Adopté
Scrutin public ordinaire n°7062 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
49pour
8abst.
40contre
97 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
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