Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7041 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
13pour
5abst.
61contre
79 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
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