Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7557 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
43pour
20abst.
103contre
166 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 2 non-votants
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