Adopté
Scrutin public ordinaire n°7125 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
100pour
0abst.
0contre
100 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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