Adopté
Scrutin public ordinaire n°692 · 4 février 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
163pour
0abst.
0contre
163 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →