Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7107 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
52pour
0abst.
64contre
116 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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