Adopté
Scrutin public solennel n°7980 · 7 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
357pour
1abst.
177contre
535 votants · 534 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 268 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →