Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5693 · 24 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
88pour
12abst.
96contre
196 votants · 184 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 93 · 2 non-votants
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