Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7573 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
63pour
0abst.
90contre
153 votants · 153 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 77 · 1 non-votant
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