Scrutin n°7978 — adopté /// 2 juillet 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°7978 · 2 juillet 2026 · projet ou proposition de loi organique

L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

62pour
0abst.
24contre

86 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 86 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 25 0 0
Rassemblement National pour 17 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 15 0
Écologiste et Social contre 0 8 0
Les Démocrates pour 6 0 0
Socialistes et apparentés pour 4 0 0
Droite Républicaine pour 4 0 0
Horizons & Indépendants pour 4 0 0
Non inscrit pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0
Union des droites pour la République pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 86 députés

Député·eGroupeVoix
Ségolène Amiot LFI-NFP contre
Pouria Amirshahi EcoS contre
Farida Amrani LFI-NFP contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Léa Balage El Mariky EcoS contre
Michel Barnier DR pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour
José Beaurain RN pour
Karim Benbrahim SOC pour
Anne Bergantz Dem pour

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Au mot près Le débat

Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. M. Gérald Darmanin Article 1er bis · lire en contexte
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. M. Gérald Darmanin Article 9 · lire en contexte
Les 699 interventions de la séance →

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