Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7544 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
76pour
3abst.
113contre
192 votants · 189 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 95 · 1 non-votant
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