Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Richard Ferrand.
Tours 401 à 600 sur 608 — page 3 / 4.
…lequel rapport pourra faire l’objet d’un débat,…
« Pourra » !
…et en prévoyant la remise d’un autre rapport en mai, ainsi que de rapports mensuels d’étape. Dans le même registre, nous avons prolongé et adapté le rapport sur l’impact économique et sanitaire du passe au travers d’un nouvel article 2 bis.L’article 2 modifie également le régime de sanctions de la fraude sanitaire afin de garantir la réussite de la sortie de crise, créant deux nouvelles incriminations. La première concerne le cas d’utilisation frauduleuse du passe sanitaire, puni d’une contravention de quatrième classe. La seconde réprime la création ou l’usage de faux documents, sanctionnés d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sanctions proportionnées selon l’avis du Conseil d’État.Le même article permet en outre aux médecins-conseils de contrôler le certificat médical de contre-indication vaccinale dans le cadre du passe sanitaire, comme la loi du 5 […]
Nous n’en avons pas !
Nous n’avons pas d’états d’âme mais des craintes !
En attendant, tu n’as pas de masque !
…ce projet de loi qui offre les outils nécessaires pour réagir avec promptitude et efficacité en fonction des circonstances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Bru applaudit également.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous voici à nouveau réunis pour examiner un nouveau texte relatif à la crise sanitaire. Ce n’est plus un texte relatif à l’état d’urgence sanitaire mais un texte de vigilance sanitaire, qui s’inscrit dans la sortie de cette crise pour accompagner le Gouvernement et l’ensemble de nos concitoyens, afin de lutter efficacement contre l’épidémie tout en préservant nos libertés.Dans ce contexte de crise sanitaire, il est toujours important de rappeler que nous avons tous pu compter sur l’État de droit. L’État de droit a tenu et il nous a permis de faire face à cette crise, dans le cadre de nos règles démocratiques. L’État de droit, c’est le Parlement, c’est le Conseil d’État, c’est le Conseil constitutionnel ; c’est le Gouvernement, qui a agi dans le cadre réglementaire que nous lui avons fixé : il ne s’est pas arrogé des pouvoirs en dehors de tout cadre et ses pouvoirs ont chaque fois été […]
Il en avait besoin !
Oui, il avait besoin de tout le monde ! Je me rappelle qu’en mars 2020, alors que nous n’étions que quelques-uns dans cet hémicycle, nous avons unanimement accordé au Gouvernement les pouvoirs nécessaires pour faire face à cette crise sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Exact !
Nous avons obtenu une commission mixte paritaire conclusive parce que nos collègues sénateurs ont pris leurs responsabilités, et cet été, quand nous avons dû étendre le passe sanitaire pour sortir de la crise sanitaire, nous avons trouvé également nos collègues sénateurs à nos côtés pour donner au Gouvernement la possibilité de faire face à cette crise grâce à ces outils.
Les sages étaient là !
Monsieur Millienne, s’il vous plaît.
Je ne vois pas où est l’amateurisme là-dedans !Un État de droit qui permet de faire face à l’épidémie, cela se traduit aussi par un débat démocratique. Nous en sommes aujourd’hui au dixième texte sur l’état d’urgence sanitaire ou la vigilance et la sortie de crise. Depuis mars 2020, la commission des lois a consacré 23 % de son temps à la gestion de cette crise sanitaire, 23 % ! M. le ministre de la santé est devenu le ministre le plus auditionné par la commission des lois !
Pour une fois qu’il détient un record !
Ce n’était pas évident, et nous en sommes ravis, monsieur le ministre : c’est toujours un plaisir de constater que, contrairement à ce qu’on pourrait penser, le Gouvernement est toujours là pour répondre aux questions des parlementaires sur la crise.Il y a donc un débat parlementaire, avec des débats en commission… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est normal !
Mais oui, c’est normal, comme il est normal de le rappeler, surtout quand on entend dire dans la rue, dans certaines émissions de télévision ou dans vos bouches que ce débat parlementaire n’a pas lieu, alors qu’il a lieu – comme c’est normal, nous sommes bien d’accord là-dessus.Débat parlementaire donc, mais aussi encadrement des pouvoirs… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Laissez Mme la présidente poursuivre, mes chers collègues. Allez-vous aussi interrompre M. Gosselin, qui, le pauvre, doit s’exprimer ensuite ?
Merci de prendre soin de moi par avance, monsieur le président !
M. Gosselin aura le temps de s’exprimer !Encadrement des pouvoirs que nous donnons au Gouvernement pour faire face à cette crise : nous les conditionnons au respect de certains critères. Aujourd’hui encore, nous avons déposé un amendement tendant à limiter l’usage du passe sanitaire et à le subordonner à des critères. Nous avons demandé que le Parlement soit constamment informé. Depuis le début de la crise – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, les mesures prises pour organiser la sortie de l’état d’urgence ont fait l’objet de plus de seize rapports, celles prises au titre de l’état d’urgence lui-même de trente rapport et l’impact du passe sanitaire sur l’activité professionnelle de cinq rapports. Il est important que nos concitoyens le sachent, ces rapports sont accessibles sur le site de la commission des lois, sous l’onglet « Vigilance sanitaire ». Je regrette d’ailleurs […]
Nous, nous les lisons !
Débat, encadrement, information et, enfin, contrôle : ce sont les questions au Gouvernement, ce sont les réunions de la commission des lois, ce sont les déplacements sur le terrain. M. Gosselin et M. Mazars, mes deux vice-présidents, viennent ainsi de m’accompagner une semaine en outre-mer pour contrôler l’application de l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe et en Martinique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons échangé sur le terrain avec les acteurs locaux, avec les préfets, avec les policiers et les gendarmes, avec les comités citoyens pour savoir comment cet état d’urgence s’appliquait très concrètement et quelles étaient les difficultés.Aujourd’hui donc, dans le cadre d’un débat démocratique indispensable et nécessaire, il faut que chacun joue son rôle, mais il faut aussi que chacun prenne ses responsabilités. […]
Excellent, madame la présidente ! Bravo !
J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une durée qui n’excédera pas quinze minutes.
Je vous remercie, monsieur le président, de ce rappel.Chacun, en effet, prendra ses responsabilités. Je saisis la balle au bond, madame la présidente de la commission des lois, parce que nous, membres du groupe Les Républicains, avons pris nos responsabilités il y a dix-neuf mois en votant le texte sur l’état d’urgence sanitaire. (M. Philippe Vigier applaudit.) La situation l’exigeait : nous ne savions pas où nous allions et il était important qu’un cadre juridique soit posé. Aujourd’hui, dix-neuf mois après, M. le ministre des solidarités et de la santé nous ressort, si je puis me permettre cette expression, à peu près les mêmes arguments – et des arguments d’autorité ! Il serait inutile, nous dites-vous, monsieur le ministre, de réunir le Parlement puisque de toute façon, jusqu’au 31 juillet, les choses sont données ! Bravo, quelle perspicacité et quelle vision à long terme ! Avoir […]
Vous vous répétez !
Depuis des mois, nous vivons une forme de banalisation de l’état d’urgence et de la sortie de l’état d’urgence. Mois après mois, vous nous dites que c’est bientôt fini, mais au fur et à mesure que nous avançons, le temps défile et la ligne d’horizon – qui nous rappelle le nom d’un nouveau parti politique (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem) – se dérobe sous nos pas.En réalité, ce qui est en cause aujourd’hui, ce ne sont pas des moyens que nous ne voudrions pas vous donner mais l’absence du contrôle démocratique nécessaire dans un État de droit, madame la présidente. Que nous propose ce texte, pour commencer et avant de revenir sur son contenu ? Il nous propose, dans un premier temps, d’enjamber pendant dix mois la représentation nationale, jusqu’au 31 juillet 2022 ! Et pour quel motif ? Parce que nous suspendons nos travaux le 28 février et qu’il y a ensuite des […]
Exactement !
Notre mandat s’exerce jusqu’au 17 juin 2022 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Mme Valérie Six applaudit également.) Il suffit d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux des débats sur l’état d’urgence et sur la crise sanitaire pour que nous répondions présents ! Il ne devait pas y avoir de session extraordinaire début septembre ; pourtant, le 7 septembre, nous étions tous ici présents, et sans rechigner ! On nous dit que cela prend du temps de réunir le Parlement. Ah oui !… Cet été, nous avons passé vingt-quatre heures de plus que ce que le Gouvernement avait prévu – pendant un week-end, de surcroît ! Comme c’est compliqué, d’écouter le Parlement et de le laisser parler vingt-quatre heures ! Cela étant, nous avons bien compris que le Président de la République et la majorité n’avaient que faire de notre droit d’amendement et des […]
La défaite est actée ! (Sourires.)
Et dès aujourd’hui, il va se passer dix mois sans que le Parlement puisse être réuni ! Ce n’est ni sérieux ni acceptable.Il n’est pas question, je le répète, de refuser la vaccination. Ce n’est pas mon propos et ça n’a jamais été le propos des Républicains, qui se sont toujours engagés pour la vaccination. Plus de 50 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui vaccinés, et c’est heureux. Moi-même, j’ai eu la covid et je sais que, grâce à la vaccination, j’ai pu éviter une forme sans doute plus grave de la maladie, comme certains de mes proches et comme les vôtres, chers collègues ! Pas de faux débat, pas de débat binaire où l’on opposerait les bons et les mauvais citoyens, les bons et les mauvais parlementaires ! Ça suffit, ces arguments d’autorité ! Tout devrait être décidé par l’exécutif parce que le Parlement sera « en congé » et parce qu’il ne plaît finalement pas à la majorité et […]
Arrêtez !
Je trouve cette attitude très dérangeante et, dans l’esprit, contraire, d’une certaine façon, à l’État de droit.Que l’on nous parle de frémissement de l’épidémie, je l’entends : effectivement, rien n’est définitivement assuré avec la covid. Rien ne permet de dire qu’il n’y aura pas ici ou là, et peut-être même ici et là, de nouveau une crise. Il est vrai qu’il y a quinze jours nous nous sommes rendus dans les Antilles – en Guadeloupe et en Martinique – avec la présidente de la commission des lois et avec notre collègue Mazars, vice-président de la même commission. Nous pouvons évidemment l’attester – et nous sommes bien d’accord sur ce point –, les difficultés rencontrées là-bas sont grandes. Je pourrais, de la même façon, attester les difficultés rencontrées en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’en Polynésie, en Guyane et ailleurs dans les outre-mer – de façon non pas générale, certes, mais […]
Peut-être à cause des élections ?
Les faits peuvent être têtus et, s’il y a nécessité d’instaurer un état d’urgence, une sortie d’état d’urgence, ou bien de mettre en œuvre un passe sanitaire ou des moyens particuliers, nous sommes prêts à vous suivre ! Mais à condition qu’il y a un vrai débat et pas simplement la remise d’un rapport dont on nous fait l’aumône quinze jours avant notre départ. On nous fait également l’aumône d’une possibilité – oui, une simple possibilité ! – d’organiser, le cas échéant, un débat en commission ou en séance publique. Tout cela est très limité, et un tel débat aurait lieu juste avant que nous nous séparions : il n’est pas question d’un vrai vote, de vrais engagements démocratiques et parlementaires.Vous évoquez la clause de revoyure en soulignant que nous nous retrouvons pour la dixième ou onzième fois autour de ces sujets, madame la présidente de la commission. Il est vrai que nous avons […]
Allons, chers collègues !La parole est à M. le ministre.
Ce n’est pas la première fois que je vous entends intervenir, monsieur Gosselin, comme il est au demeurant légitime que vous le fassiez.
Monsieur est trop bon !
Vous noterez dans mes propos l’absence totale d’agressivité à l’égard de la représentation nationale : j’aimerais qu’elle me rende la pareille au cours des discussions à venir. Ce n’est pas le ministre mais l’être humain qui vous le demande. Nous ne sommes pas obligés de nous invectiver constamment de la sorte !
C’est vrai : ça ne vous arrive jamais !
Monsieur Gosselin, vous nous reprochez le manque de débat démocratique ; vous nous accusez d’ôter au Parlement ses pouvoirs de contrôle, de vote, sa capacité de légiférer. Vous nous faites ces reproches en boucle, à chaque fois que je viens défendre un projet de loi concernant des mesures sur lesquelles nous demandons justement la confiance du Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
C’est la moindre des choses !
Trouvez un autre parlement qui, en dix-huit mois, ait été amené à se prononcer onze fois au sujet de la gestion de la crise sanitaire !
Très bien !
Trouvez un autre gouvernement qui ait bénéficié de tant de liberté !
Je le répète, monsieur le député, trouvez un autre parlement qui se soit prononcé onze fois en dix-huit mois au sujet de la prorogation de mesures sanitaires !
Trouvez un autre gouvernement qui ait pris autant de mesures de restriction des libertés !
Je peux le redire onze fois, si vous voulez : il n’y en a pas. En outre, la présidente de la commission des lois a eu la gentillesse de rappeler – je ne le savais pas – que j’étais le ministre le plus souvent convoqué devant cette commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous allez avoir une médaille !
Cela ne me pose aucun problème, au contraire ! Je reviendrai chaque fois que ce sera nécessaire. (« C’est la moindre des choses ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le président, je ne vais pas hurler, cela ne sert à rien…
S’il vous plaît, chers collègues !
Quand je vous réponds, vous poussez des vociférations !
Je vous demande d’écouter M. le ministre. Monsieur Di Filippo, ce n’est pas à vous d’intervenir à ce stade de la discussion ! M. le ministre seul a la parole !
Vous savez, nous allons passer du temps ensemble : nous aurons tout loisir de débattre posément. Quoi qu’il en soit, j’ai répondu à chaque convocation…
Vous n’aviez pas le choix !
…et je continuerai évidemment de le faire. Nous vous envoyons toutes les semaines des documents exhaustifs ; il n’y a aucune information dont je dispose qui ne vous soit transmise par la suite. La semaine dernière encore – ce n’était pas la première fois –, le Premier ministre, aux côtés de qui je me trouvais, a réuni quatre heures durant les présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée…
Mais c’est normal ! C’est normal !
Monsieur Cordier !
On nous présente cela comme une exception, mais c’est la règle !
Si votre groupe vous désigne comme orateur, monsieur Cordier, vous demanderez la parole et vous l’obtiendrez. Pour le moment, c’est M. le ministre qui s’exprime !
Nous avons demandé la prorogation de ces mesures à deux reprises, pour des durées respectives de dix mois et de dix mois et demi ; à deux reprises, le groupe Les Républicains s’y est opposé.
C’est normal !
Au contraire, la majorité des députés a voté en faveur de ces dispositions, ainsi que, finalement, la majorité des sénateurs. Il ne s’agit donc pas d’une question de groupes politiques : si je ne m’abuse, la majorité sénatoriale est plutôt de votre bord !
Quelle perspicacité !
Aujourd’hui, nous souhaitons une prorogation de huit mois et demi. Ce n’est donc pas la plus longue, contrairement à ce que vous dites, mais la plus courte que nous ayons sollicitée. Vous prétendez que nous pourrons prendre n’importe quelle mesure sans l’accord du Parlement : pardonnez-moi, mais là encore, c’est faux. Si nous devions décréter de nouveau l’état d’urgence sanitaire, nous serions obligés de revenir devant le Parlement avant la fin du premier mois…
C’est en effet une obligation !
…afin d’obtenir un vote favorable à sa prolongation. Un contrôle du juge est également prévu. Tout cela, vous le savez fort bien ; depuis dix-huit mois, vous restez fidèles à votre ligne de conduite, laquelle consiste à voter contre le texte et à trouver ensuite les arguments qui vous permettront de nous expliquer pourquoi. En réalité, monsieur Gosselin, vous et les vôtres faites de la politique ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Ce n’est pas une insulte : vous êtes des parlementaires, assumez-le !
Allons bon !
La politique, c’est noble !
Mes chers collègues, nous n’en sommes qu’au tout début de ce débat !
Ça va être long !
Je suis ministre, j’ai été député : je ne prendrais pas mal qu’on me dise la même chose. Pour en revenir au texte, vous savez ce qu’il contient ; débattons donc de ce contenu au lieu d’extrapoler. Ce texte ne donne pas les pleins pouvoirs au Gouvernement, ne nous autorise pas à faire, pendant un an, ce que nous voulons.
Si !
Il ne départit pas le Parlement de ses capacités de contrôle et d’évaluation. Tout au contraire, nous vous demandons votre confiance afin de pouvoir revenir vers vous le cas échéant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’espère que les députés du groupe Les Républicains ne s’aviseront pas de m’interrompre lorsque j’informerai notre assemblée que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par ce même groupe d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Pour les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, que vous voudrez bien laisser s’exprimer jusqu’au bout. Tous les groupes auront leur tour et ce petit jeu peut donc être gênant pour tout le monde !
Monsieur le président, je suis certain que nos collègues du groupe Les Républicains nous écouteront.Sans surprise, le groupe La République en marche votera contre cette surprenante motion de rejet préalable. Sur le fond, cher collègue Gosselin, vous passez à côté des enjeux réels du texte : vous vous concentrez sur la durée et la date prévues, dont l’importance est secondaire, au regard même de l’avis du Conseil d’État. Or nous débattrons de questions de critères, de questions de contrôle.
Ces points seront abordés dans nos amendements !
Par cette motion, vous rejetez le débat !
Au-delà du texte, votre motion révèle une triple incompréhension des enjeux actuels. Premièrement, la crise sanitaire est peut-être maîtrisée, mais les inquiétudes persistent au vu du rebond épidémique que nous constatons dans certains territoires, de la campagne de rappel vaccinal qui peine à démarrer, des difficultés rencontrées outre-mer : le moment serait mal choisi pour désarmer, pour nous défaire de certains outils. Deuxièmement, compte tenu de la période dans laquelle nous entrons, les Français nous demandent une visibilité accrue en matière de gestion de cette crise et de maintien de la vie économique, culturelle mais aussi démocratique. Troisièmement, les institutions ne se trouvent pas remises en cause, puisque c’est au Parlement qu’il revient de fixer le cadre dans lequel seront utilisés ces outils de vigilance : en aucun cas nous ne nous verrons imposer de décisions. Cela […]
La parole est à M. David Lorion.
Le Gouvernement souhaite que le législateur reporte de nouveau, cette fois au 31 juillet 2022, la fin de l’état d’urgence sanitaire. La situation actuelle justifie-t-elle cette mesure ? Vous l’avez dit : on constate des signes encourageants de recul de l’épidémie. Ils sont significatifs, et les indicateurs du risque sanitaire enregistrent une nette baisse. Grâce à la mobilisation, grâce à la vaccination, la situation s’est améliorée ; elle n’en reste pas moins contrastée d’un territoire à l’autre, notamment outre-mer.Cet état de fait doit nous inciter à différencier notre approche en fonction des territoires, à rester vigilants, mobilisés, afin d’éviter une nouvelle vague épidémique majeure. Par le passé, comme le rappelait Mme la présidente de la commission, le Parlement a prouvé sa capacité à recourir au dialogue et au compromis en vue d’adapter le droit à l’évolution de la situation […]
C’est faux !
Le Gouvernement n’envisage pas, pour l’heure, d’intégrer une telle clause de revoyure au texte qu’il soumet à notre examen ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Après avoir écouté M. Gosselin avec beaucoup d’attention, je souhaitais lui dire que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra pas la motion de rejet préalable.
Quelle surprise !
Tout d’abord, cher Philippe Gosselin, nous nous trouvions ensemble au sein de la commission mixte paritaire où Sénat et Assemblée se sont mis d’accord pour trouver des outils permettant d’adapter l’état d’urgence sanitaire. J’ai soutenu avec vous l’échéance du 15 novembre 2021. Nous avons donc été capables d’atteindre notre but en la matière. Étant donné ce constat, l’adoption de votre motion signifierait en substance : circulez, il n’y a plus rien à voir, plus de débats, plus d’amendements ! Or, j’attends des discussions à venir un certain nombre de garanties que nous donnera sans doute le Gouvernement, s’agissant des clauses de revoyure ou encore du fait que la crise sanitaire n’est pas maîtrisée partout, comme l’a rappelé le ministre. J’y reviendrai, car nos collègues de Guyane et de Guadeloupe connaissent parfaitement la situation, et vous ne l’ignorez pas non plus, cher […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Pour ma part, en écoutant le collègue Gosselin, j’ai cru déceler beaucoup de colère dans ses propos. La dernière fois, c’était mon groupe qui avait présenté une motion de rejet préalable. En réalité, le problème est double. Sans doute aborderons-nous la question de fond : faut-il conserver au Gouvernement la capacité de maintenir le passe sanitaire, autrement dit une obligation vaccinale implicite, au sujet de laquelle vous refusez de vous prononcer ? Toutefois, au-delà du bien-fondé de ce dispositif, le sujet qui doit nous interpeller collectivement – car il touche à notre responsabilité – est celui de la forme : comment choisit-on aujourd’hui de consulter le Parlement ?Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est la onzième fois que nous nous réunissons pour en débattre. Vous nous disiez au mois de juillet : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
Très bien !
Il est donc heureux que vous vous rendiez aux convocations du Parlement afin de lui permettre d’exercer son devoir de contrôle ! Or, à travers ce texte, vous sollicitez de notre part un blanc-seing…
N’importe quoi !
…qui vous rende libre de faire exactement ce que vous souhaitez durant les huit mois et demi à venir. Une telle disposition n’est pas acceptable. Nos libertés en subiraient des restrictions importantes (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), quand bien même elle viendrait à susciter un regain de la vaccination. Certes, nous pouvons en débattre. Pour ce faire, monsieur Gosselin, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – « Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Par ailleurs, monsieur le ministre, je tiens à dire qu’il serait fort appréciable que vous cessiez de considérer systématiquement…
Merci, madame El Aaraje. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)La parole est à M. Dimitri Houbron.
Je m’avoue un peu surpris que la principale motivation de cette motion de rejet préalable soit l’absence de débat démocratique, alors qu’une telle motion revient précisément à refuser le débat que nous attendons tous, ce soir et demain, dans cet hémicycle. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI.)
Il a raison !
Pas du tout !
C’est plutôt le refus du passe sanitaire !
Accuser le Gouvernement et la majorité de refuser le débat démocratique est un peu léger alors que, depuis mars 2020, c’est le dixième texte que nous examinons sur le sujet et que vous opposez toujours le même argumentaire : le refus de donner au Gouvernement plus de prérogatives pour endiguer l’épidémie.
Il a voté pour le règlement intérieur, lui ?
Il y a ceux qui déposent des motions de rejet préalable et ceux qui, au sein des groupes Agir ensemble, Mouvement démocrate et démocrates apparentés et La République en marche, essaient de se montrer constructifs,…
Mais ça suffit !
…à travers des amendements qui visent à encadrer les mesures, notamment celles concernant le passe sanitaire, afin de s’assurer que son application se fonde sur des bases objectives et scientifiquement prouvées.Et puis, quel bonheur, mes chers collègues, – je pense que vous le ressentez comme moi dans vos circonscriptions –, de retrouver une forme de liberté avec l’organisation d’événements ou de voir des sourires sur les visages, grâce notamment aux mesures prises par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.) Le retour des citoyens sur le terrain est positif, parce que le Gouvernement a su prendre des décisions difficiles, et que le Parlement lui a donné les moyens d’agir.Enfin, je conclurai sur le thème des libertés, en citant les mots de Françoise Gourdon : « Trop de personnes croient que la liberté […]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Nous sommes sur la même ligne que Philippe Gosselin et je rappellerai ce que nous avons déjà dit en commission vendredi dernier : expliquez-nous pour quelle raison le Parlement ne pourrait pas se réunir après la fin du mois de février. De quoi avez-vous peur, pour craindre ainsi de réunir le Parlement ?
Il n’y a aucune possibilité de débat !
Ce projet de loi n’est pas de nature sanitaire, mais a trait à l’organisation de la République et contrevient au respect du Parlement.
Exactement !
Nous ne le comprenons pas car, à chaque fois qu’il a fallu se réunir pour prendre des mesures d’urgence, le Parlement a répondu présent. Il pourrait en être de même après le mois de février.Je vais redire également ce que j’ai évoqué en commission : mettre dans les mains du futur président de la République – dont nous ne connaissons pas encore l’identité – des mesures d’urgence d’une telle gravité n’est pas responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Ne serait-ce que pour cette seule raison, nous devrions nous engager à nous revoir pour faire évoluer le dispositif.Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’aucun autre gouvernement ne s’était présenté aussi fréquemment devant le Parlement : mais dites-nous quel pays a maintenu aussi longtemps le régime de l’état d’urgence ? Tout est là, en réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
La commission des lois qui a examiné ce texte a démontré les limites du respect de cohérence du Gouvernement. Vous vous obstinez à prolonger un régime d’exception jusqu’en juillet 2022 et affirmez que le présent projet de loi ne prévoit pas l’état d’urgence éternel : pourtant, il en retarde bien la disparition ! Personne n’est dupe dans cette assemblée, même si bon nombre – que je qualifierai de députés robotisés au service d’un système – font mine de comprendre le contraire.
Bravo !
Je tiens à redire que nous sommes favorables à la vaccination, mais défavorables à toute obligation vaccinale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Le passe sanitaire est une menace aux libertés publiques : il donne l’illusion d’une protection sur le plan sanitaire mais, en réalité, il n’est rien d’autre qu’un passe autoritaire. Il instaure une société du contrôle permanent et je suis persuadé que, sur ce point, vous êtes d’accord avec moi, monsieur le ministre.Vous-même, lors des questions au Gouvernement du mardi 7 septembre, avez répondu à une députée qui vous demandait comment l’exécutif prévoyait d’adapter concrètement le déploiement du passe sanitaire dans les outre-mer : « Nous avons décidé de ne pas l’appliquer dans les territoires ultramarins, pour des raisons que chacun peut comprendre. »
Et voilà !
Or, à la suite de votre déclaration, le préfet de La Réunion vous a contredit publiquement. Comment la population pourrait-elle vous croire désormais, alors que le Président de la République et vous-même mentez ? Je vous ai interpellé à ce propos lors de l’examen en commission et, sans me répondre, pris en flagrant délit de mensonge, vous êtes parti en courant : cela ne vous grandit pas !
Ridicule !
En bref, monsieur le ministre, ce texte n’a plus lieu d’être et, nous le répétons, il est liberticide et crée une société anxiogène. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable présentée par nos collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Plusieurs députés non inscrits applaudissent également.)
La parole est à M. Paul Molac.
Nous nous sommes réunis à onze reprises, mais pour quel résultat ? Quasiment aucun. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Au mois de mai, nous avons refusé de voter le passe sanitaire pour les actes de la vie courante ; à la suite de pressions du Gouvernement, nous l’avons finalement accepté au mois de juillet.Mais avons-nous discuté une fois, dans cet hémicycle, de la manière de lutter contre la maladie ? Non. On nous a dit que la vaccination était la seule façon d’enrayer l’épidémie, faisant en cela acte d’autorité. Nous aurions pu débattre également des moyens de lutter contre la pandémie : confinement partiel, total, territorialisé, etc. Mais, une fois encore, nous n’avons pas pu le faire et avons accordé les pleins pouvoirs au Gouvernement qui, ensuite, fait ce qu’il veut.
Vous êtes la honte incarnée !
Tout cela n’est pas très bon pour la démocratie et, d’ailleurs, nos concitoyens s’en rendent compte. Que nous disent-ils en effet et pourquoi ne se déplacent-ils pas pour voter ? Ils considèrent que nous, les élus, sommes bien gentils, mais que ce sont la technocratie et l’administration qui dirigent (« Non, c’est Macron qui dirige ! » sur les bancs du groupe FI) et que nous ne servons, finalement, qu’au décorum ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) C’est bien ce qu’ils nous disent et je serais tenté de croire qu’ils n’ont pas totalement tort.L’incapacité du Gouvernement à dialoguer avec les oppositions est un phénomène très français. Pour cette raison, il faudrait vous accorder les pleins pouvoirs jusqu’en juillet 2022 ? Je suis désolé, mais cela s’avère au-dessus de mes forces ! Le peuple m’a confié une parcelle de pouvoir pour que je l’exerce, non pas pour que je le […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, évoquait hier encore dans la presse un probable allégement du passe sanitaire, l’amélioration de la situation le justifiant pleinement. Or nous voici aujourd’hui face à un projet de loi proposant la prorogation de ce dispositif et visant à donner le champ libre au Gouvernement afin de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ! Réaffirmer la nécessité urgente du passe sanitaire d’un côté, tout en parlant de lâcher du lest de l’autre, il faudrait savoir !Mais ce n’est pas seulement votre manque de congruence qui pose le plus de soucis aujourd’hui : vous souhaitez imposer un réel déni de démocratie et utilisez pour ce faire le prétexte de l’urgence. En rappelant que la session ordinaire parlementaire s’achèvera le 27 février en raison des élections,…
C’est faux d’ailleurs !
…vous affirmez qu’il est nécessaire de prévoir ces huit mois sans contrôle. Mais quand bien même urgence il y aurait, faut-il vous rappeler que l’article 29 de la Constitution a tout prévu et que rien n’empêche la tenue de sessions parlementaires extraordinaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Accepter le débat et rendre des comptes au peuple à travers son seul et unique représentant constitutionnel qu’est le Parlement, est le fondement historique même de nos républiques.Vous devriez savoir que même en vertu de l’article 16 de la Constitution, qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, le Parlement est convoqué pour accomplir sa mission. Rien dans une démocratie ne justifie l’absence de convocation des représentants du peuple en cas de crise grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur […]
Elle a raison !
Je ne reviens pas sur votre proposition de peine punie de cinq ans d’emprisonnement pour l’utilisation frauduleuse d’un faux passe sanitaire, c’est-à-dire autant que pour une fraude fiscale ou pour une agression sexuelle. Votre gouvernement pèche par son manque de clarté confinant à l’incohérence ou, pire, au mensonge éhonté. En effet, selon les déclarations gouvernementales formulées début septembre, le passe ne devait pas s’appliquer dans les territoires en état d’urgence sanitaire : pourtant, la réalité était tout autre. L’état d’urgence a été levé la semaine dernière à La Réunion, mais le passe sanitaire ainsi que l’obligation vaccinale des soignants y étaient en vigueur, en même temps que dans l’Hexagone. Et en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, toujours sous le régime de l’état d’urgence, le passe s’applique. Nous ne cautionnons ni la rupture démocratique ni la rupture […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 101 Contre 153
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Depuis plusieurs mois maintenant, nous avons retrouvé une vie normale ou quasi normale. Les restaurants et les lieux de vie de nos quartiers ont rouvert, les musées, les cinémas, les bibliothèques également : on y retrouve la joie des découvertes et des échanges. Nous avons pu reprendre le chemin de nos activités sportives. Depuis plusieurs mois, nous retrouvons une vie quasi normale en apparence car, nous le savons, comme la très grande majorité des Français, la crise sanitaire n’est pas encore derrière nous. Elle reste une réalité qu’il nous faut affronter et pour laquelle des mesures touchant la vie collective doivent être prises pour continuer d’endiguer la propagation du virus.Si nous en sommes là, c’est parce que les Françaises et les Français sont totalement mobilisés pour surmonter la crise ; parce que, depuis le tout début, ils appliquent les gestes barrières avec attention […]
Merci !
Au moment où nous commençons nos travaux sur ce onzième texte législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire, l’épidémie est sous contrôle dans la quasi-totalité du pays. Elle demeure inquiétante dans certains territoires ultramarins, tout particulièrement en Guyane où l’état d’urgence sanitaire sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. La vie reprend son cours depuis plusieurs mois et la situation économique a retrouvé son dynamisme d’avant mars 2020.L’envie peut alors être forte de lever les dernières contraintes qui subsistent et de se dire que tout cela est derrière nous. Ce n’est malheureusement pas le cas. Des inquiétudes persistent : l’entrée dans l’hiver, les fêtes de fin d’année, la possibilité d’apparition de nouveaux variants, le difficile démarrage de la campagne de rappel vaccinal, sont autant de raisons qui nous obligent à demeurer vigilants et à conserver des outils […]
C’est un vrai sujet, la proportionnalité !
…et le mieux à même de nous permettre de gérer la période qui est devant nous. Nous ne donnerons pas pour autant à l’exécutif un chèque en blanc.
Ah si !
Nous renforcerons notamment les dispositifs de contrôle parlementaire et nous clarifierons dans la loi les critères sur lesquels le Gouvernement s’appuie pour prendre les décisions concernant la mise en place ou la levée du passe sanitaire.Par ailleurs, je tiens à corriger une polémique que certains, dans une période de primaires partisanes, tentent de faire monter, selon laquelle nous nous doterions, à travers ce texte, d’outils malléables selon notre bon vouloir pour la prochaine campagne présidentielle. Il n’en est rien. Aucun des outils permettant de gérer la crise sanitaire ne représentera une entrave au bon exercice de la démocratie. Je vous rappelle d’ailleurs que, conformément à la Constitution, le passe sanitaire ne s’applique pas aux activités politiques, syndicales ou cultuelles. Je tiens à le préciser afin qu’aucune confusion ne soit faite et entretenue.
Mais le couvre-feu le pourrait !
Pour le moment, monsieur Gosselin, le couvre-feu n’est pas autorisé car nous ne sommes pas en période d’état d’urgence sanitaire.
Le texte l’autorise !
Nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire : le moment n’est donc pas à l’abandon des outils qui nous permettent d’agir et d’endiguer le virus. Suivre une telle voie reviendrait à prendre le risque d’affronter une nouvelle vague. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous. Il est de notre responsabilité de rester vigilants, notamment dans les territoires où la circulation du virus est forte ou repart à la hausse, où le taux de vaccination est trop faible ou encore là où les services de réanimation sont au bord de la saturation.Ne nous y trompons pas : nos concitoyens n’attendent pas de nous des divisions politiciennes entretenues sur le dos de la crise. Non, ils attendent que nous agissions avec courage et responsabilité, que nous leur donnions de la visibilité sur la manière dont la crise est gérée, que nous leur garantissions que nous sommes en mesure de la […]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
L’accoutumance, voilà le danger qui nous guette : accoutumance aux lois d’exception ; accoutumance aux restrictions de la vie sociale et aux règles sanitaires ; accoutumance aux mesures qui échappent au contrôle fondamental des représentants du peuple ; accoutumance aux pouvoirs administratifs peu à peu devenus plus puissants que les décisions politiques ; accoutumance aux directives, règles et indicateurs en tous genres, aux statistiques et aux courbes épidémiologiques. Plus notre pays s’accoutumera à cet état d’urgence permanent, plus nous perdrons une autre habitude : celle de la démocratie pleine et entière.À peine ai-je dit cela que j’entends le camp de la raison nous faire la leçon et s’offusquer que nous lancions une alerte démocratique. Dans l’époque où nous vivons, exaspérante et oppressante, il faudrait choisir son camp. L’idée même que nous puissions nous alarmer d’un […]
Exactement !
La seule voie permettant de retrouver la confiance qui manque tant au pays est de renouer avec un fonctionnement normal et exigeant vis-à-vis de la démocratie – toute la démocratie. Proposer de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 l’état d’urgence sanitaire, le passe sanitaire, le port du masque et l’octroi des pleins pouvoirs pour décréter de nouveaux confinements : voilà qui n’est pas conforme aux exigences démocratiques.Depuis le 18 octobre, soixante-dix-neuf départements n’imposent plus le port du masque à l’école ; 75 % de la population est vaccinée, ainsi que 90 % des plus de 60 ans. Les services d’urgence ne sont plus saturés, et l’état sanitaire est sous contrôle : rien ne justifie donc d’appliquer aux mois à venir, jusqu’à l’élection présidentielle, un régime sanitaire de crise grave.J’assume de dire, à cette tribune, que la société du passe sanitaire n’est pas la société que […]
Bravo !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Aurélien Pradié parlait à l’instant d’accoutumance ; or je ne m’accoutume pas à l’affaiblissement du Parlement – j’en fais la démonstration ici même depuis plusieurs années.Notre pays est confronté depuis vingt mois à une situation exceptionnelle, qui a exigé des mesures tout aussi exceptionnelles. En mars 2020, nous avons d’ailleurs tous répondu présent pour accorder les moyens de lutter contre la pandémie – n’oublions jamais le chemin parcouru. Aujourd’hui, on entend moins les antivaccin et les anti-passe sanitaire, qui dénonçaient une privation de la liberté – à l’époque, j’avais osé affirmer que le passe sanitaire était le passe de la liberté !
Eh oui !
Quelques semaines plus tard, où en sommes-nous ? J’étais présent – Philippe Gosselin s’en souvient – lors du fameux « dimanche de l’impossible » où chacun, en responsabilité, a fait un pas vers l’autre pour que le Gouvernement ait les moyens de travailler et de protéger nos concitoyens. Je n’oublie pas les 120 000 morts, ni le personnel soignant qui a été envoyé au feu.
Nous non plus !
Et nous, vous croyez qu’on les oublie ?
Je n’oublie pas cette communauté absolument extraordinaire, que nous n’avons pas ménagée pendant de longs mois, et qui est toujours là.
Justement !
Personne ne l’oublie !
Les deux députés de Guadeloupe du groupe Dem, Justine Benin et Max Mathiasin, nous alertent sans relâche sur la situation difficile de leur territoire – vous vous êtes d’ailleurs rendus sur place, madame la présidente et monsieur Gosselin.Comme vous, j’ai l’espoir que la pandémie soit totalement et définitivement derrière nous, mais il faut redoubler de prudence. J’ai toujours lu avec la plus grande attention les rapports du Conseil scientifique. Le 6 octobre, il écrivait que « le risque de rebond épidémique ne peut pas être exclu dans les mois qui viennent ». Prudence, donc ! Dans l’Aveyron, département que vous connaissez bien, monsieur Pradié…
Moi, c’est le Lot !
Ce département proche du vôtre a enregistré un taux d’incidence important. Certains affirment : « Tout est gagné, c’est terminé, levons toutes les mesures, tout va bien ». L’un d’entre eux, Boris Johnson, comprend aujourd’hui qu’il a laissé la maladie s’échapper à nouveau au Royaume-Uni. L’histoire des pandémies nous appelle à l’état de responsabilité.Faut-il sortir de l’état d’urgence ? Comme Mme la présidente l’a observé, nous devons surtout nous donner les moyens d’agir. Il faut donner les moyens d’agir au Gouvernement, sans transiger sur le contrôle parlementaire ; telle est la voie que j’ai toujours suivie – la preuve en est qu’avec le groupe Dem, et comme d’autres, j’ai demandé que nous sortions de l’état d’urgence sanitaire le 15 novembre. Nous avons rendez-vous le 15 février, monsieur le ministre, pour examiner le rapport détaillant les mesures qui auront été prises. Je demande […]
Ah, nous y voilà !
Il faut expliquer d’où nous venons et où nous en sommes – c’est indispensable, car cela évite à chacun de céder à la moindre tentation d’instrumentalisation politique.
Nous nous retrouvons, cher collègue !
Si nous ne devions plus examiner aucun texte, vous pourriez nous convoquer le 15 mars pour nous dire que tout va bien, mais ce serait à des fins politiques, en vue de la future échéance électorale. Or nous pouvons siéger jusqu’au 17 juin. Pour rappel, monsieur Gosselin, je fus de ceux qui ont fait savoir au Sénat que nous étions prêts à siéger à tout moment.Il est indispensable que le passe sanitaire évolue. Vous l’avez expliqué, monsieur le ministre : il doit s’agir d’un passe sanitaire conditionné à des indicateurs tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Le suivi de ces indicateurs est indispensable pour disposer d’un passe sanitaire encore plus efficace. Nous vous suivrons sur ce chemin.Qu’adviendra-t-il si deux départements voisins ne sont pas soumis au passe sanitaire dans […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Nous nous apprêtons à examiner une nouvelle fois – une onzième fois – un texte qui vise à faire face à la crise sanitaire : il permettra de proroger l’état d’urgence sanitaire – ou, dites-vous, d’en sortir, nous l’avons bien compris… –, et de proroger les outils de gestion de cet état. Il imposera des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire – ou à sa sortie – au-delà de la fin du quinquennat et de la législature. En définitive, ce texte revient à inscrire trois régimes juridiques d’exception dans notre droit jusqu’à l’été 2022.Pourquoi faudrait-il proroger l’état d’exception pour si longtemps ? Nous avons prouvé notre capacité à voter un tel régime dans une temporalité très courte – plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Le Parlement est à nouveau consulté dans des conditions plutôt déplorables, alors que le projet de loi, dans son intention, est annoncé depuis le mois de […]
Et qui le banalise !
Le passe sanitaire a probablement suscité un regain de vaccinations durant l’été ; c’est peut-être l’une des clés de l’excellente couverture vaccinale de la France, mais nous aurions pu procéder autrement – nous l’avons affirmé en juillet, et je l’ai expliqué en commission. Aussi, je m’inscris en faux contre le procès que vous essayez de nous intenter, monsieur le ministre, selon lequel nous nous opposerions au Gouvernement par principe. Les oppositions ont des nuances dans l’hémicycle, et il est légitime que nous les exprimions sans nous voir systématiquement intenter un procès en dogmatisme.N’oublions pas que le passe sanitaire a souffert d’un manque de clarté et qu’il a pris la forme d’une obligation implicite ; n’oublions pas non plus les multiples crispations qui en sont le fruit. Il est un point de crispation – et il le restera – dès lors qu’il met à l’écart nombre de nos […]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Le grand constitutionnaliste toulousain Maurice Hauriou définissait l’état d’urgence comme un régime d’exception, une sorte de légitime défense de l’État qui l’autorise à user de pouvoirs exorbitants du droit commun, lorsque sa survie ou celle de son peuple est gravement menacée. Dans l’échelle des réponses aux crises, la loi d’état d’urgence est la plus puissante.Depuis le mois de mars 2020, nous sommes confrontés à une crise sanitaire inédite. Notre pays, ses institutions, son administration et sa population ont su faire face avec dignité et pragmatisme. Dans son étude annuelle 2021 « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d’État souligne que les administrations publiques ont été mises à « rude épreuve. Elles se sont révélées […] remarquablement résilientes et l’état d’urgence sanitaire, qui a pesé sur la totalité des structures, a permis à nombre de […]
Oui, nous le disons depuis plusieurs mois !
Afin de sécuriser l’ensemble du dispositif, y compris son alimentation par les professionnels de santé, cet amendement rendra obligatoire le respect par les prestataires informatiques de mesures de sécurité suffisantes, ainsi que le recours par les professionnels de santé aux seuls prestataires répondant à ces conditions.
Il était temps !
Un second amendement, présenté par les trois groupes de la majorité, tend à encadrer l’usage du passe sanitaire.Les mesures relatives à l’application du passe sanitaire, prises dans le cadre du régime de gestion de la crise sanitaire, devront être justifiées au regard des indicateurs sanitaires que sont le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou encore le taux de saturation des lits de réanimation. Cette précision de bon sens aura pour effet de renforcer la confiance de nos concitoyens dans les décisions prises par nos dirigeants.En définitive et sans surprise, le groupe Agir ensemble prendra ses responsabilités et votera en faveur du projet de loi. (Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent.)
La parole est à M. Michel Zumkeller.
État d’urgence sanitaire, sortie d’état d’urgence, gestion de la crise et désormais vigilance sanitaire, le Gouvernement joue tant sur les mots qu’il semble s’être un peu perdu lui-même. Il s’agit pourtant d’un sujet essentiel pour nos concitoyens que le groupe UDI et indépendants n’a jamais pris à la légère. Souvenez-vous, nous avons su être force de proposition en la matière. Vous pouvez le constater, nous sommes, comme toujours, mobilisés pour discuter des mesures de gestion de la crise sanitaire.Nous nous réjouissons de l’évolution encourageante des taux d’incidence de la covid-19. Cependant, notre responsabilité nous appelle à la prudence. Nous savons que le combat contre l’épidémie n’est pas encore gagné et, à ce titre, nous partageons votre volonté de prendre les mesures nécessaires à la protection de nos concitoyens, mais pas à n’importe quel prix. Le débat que vous nous […]
C’est un bon argument !
C’est inacceptable et totalement irresponsable.En second lieu, le projet de loi pose la question de la place que la représentation nationale doit occuper dans ce débat. Comme pour les textes précédents, nous constatons que le Gouvernement demande un blanc-seing pour plusieurs mois. Or le Parlement ne saurait être spectateur de l’action gouvernementale. Ne vous en déplaise, notre fonction première est bien celle de voter les lois. Nous avons déjà eu ce débat de nombreuses fois depuis le mois de mars 2020 et pourtant, vous feignez de ne pas comprendre notre rôle véritable, ce qui est d’autant plus problématique que souvent, au lieu d’écouter les parlementaires, votre Gouvernement s’est trompé. (M. Loïc Prud’homme et Mme Martine Wonner applaudissent.)Il s’est trompé sur les masques, sur la fermeture des commerces prétendument non essentiels, sur la gestion de la campagne de vaccination. […]
Exactement !
Vous acceptez d’ailleurs que nous soyons destinataires de rapports dont nous pourrions débattre. Serions-nous donc bons à discuter de rapports mais pas à voter des lois ? La triste réalité est que la majorité refuse purement et simplement le dialogue, ce qui est et très préjudiciable lorsqu’il porte sur un sujet tel que la crise sanitaire. Chers collègues, vous l’aurez compris, il est hors de question pour le groupe UDI et indépendants de renoncer à la parole que nous portons pour nos concitoyens. Telle est la raison de notre opposition au texte, que nous ne voterons pas en l’état. (M. Philippe Gosselin applaudit.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Collègues, regardez autour de vous, on se croirait presque dans un hémicycle, on dirait presque que nous sommes parlementaires, réunis ici pour discuter d’un projet de loi, pour l’amender et pourquoi pas même le rejeter. Nous sommes donc en démocratie, c’est bien noté, laissez-nous simplement le temps de nous y habituer. Je dis presque, car après tout, le parlementaire n’a pas beaucoup parlementé ces derniers mois. La plupart des décisions sanitaires majeures se sont prises au sein d’un conseil de défense couvert par le secret défense, c’est-à-dire sans organigramme ni relevé de décisions. Il n’y avait que ce pauvre M. Attal que nous plaignons, mais pas trop non plus, qui essayait péniblement de traduire en langage terrien les ordres et contrordres venus de Jupiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Vous me direz que vous jouez le jeu, ce projet de loi étant le cinquième du […]
Elle a raison !
D’autres ont l’esprit et le portefeuille ailleurs, aux Seychelles par exemple. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Ce n’est pas beau !
Mais attention, certains d’entre eux se rebellent ; le groupe La France insoumise trouve même des alliés chez des macronistes pur jus, passablement irrités d’être sans cesse confondus avec des paillassons. Bref, quelle faveur vous nous faites, quelle amabilité ! Imaginez, collègues, quinze jours en Macronie : notre rôle serait de prendre nous-mêmes les décisions qui engagent le quotidien de la population. Imaginez-le seulement, puisque ce ne sera pas pour cette fois.Le projet de loi prolonge un régime d’exception prétendument provisoire mais devenu éternel, tant et si bien qu’un enfant né en 2015 aura passé les trois quarts de sa vie sous un régime de cette nature.
C’est vrai.
Il consiste à donner un blanc-seing au Gouvernement pour prendre des décisions sanitaires, lesquelles ont toujours la même origine : sur quel pied le Président de la République s’est levé ? Pied gauche, couvre-feu ; pied droit, déconfinement ; pied gauche, passe sanitaire ; pied droit, tout dépend de quand il s’est levé du pied gauche. Voilà le modèle inédit de gouvernement que vous avez institué : l’absurdie généralisée.Grâce à ce texte, vous remettez une fois encore le quotidien des Français entre les mains du président qui pourra activer, désactiver ou réactiver seul, selon son humeur, le passe sanitaire, puisque dans la farce de la gestion de la crise sanitaire, M. le Premier ministre n’occupait qu’un rôle de figurant.
C’est inadmissible !
Nous le répéterons autant qu’il le faudra : nous sommes contre le passe sanitaire. Le Conseil scientifique est lui-même dubitatif sur son efficacité. Le passe est votre excuse commode pour faire mine d’avoir fait quelque chose contre le covid quand vous n’avez pas fait l’essentiel. Avez-vous augmenté le nombre de lits ?
Ah ça, non !
Non, vous en avez fermé 5 700 en 2020. Avez-vous embauché plus de soignants ? Non plus, vous en avez suspendu plus de 15 000. Avez-vous œuvré pour la levée des brevets ? Non, pourquoi ? Ce serait dommage de retirer sa manne à la big pharma.
Eh oui !
Comme on dit chez vous, quand il n’y a pas de profits, il n’y a pas de plaisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Sans oublier le fameux vaccin qui ne sera pas obligatoire ou encore ce passe sanitaire qui ne sera jamais, au grand jamais, un droit d’accès qui différencie les Français, d’après Emmanuel Macron.
Heureusement !
Vous avez fixé des dates couperet, au-delà desquelles vous agitez la menace de suspension des tests payants, ce qui vous évite de vous adresser à l’intelligence des Français. Voilà où nous en sommes.Comment la population peut-elle vous croire alors que le Président lui a si copieusement menti ? Il n’y a pas de politique sanitaire sans confiance. (Mme Caroline Fiat et M. Ugo Bernalicis applaudissent.) En Guadeloupe, à peine 40 % de la population a reçu une première dose de vaccin. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, 45 % des soignants sont vaccinés. Vendredi, en Martinique, des soignants et leurs patients ont été gazés dans un hôpital par des policiers.
Une honte !