Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7112 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
53pour
2abst.
56contre
111 votants · 109 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant
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