Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7678 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
32pour
1abst.
72contre
105 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →