Adopté
Scrutin public ordinaire n°7176 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
49pour
1abst.
32contre
82 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 2 non-votants
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