Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7438 · 22 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
78pour
0abst.
103contre
181 votants · 181 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 91 · 2 non-votants
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