ambitieux !
Excès d’optimisme !