Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7973 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
33pour
0abst.
63contre
96 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →