Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7567 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
64pour
1abst.
100contre
165 votants · 164 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →