Rejeté Scrutin public ordinaire n°7560 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

64pour

2abst.

100contre

166 votants · 164 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 166 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	36	0	1
Socialistes et apparentés	contre	1	32	0
Ensemble pour la République	pour	4	22	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	18	0
Les Démocrates	contre	0	12	1
Droite Républicaine	pour	11	0	0
Union des droites pour la République	pour	9	0	0
Écologiste et Social	contre	0	8	0
Horizons & Indépendants	pour	3	3	0
Non inscrit	contre	0	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 166 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Rodrigo Arenas	LFI-NFP	contre
Joël Aviragnet	SOC	contre
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre
Laurent Baumel	SOC	contre
Thibault Bazin	DR	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour

10 sur 167 — afficher tout

Au mot près Le débat

…vous soulevez une question cruciale. Je me souviens d’ailleurs de vos précédentes interventions à propos des majeurs protégés.Vos amendements tendent à limiter la capacité de ces majeurs protégés à bénéficier de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir. M. Philippe Vigier (Dem), Article 4 (suite) · lire en contexte

Concernant l’accès ou non à des soins palliatifs, dont on sent qu’il est un sujet d’inquiétude, je vous relirai simplement l’alinéa 10 de l’article 5 : « [Le médecin] informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des… M. Laurent Panifous Article 4 (suite) · lire en contexte

Les 524 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme