Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7109 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
49pour
1abst.
68contre
118 votants · 117 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
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