Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 551 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Nous abordons cet après-midi la nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, examinée en première lecture en 2025 et en deuxième lecture en février de cette année. Nous avions auparavant, en 2024, procédé à la première lecture d’un projet de loi sur le même sujet.Avant d’en venir aux débats qui vont nous occuper, je me félicite de l’adoption conforme, par les deux chambres du Parlement, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Je salue chaleureusement les travaux des rapporteurs, qui ont su mener le texte à bon port.Cette loi nous permettra d’agir plus efficacement dès le diagnostic de la maladie, d’améliorer les parcours, mais aussi de dépasser les silos organisationnels. Je rappelle qu’elle est adossée à une stratégie décennale, qui nous a permis de commencer à changer d’échelle : 352 millions […]
A posteriori !
Au fil des lectures, des travaux en commission et des échanges, de très nombreux points ont été examinés, clarifiés et approfondis. Cette nouvelle lecture doit permettre à votre assemblée de se prononcer, avec la gravité qu’appelle ce texte, sur des questions de fond qui demeureraient en débat.Ce débat vous appartient pleinement, car vous êtes les dépositaires de la pluralité des convictions, des sensibilités et des consciences. Le gouvernement demeurera à l’écoute, attentif à vos échanges et apportera, chaque fois que cela sera nécessaire, les éclairages utiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
« Il y a parfois pire que la mort. Dire cela, c’est regarder avec lucidité la vie dans ce qu’elle a de plus beau, mais aussi dans ce qu’elle a de plus cruel. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une inexorable angoisse, quand elle n’est plus qu’un océan de souffrances que rien ne peut plus apaiser. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une survie hurlante, sans le moindre espoir de guérison, et dont la seule espérance est celle de l’ultime délivrance. »Ces mots ont été prononcés à cette même tribune par Olivier Falorni, notre ami et ancien collègue, qui a tant donné pour écouter les patients et faire en sorte que nous puissions légiférer ensemble. Si je les prononce à mon tour, c’est parce que je les partage pleinement Ce sont des mots vrais, des mots forts, des mots justes, qui nous interpellent. Ils retracent, avec humilité […]
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Il n’est plus l’heure de présenter ce nouveau droit à l’aide à mourir. Ce n’est même plus l’heure de rappeler les résultats des différents sondages ni les conclusions de la Convention citoyenne. Il est bien entendu que chacun ici est libre de ses opinions et de ses votes. Bien sûr, je le conçois, chacun peut être opposé à ce nouveau droit, tant attendu des Français. Ce que je ne conçois pas, en revanche, ce sont les mensonges – ou la désinformation, si vous préférez. Ainsi, il est temps de rétablir quelques vérités.J’ai entendu que cette loi était bâclée, qu’elle avait été étudiée dans la précipitation, à la va-vite… Eh bien, regardons cela : en 2021, Olivier Falorni inscrit sa proposition de loi dans la niche de son groupe parlementaire ; en 2022 est constituée la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui rend ses conclusions en 2023 ; en 2024, le projet de loi relatif à […]
Cela n’a aucun rapport !
J’ai entendu d’un de nos collègues, médecin : « quand j’entre en blouse blanche dans la chambre d’un malade, je ne veux pas qu’il doute de la raison ou de la nature de ma venue ». Rassurez-vous, cher collègue, le doute n’est pas possible, car la demande ne peut émaner que du patient lui-même, et de lui seul – cela découle de l’article 4. J’ajoute que les médecins peuvent évidemment, en vertu de l’article 14, alinéa 5, faire jouer la clause de conscience.J’ai entendu que ce texte était de moins en moins bien voté au fil des lectures à l’Assemblée nationale.
C’est factuellement vrai !
Là encore, regardons les chiffres : en 2025, 305 voix pour, soit 54,36 % ; en 2026, 299 voix pour, soit 53,2 %.
Six voix de moins !
Soyons raisonnables ! S’agit-il vraiment d’un effondrement des votes favorables ?
Non !
Écoutez la rapporteure, c’est factuel !
J’ai entendu qu’il faudrait un référendum. Soit. Toutefois, ce ne sera pas possible : la proposition de loi sénatoriale visant à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, le 17 juin dernier.
Voilà !
On peut donc être opposé à cette proposition de loi, mais les faits comme les chiffres sont têtus. Le doute est légitime, mais la désinformation et les mensonges ne le sont pas.Votez ! Votons ce texte pour ne pas manquer ce rendez-vous avec les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je prends la parole, à ce stade, en tant que corapporteure de ce texte : j’ai en effet l’honneur d’avoir pris la suite de Laurent Panifous dans ce rôle. Pour la deuxième lecture et pour ce nouvel examen, mon rôle a été d’encadrer les débats, au nom de la commission, sur les articles 5 et 6 du texte. L’article 5 concerne la demande d’accès à l’aide à mourir ; l’article 6, l’examen de cette demande.Ces deux articles, qui ouvrent la voie vers ce nouveau droit, sont essentiels, mais aussi, comme l’ensemble de ce texte, particulièrement sensibles. Ensemble, ils établissent toute la procédure, de l’expression de la volonté jusqu’à son évaluation par un collège de professionnels de santé.C’est précisément sur ces points que se concentrent les craintes : celle d’un glissement, celle d’un élargissement du champ du dispositif, celle d’une banalisation, à cause d’une procédure qui serait trop […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
La séance qui s’ouvre est importante. Elle marque l’aboutissement de quatre ans de travail, et je veux croire que nous parviendrons enfin à une vraie loi de liberté et de respect, pour les personnes qui, en fin de vie, font, en conscience, le choix de mourir pour ne plus souffrir, mais aussi pour les soignants qui, en conscience, font le choix de participer, ou non, à la mise en œuvre de cette aide à mourir ; à une loi d’intégrité et d’équilibre, applicable et efficiente ; à une loi encadrée et adaptée. C’est tout l’enjeu de cette troisième lecture.Rapporteur des articles 7 à 14, j’aurai ainsi l’honneur de prendre la suite de ma collègue Audrey Abadie-Amiel sur le chapitre III de la proposition de loi, qui porte sur la procédure, et sur le chapitre IV, relatif à la clause de conscience.Au cours de la première lecture, nous avons sensiblement amélioré ces deux chapitres, en adoptant […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Pour commencer, je salue Olivier Falorni, qui a permis que le texte soit repris après la dissolution de l’Assemblée et fasse l’objet d’un travail collectif.Nous voici parvenus à une étape importante du long parcours parlementaire pour l’octroi d’une liberté nouvelle, l’ultime liberté : celle de choisir en toute conscience ; celle de reprendre le pouvoir sur la maladie, pour les personnes qui le souhaitent et que leur conscience, leur philosophie de vie, leur rapport à la souffrance conduisent à cette réflexion puis à cette décision, de manière éclairée ; celle de ne pas laisser le hasard dominer sa fin de vie, mais de s’approprier ses derniers instants, de les organiser avec sa famille, ses proches.Après l’échec, attendu, de la commission mixte paritaire (CMP), la commission des affaires sociales a entrepris cette nouvelle lecture dans l’esprit qui avait présidé aux deux précédentes […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
En mai 2025, puis en février dernier, lors des précédentes lectures de la proposition de loi sur la fin de vie, j’avais dit à cette tribune ma fierté en tant que président de la commission des affaires sociales : fierté de la manière dont s’étaient déroulés nos débats, avec exigence, respect, écoute, sur un texte qui dépasse les clivages politiques et touche à l’intime, à l’éthique et aux convictions philosophiques de chacun. Cette nouvelle lecture en commission n’a pas dérogé à cette règle. Je n’ai donc rien à retirer de ce que j’avais dit alors.Dix-sept heures de travail en commission il y a quinze jours, 682 amendements examinés : nous avons pris le temps d’aller au fond de chaque article, sans précipitation et sans esquive. Je veux saluer et remercier l’ensemble des commissaires pour ce travail. Je remercie aussi les rapporteurs, dont l’engagement a beaucoup contribué à la sérénité […]
J’ai reçu de M. Patrick Hetzel une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Sur cette motion, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel.
En application de l’article 91 de notre règlement, je défends aujourd’hui une motion tendant au rejet préalable de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Je le fais avec gravité et avec le respect dû à toutes celles et ceux qui abordent cette question avec sincérité, souvent à partir d’expériences personnelles douloureuses. En effet, le sujet qui nous réunit touche à ce qu’il y a de plus essentiel : la vie, la souffrance, la vulnérabilité, la dignité humaine et la responsabilité collective envers les plus fragiles d’entre nous.La motion que je présente ne vise pas à nier la souffrance de certains malades,…
Si !
…mais à dire qu’un texte d’une telle portée ne peut pas être adopté dans les conditions actuelles, parce qu’il intervient avant que notre pays ait garanti à tous un accès effectif aux soins palliatifs…
Vous avez voté contre le droit opposable, collègue !
…et parce qu’il soulève des interrogations éthiques fondamentales, auxquelles il n’apporte pas de réponse satisfaisante.Comme le rappelait Paul Ricœur, l’éthique consiste à viser la « vie bonne, avec et pour autrui, dans des institutions justes ». La question qui nous est posée n’est donc pas seulement celle de l’autonomie individuelle, mais aussi celle de notre responsabilité collective.Les travaux en commission ont conduit à plusieurs modifications importantes du texte, notamment la suppression de ce qui était présenté comme une exception euthanasique et la volonté de considérer les décès résultant d’une euthanasie ou d’un suicide assisté comme des morts naturelles, comme vient de le rappeler le président de la commission. Ces évolutions ne sont pas de simples ajustements rédactionnels et révèlent la difficulté fondamentale du texte : faire entrer dans le champ du soin un acte qui […]
Désinformation !
Nous sommes aujourd’hui bien au-delà de ce qui avait été initialement présenté à nos concitoyens.Lorsqu’on veut rendre légal ce qui relève de l’interdit, il faut s’interroger sur les raisons qui justifient ce franchissement. L’expérience des législations étrangères montre qu’une fois admis le principe selon lequel la mort provoquée peut constituer une réponse légitime à certaines souffrances, le débat porte moins sur le principe que sur les conditions de son extension. Je ne prétends pas que ces évolutions seraient inéluctables dans notre pays, je dis simplement qu’elles imposent une très grande prudence, dans un souci éthique. En effet, ce que nous décidons aujourd’hui ne concerne pas seulement quelques situations individuelles : nous sommes en train de définir un nouveau principe juridique, moral et éthique. Et lorsqu’il s’agit de la vie humaine, la prudence est un devoir […]
Elle consiste surtout à les écouter !
Ou doit-elle considérer que, plus une personne est vulnérable, plus notre devoir de solidarité est élevé ?
Quand il n’y a pas de traitement, qu’est-ce qu’on fait ?
Cette interrogation est au cœur de notre débat. Une loi n’organise pas seulement des procédures, elle exprime aussi un système de valeurs. Pour la première fois dans notre histoire, nous nous apprêtons à inscrire dans notre droit la possibilité qu’un acte destiné à provoquer délibérément la mort puisse être présenté comme une réponse à la souffrance. Je mesure la gravité de ces mots, mais nous ne devons pas édulcorer la réalité de ce dont nous débattons.La compassion est une vertu. Le soulagement de la souffrance est un devoir. Mais la suppression de celui qui souffre n’est pas équivalente à la suppression de la souffrance. Lorsqu’on ne peut plus ajouter des jours à la vie, il reste toujours possible d’ajouter de la vie aux jours.
Et de l’écoute !
C’est tout le message des soins palliatifs, et nous devons le respecter.
Il faut aussi respecter les choix !
Pendant des siècles, l’éthique médicale s’est construite autour d’une idée simple…
Cinq minutes !
Veuillez conlure, monsieur le député.
Je dispose d’un temps de parole de dix minutes, monsieur le président.
Veuillez m’excuser, monsieur Hetzel. Pour la peine, je vous en accorde une de plus. (Sourires.)
En ressenti, c’est vingt minutes !
Pendant des siècles, donc, l’éthique médicale s’est construite autour d’une idée simple : lorsqu’il n’est plus possible de guérir, il reste toujours possible de soigner et d’accompagner.Le patient pouvait perdre sa santé, son autonomie, parfois même l’espoir de guérir ; il conservait néanmoins une certitude : jamais le médecin ne ferait de sa mort un objectif de son intervention. La question qui nous est posée est donc celle de savoir si nous souhaitons modifier ce pacte de confiance entre le soignant – en l’occurrence, le médecin – et le patient.La manière dont une société traite ses membres les plus fragiles révèle toujours quelque chose de sa conception de la dignité humaine. Pour ma part, je demeure convaincu que la dignité est inhérente à la personne humaine : elle ne diminue pas avec la maladie, ne disparaît pas avec la dépendance, ne s’éteint pas à l’approche de la mort. C’est […]
Ça n’a rien à voir ! Incompréhension !
Comment parler d’un libre choix entre aide à mourir et soins palliatifs quand ces derniers ne sont pas accessibles à tous ? Un choix n’est libre que lorsqu’il y a une alternative, lorsque toutes les options existent effectivement. À défaut, nous courons le risque qu’un prétendu droit devienne, dans certaines situations, une solution par défaut – par défaut d’accompagnement, de présence médicale, de soutien psychologique ou de soins palliatifs. Ce serait éthiquement inacceptable, car notre responsabilité première n’est pas de proposer la mort, mais de faire en sorte que personne ne souhaite mourir parce qu’il a été abandonné à sa souffrance.Avant d’ouvrir un droit à l’aide à mourir, assurons-nous que chaque Français puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif digne de ce nom. Je souhaite toutefois être parfaitement clair : l’exigence d’un accès universel aux soins palliatifs ne […]
On va la rejeter !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Sabine Gervais.
Au groupe Les Démocrates, nous regrettons profondément le dépôt de cette motion de rejet. Nous regrettons toujours le dépôt des motions de rejet, car notre rôle est de débattre avant de décider et non de refuser l’échange, mais celle-ci est particulièrement dommageable. Nous pouvons être favorables à cette proposition de loi ou y être opposés – ces deux positions coexistent d’ailleurs au sein de mon groupe –, mais nous ne pouvons pas refuser ce débat aux Français.Depuis plusieurs années, nos concitoyens suivent avec attention nos travaux sur la fin de vie, certains parce que ce sujet touche à leurs convictions les plus intimes, d’autres parce qu’ils savent qu’il ne s’agit pas d’un débat législatif ordinaire, d’autres encore parce qu’ils cherchent une réponse à leur inquiétude ou à leur souffrance. Quelle que soit leur position, les Français attendent que nous examinions ce texte, que […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le groupe Horizons & indépendants ne donnera aucune consigne : chacun votera en conscience. En conscience, je ne voterai pas cette motion. Non par indifférence à vos arguments, monsieur Hetzel, mais parce qu’on ne répond pas à un désaccord en refusant la discussion. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)Depuis le début de nos travaux, vous avez combattu ce texte – c’est votre droit et vous l’avez exercé avec constance –, mais toujours loyalement, par le débat. Vous avez pris part à la discussion, vous avez amendé le texte car vous acceptiez que ce débat ait lieu. Qu’est-ce qui a changé ? Pas le texte – puisque, pour l’essentiel, c’est celui que nous connaissions –, mais les votes : à chaque lecture, les deux tiers de notre assemblée se sont prononcés en faveur du texte et votre position est restée minoritaire.Une motion de rejet préalable affirme qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Or nous […]
Mais oui, cela ne vous ressemble pas, monsieur Hetzel, avec votre éthique !
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Monsieur Hetzel, vous avez déposé, en votre nom propre, une motion de rejet sur la proposition de loi visant à créer une aide à mourir, dont nous débattons depuis plus de deux ans et que nous nous apprêtons à examiner une nouvelle fois tout au long de cette semaine. Si vous et moi ne partageons pas la même position sur ce texte, je dois bien reconnaître que vous avez été un élément moteur du débat. Certains de vos amendements ont même été adoptés par notre assemblée, notamment celui visant à supprimer le délit d’entrave, adopté il y a dix jours en commission.Cependant, je souhaite rappeler quelques faits. Notre assemblée a débattu des centaines d’heures sur ce texte et des amendements de tous les groupes ont pu être adoptés, ce qui montre l’intérêt des débats. Enfin et surtout, les Français appellent de leurs vœux cette loi. Selon un sondage Ifop, 87 % d’entre eux souhaitent pouvoir […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur Hetzel, je suis très surpris que vous ayez déposé cette motion. Même si vous n’êtes pas favorable à ce texte, vous avez contribué, avec votre rigueur intellectuelle, à le modifier de façon substantielle et à enrichir le débat. Beaucoup de députés, comme moi, ne savent pas encore quel sera leur vote à l’issue de l’examen du texte ; même si nous avons beaucoup travaillé, nous avons encore de nombreux débats à ouvrir – vous en avez d’ailleurs évoqué quelques-uns dans votre intervention.Bien évidemment, je voterai contre cette motion de rejet préalable. Je vous le dis en toute sympathie : cette motion est une insulte à votre intelligence (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) et à l’intelligence que vous avez apportée au débat. Je regrette donc que vous l’ayez déposée et j’espère que vous serez là pour débattre, comme nous le faisons depuis le début de l’examen du […]
Ils sont d’une grande qualité, les amendements !
Que serait un débat sans amendements ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous examinons un texte qui touche à l’une des questions les plus graves qu’une démocratie puisse avoir à trancher : celle de la vie, de la mort et des limites que notre société entend se fixer. C’est précisément parce que le débat est majeur que nous serons nombreux, dans mon groupe, à voter en faveur de cette motion de rejet. D’abord, parce qu’aucun consensus politique, médical ou sociétal n’existe sur ce texte. Le Sénat l’a rejeté à deux reprises ; la commission mixte paritaire a échoué ; de nombreuses sociétés savantes, des professionnels de santé, des représentants du monde du handicap et des acteurs des soins palliatifs continuent d’exprimer de profondes réserves. Ensuite, parce que les Français eux-mêmes demeurent très divisés sur la question. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, il n’existe pas d’adhésion unanime à la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous examinons, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au droit à mourir, et nous devons d’abord statuer sur cette motion de rejet préalable. Depuis plusieurs années, des travaux citoyens et parlementaires ont été réalisés pour tenter de légiférer sur ce sujet complexe et difficile. Je salue la qualité des réflexions menées par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la Convention citoyenne, les groupes de parlementaires et de soignants constitués à l’initiative d’Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre, ou encore par la commission spéciale.Malgré la dissolution, les centaines d’heures de débats, les milliers d’amendements, l’essentiel a toujours été préservé : nous n’avons jamais cessé de débattre, et nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux. Dans cette assemblée si singulière, nous avons tout de même été capables d’adopter un texte équilibré à deux […]
La parole est à Mme Karen Erodi.
Vous avez déposé une motion de rejet préalable à la troisième lecture d’un texte que les Français attendent depuis des années. C’est la troisième lecture, et vous voudriez, une fois de plus, claquer la porte au nez des personnes en fin de vie ? Il fallait oser, monsieur Hetzel, et vous avez osé ! Vous rejetez non pas un texte, mais des malades en fin de vie qui souhaitent partir dignement.Rappelons les faits, puisque vous les avez oubliés. En 2023, l’État a réuni une convention citoyenne – 184 Français tirés au sort, vingt-sept jours de travail, des dizaines d’auditions, près de 4 millions d’euros d’argent public engagés. Après avoir tout entendu – le pour, le contre –, ces citoyens se sont prononcés à près de 76 % en faveur de l’aide à mourir. Le pays les suit, puisque plus de huit Français sur dix approuvent ce texte.Voilà ce que votre motion voudrait effacer. La Convention citoyenne […]
Le peuple n’a pas parlé, puisque vous n’avez pas fait de référendum !
Faites un référendum !
…les malades vous implorent, vous n’écoutez toujours pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit également.) Vous bafouez la volonté du peuple.Vous faites passer vos convictions et vos arrière-pensées idéologiques avant les souffrances réfractaires des malades en fin de vie. Vous voulez ériger votre morale en loi pour tous. Vous êtes égoïste. Vous ne pouvez pas priver les gens d’un nouveau droit, que chacun sera libre d’utiliser ou non. Ce n’est pas du courage, c’est du mépris.
Oh !
Pendant que vous manœuvrez, vous abandonnez des malades en fin de vie. Ils souffrent pendant que cet hémicycle s’enlise dans vos arrangements politiques – de vulgaires compromis ficelés dans leur dos. Présenter une motion de rejet préalable à ce stade de l’examen du texte, c’est empêcher de partir dignement des personnes manifestant une volonté libre et éclairée, atteintes d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et présentant des souffrances réfractaires liées à l’affection ou au traitement.Nous, nous ne fuyons pas. Collègues, au nom de la Convention citoyenne, au nom de huit Français sur dix, au nom de toutes celles et tous ceux qui n’en peuvent plus d’attendre, balayez cette motion indigne. Regardons enfin la mort en face pour ce qu’elle est : une étape de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Pourquoi ne pas avoir déposé de motion de rejet préalable sur les deux précédentes versions du texte, qui étaient pourtant plus ambitieuses ? Pourquoi le faire alors que nous en sommes arrivés à la troisième lecture ? Je vous fais part de notre incompréhension.Par cette motion, vous balayez l’ensemble des votes qui ont eu lieu dans l’hémicycle. Autrement dit, vous témoignez d’un profond mépris pour le travail de l’ensemble de vos collègues parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Vous affirmez régulièrement que l’examen du texte est bâclé et là, vous souhaitez que nous abandonnions le débat ? Avouez que l’incohérence est grande !Le nombre d’amendements examinés à chaque lecture est la preuve que le débat n’a pas été bâclé : en première lecture, 1 003 amendements en commission, 1 870 en séance ; en deuxième lecture […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cette motion de rejet préalable signifie simplement que nous refusons une nouvelle lecture de ce texte dans l’hémicycle. Je n’aurais pas voté une telle motion en première lecture, parce qu’il était important de débattre, mais on a désormais le sentiment d’un processus à marche forcée. (Exclamations sur divers bancs.)
Cela fait quatre ans que nous débattons !
L’opinion publique évolue ; les soignants sont inquiets ; de moins en moins de députés sont favorables à ce texte – 299, c’est moins que 305, ne vous en déplaise, madame Liso –, que le Sénat a rejeté à deux reprises.Depuis cinquante ans, on s’interroge sur l’accompagnement en fin de vie. Pour y répondre, nous avons adopté un texte sur les soins palliatifs, une loi essentielle qui a été promulguée le 26 mai. L’enjeu est d’assurer un accompagnement de qualité, humain, partout sur le territoire.
En l’espèce, il ne s’agit pas de parler de soins palliatifs, mais d’encadrer l’injection d’un produit qui tue – nous y reviendrons tout au long du débat.
Où sont les députés de votre groupe ? Ils ne veulent pas voter cette motion de rejet ?
En tant que législateurs, nous devons créer un cadre juridique précis. En l’état, ce n’est pas le cas. Comme d’autres de mes collègues, je voterai à titre personnel en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cela fait trop longtemps que l’on attend ce débat et cette loi ! Figurez-vous que cela fait même des décennies. En 1978, un premier texte avait été déposé au Sénat. Dans les années 1980, des associations, telles que l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), ont défendu l’idée selon laquelle chacune et chacun devrait disposer de son corps, jusque dans la mort, et accéder à cette ultime liberté.L’adoption de cette loi a été repoussée, d’abord par la dissolution en 2024, puis par les blocages répétés du Sénat. Mais le débat a eu lieu, reconnaissez-le ! Le texte correspond clairement à une volonté du peuple français. Les études d’opinion montrent unanimement qu’à plus de 87 %, la population française souhaite la création de ce droit à l’aide à mourir. C’était aussi le souhait de la Convention citoyenne. Ce texte, à chacune des lectures, a été adopté largement par […]
Ils n’aiment pas la liberté !
Ce droit d’accéder à l’aide à mourir ne retire aucun droit ni n’oblige personne.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social appelle à rejeter cette motion afin que nous puissions débattre jusqu’au bout et enfin adopter ce texte fondamental, qui sera un grand texte laïc, philosophique, humaniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 91 Contre 139
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Gervais.
Nous voici réunis pour la nouvelle lecture d’un texte qui touche à l’une des questions les plus intimes et les plus universelles qui soient : la fin de vie. Si ce retour devant notre assemblée démontre une chose, c’est bien la rigueur du travail parlementaire mené depuis des années. Loin d’être improvisé ou précipité, ce débat mûrit en réalité depuis longtemps. Il est le point d’aboutissement d’un long cheminement éthique et citoyen. Il s’est nourri des avis du Comité consultatif national d’éthique, des réflexions de la Convention citoyenne, mais aussi et surtout, du quotidien des soignants, des associations et des malades eux-mêmes.À cet égard, je veux saluer le travail considérable réalisé par Olivier Falorni. Depuis de nombreuses années, avec constance, évidence et respect des opinions divergentes, il a porté ce débat dans notre hémicycle. Son engagement a permis à notre assemblée […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Je veux saluer, après le vote définitif de l’Assemblée nationale et du Sénat, la promulgation, le 26 mai, de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce texte était particulièrement attendu par les professionnels du secteur et par les malades, puisque son objectif est d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs familles. Il est associé à une stratégie décennale dotée de plus de 1 milliard d’euros sur les dix années à venir.Comme je le rappelle depuis le début du parcours législatif, ce texte ne s’oppose en rien à la proposition de loi sur la fin de vie, dont nous allons à nouveau débattre. Leur complémentarité est essentielle, dans le respect absolu de la volonté de la personne de recourir aux soins palliatifs ou à l’aide à […]
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
J’ai l’honneur de prendre de nouveau la parole à cette tribune, cette fois pour porter la parole du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Notre groupe, à l’image de cet hémicycle, est partagé sur ce texte. En tant qu’oratrice du groupe, je me dois donc de porter fidèlement chacune des voix qui le composent.Je commencerai par ce qui nous rassemble toutes et tous. Face à la fin de vie, il n’y a aucune certitude absolue. En revanche, il y a une même exigence d’humanité : celle de vouloir que la fin de chaque existence, en particulier lorsqu’elle est traversée par une maladie incurable et par la souffrance, soit la plus apaisée, la moins solitaire et la plus digne possible. Quel que soit notre vote, c’est au nom de cette conviction que chacun d’entre nous s’exprimera.Celles et ceux qui, dans notre groupe, sont opposés au texte rappellent que nous ne sommes pas tous égaux […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous entamons la troisième lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. À l’instar des précédentes lectures, ce nouveau temps d’examen ne me paraît pas superflu, bien au contraire.D’abord, c’est la première fois que nous examinons ce texte pris isolément et non à la suite de celui relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ce dernier ayant été voté et promulgué tout récemment.Cependant, le haut niveau d’exigence que nous avons défendu en souhaitant garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs n’est pas derrière nous. D’une part, au-delà de la question de l’opportunité de créer un droit à l’aide à mourir, il est urgent que notre pays offre à toute personne malade qui en a besoin, ainsi qu’à son entourage, une prise en charge adaptée et respectueuse de sa dignité, particulièrement en fin de vie. D’autre part, l’instauration […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Nous voici en troisième lecture, et disons-le tout de suite : l’euthanasie, plus on en parle, plus on comprend ce que c’est, moins on y adhère. Depuis 2021, le soutien des députés à l’assistance médicalisée active à mourir ne cesse de s’éroder : il était de 79 % en 2021 ; il est tombé à 75 % en 2023, à 64 % en 2024, à 54 % en 2025, puis à 53 % lors de la précédente lecture du texte, cette année. Et je ne parle pas du Sénat, qui a rejeté en bloc cette proposition de loi, maintes fois. Cette si mal nommée « aide à mourir » est donc minoritaire au Parlement.
84 % des Français soutiennent le texte !
Pourquoi donc le soutien à ce texte s’effondre-t-il ainsi ? Peut-être d’abord parce que tout lobbying incessant est suspect. Quand, en février dernier, au moment de la deuxième lecture, la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet – après avoir assuré : « Je ferai tout pour que nous arrivions à l’aboutissement de ces débats avant l’été » – se trouve le matin chez RTL pour faire la promotion du texte, et l’après-midi au perchoir pour assurer la neutralité des débats, cela sème le doute, que voulez-vous. Quand Olivier Falorni, initiateur de cette proposition de loi, est présenté par de nombreux médias comme le nouveau Robert Badinter, cela renforce le doute – sans vouloir faire offense à mon collègue, dont je reconnais les talents. Quand l’audiovisuel public, dont notre commission d’enquête a montré la probité, nous sert matin, midi et soir des reportages à l’eau de rose qui vous […]
C’est scandaleux, ce que vous dites !
Dernier exemple en date, le 11 juin, l’émission « Ça commence aujourd’hui », avec Faustine Bollaert, affiche un titre passe-partout : « Accompagner un proche jusqu’à son dernier souffle : leur ultime acte d’amour ! » Bien sûr, il ne s’agit pas d’un reportage sur les soins palliatifs, que personne ne connaît, mais d’une démonstration, sans aucune contradiction, dont la conclusion est annoncée dès le titre : l’euthanasie est un acte d’amour. Méchants, si vous être contre, c’est que vous n’aimez pas. Les soignants vous remercient du message.Quand, enfin, le Conseil constitutionnel refuse l’organisation d’un référendum sur le sujet, alors que 200 parlementaires ont proposé de rendre la parole au peuple français,…
Huit Français sur dix sont d’accord ! Vous méprisez le peuple !
…il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que tout est déjà ficelé en haut lieu et que le peuple n’aura qu’à acquiescer à ce qui est déjà décrété comme un progrès.Trêve de plaisanterie, tant cette propagande est excessive et clownesque. En réalité, je pense que les députés approuvent de moins en moins ce texte pour des raisons bien plus profondes.Ils voient déjà que le mot « garde-fous » est une vaste blague. À chaque nouvelle lecture à l’Assemblée, les députés favorables à l’euthanasie reviennent, en commission, sur ces fameux garde-fous. Nous avions réussi à obtenir que le suicide assisté soit la règle, et l’euthanasie l’exception ; ce garde-fou a sauté. Nous avions réussi à rétablir un peu d’objectivité, en obtenant que la mort par euthanasie ne soit pas déclarée mort naturelle ; à nouveau, ce garde-fou a sauté. L’un comme l’autre ont sauté, après bien d’autres : bien sûr, les […]
Les directives anticipées ont été prévues pour ça !
Surtout dans une France dont le système de santé est à l’agonie,…
À cause de qui ?
…où le nombre de seniors va exploser, où le poids de la dépendance et des retraites pèsera considérablement sur le budget. Ce jour-là, la proposition de quitter la scène risque fort d’être insistante. Qui peut dire qu’il aura assez de force intérieure pour savoir et dire vraiment ce qu’il souhaite ?Position égoïste, me direz-vous. Mais où est l’égoïsme ? Dans ce regard qui reconnaît sa propre vulnérabilité comme pouvant être celle de tout homme, et devant donc être protégée ? Ou bien dans cet hémicycle, dans nos rangs de bien portants qui ont décrété qu’à partir de tel stade de pathologie, physique ou psychique, mourir dans la dignité signifiait – de préférence – mettre fin à ses jours et disparaître proprement ? (Mme Alma Dufour s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Chers collègues qui êtes contre ce texte, qui pensez que la société, au seuil de la mort, doit continuer […]
Parce qu’elle le voulait !
…contre l’avis de ses parents ! Choisissons. Nous sommes responsables devant la vie elle-même, devant notre conscience et devant nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Aucun consensus n’existe sur ce texte. La commission mixte paritaire a échoué. Le Sénat l’a rejeté à deux reprises.
La Convention citoyenne l’a soutenu !
Les sociétés savantes de soins palliatifs sonnent l’alerte. De nombreux médecins, infirmiers et professionnels du soin expriment leur inquiétude. Pourtant, le gouvernement persiste à vouloir imposer cette réforme, selon un calendrier accéléré.
Nous en discutons depuis trois ans !
Nous ne débattons pas ici d’une mesure technique ou administrative : nous débattons en réalité…
D’un nouveau droit, dont vous ne voulez pas !
…d’un changement de civilisation. Nous débattons, pour la première fois dans notre histoire contemporaine, de la possibilité d’autoriser par la loi un médecin ou un tiers à provoquer délibérément la mort d’un patient – quels que soient les mots employés, quels que soient les euphémismes choisis, c’est bien de cela qu’il s’agit.Depuis des mois, vous parlez d’« aide à mourir ». Or derrière cette formule rassurante se cache la légalisation du suicide assisté et, dans certains cas, de l’euthanasie. Le refus de nommer les choses constitue déjà, en lui-même, une manipulation et un problème démocratique majeur.
Huit Français sur dix approuvent le texte !
Une réforme qui bouleverse à ce point notre rapport à la vie, à la mort, au soin et à la vulnérabilité exige une totale clarté vis-à-vis des Français.Les défenseurs du texte invoquent la liberté individuelle. Mais de quelle liberté parlons-nous ? Peut-on réellement parler de liberté lorsqu’une personne âgée se sent devenir un poids pour sa famille ? Peut-on parler de liberté lorsqu’une personne handicapée ou gravement malade intériorise l’idée qu’elle coûte cher à la société ? Peut-on parler de liberté lorsque l’accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal selon les territoires ? Des départements entiers restent insuffisamment couverts par les services de soins palliatifs ; des familles se retrouvent seules face à la souffrance.Dans ce contexte, créer un droit à provoquer la mort avant même d’avoir garanti partout le droit au soulagement et à l’accompagnement constitue une […]
Depuis quand était-il requis ?
Surtout, l’expérience internationale devrait nous mettre en garde. En effet, partout où l’euthanasie ou le suicide assisté ont été légalisés, les critères initialement prévus ont été progressivement élargis : ce qui était présenté comme une exception est devenu une pratique de plus en plus fréquente ; ce qui était réservé à certaines situations extrêmes a concerné des publics toujours plus nombreux. Personne ne peut sérieusement garantir que la France échappera à cette dynamique. Aussi devons-nous appliquer un principe élémentaire de prudence.
Le texte est précis, vous le savez !
Une fois la frontière franchie, il sera extrêmement difficile de revenir en arrière.Au fond, la question qui nous est posée est simple : quelle société voulons-nous transmettre ? Une société qui considère que certaines vies deviennent trop lourdes, trop coûteuses, trop dépendantes pour être pleinement vécues ? Ou une société qui affirme que toute vie humaine conserve sa valeur, même dans la fragilité, même dans la dépendance, même dans la souffrance ?Pour notre part, nous faisons le choix de la seconde voie. Nous refusons que le geste létal devienne une réponse institutionnelle à la détresse humaine. Nous refusons qu’au nom d’une autonomie présentée comme absolue, notre société rompe avec les missions fondamentales du soin : protéger, accompagner et soulager. Nous croyons en la dignité de toute vie humaine, nous voulons protéger les plus fragiles, nous refusons ce basculement […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous voici parvenus à l’avant-dernière étape de notre parcours : la nouvelle lecture. Elle est la conséquence, sans surprise, de l’échec de la commission mixte paritaire, le Sénat ayant refusé, par deux fois, d’adopter un texte. Il revient donc à notre assemblée de reprendre la main. Au terme de quatre années de travail, d’auditions et de débats – ici même, au gouvernement, au sein de la Convention citoyenne –, de quatre années de doutes et de convictions, de quatre années qui prouvent que le procès en précipitation est nul et non avenu, il reviendra à notre assemblée, dans les prochaines semaines, de tendre la main à ces malades et à ces Français qui attendent, partout en France, dans l’angoisse pour certains, dans la douleur pour d’autres.Sur ce texte, le groupe Horizons & indépendants ne donne évidemment aucune consigne à ses membres. Il laisse chacun voter selon sa conscience, car […]
La parole est à M. René Pilato.
Ce texte sur la fin de vie a été examiné trois fois en commission et deux fois en séance. Cinq fois, nous avons reçu les mêmes objections, des mêmes opposants. Cinq fois, nous avons entendu les mêmes arguments. Cinq fois, les mêmes amendements d’entrave, copiés-collés des centaines de fois, ont été défendus à l’identique, et autant de fois rejetés avec patience mais lassitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Collègues, savez-vous pourquoi il est indécent de procéder ainsi une sixième fois, en déposant près de 2 000 amendements ? Non ? Parce que, pendant que nous délibérons, des patients agonisent dans des souffrances que rien n’apaise.
Exactement !
De même que le droit à l’avortement, le droit à l’aide à mourir n’oblige personne. Le patient est condamné, il sait qu’il va mourir ; l’équipe soignante le sait également, mais rien ne peut soulager ces souffrances insupportables.
Tout à fait !
La question n’est plus seulement médicale ; comme, dans notre république laïque, elle ne peut être religieuse, elle devient alors philosophique, et éminemment politique – car il y va de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.) À qui appartient un corps condamné qui souffre ? À la conscience qui l’anime ou à celles et à ceux qui prétendent décider à sa place ? Tel est l’enjeu.Affirmer que le droit en vigueur répond à toutes les situations est faux – nous le savons. La loi Claeys-Leonetti de 2016 permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Concrètement, les personnes en phase terminale sont sédatées, puis l’alimentation et l’hydratation sont arrêtées. Ce sont ces actes qui provoquent la mort, de faim et de soif, en quelques heures ou en plusieurs jours. Ce dispositif laisse au bord du chemin des […]
Très bien !
Cette proposition de loi n’obligera personne à mourir ; elle n’obligera personne à agir contre sa conscience et à renier ses croyances. Aucune morale, aucun jugement divin, aucun précepte ne permet à quiconque de s’approprier le corps des autres, en les empêchant d’être libres, consentants et aidés. Cette loi est donc humaniste et laïque. Chers collègues, ne reculons pas et donnons à toutes et à tous l’ultime maîtrise sur sa propre existence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
La parole est à M. Arnaud Simion.
Nous examinons pour la sixième fois cette proposition de loi sur la fin de vie. Six fois : ce chiffre dit à lui seul l’importance du sujet. Il témoigne aussi du temps que le Parlement a consacré à discuter, à écouter, à améliorer le texte. Personne ne pourra dire que le débat a été expédié, éludé ou superficiel.
En effet !
Maintenant, il faut conclure. Et jusqu’au bout, il nous faut choisir l’humanité.Je veux saluer la qualité des travaux menés en commission, dans un esprit de respect et d’écoute. Je remercie le rapporteur général Philippe Vigier, le président de la commission des affaires sociales, l’ensemble des corapporteurs et, bien sûr, Stéphane Delautrette, qui a défendu avec exigence la position du groupe Socialistes et apparentés. (M. Guillaume Garot applaudit.)On peut regretter certaines controverses terminologiques autour des notions d’euthanasie ou de suicide assisté, qui ont de nouveau occupé une place significative dans la discussion. La réitération de ces formules est toujours destinée à nourrir les inquiétudes. Je forme le vœu que, tout au long de cette semaine, nos débats soient apaisés, tant il est essentiel que chacune et chacun puisse exprimer ses convictions avec gravité […]
Oui !
Au cours de l’examen en commission, certaines dispositions ont été supprimées. Nous défendrons notamment le rétablissement, à l’article 17, du délit d’entrave à l’aide à mourir. Lorsqu’un droit est reconnu par la loi, il doit pouvoir être effectivement exercé. Il ne s’agit pas de restreindre la liberté d’expression ni le débat démocratique, mais de protéger les personnes concernées contre les pressions ou les intimidations, comme c’est le cas pour l’interruption volontaire de grossesse.Malgré les avancées de la loi Claeys-Leonetti de 2016, notre droit ne répond pas à toutes les situations. Des femmes et des hommes atteints de maladies graves et incurables continuent d’endurer des souffrances qu’ils jugent insupportables, sans perspective d’amélioration et sans que la législation actuelle leur apporte de réponse. La question qui nous est posée est simple : devons-nous continuer à laisser […]
Absolument !
Les enquêtes d’opinion comme les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie montrent qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens souhaite cette évolution. Le texte que nous examinons, répétons-le, n’impose rien à personne. Il crée simplement un droit nouveau. Il respecte la liberté de conscience des soignants. Il ne retire aucun droit à celles et ceux qui souhaitent être accompagnés exclusivement par des soins palliatifs. En revanche, il ouvre une possibilité supplémentaire à des femmes et à des hommes confrontés à une souffrance qu’ils jugent insupportable.Au fond, la proposition de loi repose sur une conviction simple : dans les derniers instants de l’existence, la dignité ne peut être définie par personne d’autre que le malade qui souffre.
Très bien !
L’aide à mourir n’est pas une rupture anthropologique, contrairement à ce qui est dit – nous l’entendrons encore cette semaine. En effet, une telle rupture supposerait l’existence d’un interdit universel et intemporel de choisir sa fin de vie. Or l’histoire et l’anthropologie démontrent, au contraire, la diversité des pratiques humaines face à la mort.
Tout à fait !
Maintenant, il faut conclure. Et jusqu’au bout, il nous faut choisir l’humanité. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés, à la quasi-unanimité, votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
La peur, voilà le sentiment qui m’envahit à l’ouverture de cette nouvelle lecture dans l’hémicycle. La peur de ce que notre assemblée pourrait faire. Non pas la peur de légiférer – nous en avons ici l’habitude et la responsabilité –, mais celle que provoque l’attitude des promoteurs du texte : ils n’ont aucune hésitation, aucun doute sur l’impact que cette loi aura demain sur notre société.
Bien sûr que si, madame !
Nous réfléchissons avant de voter !
Ne parlez pas à notre place !
Pourtant, le texte a peu à peu dévié des engagements initiaux, sans pour autant donner toutes les garanties indispensables pour encadrer un tel droit. Ainsi, le troisième critère fixé à l’article 4 ouvre ce nouveau droit à deux catégories de patients. La première est celle des patients « en phase terminale » dont le pronostic vital est engagé à échéance de quelques jours ou semaines. Ces patients, si la loi Claeys-Leonetti était connue et appliquée, n’auraient pas à prétendre à ce nouveau droit.
C’est faux !
La seconde catégorie est celle des patients « en phase avancée », dont vous avez construit une définition à géométrie variable et subjective. J’ai peur que vous caractérisiez ainsi des patients qui ne vont pas mourir à brève échéance. Peut-on alors parler sincèrement de « fin de vie », comme vous le faites ?J’ai déposé un amendement visant à distinguer réellement ces deux catégories. Au Canada, lorsque le pronostic vital n’est pas engagé, le délai de réflexion est plus long et les vérifications des critères, plus solides.Si nous, législateurs, ne savons pas faire preuve d’objectivité, la responsabilité de trier entre les souffrances et de déterminer quels patients sont éligibles reviendra in fine aux médecins. Or leur vocation est avant tout de soigner, d’accompagner. Le serment d’Hippocrate précise : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. »Cette peur, je le sais, est […]
On l’a expliqué mille fois !
M. Falorni présentait ce texte comme « cohérent », « équilibré » et « solide ». Un texte cohérent ? Cette cohérence repose sur l’autodétermination, défendue par la gauche de cet hémicycle, qui consiste à placer la liberté individuelle au-dessus de tout fondement de la vie en société.
C’est un peu plus compliqué que ça !
Comme si le comportement d’un individu n’interférait pas sur celui des autres ! Si l’on suit votre raisonnement, pourquoi fixer des critères à l’article 4 ? Qui sommes-nous pour juger de la légitimité d’une demande à mourir ? C’est tout l’enjeu du texte, qui ouvrira d’autres difficultés, car nous ne satisferons jamais cette volonté individuelle de disposer de son corps.Nous sommes législateurs et j’ai peur de ne pas protéger les plus fragiles : celles et ceux qui, demain, se demanderont si leur vie vaut encore la peine d’être vécue, dans une société où la prise en charge financière et humaine de la dépendance n’est pas à la hauteur.
C’est dégueulasse de dire ça ! C’est honteux !
C’est scandaleux !
Un texte équilibré ? À la lecture de l’exposé sommaire de certains amendements, on comprend que cet équilibre repose davantage sur la politique que sur l’éthique : le but est que le texte soit adopté à tout prix.Pour trouver cet équilibre, on n’inclut pas les directives anticipées ni les mineurs et on supprime le délit d’entrave – mais également le délit d’incitation. La peine prévue pour le délit d’entrave était d’ailleurs deux fois plus lourde que pour le délit d’incitation : cela en dit long, mes chers collègues, sur vos intentions.Alors, oui : j’ai peur. Lorsque je vois les protocoles de repérage déjà prévus par l’ADMD, j’ai peur pour les plus vulnérables d’entre nous.Un texte solide ? Il est si solide qu’il confond l’euthanasie et le suicide assisté sans faire de distinction morale entre l’autoadministration et l’intervention d’une tierce personne, quand tout le monde sait […]
Il n’y a personne sur vos bancs !
Une société se juge à la manière dont elle accompagne la vulnérabilité et non à la façon dont elle organise la mort. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai peur ; malheureusement, la peur n’évite pas le danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Avant toute chose, je voudrais profiter de la présence de Mme la ministre de la santé pour rappeler que la canicule que nous vivons actuellement est un sujet politique, dont le gouvernement et notre assemblée devraient se saisir urgemment compte tenu des enjeux sanitaires dont il est porteur, pour aujourd’hui mais aussi pour demain.Pour en revenir au texte dont nous débattons, nous entamons cet après-midi ce qui est sa sixième lecture depuis 2022. J’entends dire que cette proposition de loi est dangereuse, qu’elle mettrait en danger les plus vulnérables et qu’elle ne serait pas compatible avec l’état de notre système de soins. Selon certains de ses détracteurs, si elle venait à être adoptée, il suffirait à l’avenir d’appuyer sur un bouton pour mourir. Je le dis avec force, cela n’est pas vrai. Les conditions à remplir sont cumulatives, et chacune d’entre elles doit être vérifiée par un […]
Mais nous allons tous mourir !
…et qui souhaitent abréger leurs souffrances. Exactement de la même manière que des personnes décident d’arrêter des traitements parce que la maladie est trop avancée ou exercent leur droit de demander une sédation profonde et continue, elles pourront désormais demander l’aide à mourir.J’entends, ici ou là, que nous n’avons jamais été à l’écoute des personnes qui y sont opposées…
C’est pourtant vrai !
…et qu’aucun de leurs amendements n’a été adopté.Nous avons pourtant renoncé aux directives anticipées,…
En effet !
…ce qui empêche le texte de répondre aux demandes formulées par quelqu’un comme Vincent Lambert. Son cas dramatique avait pourtant suscité dans l’opinion publique une prise de conscience sur la nécessité d’une loi sur la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur général et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.)
Il n’était pas en fin de vie !
Nous avons aussi renoncé à l’accès à ce droit pour les mineurs – pourtant, nous souffrons de la même manière à 17 et à 18 ans. Nous avons également refusé l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une maladie limitant leurs capacités cognitives, et par conséquent incapables d’exprimer un consentement libre et éclairé. Nous savons pourtant que la maladie de Parkinson ou la maladie de Charcot peuvent atteindre les facultés cognitives et laisser ainsi des personnes en souffrance.Au fil des lectures, ne reste donc que l’épure de ce texte – son squelette. On ne peut plus rien en retirer sans le rendre inopérant, incapable de créer un véritable droit nouveau.Il y a deux sujets sur lesquels nous avons sans doute trop reculé, y compris au regard du compromis auquel cette assemblée peut parvenir.Le premier est le critère de nationalité. Je le dis avec force, nous ne voulons pas de […]
Elle a raison ! Il faut une approche humaniste !
Cela ne nous honore pas ; cela n’est pas à la hauteur des valeurs défendues par notre pays ; cela n’a rien à voir avec l’égalité de droits que nous devons aux personnes face à la mort. (Mmes Danielle Simonnet, Marie-Noëlle Battistel et Élise Leboucher, rapporteure, applaudissent.)Le second est la libre administration du produit létal : choisir entre le faire soi-même ou le faire faire par un soignant. Nous regrettons profondément que cette question soit devenue un point de tension, voire un point de blocage conditionnant, pour certains, le vote de ce texte. Le soignant présent n’aura pas fait valoir sa clause de conscience : il n’y aura donc aucun refus individuel d’exercer ce geste. Surtout, c’est une mesure d’humanité. Il faut déjà affronter la maladie et son aggravation, affronter les traitements souvent lourds, affronter l’idée de partir, affronter le chagrin de quitter celles et […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
Pour la troisième fois, notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte que le Sénat a rejeté catégoriquement à deux reprises, en mai 2025 puis en février 2026. Le 19 mai, la commission mixte paritaire n’est pas non plus parvenue à un accord.Ce n’est pas un signe de consensus ; c’est le signe d’une fracture profonde que l’on s’obstine à ignorer. Chaque examen de ce texte révèle une progression des voix qui s’y opposent. Loin d’être un détail, c’est l’expression d’une prise de conscience – lente, mais réelle – de la gravité de ce que l’on s’apprête à faire. Deux rejets du Sénat, une CMP dans l’impasse : cette navette parlementaire n’est pas le chemin d’un accord, mais un passage en force. (Mme Karen Erodi s’exclame.)Il n’était en rien urgent de mettre ce texte à l’ordre du jour. Dans le contexte actuel, d’autres textes sont plus attendus. Nous avons par ailleurs été 201 […]
Aucun délit d’entrave !
…des délais pour bénéficier du suicide les plus courts d’Europe, des pharmaciens qui n’ont toujours aucune clause de conscience – j’ai d’ailleurs déposé un amendement pour protéger ceux d’entre eux qui refusent de préparer ce que j’appelle le cocktail de la mort.
Très bien !
En commission, le rapporteur a balayé cet amendement, estimant que les pharmaciens ne sont « pas assez impliqués dans l’acte final ». Si la préparation et la distribution d’un poison mortel ne constituent pas une participation à la mise à mort, je ne sais plus ce que les mots signifient ! (Mme Karen Erodi et M. Jean-François Rousset s’exclament.)Ensuite, l’ouverture des critères d’éligibilité donne le vertige : une « affection grave et incurable, en phase avancée » – c’est-à-dire le diabète, la maladie d’Alzheimer, une pathologie chronique, etc.
Mais non ! Vous êtes une menteuse !
Désinformation !
Des millions de personnes sont ainsi potentiellement éligibles. Ce n’est pas une loi d’exception ; c’est une loi de portée générale.
Fake news !
Venons-en à la procédure. Une fois la demande validée, le patient pourra être euthanasié en quarante-huit heures, sans consultation psychiatrique obligatoire. Ce délai est le plus court au monde. Si l’intéressé change d’avis le jour J, le praticien reprogrammera simplement un rendez-vous – c’est plus qu’incitatif !Le délit d’incitation à l’aide à mourir a de plus été supprimé, le 10 juin, en commission des affaires sociales. Où est donc votre fameux compromis ? Dans un texte où il est sans cesse question de liberté, la suppression du délit d’incitation ouvre la porte à des pressions sur des personnes malades et isolées – pressions que nul ne voudra voir, mais qu’eux subiront. On nous parle de liberté ; mais quelle liberté offre-t-on à celui qui est seul, à celui qui attend des heures durant la venue d’une infirmière dans un territoire où il n’existe aucun service de soins palliatifs ?
Il fallait voter le droit opposable aux soins palliatifs ! C’est hypocrite de dire ça !
Il n’est toujours pas possible d’accéder aux soins palliatifs dans vingt et un départements : proposer la mort comme unique réponse à la souffrance, ce n’est pas proposer un véritable choix. Obtenir une consultation dans un centre de lutte contre la douleur prend aujourd’hui entre deux et sept mois ; l’euthanasie, elle, sera accessible en deux à dix-sept jours. Quand près d’un Français sur deux nécessitant des soins palliatifs n’y a pas accès, mon inquiétude n’est pas dogmatique : elle est concrète. Des personnes se retrouveront poussées vers la mort faute d’alternatives et faute de moyens, sous couvert d’une liberté qui n’est en réalité qu’un abandon.Vous me répondrez que la loi sur les soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité.
Eh oui !
Bien sûr ; mais ce premier texte voté mettra des années à être appliqué. D’ici là, un malade face à la douleur n’aura d’autre choix ni d’autre solution que le suicide assisté – qui, lui, sera immédiatement disponible.Enfin, je suis choquée par le soutien de la gauche à ce texte. Ceux qui prétendent défendre les plus vulnérables et les plus pauvres devraient regarder ce qui se passe au Canada, où 48 % des personnes bénéficiant du suicide assisté vivent dans des conditions précaires.
C’est faux !
Dans les pays qui l’ont légalisé, les populations les plus pauvres sont surreprésentées parmi ceux qui y ont recours – voilà le vrai visage du « progrès sociétal » !