Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 201 à 400 sur 608 — page 2 / 4.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
…et de la condescendance !
L’action du Gouvernement pour revaloriser les aides à domicile est à tiroirs, ou à fragmentation, car nous avons pris à de multiples reprises des mesures fortes en leur faveur.
Ce sont les départements qui paient !
Elles jouent un rôle irremplaçable auprès des personnes les plus vulnérables, comme l’a montré la crise sanitaire. Depuis des années, des décennies, il était question d’une revalorisation sérieuse, à la hauteur de leur engagement.Si Mme Brigitte Bourguignon a donné son accord à l’avenant 43, au nom du Gouvernement, c’est à la condition que l’État puisse aider les départements, dont c’est la compétence, à assumer financièrement un saut qualitatif.
Pendant combien de temps ?
Sur tous les bancs de l’Assemblée, vous avez voté en faveur d’une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros, afin de prendre en charge la moitié du coût.
C’est trop peu !
Ce n’est pas à la hauteur des besoins !
Elle est reconductible chaque année et permet des hausses de salaire historiques, de l’ordre de 13 à 15 %.Au cours de la prochaine décennie, 200 000 personnes supplémentaires perdront leur autonomie ; les besoins sont donc très importants. Il faut en outre des viviers de proximité.Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez être fiers de la revalorisation de ces métiers, votée sur tous les bancs – c’était historique. Toutefois, nous ne nous arrêtons pas là.Dans le cadre du PLFSS pour 2022, vous voterez sur l’augmentation salariale des autres aides à domicile, grâce à l’instauration par l’État d’un tarif minimum, qui accroîtra les marges de manœuvre de l’ensemble des structures. La différence de tarifs sera intégralement compensée par la CNSA.En outre, le Gouvernement a travaillé avec la majorité à un amendement visant à introduire dans le PLFSS une dotation qualité, afin d’accroître […]
On vérifiera !
C’est une très belle avancée pour les aides à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Depuis de nombreuses années, nous demandons un changement du modèle agricole français. Nous voulons une agriculture plus respectueuse de l’environnement, sans OGM – organismes génétiquement modifiés –, sans pesticides et ainsi de suite. Nous voulons le bien-être animal dans des élevages à taille humaine, avec des animaux qui pâturent et ne sont pas traités aux antibiotiques. Nous voulons surtout que toutes les exploitations bénéficient du label HVE – haute valeur environnementale.Certains agriculteurs engagent donc leur entreprise dans des évolutions structurelles qui nécessitent des investissements importants et impliquent davantage de risques. Pourtant, que constatons-nous aujourd’hui ? De l’amertume et du découragement ! En effet, les prix des produits ne sont pas à la hauteur des efforts demandés et les écarts de compétitivité se creusent avec nos principaux concurrents, qu’ils […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je vous remercie pour la qualité de votre question, à laquelle je souscris en tous points. S’agissant du peuple français, un philosophe suisse parle de « cohabitation des contraires » – mais l’expression s’applique aussi à de nombreux peuples européens. Quant à moi, j’ai coutume de dire ceci : citoyen de bon matin, consommateur passé le quart d’heure – ce qui veut peu ou prou dire la même chose.C’est vrai, à cause de la cohabitation des contraires que vous avez très bien résumée, nous avons demandé au monde agricole d’accomplir de nombreuses transitions, alors que cette injonction n’était pas forcément reprise par le donneur d’ordre final, le consommateur. Cela nous enseigne que l’agriculture ne peut pas répondre à des injonctions. Il faut le dire, le marteler : cela ne fonctionne pas comme ça.L’agriculture doit plutôt répondre aux demandes du consommateur, qui doit rémunérer les […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie, et à vous aussi, monsieur le Premier ministre, car le dossier est sur votre bureau.Chapelle-Darblay, seule entreprise en France capable de produire du papier recyclé, fait l’objet d’une décision de vente par le groupe UPM, qui exclut l’offre papetière de Veolia et Fibre Excellence. Cette décision implique le démantèlement de l’outil industriel. En réaction, la métropole de Rouen a fait connaître son intention de préempter le site, comme le proposaient les élus communistes. Vous-même, madame la ministre déléguée, tout comme M. Bruno Le Maire, considérez encore aujourd’hui que l’offre papetière mérite d’être examinée dans le détail.Vous avez annoncé une concertation d’urgence avec les élus du bassin d’emploi de Rouen pour décider des prochaines actions à mener conjointement. À cette heure, pouvez-vous nous indiquer […]
Oui.
…disait et dit encore à ce jour le président de la métropole de Rouen. Qu’allez-vous faire pour qu’elle le soit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Comme vous le savez, Bruno Le Maire – dont je vous prie d’excuser l’absence – et moi-même suivons la situation avec la plus grande attention, aux côtés des élus du territoire.
Il n’est jamais là !
Depuis deux ans maintenant, le site a arrêté sa production et les 228 salariés ont cessé d’y travailler. Durant deux ans, nous avons travaillé avec le propriétaire, l’industriel UPM, pour trouver un avenir industriel à ce site, et nous avons obtenu qu’il soit maintenu en l’état, permettant de faire émerger deux solutions défendues par de grands groupes français – ce qui est une très bonne nouvelle. La première a été déposée cet été par Paprec et Samfi ; Veolia a remis la sienne la semaine dernière. UPM a examiné ces offres vendredi dernier et a choisi Samfi-Paprec. Bruno Le Maire et moi-même avons regretté qu’UPM n’ait pas retardé sa décision pour examiner ces offres plus en détail. Nous rappelons qu’il est de la responsabilité d’UPM de mener à bien une analyse approfondie de toutes les options disponibles pour trouver la meilleure solution de réindustrialisation.Le droit de préemption […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Comprenez que, quand une métropole prend une décision de préemption – qui est une décision foncière technique, mais également une décision politique –, ce n’est pas la même chose si elle dispose du soutien plein et entier de l’État. Pour sauver le site et lui donner sa vocation papetière, il faudra que tout le monde soit au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Corinne Vignon.
J’associe à ma question le président de mon groupe, Christophe Castaner, qui, je le sais, a beaucoup œuvré en faveur de la simplification du titre emploi service entreprise (TESE) sous la précédente législature.Lors de mes déambulations en circonscription, de nombreux restaurateurs m’ont fait part de leurs difficultés pour déclarer du personnel en remplacement inopiné. En effet, il est très courant qu’un de leurs salariés les appelle pour les prévenir de leur absence pour la journée. Au dernier moment, en plein coup de feu, le restaurateur est obligé de trouver un remplaçant pour pallier cette absence. S’ensuit alors une procédure administrative très lourde : le gérant doit remplir la DPAE – déclaration préalable à l’embauche –, faire éditer via son expert-comptable un contrat de travail qui lui sera facturé entre 20 et 70 euros et envoyer une déclaration à la caisse de prévoyance. […]
Ah ! Voilà.
Pouvez-vous nous préciser les modalités d’application de cette mesure ? Quelle publicité entendez-vous donner au TESE ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Comme vous l’avez dit, le titre emploi service entreprise existe depuis 2009. Ce service est mis par les URSSAF à la disposition des entreprises pour leur permettre d’éditer leurs fiches de paie. Le calcul des cotisations est réalisé par les URSSAF, ce qui permet aux entreprises de petite ou moyenne taille de gérer directement leurs fiches de paie. Nous avons utilisé le TESE pour permettre à ces mêmes entreprises d’appliquer le prélèvement à la source.Depuis 2017, en raison de contraintes purement techniques, les chefs d’entreprise qui ont recours à un logiciel de paie ou à une expertise comptable pour la réalisation de leurs fiches de paie ne peuvent plus recourir au TESE pour les salariés occasionnels. Ces contraintes impliquent que les entreprises aient recours à la même modalité de déclaration pour tous les salariés, ce qui est pénalisant pour les entreprises dotées d’un personnel […]
La parole est à M. Julien Ravier.
À Marseille, le deuxième épisode du grand jeu « Qui veut gagner des milliards ? » s’est déroulé la semaine dernière. Alors que le Président de la République avait quatre ans pour aider notre ville, il a fallu attendre la campagne présidentielle pour qu’il revienne jouer son rôle de supporter de l’Olympique de Marseille. Si l’élu marseillais que je suis ne peut que se satisfaire de le voir se pencher enfin sur le berceau marseillais, je constate que les promesses du président en campagne sont toutes conditionnées, ce qui génère incertitude et doute.Pour le chantier des écoles, l’aide financière de l’État est conditionnée à la création d’une société publique pilotée par un nouveau préfet. On frôle la mise sous tutelle de la ville de Marseille et la remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales ! Côté transports, l’aide financière est conditionnée à […]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Le 2 septembre, le Président de la République a proposé aux habitants et aux élus de Marseille et de sa métropole un projet à la hauteur des défis du territoire et de son potentiel basé sur leurs attentes.
On a compris, cela vient d’être dit !
Il a proposé de voir ensemble Marseille en grand – j’insiste sur le mot « ensemble » –, car la métropole marseillaise concentre des enjeux d’envergure nationale et mérite par conséquent une mobilisation très forte de l’État aux côtés des acteurs du territoire – et je dis bien « aux côtés ». Le Président de la République a formulé des engagements très clairs et inédits dans beaucoup de domaines : la sécurité, la santé, le logement, la culture, les écoles, les transports, le développement économique et l’insertion.C’est pour s’assurer que ses engagements soient suivis d’effets que le Président de la République est retourné à Marseille vendredi dernier pour travailler avec la présidente de la métropole et le maire de Marseille. L’État intervient d’abord, et c’est normal, sur les compétences qui sont les siennes, notamment en matière de sécurité, domaine dans lequel des investissements […]
Cela s’appelle une mise sous tutelle !
Il faut aussi construire une métropole plus efficace tout en répondant aux besoins de proximité.
C’est de la com ! Vous n’avez pas répondu à la question.
Nous souhaitons que la réflexion sur la gouvernance soit menée en parallèle des autres dossiers et qu’elle trouve une concrétisation dans la loi 3DS que vous examinerez dans quelques semaines. Je vous remercie d’avoir participé à une réunion de travail dans mon cabinet et je vous retrouverai moi-même lundi prochain à Marseille pour poursuivre les échanges. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Julien Ravier.
S’agissant du montant de l’aide financière, c’est le flou le plus total. Les Marseillais attendent que les promesses soient réalisées concrètement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Alain David.
J’ai récemment été alerté par les syndicats de l’entreprise ArianeGroup qui compte plusieurs sites près de Bordeaux, notamment au Haillan et à Saint-Médard-en-Jalles, ainsi qu’à Vernon, dans l’Eure, car la direction a pour projet de supprimer 600 emplois d’ici à la fin de l’année 2022. La justification apportée par l’entreprise, qui construit les fusées Ariane, est la supposée nécessité de retrouver de la compétitivité, notamment par rapport aux nouveaux acteurs, et de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.La filière spatiale a été une vitrine de la coopération et de l’excellence européennes ; un tel coup d’arrêt est préoccupant et en dit long sur son cruel manque d’ambition. Encore récemment, nous examinions en commission des affaires étrangères le projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous avez raison de souligner l’excellence de nos compétences dans le domaine spatial et le fait qu’elle est le résultat d’un investissement constant, durable, dans la recherche et développement, ainsi que dans l’innovation, au service de cette industrie.Grâce au plan France 2030 annoncé par le Président de la République, nous retrouvons enfin, oserai-je dire, l’esprit de conquête qui a permis de construire des filières d’excellence : la filière spatiale, mais aussi les filières aéronautique et nucléaire. En outre, nous donnons une ambition à notre politique d’innovation, de recherche fondamentale, de recherche appliquée et d’industrialisation.Pour répondre très précisément à votre question, l’accord conclu avec l’Allemagne, l’Italie et l’Agence spatiale européenne (ESA) est un bon accord ; il permet de garantir une préférence européenne et une charge de travail à Vernon, avec sept […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4482, 4524).
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous sommes réunis pour la dernière fois au cours de cette législature, afin de statuer sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Ce dernier budget s’inscrit pleinement dans la droite ligne des cinq années de politique libérale que nous subissons : vous confirmez donc que vous êtes bien la majorité des riches. À l’issue d’un examen à marche forcée, durant lequel nos amendements pour plus de solidarité ont été rejetés par une majorité et un Gouvernement figés dans leurs certitudes et leurs dogmes, notre vote ne laisse aucun doute.Depuis le début du quinquennat, nous assistons à une pratique solitaire du pouvoir en faveur des plus riches. Nous avons malgré tout été surpris par l’autosatisfaction et la suffisance qui ont pu transparaître durant les discussions, alors même que nous nous trouvons dans un moment singulier. À l’issue d’une crise importante qui a vu […]
Il a raison !
C’est faux !
L’ouverture du quinquennat ne laissait guère présager autre chose : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration du plafonnement de la fiscalité des revenus du capital devaient instituer une politique de ruissellement, où les impôts rendus aux plus riches permettraient d’accroître les investissements. Quatre ans après, le compte n’y est pas et les trois rapports de France Stratégie le confirment : non, la baisse de la fiscalité sur le capital n’a pas eu d’effet sur l’investissement ou sur l’emploi. Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous pourrez prendre la chose sous tous les angles, en nous ressortant la fable habituelle du climat économique propice, vous êtes démenti par les études que vous avez vous-même demandées pour asseoir votre politique inégalitaire et injuste. Ces résultats ne constituent en rien une surprise, tant […]
Ce sont les aisés – les zézés !
Faut-il rappeler qu’elle n’est payée que par 41 000 foyers, c’est-à-dire 0,1 % des Français ? Il n’était proposé de l’augmenter que de trois petits points.
Ce n’est pas une politique de zozos, mais une politique de zézés !
Oui, une politique pour les zézés. Où est la solidarité des plus aisés dans ce moment si particulier de notre histoire ? Cette politique est d’autant plus délétère qu’elle prive l’État de ressources pourtant essentielles au profit de la dette, qu’on brandira pour justifier des politiques de rigueur à venir. Or on sait très bien, à la fin, comment seront payées ces baisses d’impôts : par une diminution des allocations chômage et par une réforme des retraites qui ne laisse augurer rien de bon.
Cela n’a rien à voir !
Vous n’aimez pas être qualifiés de majorité des riches.
Vous n’aimez pas grand-chose !
Vous en avez pourtant tous les attributs et vous ne cessez d’agir en ce sens. Ce budget était la dernière occasion de gommer en partie cette marque qui vous colle à la peau. Vous n’en avez rien fait, confirmant que la hausse des inégalités n’était pas un sujet pour vous. En fait, vous avez deux lignes budgétaires : celle pour les riches, à guichets ouverts, et celle pour les moins nantis, à guichets fermés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Caricature !
Ce n’est pas la société à laquelle nous aspirons. Le groupe GDR votera contre ce projet de budget. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Lise Magnier.
L’examen de la première partie du projet de loi de finances a été instructif et a permis d’enrichir le texte proposé par le Gouvernement. Je tiens d’ailleurs à souligner que les délais, moins contraignants que l’année dernière, ainsi que le nombre raisonnable d’amendements déposés, nous ont autorisés à avoir des débats de qualité tout au long de la semaine dernière. Au total, 124 amendements ont été adoptés : certains rédactionnels et d’autres techniques. D’autres encore auront des conséquences tout à fait sensibles sur le quotidien de nos concitoyens.Je mentionnerai en premier lieu l’amendement gouvernemental relatif au bouclier tarifaire en matière d’énergie. Conformément à ce qu’avait annoncé le Premier ministre, les tarifs réglementés du gaz seront gelés jusqu’à ce que les prix baissent sur le marché et la hausse des tarifs réglementés de l’électricité ne pourra excéder 4 % en […]
Supplétive !
…a été force de proposition. Ainsi, les deux amendements de groupe relatifs à l’adaptation de la fiscalité des actifs numériques ont été adoptés grâce à l’engagement de M. le ministre sur ce sujet, qui exige un travail précis. Nous avons également concrétisé dans la loi notre engagement en faveur des biocarburants, en confirmant l’exclusion de l’huile de soja. C’était un amendement de bon sens, dans la lignée des avancées réalisées dans la loi de finances pour 2021. Enfin, notre groupe avait à cœur de mettre les territoires ultramarins au centre de ses préoccupations. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de l’amendement défendu par Maina Sage, précisant les modalités d’application de la réduction d’impôt sur les investissements productifs et sur ceux réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire dans les collectivités d’outre-mer et en […]
Les électeurs s’en souviendront !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous ne pouvons pas voter pour un budget aussi incomplet et probablement aussi insincère.
Exactement !
Très bien !
Plus de 6 milliards d’euros de dépenses manquent. C’est tellement gros que même le Haut Conseil des finances publiques dénonce ces impasses et refuse, pour la première fois de son histoire, de se prononcer sur les prévisions de déficit du Gouvernement.
Ben voyons !
Avant même d’être voté, votre projet de budget, hélas, est déjà caduc. Toutes les estimations de dépenses, de déficits et de dettes sont volontairement minorées. Nous avons examiné et nous devrons encore examiner des amendements de dernière minute, qui viendront ajouter des milliards par-ci par-là, des milliards encore et toujours. Quelle drôle de façon de considérer le travail parlementaire, quel manque de sérieux d’ailleurs, quand, dans le même temps, vous nous donnez matin, midi et soir, des leçons de responsabilité budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous ne pouvons pas non plus voter un budget qui empile à ce point les dépenses publiques, des dépenses qui pleuvent, qui pleuvent sans limite à mesure que se rapprochent les échéances électorales.En 2017, votre majorité n’avait pas de mots assez durs pour dénoncer la dérive budgétaire de la fin du quinquennat […]
C’est faux !
C’est la première fois depuis trente ans que rien n’aura été fait pour sauver les retraites. Lors des trois années de croissance – 2017, 2018 et 2019 –, vous avez renoncé, par manque de courage politique, à désendetter notre pays. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettées pendant cette période, mais la France, en a été incapable.Au total, durant cette législature notre dette publique aura progressé de 680 milliards d’euros. Triste record ! Avec une dette aussi vertigineuse, la France n’est plus à l’abri d’une crise financière qui remettrait en cause sa souveraineté mais aussi son modèle social. Lorsque l’on regarde en arrière après près de cinq ans de cette législature, le bilan est accablant. La France étant devenue le maillon faible de la zone euro, elle sera donc la plus vulnérable.
Caricature !
Nous avons aujourd’hui le taux de dépenses publiques le plus élevé de l’Union européenne, nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne, nous avons le pire déficit commercial de l’Union européenne.
À part ça, tout va bien !
Notre pays est le seul dont le budget est encore en déficit primaire. L’Espagne et l’Italie font mieux que nous. La réalité de votre bien piètre bilan, c’est que sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, la France n’a pas gagné un rang dans les classements européens en ce qui concerne le niveau de dépenses publiques, le taux d’endettement, le solde commercial ou le taux de prélèvements obligatoires. Pas un rang de gagné en cinq ans ! Pire, l’écart n’a cessé de se creuser avec les pays de tête. (Murmures sur quelques bancs du groupe Dem.)Enfin, vous vous présentez de manière indécente comme les champions du pouvoir d’achat au moment où les Français n’ont jamais été aussi inquiets pour leur pouvoir d’achat. Les cours du gaz et de l’électricité flambent et les prix à la pompe battent tous les records. Face à cela, vous sortez un bouclier tarifaire qui ne réglera rien et vous invoquez les […]
Excellent !
Voilà une intervention tout en nuances !
Il est honteux que le ministre du budget ne soit pas là pour écouter les orateurs au moment du vote ! C’est du jamais vu et c’est une honte pour notre assemblée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Avant voter solennellement la partie recettes de ce dernier budget de la législature, je voudrais revenir un instant sur les grandes orientations qu’il fixe et sur les points de vigilance du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.Nous avons consacré la précédente loi de finances pour 2021 et de nombreuses lois de finances rectificatives au sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire. Cela aura coûté plus de 170 milliards d’euros, 170 milliards qui ont évité la fermeture massive des entreprises avec le plan de relance qui, adopté l’an dernier, porte déjà ses fruits et que nous complétons utilement. (Mme Dominique David applaudit.) Avec ce projet de loi de finances pour 2022, nous retrouvons pourtant la trajectoire de normalisation et de contrôle des finances publiques après deux années marquées par l’urgence de la relance. (Approbations sur quelques bancs […]
N’importe quoi !
Ce projet de loi de finances est ainsi la dernière étape du train de réformes proposé il y a cinq ans par Emmanuel Macron et que nous avons défendu au sein de la majorité présidentielle durant ce quinquennat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Il s’agit d’un budget ambitieux, avec le plan pour les indépendants, lequel inclut plusieurs mesures que nous soutenons depuis plusieurs années et qui facilitera la mise en société, sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants. L’amendement du Gouvernement facilitera les démarches administratives des indépendants, en permettant aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés à travers leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux entreprises individuelles à responsabilité limitée […]
On rigole !
Au cours de ce mandat, nous avons fait vivre cette ambition transformatrice de la société et de l’économie afin de préparer et d’adapter la France aux défis nombreux qui l’attendent dans les prochaines années.
Nous allons mettre un frein à l’immobilisme !
Cela ne nous interdit pas d’être, dans les mois et les années qui viennent, force de proposition pour une fiscalité plus juste et plus solidaire,…
Pour les zézés !
…notamment en favorisant la participation et l’intéressement au profit de tous les salariés, avec le seul souci d’encourager tous les talents. Nous devons également nous pencher sur la fiscalité du patrimoine et de l’immobilier afin de faciliter les transactions et d’encourager les investisseurs engagés dans des démarches vertueuses.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe MODEM et démocrates apparentés voteront résolument en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Le projet de loi de finances pour 2022 étant votre dernier budget, il est l’occasion de tirer un premier bilan de votre politique économique depuis cinq ans. Ce bilan, c’est d’abord l’article liminaire du projet de loi qui vous le donne en fixant le niveau de déficit public et, évidemment, le niveau de déficit structurel. J’ai bien conscience du caractère un peu « techno » de la notion de déficit structurel mais, en réalité, elle est très utile car elle fixe la ligne de partage avec le déficit conjoncturel, celui qui découle de la crise. Le déficit structurel, lui, traduit les faiblesses de notre économie.Par un tour de passe-passe dont vous avez le secret, vous vous êtes arrangés pour considérer que les deux tiers du déficit total sont dus à la conjoncture. Cela aurait pu paraître presque inaperçu si la Commission européenne n’avait refait elle-même le calcul, appliquant la même […]
C’est poliment dit, mais ça n’en est pas moins clair !
Ces deux analyses reflètent l’échec de votre politique économique et, surtout, l’inefficacité de l’argent public que vous avez injecté.
Exactement !
Elles reflètent aussi le manque d’effet de votre premier plan de relance, tout simplement parce que ce dernier avait pour fil conducteur le saupoudrage. Et si ce plan avait été si efficace que cela, vous n’auriez pas eu besoin d’en faire un deuxième, comme cela a été annoncé la semaine dernière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
CQFD !
Ce projet de loi de finances pour 2022 aurait dû être l’occasion de répondre vraiment à la préoccupation des Français, celle de la hausse récente du prix de l’énergie. Concrètement, ces hausses sont vertigineuses et terribles pour le pouvoir d’achat. Ainsi, pour un ménage de deux adultes et deux enfants qui se chauffe au gaz et qui a une voiture à essence, la perte de pouvoir d’achat sur une année entière sera de plus de 800 euros. Si ce ménage se chauffe au fioul, elle sera de 580 euros.Face à l’ampleur des hausses, notre groupe a formulé cinq propositions – vous n’en avez retenu aucune – lors d’une séance de questions au Gouvernement : créer un bouclier tarifaire, c’est-à-dire qui donne l’accès à un volume minimal de gaz ou de fioul ; doubler le chèque énergie et le verser par virement de manière automatique ; augmenter le nombre de ses bénéficiaires ; accorder le chèque énergie à […]
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Ce budget est un budget de cohérence qui, comme tous les textes présentés par cette majorité depuis le début du quinquennat, a pour vocation de redonner des moyens d’action aux Français et à leurs entreprises, avec 50 milliards d’euros de baisse de prélèvements obligatoires en cinq ans – 25 milliards sur les foyers et 25 autres milliards sur les entreprises.
Sur le dos des collectivités territoriales !
Cet allégement fiscal pour nos entreprises est un moyen de retrouver une compétitivité française capable de financer notre modèle social.
Avec la dette !
C’est pour cela qu’on favorise l’investissement avec la réforme fiscale, qu’on favorise la participation et l’intéressement avec la loi PACTE – la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – et qu’on simplifie, à travers le droit à l’erreur, les relations avec l’administration.Cette politique porte ses fruits, malgré la crise d’une violence inouïe que nous avons traversée. Grâce aux réformes engagées depuis 2017 et à notre gestion de la crise, nous abordons ce budget dans une meilleure situation que l’année dernière. Notre économie se redresse, avec 6,3 % de croissance en 2021,…
Tout va très bien, madame la marquise !
…500 000 créations d’emplois salariés, le taux de chômage le plus bas depuis 2008 et le rang de premier pays en termes d’investissements industriels étrangers en Europe depuis 2018.
Bravo !
Le résultat, c’est ça ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est quoi, le résultat ?
Tout pour les zézés !
Cohérence pour les entreprises, mais également pour les foyers, avec 25 milliards de baisse d’impôt sur les foyers français, la suppression de la taxe d’habitation (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), 5 milliards d’impôt sur le revenu en moins pour les classes moyennes de notre pays et une panoplie de mesures visant à s’assurer que le travail paye plus.Cette volonté de redonner aux Français ce qui leur appartient a sous-tendu quatre ans d’action publique. Nous la perpétuons dans ce dernier budget.Il s’agit de baisser la pression fiscale, bien sûr, mais aussi de protéger nos concitoyens. Les protéger, d’abord, dans leur quotidien, en renforçant les moyens de nos forces de l’ordre, avec 10 000 gendarmes et policiers de plus dans nos rues en cinq ans – du concret, du réel, du tangible ! –,…
Oh là là !
…et en investissant dans notre justice qui, délaissée depuis tant d’années, voit enfin ses moyens augmenter – chaque année, et de 30 % en cinq ans.Nous avons aussi voulu protéger les Français face aux aléas du monde interconnecté et mondialisé dans lequel nous vivons. Lorsque nous mettons en place le bouclier tarifaire, nous protégeons les ménages les plus fragiles face à une flambée des prix de l’énergie, pour permettre à tous de se chauffer cet hiver.
Ils ne vont pas se chauffer longtemps !
Enfin, ce budget est aussi l’architecture d’une politique pour l’avenir de notre pays. Il soutient notre jeunesse et notre capacité d’innovation avec des investissements massifs dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche.Il finance, enfin, la transition écologique : en 2021 et en 2022, l’écologie représente un tiers des dépenses engagées dans le cadre de France relance, soit 30 milliards d’euros. Avec MaPrimeRénov’, qui prévoit 2 milliards d’euros en 2022, ce seront 475 000 ménages qui rénoveront leur logement.Ce budget prévoit aussi 4,7 milliards d’euros pour le ferroviaire, afin de favoriser les mobilités douces.
Mon train était encore en retard !
Il prépare également l’avenir, avec la traduction du plan d’investissement France 2030 que le Président de la République a dévoilé la semaine dernière et qui compte dix objectifs ambitieux que nous nous sommes donnés pour les dix prochaines années, de la conquête spatiale à la recherche en santé, en passant par la production du premier avion bas carbone.Comme vous l’aurez compris mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce budget, et le votera avec fierté (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem), au nom de la cohérence de notre action politique, de la solidarité dans notre pays et de la compétitivité de notre économie, et pour construire un avenir digne de ce nom pour les générations qui nous suivent. (Mêmes mouvements.)
Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Zumkeller.
Alors que l’automne budgétaire bat son plein, nous sommes amenés à nous positionner sur le dernier PLF de la législature. Alors qu’il est annoncé comme un budget de sortie de crise, son examen, tant en commission qu’en séance, nous laisse un goût amer. Bien que la croissance semble être meilleure que prévu, ce budget se révèle être davantage un budget de campagne qu’un outil pour préparer l’avenir, et nous le déplorons. Il pourrait ainsi être qualifié de budget de la dépense publique. Le défi auquel nous sommes confrontés consiste à apporter des réponses claires et des solutions concrètes à nos concitoyens, tout en ayant à l’esprit les enjeux à long terme qui se proposeront à nous.Les dépenses d’investissement sont utiles pour réformer notre pays, mais nous devons aussi être vigilants afin de ne pas sacrifier les générations futures en leur faisant porter le poids démesuré de la dette. […]
Très bien, monsieur Zumkeller !
Alors que les taux restent bas, le poids de la dette publique est de plus en plus corrélé au niveau d’endettement, ce qui n’augure rien de bon pour notre avenir. En voulant allier de manière inédite dépense publique et investissement, ce budget pour 2022 a perdu une partie de sa substance et de sa lisibilité. En effet, il devient littéralement caduc et les prévisions financières qui le sous-tendent anachroniques. Le débat sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour limiter les hausses des prix de l’énergie en est le révélateur. Ce gouvernement a même inventé un nouveau concept : celui de budget sans chiffres. En effet, comment peut-on imaginer un instant que les services de Bercy, et même M. le rapporteur général, toujours si prompt à repousser les amendements des parlementaires, aient pu valider ce plan gouvernemental sans pouvoir en fixer le coût : 3 milliards d’euros ? 5 […]
Très juste !
Nous sommes convaincus que relancer la France d’aujourd’hui ne peut se faire sans un positionnement clair sur des secteurs d’avenir pour recréer de la valeur. Le plan de relance présenté par le Président de la République reste, à ce jour, trop flou et sans véritable proposition de financement.
Tout à fait !
Ça, c’est vrai !
Le groupe UDI et indépendants, tout au long de l’étude de ce budget, a fait des propositions en termes d’environnement, de soutien aux associations, de fiscalité des successions et des donations, de fiscalité énergétique, d’accompagnement des entreprises et – question qui vous est chère, monsieur le ministre délégué – d’accompagnement des PME et des indépendants. Hélas, comme depuis quatre ans, alors que notre groupe a toujours adopté une attitude constructive, la majorité, quant à elle, s’est caractérisée par son manque d’ouverture. Nous regrettons que nos propositions n’aient pas trouvé d’écho favorable au Gouvernement et regrettons aussi le caractère superficiel du débat sur l’énergie. Il est vraiment dommage que, sous prétexte d’aller vite, nous n’ayons pas pu avoir un débat sérieux sur un sujet aussi important pour nos concitoyens.Il existe pourtant une solution simple, que nous […]
C’est simple !
En conclusion, parce que ce projet de loi de finances pour 2022 aggrave la dépense publique et demeure incomplet et irresponsable, notre groupe UDI et indépendant votera en majorité contre sa première partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous sommes face au dernier budget du mandat macronien. En pleine et interminable crise sociale et sanitaire, on aurait pu s’attendre à du nouveau. Or il n’en est rien : ce budget s’inscrit dans la même veine que les précédents. Certes, vous dépensez un peu plus, mais si peu par rapport à la crise que nous traversons et aux besoins en matière de tout ! Vous avez compté les sous, vous en avez surtout distribué au privé, souvent sans contrepartie, et vous avez poursuivi cette politique de l’offre qui consiste à réduire les recettes fiscales, surtout au profit des plus riches. (Conciliabules.)
C’est le contraire de ce que vient de dire l’OCDE !
Chers collègues, veuillez écouter les orateurs. Si vous avez des conversations privées, allez les tenir hors de l’hémicycle.
Nous l’avons déjà dit et démontré au cours ce débat. Je tiens surtout à insister sur les coûts de com’ bidon dont vous enrobez pour tout ça et sur les esquives qui se répètent tant qu’elles confinent à l’arnaque intellectuelle. Il y a eu trois actes.Acte I : le tableau exceptionnel que vous faites de la situation économique. Je vous en rappelle les couplets. Sonnez, hautbois : la croissance est revenue ! Qu’importe qu’elle ne soit qu’un rebond mécanique après la chute vertigineuse de 2020 et que, dès 2023, la Banque de France, plus optimiste pourtant que l’INSEE, la voie se réduire à 1,9 %, pour fléchir ensuite. Résonnez, musettes : les entreprises créent de l’emploi, le chômage est au plus bas ! Et qu’importe qu’il y ait eu 284 000 suppressions d’emplois en un an, 1 100 plans de licenciement et 5 % d’inscrits de plus à Pôle emploi.Acte II : la propagande sur le pouvoir d’achat, qui […]
Chut, chers collègues !
…mais vous n’avez pas hésité à mentir en assimilant cela au pouvoir d’achat. Selon la simulation réalisée à ce propos par le journal Libération, qui a étudié la question, 22 % des 24 milliards d’euros de mesures gouvernementales ont profité aux 10 % les plus riches du pays.Acte III : le déni des arguments, des chiffres et des analyses qui détricotent votre politique du ruissellement, sans même vous donner la peine de leur en opposer d’autres. Monsieur le rapporteur général, bien secondé par le ministre, vous avez excellé, tout au long des débats, au jeu de celui qui parviendra à nier le plus longtemps les réalités du pays et de vos recettes budgétaires catastrophiques, et alors que ces arguments proviennent pour ainsi dire de vos services ou, à tout le moins, de gens qui vous sont plutôt proches. Nous vous avons en effet démontré ici depuis des années en quoi vos exonérations, vos […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe Libertés et territoires considère tout d’abord que l’absence du ministre de l’économie et des finances ainsi que du ministre délégué chargé des comptes publics pour le vote de la première partie du projet de loi de finances traduit un profond mépris à l’égard du Parlement. (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, FI et GDR. – Huées sur divers bancs.)
Bravo, Charles !
Un peu de calme, chers collègues.
Notre groupe adresse quatre critiques fondamentales à ce texte.Première critique : ce projet de loi de finances est incomplet et, à certains égards, insincère au sens de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances.Il est insincère car le Gouvernement nous a remis un texte à trous. Alors que vous connaissiez déjà le coût du revenu d’engagement pour les jeunes, qui s’établit à près de 2 milliards d’euros en année pleine, on ne retrouve nulle part les crédits correspondants. Rien non plus s’agissant du nouveau plan d’investissement doté de 30 milliards d’euros. Certes, ce plan est prévu pour 2030, mais, aux dernières nouvelles, il s’étalerait sur cinq ans plutôt que sur dix, ce qui pourrait représenter 6 milliards dès 2022. C’est peu de chose, 6 milliards, n’est-ce pas, monsieur le ministre délégué ?
Rendez l’argent !
Mais peut-être souhaitez-vous inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année et les reporter de 2021 à 2022 pour soulager, au moins en apparence, le projet de loi de finances initiale.Le caractère lacunaire de ce texte a d’ailleurs conduit l’Assemblée nationale à adopter un article liminaire en trompe-l’œil, que le Gouvernement lui-même estimait insincère et qui devra être révisé à la fin de la discussion de la deuxième partie. C’est original !Compte tenu des incertitudes, le Haut Conseil des finances publiques lui-même s’est déclaré incapable de se prononcer sur vos prévisions de déficit public. Comment pourrait-il en être autrement alors que des annonces de dépenses nouvelles pleuvent chaque jour ?Deuxième critique : ce budget traduit pleinement l’open bar budgétaire qui se poursuit jusqu’au bout, jusqu’à l’élection présidentielle, monsieur le […]
Très juste !
Tout à fait !
Un chiffre le prouve : en 2022, le déficit structurel, établi une fois les effets de la crise neutralisés, se situerait, d’après le Haut Conseil, à 4,7 points de PIB alors qu’il n’était que de 2,3 points de PIB en 2017. C’est bien peu de chose que ce léger écart, monsieur le ministre délégué : seulement 60 milliards ! (« Eh oui ! » et rires sur les bancs du groupe LR.)Voici le bilan de vos cinq années de dépenses incontrôlées et de gestion erratique.Troisième critique : ce budget met une fois de plus les territoires de côté. Le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chaque territoire. Vous avez fortement mobilisé les régions et leurs dépenses d’investissement ont augmenté de 15 %. Eu égard à leurs compétences, celles-ci auraient dû être des partenaires stratégiques, mais elles n’ont eu qu’un rôle d’investisseurs passifs.
Elles ont signé des contrats !
Chose encore plus grave, monsieur le ministre délégué, les décisions du Gouvernement mènent à une poursuite de l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.Voilà qui distend encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et l’électeur. En un mot, vous êtes en fait des thatchériens qui veulent faire vivre les collectivités territoriales sous perfusion de dotations d’un État ruiné pour mieux les étrangler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, SOC, FI et GDR.)
Bravo, Charles Amédée !
De Courson Président !
Quatrième et, je vous rassure, dernière critique : ce budget ne contient pas de mesures de justice fiscale. Pour accomplir un redressement des finances publiques, dont vous êtes bien loin, l’effort doit se faire dans la justice. Les temps sont difficiles pour les Français. Les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) et de l’OCDE visant à mettre à contribution les plus aisés,…
Les zézés !
…dans un effort de solidarité nationale, sont restées lettre morte.Citons un exemple d’injustice fiscale : vous prenez des mesures pour le gaz et l’électricité, mais rien n’est prévu pour le carburant et pour le fioul, alors même qu’un tiers des Français se chauffent au fioul et que l’essentiel d’entre eux utilisent leurs automobiles. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Et tôt ce matin, alors que j’étais dans mon bain (Rires et exclamations sur divers bancs),…
Ce n’est pas très écolo, monsieur de Courson !
…j’ai appris que le porte-parole du Gouvernement annonçait pour la fin de la semaine des mesures concernant le carburant. C’est formidable !Quant aux mesures relatives au gaz et à l’électricité, elles ont été intégrées dans un amendement gouvernemental déposé tardivement, qui n’a pas pu être examiné en commission des finances et qui ne présentait aucune évaluation. Jeudi, vous vous déclariez incapables de chiffrer le coût du volet relatif à l’électricité de votre bouclier tarifaire mais, hier, vous avez soudain pu l’évaluer à 5,1 milliards d’euros au moment du vote de l’article d’équilibre – lequel devrait plutôt être nommé « article de déséquilibre ». (« Eh oui » sur les bancs du groupe LR.)Pour le gaz, on ne sait toujours pas combien le bouclier tarifaire coûtera. Le gel des tarifs n’est en réalité qu’un lissage. Tout cela est surréaliste !
Il faut conclure, monsieur de Courson.
J’ajoute que ces mesures restent insuffisantes. Il aurait fallu réformer la fiscalité énergétique en profondeur plutôt que de proposer des mesures temporaires avant les élections.En conclusion, monsieur le ministre délégué (Protestations sur les bancs du groupe LaREM),…
Il va parler encore combien de temps ?
…parce que votre budget est incomplet, voire insincère, parce qu’il caractérise une politique d’open bar budgétaire qui conduit le pays au désastre, parce qu’il poursuit la destruction de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et, enfin, parce qu’il ne traduit pas une volonté de meilleure justice fiscale, le groupe Libertés et territoires ne votera pas la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, SOC, FI et GDR. – M. Jean-Paul Dufrègne se lève.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 559 Nombre de suffrages exprimés 554 Majorité absolue 278 Pour l’adoption 349 Contre 205
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2022 est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. David Habib.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nos 4565, 4574).
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
C’est la onzième fois que je me tiens devant votre assemblée pour vous présenter, au nom du Gouvernement, un projet de loi portant sur la gestion de la pandémie de covid-19. Ce onzième texte est cependant différent de ceux qui l’ont précédé, qu’il s’agisse de l’esprit qui le guide, nous le verrons au fil des débats, ou de son titre qui comporte les mots de « vigilance sanitaire » et non plus d’« état d’urgence ». En effet, il s’agit de ne pas nous désarmer, quand bien même le virus montrerait des signes de faiblesse. Il s’agit de rester vigilants, acteurs, actifs dans la continuité de ce que nous avons entrepris auparavant pour empêcher de laisser la moindre prise au virus et éviter qu’il ne déclenche une nouvelle vague épidémique dans notre pays.
Malgré la lassitude que chacun peut légitimement éprouver face à cette crise qui, faut-il le rappeler, n’épargne aucun pays du globe, nous devons rester toujours autant mobilisés pour lutter contre un virus toujours présent dans notre quotidien.Nous pouvons prendre un instant pour nous retourner et mesurer le chemin parcouru depuis le début de cette crise ainsi que les immenses progrès réalisés pour mieux gérer cette épidémie dans la durée, en France comme dans le monde, et pour limiter ses conséquences sanitaires et son impact sur notre vie quotidienne. Ainsi, en métropole, la vague épidémique liée à la propagation du variant delta a pu être contenue, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ni des rassemblements et en maintenant ouverts l’ensemble des établissements, grâce à la vaccination massive de la population et grâce à des outils comme le passe sanitaire.À […]
Sans nous !
Nous demandons d’abord la possibilité de prolonger l’état transitoire que constitue l’état de sortie de l’état d’urgence sanitaire – je le rappelle, nous ne sommes pas en état d’urgence sanitaire, sauf dans les territoires ultramarins – et celle d’actionner des leviers si la situation sanitaire devait l’exiger, comme nous sommes en train de le faire avec des jauges, avec des règles relatives au port du masque, des mesures dont nous savons d’ores et déjà avoir besoin jusqu’à l’été prochain. Il est inutile de se poser la même question dans trois mois : à la mi-janvier, le virus n’aura pas disparu de la France ni de la planète…
C’est sûr, puisque vous le décrétez !
…et nous devons donc, si nécessaire, être en mesure d’activer ces mesures.De la même manière, nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire depuis plusieurs mois – nous n’avons pas eu à y recourir en métropole, y compris durant la quatrième vague, lors de laquelle a sévi le variant delta, particulièrement contagieux – et espérons ne plus devoir le déclencher à nouveau, mais nous souhaitons disposer de la possibilité de le faire à tout moment si la situation sanitaire l’exigeait : si tel était le cas, il nous faudrait en effet agir le plus rapidement possible.Je rappelle d’ailleurs qu’en cas de prononciation de l’état d’urgence sanitaire, il faudrait que le Gouvernement se présente dans un délai d’un mois devant le Parlement afin de répondre aux questions, d’expliquer les raisons pour lesquelles l’état d’urgence sanitaire a été prononcé…
C’est le Parlement qui vote la prorogation !
…et de recueillir à nouveau la confiance du Parlement pour pouvoir le proroger.Un décret en Conseil des ministres restera nécessaire à cette fin et sa prorogation au-delà d’une durée d’un mois ne pourrait être autorisée que par le Parlement : il ne s’agit donc pas seulement d’informer le Parlement, qui conserve sa fonction décisionnelle.Pour le seul territoire de la Guyane, confronté à une circulation virale toujours inquiétante et élevée, l’état d’urgence sanitaire en vigueur sera prorogé jusqu’au 31 décembre. Les autres territoires ultramarins en sortiront au plus tard au 15 novembre prochain, étant précisé que le Gouvernement peut, par décret pris après avis du Conseil scientifique, décider d’y mettre un terme anticipé si la situation le permet, comme nous l’avons décidé la semaine dernière à La Réunion.Le projet de loi proroge également jusqu’au 31 juillet 2021 le régime de gestion […]
Exactement !
Si nous n’avons pas eu besoin de le faire, c’est bien parce que le Parlement nous a permis d’activer le passe sanitaire.Il s’agit bien d’une possibilité de prendre tout ou partie des mesures permises par le régime de sortie et d’activer ou de maintenir le passe, dans les conditions fixées par le Parlement par la loi du 31 mai, puis par la loi du 5 août, et non d’une prolongation automatique de ce dispositif. N’allons pas faire croire que nous serions en train d’annoncer aux Français qu’il y aurait, jusqu’au 31 juillet, ou l’état d’urgence ou les mesures de sortie de l’état d’urgence comprenant des jauges, ou le passe sanitaire. Je veux être très clair sur ce point, car j’entends beaucoup de contrevérités depuis quelque temps : il ne s’agit que de possibilités d’activer des dispositifs si la situation sanitaire l’exigeait.Comme l’a indiqué le Gouvernement, la perspective d’un allégement […]
Bien sûr, tout va bien !
Dans un contexte toujours incertain, et face au risque de voir émerger de nouveaux variants plus transmissibles ou plus pathogènes, une grande vigilance s’impose. Anticipation et réactivité sont les fils conducteurs de notre réponse à l’épidémie de covid-19, et ce sont bien ces principes essentiels qui irriguent le texte que le Gouvernement vous présente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le bilan estival de la lutte contre la covid-19 est nuancé, la quatrième vague n’ayant pas affecté de la même manière la métropole et les outre-mer. Malgré tout, nous pouvons d’ores et déjà tirer une leçon de cette période : notre stratégie sanitaire reposant sur la vaccination et le passe sanitaire a prouvé son efficacité pour combattre le virus et éviter tout nouveau confinement, répondant ainsi aux attentes légitimes de nos concitoyens.Cet été, le déploiement massif de la vaccination et la mise en œuvre réussie du passe sanitaires ont permis, en métropole, de réduire drastiquement la portée de la quatrième vague tout en préservant la reprise des activités. Dans les outre-mer, en revanche, la situation demeure délicate, qu’il s’agisse des Antilles, où une mission de la commission des lois s’est récemment rendue, de la Polynésie, de la Nouvelle-Calédonie ou encore de la Guyane. La […]
Encore heureux !
Le fait de disposer d’un cadre facilement et immédiatement activable pour faire face de manière réactive à un retour en force de l’épidémie ne signifie pas qu’il soit utilisé n’importe comment. La gestion efficace de la quatrième vague cet été en métropole en témoigne : elle n’a pas conduit au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, ni à la prise des mesures les plus contraignantes pour les Français.L’article 2 a pour objet de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire mis en œuvre par la loi du 31 mai 2021. Il sera applicable sur l’ensemble du territoire national, sauf en Guyane, où l’état d’urgence perdurera jusqu’au 31 décembre de cette année, en raison d’une situation qui demeure très fragile dans ce territoire. La loi du 31 mai 2021 doit être appréhendée comme une boîte à outils utile au Gouvernement pour gérer la crise avec réactivité et […]
Qu’est-ce qui nous l’assure ?
Rien !
Même si nous ne pouvons nous satisfaire du bilan de cette mise en œuvre, le déploiement du passe sans heurts et sans difficulté, ainsi que la formidable accélération de la vaccination au cours de l’été ont permis de dissiper les craintes, parfois légitimes, et les vives critiques, pas toujours fondées, émises à l’encontre du passe lors de la discussion de la loi du 5 août 2021. Les Français se sont incontestablement approprié facilement cet outil précieux, sésame de leur liberté retrouvée. Permettez-moi, chers collègues, une mise en garde : si nous supprimons toute possibilité de recourir au passe sanitaire ou si nous le rendons inapplicable, comme certains semblent le souhaiter, la seule alternative face à une résurgence épidémique serait la fermeture des établissements ou le retour au confinement, ce dont personne ne veut. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Oh, ça suffit !
Arrêtez ce chantage !
Oh là là !
Notre commission des lois a adopté vendredi un amendement encadrant l’utilisation du passe sanitaire. Si je partage la volonté d’encadrer cet outil, cela ne doit compromettre ni sa mise en œuvre, ni son efficacité. Or l’encadrement proposé me semble présenter deux écueils. D’abord, il obéit à une logique de territorialisation généralisée qui ne correspond pas aux réalités pandémique locale. Il s’appuie sur un indicateur fixe et intangible, pas toujours le plus approprié. Je propose donc, avec les groupes de la majorité parlementaire, un amendement de compromis afin d’ajuster le contrôle de l’utilisation du passe pour lui conserver une plus grande précision d’application.Notre commission a également renforcé le volet du dispositif consacré au contrôle parlementaire en avançant au 15 février 2022 la date limite de remise d’un premier rapport du Gouvernement,…
La belle affaire !