Scrutin n°6631 — rejeté /// 13 mai 2026
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n°6631 · 13 mai 2026
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6631 · 13 mai 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Pour une montagne vivante et souveraine
51 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 51 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
contre 0
9
0
pour 8
0
0
contre 0
8
0
contre 0
6
0
pour 5
0
0
contre 0
4
0
contre 0
3
0
contre 0
3
0
contre 0
3
0
contre 0
1
0
contre 0
1
0
Au mot près Le débat
Cet article, introduit en commission, constitue à notre sens une régression inacceptable.
Mme Marie Pochon (EcoS), Article 6 bis · lire en contexte
Je ferai une digression sur la Corse. Un amendement adopté en 2023 prévoyait que les communes de Corse ne possédant pas de document d’urbanisme ne pourraient plus réaliser d’extension d’urbanisation sur leur territoire à compter du mois d’août 2027.
M. François-Xavier Ceccoli (DR), Après l’article 6 (suite) · lire en contexte
Les 620 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
27 mars
1er dépôt d'une initiative. — AN
12 mai
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
13 mai
Décision — AN : adoptée · scrutin n°6581 scrutin n°6613 scrutin n°6582 scrutin n°6586 scrutin n°6589 scrutin n°6590 scrutin n°6591 scrutin n°6592 scrutin n°6593 scrutin n°6594 scrutin n°6596 scrutin n°6602 scrutin n°6603 scrutin n°6604 scrutin n°6605 scrutin n°6606 scrutin n°6607 scrutin n°6608 scrutin n°6609 scrutin n°6610 scrutin n°6611 scrutin n°6615 scrutin n°6616 scrutin n°6618 scrutin n°6619 scrutin n°6620 scrutin n°6621 scrutin n°6625 scrutin n°6627 scrutin n°6628 scrutin n°6633 scrutin n°6636 scrutin n°6637 scrutin n°6638 scrutin n°6643 scrutin n°6644 scrutin n°6595 scrutin n°6573 scrutin n°6575 scrutin n°6583 scrutin n°6584 scrutin n°6587 scrutin n°6645 scrutin n°6617 scrutin n°6580 scrutin n°6624 scrutin n°6629 scrutin n°6588 scrutin n°6640 scrutin n°6599 scrutin n°6614 scrutin n°6612 scrutin n°6622 scrutin n°6626 scrutin n°6642 scrutin n°6623 scrutin n°6574 scrutin n°6576 scrutin n°6577 scrutin n°6579 scrutin n°6585 scrutin n°6597 scrutin n°6598 scrutin n°6641 scrutin n°6630 ce scrutin · scrutin n°6632 scrutin n°6634 scrutin n°6635 scrutin n°6639 scrutin n°6578 scrutin n°6600 scrutin n°6601
15 mai
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
6 juil.
Décision — Sénat : modifiée
7 juil.
Dépôt d'un projet de loi
9 juil.
Convocation d'une CMP
17 juil.
Décision de la CMP : Accord
20 juil.
Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°8421
21 juil.
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
23 juil.
Saisine du conseil constitutionnel
14 août
Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme
source : scrutin public n°6631 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes