Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7568 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
55pour
1abst.
95contre
151 votants · 150 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 2 non-votants
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