Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7540 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
81pour
1abst.
113contre
195 votants · 194 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 1 non-votant
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