Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7440 · 22 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
44pour
1abst.
82contre
127 votants · 126 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →