Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7648 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
34pour
2abst.
59contre
95 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →