Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 754 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (nos 2595, 2755).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à la discussion commune de deux amendements, nos 118 et 79, à l’article 4. Des scrutins publics ont été annoncés sur tous les amendements et tous les articles ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 118.
Cet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité dans l’utilisation de la ressource en eau des retenues collinaires multi-usages prévue par la proposition de loi. En effet, dans tous les territoires, les tensions entre les différents usages s’accroissent. M. le rapporteur a parlé des CLE – commissions locales de l’eau –, censées hiérarchiser les usages de ces retenues, mais le projet de loi d’urgence agricole tend à les démanteler et on ne sait pas ce qu’il en restera après quinze jours d’examen de ce texte. En tout état de cause, il est dommage de faire reposer sur elles le dispositif de l’article 4.Par ailleurs, hiérarchiser les usages serait une mesure de bon sens pour accompagner les élus et décideurs de terrain qui, parfois, ont affaire à des acteurs locaux très puissants ou très bruyants défendant des intérêts particuliers. Nous proposons donc l’ordre de priorité […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 79.
Il vise également, dans le contexte de tensions que nous connaissons, à clarifier la hiérarchie entre les différents usages de la ressource en eau. Nous proposons d’établir une liste d’usages prioritaires de l’eau avec, dans l’ordre, l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité, l’irrigation agricole et l’abreuvement du bétail, les usages énergétiques et industriels essentiels.De plus, nous proposons d’encadrer la consommation d’eau liée aux loisirs de neige en précisant qu’elle ne doit pas porter atteinte aux usages prioritaires que je viens d’énumérer. Enfin, l’amendement prévoit l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles ainsi que la consultation pour avis systématique des commissions locales de l’eau.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Le temps que nous avons déjà pris pour discuter de l’article 4 m’a donné l’occasion de commenter les différents amendements. Avis défavorable pour ces deux-là.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Puisque nous avons déjà eu beaucoup d’échanges sur l’usage de l’eau, je rappelle une dernière fois qu’il existe quatre priorités : l’eau potable, puis la biodiversité, puis la lutte contre les incendies, puis l’économie, qui inclut notamment les activités sportives. Je suis opposé au changement de cet ordre et, donc, défavorable aux amendements.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 12 Contre 27
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 11 Contre 27
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 94.
Évoqué par M. le rapporteur lors de la séance précédente, il vise à consacrer le pastoralisme dans le nécessaire fléchage de l’utilisation de l’eau dans une période de raréfaction de la ressource. Le pastoralisme est au cœur de l’élevage de montagne – cela a été longuement rappelé lors des débats sur la loi d’orientation agricole. De plus, 2026 est l’année du pastoralisme. Il faut donc profiter de l’occasion pour inscrire noir sur blanc dans la loi nos encouragements à ce mode d’élevage spécifique aux territoires de montagne. Nous pouvons être fiers du pastoralisme, qui fait vivre l’agriculture de montagne et entretient les paysages.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout a été très bien dit ! Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’amendement no 94 est adopté.) (M. le rapporteur applaudit.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 35 et 114.L’amendement no 16 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à rappeler que l’artisanat est très présent dans les zones de montagne et qu’à ce titre, les entreprises artisanales doivent être identifiées comme bénéficiaires de la ressource en eau.
L’amendement no 114 de M. Didier Padey est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 35 et 114.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(Les amendements identiques nos 16, 35 et 114 sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 117. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement de repli vise à supprimer les loisirs de neige des usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Cette mesure se justifie par la prise en compte du contexte, marqué par la raréfaction de la ressource en eau et l’accélération du changement climatique, particulièrement dans les massifs montagneux où on constate une diminution de l’enneigement naturel, qui rend nécessaire un accroissement de la production de neige de culture.Ainsi, le dérèglement climatique accentue les besoins en eau des loisirs de neige. Ce cercle vicieux n’est pas soutenable et les usages récréatifs de la montagne doivent être profondément repensés. Les besoins croissants des stations sont incompatibles avec la poursuite d’une politique de préservation des milieux naturels et des écosystèmes montagneux. C’est pourquoi l’inscription des […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 117.
Comme nous l’avons déjà dit, les usages non essentiels ne peuvent être décemment placés au même niveau que les besoins vitaux tels que l’accès à l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile. Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel repose sur des retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes de capacité avec, comme conséquences possibles, une artificialisation des sols, des atteintes à la biodiversité, une modification des écoulements et des destructions de zones humides.Par ailleurs, plusieurs rapports récents, notamment un de la Cour des comptes publié en 2024 et un du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2025, soulignent le caractère parfois inadapté des investissements massifs dans la neige artificielle qui, en particulier dans les stations de basse ou moyenne altitude, ne permettent pas de compenser la baisse de l’enneigement naturel. […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Conformément aux échanges précédents, défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(Les amendements identiques nos 63 et 117 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 77 et, éventuellement, le no 78.
L’amendement no 77 vise à encadrer les projets de stockage de l’eau en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. Cela rappelle une discussion précédente avec M. le rapporteur. La rédaction que nous proposons renvoie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de préservation de la biodiversité, et aux mesures compensatoires prévues à l’article L. 163-1 du même code.
Et l’amendement no 78 ?
Il vise à ce que les projets d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale. Il est possible qu’il soit satisfait, mais ce rappel n’est pas inutile.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je suis favorable au premier amendement et suggère le retrait du second.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 33 Contre 16
(L’amendement no 77 est adopté.)
Madame Battistel, maintenez-vous l’amendement no 78 ?
Oui.
Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 32
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 64.
Il vise à établir une hiérarchie claire entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. La montagne joue un rôle essentiel dans le cycle de l’eau, au bénéfice des territoires d’altitude comme de ceux situés en aval. Toutefois, la raréfaction de cette ressource doit entraîner un encadrement des usages qui en sont faits. L’eau potable, le bon état écologique des milieux, la sécurité civile et les besoins agricoles essentiels doivent primer les usages non essentiels ou substituables. L’objet de cet amendement de repli est de le rappeler.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 16 Contre 40
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 65 et 128. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 65.
Vous nous connaissez maintenant un peu et savez qu’en 2027, après que nous aurons gagné les élections, nous appliquerons ce fameux principe que nous appelons la règle verte. (Mme Émilie Bonnivard sourit.)
Quelle horreur !
Parce que c’est drôle !
On en salive d’avance !
…mais la règle verte consiste à ne pas prélever à la nature davantage que ce qu’elle est capable de reconstituer.Dans cet amendement, nous proposons que le droit de stocker l’eau soit subordonné à un préalable : démontrer la capacité des opérateurs à faire des économies et à faire preuve, donc, de sobriété, puisque c’est un mot que vous aimez beaucoup. La sobriété conditionnerait le droit de stocker. (Mme Émilie Bonnivard sourit.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 128.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de l’article 4 pose une difficulté majeure : le dispositif ne prévoit aucune obligation préalable de sobriété. Je sais que ce mot peut heurter les oreilles de certains de nos collègues. (Mme Émilie Bonnivard rit. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Il est pourtant important ; ne pas le mentionner risque d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage. Sans réduction préalable des consommations, nous risquons d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels.Notre amendement introduit donc un principe de bon sens – il faut éviter, réduire puis, seulement en dernier recours, stocker – qui s’inscrit dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) que vous connaissez sans doute puisqu’elle est inscrite depuis cinquante ans dans la loi du 10 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Mais pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais faire preuve de sobriété : défavorable. (Rires sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 37
(Les amendements identiques nos 65 et 128 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 46 Contre 15
(L’article 4, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 69.
Nous entendons replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en subordonnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport.L’article 5 donne la priorité au déploiement des bornes de recharge rapide dans les zones de montagne au sens de la loi de 1985. S’il affiche un objectif d’équité territoriale, il ne s’accompagne d’aucune mesure de justice sociale garantissant l’accès effectif à ces véhicules, dont l’acquisition – en dehors de dispositifs limités comme le leasing social – est majoritairement le fait des ménages des classes moyennes et aisées,…
Majoritairement !
…comme je l’ai rappelé dans ma défense de la motion de rejet préalable. Une telle mesure s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans s’accompagner d’aucune stratégie parallèle de développement massif des transports collectifs, du ferroviaire du quotidien ou des mobilités partagées, pourtant indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions.La transition vers la mobilité électrique ne peut se réduire à une substitution technologique. Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre total de véhicules, leur taille, leur poids, ainsi que la place globale de la voiture individuelle dans les déplacements quotidiens. Cela suppose donc une transformation structurelle des mobilités.En l’absence de ces éléments structurants, l’article 5 assure simplement la continuité du […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article ne vise pas un plan de mobilité mais un schéma de déploiement des bornes de recharge rapide pour mailler les territoires de montagne, afin de pouvoir utiliser les voitures électriques. Le plan de mobilité est un autre sujet, qui implique d’autres opérateurs.En outre, vous plaidez pour une réduction de l’usage de la voiture individuelle alors que, dans certains territoires de montagne, la voiture individuelle est indispensable car on ne peut pas y utiliser d’autres moyens de transport. Là où c’est possible, il faut bien sûr développer les transports collectifs pour assurer le transport des personnes d’un point A à un point B, et chaque fois qu’ils le peuvent, les élus le font – ils sont responsables.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les schémas directeurs réalisés par l’autorité locale doivent être adaptés aux spécificités des territoires, en lien avec les réseaux de bornes existants et les projets des acteurs privés. L’autorité locale a toute latitude pour réaliser son schéma directeur de recharge en fonction des politiques de mobilité locale.
Eh oui !
Enfin, en montagne, dans beaucoup de situations, il est difficile d’éliminer la voiture. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
La vision que vous avez des utilisateurs de la voiture électrique en milieu de montagne est étonnante. Les gens qui vivent ou travaillent sur place ont un logement, et donc accès à une recharge électrique. Les dispositifs déployés, par exemple, dans les stations-services où l’on trouve une vingtaine de bornes, visent plutôt ceux qui viennent de l’extérieur – mais nous préférons qu’ils viennent en montagne avec les transports en commun plutôt qu’avec des moyens de transport individuels.
Et quand il n’y a pas de gare ?
Par ailleurs, l’énergie électrique de propulsion des voitures n’est pas adaptée aux territoires de montagne. Dès qu’il y a un peu de déclivité, la jauge vous indique 200 kilomètres d’autonomie mais, au bout de 40 kilomètres en montagne, il n’y a plus rien !
Un plaidoyer contre la voiture électrique !
Vous allez me dire que quand on descend, ça recharge. C’est vrai mais, même une fois que vous avez rechargé votre batterie à 100 % et qu’elle est pleine à 50 kilomètres – c’est mon cas avec le véhicule hybride que j’utilise –, vous ne pouvez faire que 10 à 12 kilomètres quand ça monte.
Mais pas quand ça descend !
Technologiquement, quelque chose ne va pas. Nous ne sommes pas près de voir les habitants des territoires de montagne migrer vers l’énergie électrique pour la propulsion de leur véhicule.
Venez dans nos villages ! Il y a des bornes !
En revanche, pour les véhicules de transport en commun, cela peut avoir de l’intérêt – d’ailleurs, certains collègues proposent des amendements relatifs aux véhicules utilitaires, pour les gens qui viennent travailler sur place.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. On peut faire plus de 40 kilomètres en montagne avec une voiture électrique, parce que ça monte et ça descend, et fort heureusement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mais oui !
Peut-être n’avez-vous pas assez de batterie ?En outre, le réseau de recharge publique est très utile. Certains habitants peuvent utiliser ces recharges, même s’ils vivent sur le territoire, tout simplement parce que tout le monde n’a pas la possibilité de brancher sa voiture à côté de sa maison – notamment quand on habite en immeuble. Je suis donc favorable au plan de déploiement prévu dans cet article.Cependant, je ne comprends pas l’opposition à l’amendement, qui ne propose pas de supprimer la voiture individuelle en montagne, mais de déployer une stratégie globale incluant les transports en commun et les mobilités alternatives. Ce n’est pas déraisonnable, surtout sur nos territoires. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous estimez que la voiture individuelle y est indispensable – ce qui est vrai aujourd’hui. Mais que faites-vous pour les jeunes de moins de 17 ans ? Pour […]
Mais vous proposez quoi, vous ?
Cet amendement permet en partie d’y répondre, en proposant un plan global de mobilité pour garantir à chacun le droit à la mobilité consacré par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 22 Contre 35
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 25 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 25.
Le texte privilégie les infrastructures de recharge rapide en montagne ; mais pourquoi imposer partout la même réponse, sans regarder les usages réels des territoires ? Dans les stations, dans les hébergements touristiques, sur les parkings de départ d’activité, les véhicules restent stationnés plusieurs heures, parfois toute une journée, parfois davantage. Dans ces conditions, les territoires n’ont pas systématiquement besoin de bornes ultrarapides, dont le coût d’installation et de raccordement est considérable. Ils ont besoin d’un maillage cohérent, accessible et réellement adapté à leurs usages.C’est précisément l’objet de notre amendement : remplacer une logique uniforme par une logique fondée sur les besoins. Imposer la recharge rapide peut conduire à des investissements lourds sur les réseaux électriques, sans rapport avec les réalités de terrain. Nous proposons donc une approche […]
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 51.
Cet amendement vise à remplacer le terme « privilégie » par « prévoit le développement » des infrastructures de recharge électrique rapide.Si le principal frein à l’acquisition d’un véhicule électrique est son prix et l’insuffisance des aides publiques, la peur de la panne en est un autre. Sans réseau de recharge rapide sur l’ensemble de nos territoires ruraux et de montagne, cette peur persiste. Il est donc très important que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge prévoie un tel maillage.Les bornes de faible ou moyenne puissance, qui ont été déployées par nos syndicats intercommunaux d’électrification, n’atteignent pas leur vitesse de croisière. L’enjeu est donc de déployer des bornes rapides sur l’ensemble du territoire pour lever certains freins.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Brugerolles, si nous en restions au texte initial – maillage de bornes de recharge rapide –, votre amendement serait restrictif mais intéressant, et je donnerais un avis favorable. Mais l’amendement de M. Jolly est beaucoup plus malin en ce qu’il s’adapte aux besoins des territoires. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans certains territoires, là où l’on a besoin de bornes rapides, on installe des bornes rapides ; dans d’autres, on a besoin de bornes classiques, et c’est cette solution qu’il faut privilégier.Avis favorable sur l’amendement no 25 et demande de retrait pour l’amendement no 51, en raison des réalités de terrain.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour organiser son schéma directeur de développement des infrastructures de recharge en fonction des besoins locaux. Je vais me rallier à l’avis du rapporteur : favorable à l’amendement no 25, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 51.
Merci !
Ça ne va pas, monsieur le ministre ?
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 30 Contre 15
(L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 51, 39, 11, 17, 96 et 110 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié.
C’est un amendement de repli. Nous proposons d’inscrire le déploiement prioritaire des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports.Il s’agit de placer explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge électrique dans le cadre de référence de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en y intégrant les objectifs de cette stratégie ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. L’amendement permet de rappeler la nécessité des mesures de sobriété dans les usages de mobilité – condition indispensable de la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Cela garantirait une cohérence d’ensemble des politiques publiques de mobilité, en évitant une approche contre-productive centrée exclusivement sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reste convaincu qu’il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour réaliser son schéma de mobilité. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 70 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 35
(L’amendement no 70 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 129 rectifié.
Il vise à garantir, dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne, un accès minimal à une solution de mobilité – en particulier à celles et ceux qui n’auraient pas accès à la voiture individuelle. Dans l’hémicycle, on entend souvent que la solution en matière de mobilité à la campagne ou à la montagne, c’est la voiture. Je vous surprendrai peut-être en rappelant qu’à la campagne, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas l’utiliser : les jeunes de moins de 17 ans, les personnes en situation de handicap, les aînés qui ne peuvent plus conduire, auxquels s’ajoutent tous ceux qui n’ont pas les moyens d’en acheter ou de financer le carburant, l’assurance ou le contrôle technique. Cela fait donc un beau paquet de gens qui rencontrent des freins dans leur accès à la mobilité et à qui il serait bon de penser quand on fabrique la loi.L’amendement tend à ajouter aux mesures prévues à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Pour quelle raison ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 129 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 26 Contre 34
(L’amendement no 129 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 49 Contre 10
(L’article 5, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
L’article 6 affaiblit le principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne.Le droit actuel prévoit que « le principe de continuité de l’urbanisation s’apprécie au regard des caractéristiques de l’habitat traditionnel, des constructions existantes et de l’existence des voies et réseaux ». Il impose, dans les zones de montagne, que les nouvelles constructions se fassent en continuité, c’est-à-dire dans le prolongement direct des villages, des hameaux ou des agglomérations existantes afin d’éviter le mitage, c’est-à-dire l’étalement urbain dispersé. Ce principe tend à protéger les espaces naturels et agricoles en empêchant les constructions isolées dans la nature. Il y a, en montagne, un grand nombre d’exploitations agricoles, et le pastoralisme a besoin de parcelles réunies en un seul tenant pour y faire paître les animaux. Ajouter de nouvelles constructions à l’intérieur de […]
C’est pourquoi je propose de la préciser !
L’appréciation de la continuité de l’urbanisation doit tenir compte à la fois de la nature et de la vocation des projets. Ce principe est une règle importante des lois de protection des zones de montagne et du littoral car il permet d’éviter que les constructions partent dans tous les sens, de façon anarchique, tout en protégeant les terres agricoles, les espaces et les paysages naturels. Ce principe est déjà encadré par la jurisprudence, il est clair et il permet de limiter les constructions isolées qui grignotent petit à petit les espaces naturels.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
L’article 6 est très important et nous permettra de régler certaines situations aberrantes que je rencontre depuis dix ans.Permettez-moi d’abord de revenir à l’esprit de la loi « montagne » de 1985. Le principe de non-discontinuité qui y est introduit est fondé sur le fait qu’en 1985, au moment du développement des stations, il ne fallait pas sururbaniser la montagne. Cette disposition devait préserver la cohérence de l’habitat et de l’urbanisation de nos territoires, mais il ne s’agissait pas d’empêcher de construire en montagne ! La jurisprudence – ou du moins les appréciations diverses des services de l’État en matière de discontinuité – est à l’heure actuelle très défavorable aux habitants des territoires de montagne.Je donnerai un exemple simple. Anaïs, une jeune agricultrice de mon village de Montaimont – qui n’est pas une station de ski – souhaite s’installer avec sa mère […]
Très bel exemple !
On nous dit qu’il faut construire dans les dents creuses des villages, mais celles-ci n’existent pas dans mes villages de montagne ! Ceux qui connaissent leur configuration savent bien que c’est très compliqué, à moins peut-être de construire une maison tout en hauteur de 3 mètres de large. L’article 6 me semble donc très important pour uniformiser notre vision de l’urbanisation en montagne et, surtout, pour sécuriser des permis de construire afin que les jeunes puissent rester dans nos villages.
La parole est à Mme Marie Pochon.
L’exposé des motifs de la proposition de loi dit l’urgence à agir face au changement climatique qui bouleverse nos territoires de montagne, rappelle la fragilité des glaciers qui reculent d’année en année et revendique la volonté de préserver ces paysages ; et voilà l’article 6 ! En assouplissant l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne et en autorisant de nouvelles constructions, cet article fracturera durablement les paysages montagnards. En montagne, les cours d’eau et les obstacles naturels comme les falaises, ou artificiels comme les voies ferrées et leurs ouvrages, sont tout sauf de faible portée. La formulation de l’article est la porte ouverte à des discontinuités majeures. L’assimilation des réseaux de déserte en eau, d’électricité ou d’assainissement à des « coupures physiques » est elle aussi inappropriée. Au contraire […]
C’est faux !
Ils ne demandent pas de la détricoter mais de disposer de l’ingénierie et de l’accompagnement humain pour l’appliquer intelligemment, et de doter de moyens les directions départementales des territoires (DDT) afin que, pour chaque projet, leurs représentants viennent rencontrer les élus plutôt que de prendre des décisions verticales depuis les préfectures. Voilà la demande des élus locaux. Nous pensons qu’il faut préserver les dispositions de la loi « montagne » et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 6.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je voudrais rappeler les débats qui se sont tenus en commission concernant l’article 6.La proposition de loi ne prévoyait à l’origine que l’extension du principe de continuité, dont elle proposait une définition un peu plus précise. Nous avons ajouté des éléments très importants : d’une part, l’extension de ce principe doit tenir compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation ; d’autre part, c’est au représentant de l’État dans le département d’apprécier in fine le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne.Comme l’a rappelé ma collègue Bonnivard, il y a des situations où, pendant des années, nous peinons à faire en sorte que le bon sens s’applique. Par exemple, si des maisons bordent un ru de 30 centimètres de large apparu en 1830 mais qui n’a pas vu une goutte d’eau depuis cent ans, celui-ci est considéré comme une rupture […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 71 et 132, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 71.
Après l’article 4, voilà un autre article auquel nous nous opposons et que nous proposons de supprimer. L’article 6 est un cheval de Troie pour intensifier l’urbanisation en milieu de montagne sans fournir de garanties – comme l’article 4 sur la gestion de l’eau – alors que le principe d’urbanisation en continuité existe déjà dans la loi « montagne ».La situation de cette agricultrice qui veut faire construire son logement, dans l’exemple donné par Mme Bonnivard, peut déjà se résoudre par la loi.
Pas dans ce cas précis !
En effet, les agriculteurs peuvent construire leur logement sur leur propre terrain sans que cela nécessite de dérogations particulières.
Mais si !
Regardez ce qui concerne les agriculteurs dans le code de l’urbanisme.
Allez le dire à la préfecture de Savoie !
Nous souhaitons absolument éviter le mitage : il ne faut pas autoriser de nouvelles constructions au-delà de certaines barrières physiques – un petit ruisseau, un petit torrent, un petit chemin,…
Un cheminounet !
…un sentier de grande randonnée, ou que sais-je ! Nous ne voulons pas qu’on mette ici ou là une maison dont on ignore la destination et qui se révélera peut-être orientée vers une activité commerciale. Au fur et à mesure, nous détruisons le principe de continuité qui servait à protéger les paysages et les exploitations agricoles. Nous sommes donc fermement opposés à l’article 6.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 132.
Il tend également à supprimer l’article 6. Cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Il prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme discontinu du seul fait de la présence d’un espace intercalaire,…
Nous avons supprimé la notion d’espace intercalaire en commission !