Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7535 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
68pour
4abst.
100contre
172 votants · 168 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 85 · 1 non-votant
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