Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 201 à 360 sur 360 — page 2 / 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 94 Contre 127
(Les amendements identiques nos 3, 19, 22, 33, 74, 76, 115, 121, 131, 142, 144, 154, 175, 218, 229, 251, 257, 346 et 359 ne sont pas adoptés.)
Je vous propose une suspension de cinq minutes ; je souhaite m’entretenir avec les responsables de groupe.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisi de deux amendements, nos 358 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 358.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais prendre un peu de temps, car je n’avais pas utilisé mes deux minutes pour défendre l’amendement précédent et vous ne m’avez pas redonné la parole ensuite.L’amendement vise à abroger les deux lois qui empêchent les Français de vivre depuis le mois de mars 2020, la loi du 23 mars et celle du 5 août. Pourquoi ? Parce qu’actuellement, aucun indicateur d’urgence n’est préoccupant. Tous les indicateurs sont au vert dans quasiment tous les territoires. Alors pourquoi garder cette boîte à outils – ce cadre juridique, comme l’a dit Mme la présidente de la commission des lois ?Pour faire face à une épidémie, on n’a pas besoin de cadre juridique, on a besoin de soignants ; on n’a pas besoin d’un état d’urgence ni de mesures liberticides, on a besoin d’un hôpital public qui fonctionne, on a besoin de moyens humains et de médicaments. Je fais […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 258.
Il vise à abroger la loi du 23 mars 2020, pour une raison très simple : si l’on suit votre raisonnement, que j’ai bien écouté, c’est pour parer un risque que l’on supprime les droits du Parlement. Or il y aura toujours des risques dans la vie d’un pays comme le nôtre. Pendant la guerre de 14-18, jamais le Parlement n’a autant siégé. Pourtant, le risque était celui de la survie de la patrie ! Si l’on suit votre raisonnement, pour se prémunir contre un éventuel risque, il faut suspendre les droits du Parlement et donner un chèque en blanc au Gouvernement !Madame la présidente a parlé de cadre juridique, ce qui est l’un des autres éléments de langage que l’on sert aux Français : « Ce n’est pas grave, ce n’est qu’un cadre juridique. » Mais, c’est curieux, pour les jeunes qui ne peuvent pas faire de sport sans passe sanitaire, sans être vaccinés, alors que certains pays ont interdit le […]
Vous mélangez tout !
Pour les gens qui veulent aller à la terrasse d’un café manger une glace, c’est très concret ! Pour les gens qui veulent monter dans un train et qui sont obligés de présenter un passe sanitaire, c’est très concret ! Ne faites pas croire aux Français que l’on parle d’un simple cadre juridique. On parle de contraintes inacceptables dans une démocratie et que certains pays ont refusées, comme l’Espagne, les États-Unis et bien d’autres.
C’est dans l’article 2 !
Nous parlons de contraintes quotidiennes pour des millions de Français, qu’ils soient vaccinés ou non. C’est cela, la réalité ! Ne faites pas croire que nous prenons prétexte de cet argument juridique pour défendre les droits des parlementaires. Nous ne défendons pas les droits des parlementaires, ni même ceux du Parlement, nous défendons le droit des citoyens de retrouver la liberté et l’égalité. C’est l’enjeu de cette loi terrible que vous voulez prolonger jusqu’à la fin du mois de juillet 2022.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Si ces amendements étaient adoptés et que la loi était promulguée, nous n’aurions plus rien : plus de cadre, plus d’état d’urgence sanitaire. Malheureusement, il me semble que la situation en Guyane nécessite cet état d’urgence. Avis défavorable.
(Les amendements nos 358 et 258, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Il est fondé sur l’article 47-1, alinéa 2 du règlement.Monsieur le président, je souhaite appeler votre attention après l’alerte transmise par la présidente Panot au président Ferrand. Le projet de loi dont nous débattons est d’une haute importance, mais il déborde sur le temps prévu pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel représente – excusez-moi du peu – plus de 500 milliards d’euros. Le débat va se prolonger jusqu’à dimanche et nous serons obligés de nous arrêter dimanche à minuit, la séance reprenant lundi matin à neuf heures. Monsieur le président, je vous demande de prévenir le président Ferrand : vu le rythme auquel nous avançons sur ce texte, nous ne pourrons pas avancer sur le PLFSS.
Merci, madame Fiat. Néanmoins, comme je vous apprécie beaucoup, je vous invite à choisir un autre article la prochaine fois, car celui-ci porte sur les études d’impact…
Mais non !
…et je ne suis pas convaincu que le président Ferrand soit sensible à votre argumentation si je m’y réfère à ce titre. Néanmoins, je promets de rapporter fidèlement votre requête.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 71.
Il vise à supprimer l’alinéa 1. C’est un amendement prétexte, je l’avoue, l’objectif étant de ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, compte tenu des données épidémiologiques qui révèlent une certaine maîtrise de l’épidémie.Quant à ce qui a été dit précédemment, chaque fois que nous avons débattu dans l’hémicycle d’un projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, les discussions les plus virulentes ont porté sur la durée des dispositions dérogatoires au droit commun que vous proposiez. Chaque fois, nous vous avons expliqué que la durée du blanc-seing – je sais que vous n’aimez pas ce mot, mais il n’y en a pas d’autre – que vous vous accordiez était trop importante.Madame la présidente de la commission, vous avez dit que les deux périodes précédentes étaient plus longues que celles que vous vous apprêtez à voter.
Tout à fait.
Ce qui change, cette fois-ci, c’est qu’au milieu de la période de dérogation au droit commun que vous vous apprêtez à ouvrir, il y a deux échéances électorales majeures : une élection présidentielle et des élections législatives. C’est un élément que nous ne pouvons pas laisser de côté. Si l’article est voté tel quel, vous présenterez-vous devant vos électeurs, dans vos circonscriptions, au moment de la campagne, en leur expliquant que vous vous êtes laissés déposséder des prérogatives du Parlement jusqu’à la fin du mois de juillet ? Mais qui aurait envie de voter pour des députés comme ceux-là ? Je me pose sincèrement la question.
Nous !
Je ne pense pas qu’il soit souhaitable pour la démocratie, ni indispensable pour la situation sanitaire de la France, d’adopter une telle disposition sans clause de revoyure. Cette clause sera discutée dans les amendements à venir.
(L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 259, 227, 34, 77, 178, 284, 75, 35, 78, 285, 16, 21, 186, 72 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 34, 77, 178 et 284 sont identiques, ainsi que les amendements nos 35, 78 et 284 et les amendements nos 16, 21 et 186.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 259.
Il vise à modifier l’alinéa 1 pour substituer à la date du 31 juillet 2022 la date du 31 octobre 2021 afin d’avancer la fin de ce dispositif inique. Si l’on y réfléchit, vous considérez que le Parlement ne sert pas à grand-chose.Tout à l’heure, un député de la majorité a avoué le fond de sa pensée – et sans doute le fond de la vôtre, monsieur le secrétaire d’État – en disant, en substance, que discuter de l’état d’urgence ou des problèmes de santé revenait à nourrir les polémiques politiciennes, et à faire de l’instrumentalisation politique. Aux yeux d’un député de la majorité s’exprimant au nom du groupe La République en marche, le débat parlementaire est donc une polémique, une instrumentalisation politicienne ! Mais cela veut dire qu’il n’y a plus de débat possible entre nous, cela veut dire que le Parlement ne sert plus à rien. Cela veut dire que vous voulez fermer le Parlement […]
Voilà ! On mange les enfants, aussi.
Comme l’a dit Mme Ménard à l’instant, vous avez une curieuse conception de votre rôle. Allez-vous vous présenter devant les Français en leur disant : « On a fermé la boutique sur la question essentielle de la crise sanitaire et de vos libertés » ?J’ajoute enfin un point dont vous ne semblez pas mesurer l’importance. C’est qu’en votant ce texte, vous donnez au Gouvernement le moyen de modifier le mode de fonctionnement des élections, sous prétexte de la situation épidémique, et que le Parlement se dessaisit de l’organisation des élections présidentielle et législatives. Vous pourrez tout faire : bloquer les bureaux de vote… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mais non !
Si ça, ce n’est pas politicien !
Vous pourrez tout faire, le cadre juridique le permet ! Eh bien, moi, je ne signe jamais de chèque en blanc.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 227.
Je demande également le raccourcissement du délai pour une véritable sortie de l’état d’urgence sanitaire au 30 novembre. Le Gouvernement dit que nous sommes irresponsables chaque fois que nous faisons cette proposition, mais les oppositions ont fait preuve de responsabilité en proposant des solutions adaptées à ce qui se passait sur le terrain pour surmonter la crise le plus rapidement possible, même si nous sommes tous conscients du fait que cette crise était totalement inédite. Ce n’est pas nous qui sommes irresponsables, c’est vous.
Mais bien sûr…
Vous n’avez pas tenu compte de ce qui se passait dans les territoires. Vous voulez qu’encore une fois, les efforts viennent de nous, que nous acceptions toutes vos propositions. C’est non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 34.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à supprimer l’article 1er ; il vise à avancer la date du 31 juillet au 31 janvier.Il ne faudrait enjamber les élections du printemps qu’avec beaucoup de précautions. Si, le moment venu, fin janvier, la situation justifie une nouvelle prolongation, elle sera possible, dans un cadre tout à fait démocratique.Je suis surpris que les collègues de la majorité consentent à donner un blanc-seing pour huit mois à l’exécutif, et acceptent donc d’être considérés comme les membres d’une chambre d’enregistrement, présents seulement pour lever la main et adopter ce que le Gouvernement a décidé.Notre rôle consiste à contrôler et à donner des orientations. Pour affronter la crise sanitaire, la démocratie parlementaire n’est ni un obstacle, ni un handicap. Elle peut même être une chance : elle permet de débattre et d’améliorer la […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique no 77.
Il s’agit en effet d’un amendement de repli, qui vise à remplacer la date du 31 juillet 2022 par celle du 31 janvier, laquelle serait beaucoup plus raisonnable – la durée de prorogation prévue par le texte est complètement disproportionnée par rapport à la situation.
Il faut rouvrir les remontées mécaniques !
De quoi s’agit-il ? Le dispositif que propose le Gouvernement revient à nous demander de lui faire confiance. Or une démocratie digne de ce nom comporte une séparation des pouvoirs ; le rôle du Parlement est de légiférer, de faire confiance à l’exécutif, mais aussi de le contrôler. La confiance n’empêche pas le contrôle. Vous nous demandez de vous faire confiance et de ne surtout pas vous contrôler. Nous répondons que nous souhaitons une clause de revoyure afin de pouvoir échanger sur ces questions.Encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai à aucun moment entendu quelle raison justifie de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022.
Rien ne le justifie !
Si la situation exigeait une prorogation après le 31 janvier, le Gouvernement pourrait à tout moment demander une inscription à notre ordre du jour, puisque la session ordinaire est ouverte jusqu’en juin 2022.Voilà pourquoi j’ai dit que le Gouvernement mentait à nos concitoyens : vous pouvez à tout moment nous réunir, jusqu’en juin 2022. Pourquoi vouloir aller jusqu’en juillet ? C’est inacceptable ! (Mme Valérie Beauvais applaudit.)
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement identique no 178.
Il s’agit donc d’un amendement de repli, qui vise à arrêter l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier 2021.
Vous avez raison, 2022. Mais peut-être que 2021 aurait mieux valu ! Cette semaine, j’ai vu un enfant de 12 ans et demi se voir refuser l’entrée du stade de foot. Pour moi, ce n’est pas la liberté. En France, nous ne sommes plus libres de vivre normalement, alors même que l’état sanitaire s’améliore. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Réfléchissez bien, parce que ce texte est une atteinte : vous privez les Français de nombreuses libertés ! (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Ça valait le coup ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
On préférerait ne pas entendre certains arguments de bas niveau !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement identique no 284.
Vous avez raison, le texte tend à proroger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, tel qu’il a été voté en mars 2020. Nous ne le contestons pas.Cependant, nous n’en serions pas là aujourd’hui si vous aviez mené à bien le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre dernier, puis retiré, en moins de vingt-quatre heures chrono, sous la pression de vos collègues du groupe Dem. Nous aurions un cadre auquel nous référer et nous saurions dans quelles conditions avoir recours à l’état d’urgence.Une telle impréparation était compréhensible quelques semaines après le début de la crise, quand elle atteignait son paroxysme. Mais presque vingt mois plus tard, elle traduit une forme d’amateurisme ! Or, une fois de plus, vous refusez les débats et la clause de revoyure. Vous le savez très bien : nous ne […]
Oui !
Je vous rappelle que, derrière nous, se trouve le peuple, que nous représentons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Lamia El Aaraje et M. Sébastien Jumel applaudissent également.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 75.
À nouveau, il s’agit d’un amendement de repli visant à avancer la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire du 31 juillet au 31 janvier 2022, c’est-à-dire avant la fin des travaux parlementaires, quand il sera encore possible d’examiner un projet de loi.Plusieurs l’ont déjà dit, mais je le répète : le Parlement s’est toujours montré présent, capable de se mobiliser quelles que soient les circonstances, y compris en mars 2020, en plein confinement, et capable d’adopter des textes quand il le fallait. C’est la preuve que nos institutions sont dynamiques et fonctionnent bien : il n’est nullement besoin de les ignorer.En outre, le présent amendement tend à rappeler que l’état d’urgence sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun, qui n’a pas vocation à s’appliquer plus longtemps qu’il n’est strictement nécessaire. Le dispositif doit avoir une fin, qu’il est utile de […]
Un délai qui permette au Parlement de débattre régulièrement !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 35.
Il vise à avancer la date au 15 février 2022, ce qui est une proposition intermédiaire. Cela permettra de connaître les chiffres épidémiologiques du début de l’année, après la période des fêtes, qui sont l’occasion de réunions, familiales notamment. Nous pourrons alors décider si une nouvelle prolongation est justifiée, en toute connaissance de cause.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique no 78.
Au cours des six dernières années, depuis les attentats islamistes de novembre 2015, notre pays a passé trois ans en état d’exception, c’est-à-dire autant qu’en droit commun. De plus en plus, l’exception devient la norme. Cela doit nous faire réfléchir, car les enjeux démocratiques sont majeurs. En effet, nous devrions être capables d’affronter des phénomènes structurels tels que le terrorisme ou une pandémie, sans recourir indéfiniment à des dispositions de nature exceptionnelle.Dans son rapport publié fin septembre : « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d’État appelle à distinguer les menaces pérennes des circonstances qui peuvent conduire à déclencher l’état d’urgence. « Destiné à répondre à un ’’péril imminent’’, l’état d’urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané, [lorsque] aucun autre outil juridique ou opérationnel […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement identique no 285.
Nous n’entendons pas le ministre des solidarités et de la santé, puisqu’il est absent (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem), mais ce n’est pas lui que je pointe du doigt ce soir.Je pourrais le faire, mais je ne le ferai pas. (Mêmes mouvements.) Si vous en doutez, lisez dans mes paroles et non dans mes pensées !En revanche, je regrette l’absence du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur. En effet, vous faites systématiquement de la santé publique la porte d’entrée de nos débats. C’est une juste et noble cause, néanmoins, nous le disons depuis le début, cette démarche revient à nier la rupture de certaines libertés fondamentales, qui devrait inquiéter le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur. Notre prisme est toujours la santé publique. Si la sécurité sanitaire est essentielle, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de mai 2020, affirme […]
Après les cachalots, la grenouille !
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à proroger le cadre juridique jusqu’au 28 février, c’est-à-dire le dernier jour où nous sommes censés siéger durant la législature. Nous pourrions siéger au-delà, mais j’ai entendu quelles contraintes cela représenterait. Je propose une étape : il est vital pour la démocratie de fixer une clause de revoyure. Si vous l’adoptez, on ne pourra plus vous accuser de piétiner le Parlement. Car vous le piétinez, ou plutôt, à travers vous, le Président de la République le piétine ! Savez-vous pourquoi ? Il n’a jamais été maire, ni député, ni conseiller municipal, départemental ou régional… (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Sébastien Jumel applaudit.)
Seul M. Diard a la parole !
Il n’a jamais été élu… (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Souffrez en silence ! Il ne connaît pas la situation des élus, pour lesquels il n’a que du mépris ! (Mêmes mouvements.) Vous avez été élus : respectez le Parlement et ne suivez pas aveuglément le Président de la République, par opportunisme ou par servilité !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 21.
C’est un amendement de repli et je ne vais pas développer à nouveau les arguments exposés précédemment. Nous proposons une forme de consensus, en prévoyant une consultation dans les trois prochains mois. Il me semble que prévoir de se réunir à la mi-janvier, comme cela a été annoncé par le ministre de la santé – même s’il n’est pas là ce soir – est raisonnable. En juillet dernier, celui-ci nous avait annoncé qu’il reviendrait vers nous à la mi-octobre pour débattre du présent texte. C’est pour cela que nous nous sommes interrogés, notamment en commission : pourquoi, en dépit de l’annonce de ce texte dès le mois de juillet dernier, ne l’avons-nous eu que mardi dernier, ce qui ne nous laissait que 24 heures pour l’examiner avant la commission ? Dans ce cas précis, nous ne nous attachons pas à la forme ; en revanche, prévoir de se revoir mi-janvier pour refaire un point d’étape n’est pas […]
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 186.
Comme l’ont dit mes collègues, la date du 31 juillet 2022 n’est ni raisonnable ni proportionnée par rapport à l’état de l’épidémie aujourd’hui. L’Assemblée a prévu de terminer ses travaux fin février ; une date de revoyure en février 2022 me semble à la fois sage et équilibrée. Elle permettrait de respecter l’Assemblée, sans enjamber les deux grands moments démocratiques que sont l’élection présidentielle et le renouvellement de l’Assemblée nationale. Je propose la date du 28 février 2022.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 72.
C’est un nouvel amendement de repli, pour que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire ne puisse pas dépasser le 28 février 2022, date de la fin des travaux parlementaires. Cette date, plus proche que le 31 juillet 2022, est une étape nécessaire et indispensable. Personne ne comprend bien pourquoi vous vous y refusez ; c’est incompréhensible. Vous vous arc-boutez sur le 31 juillet, mais personne ne voit l’intérêt de cette obstination. Si vous acceptiez la clause de revoyure à mi-chemin, ce serait un tel gage et une telle preuve de votre bonne foi qu’on ne comprend pas bien pourquoi vous la refusez systématiquement.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 23.
Dans la logique de ce que viennent de dire mes collègues, il vise à prévoir une date supplémentaire, au cas où vous n’accepteriez pas celle du 28 février 2022. L’amendement vise à ce qu’en ultime recours, l’état d’urgence prenne fin au début du mois d’avril. Pourquoi cette date ? Parce qu’elle précède tout le processus électoral relatif à la présidentielle et aux législatives. Nous souhaiterions qu’il s’arrête bien avant, mais l’amendement a pour objectif qu’au moins, à cette date-là, on puisse mettre un terme à l’état d’urgence, ou en tout cas en reparler.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Au cas où l’état d’urgence serait activé, nous nous reverrions ici sous quatre semaines, quelle que soit la date, et plutôt sous quinze jours, le temps de préparer le texte.
Ça, c’est après ! Ce n’est pas du tout un argument !
Le vrai sujet, c’est de se voir avant !
N’oublions pas que nous avons prévu dans le présent texte un débat le 15 février 2022 et des rapports mensuels. La place de l’Assemblée est tout à fait réelle.Avis défavorable pour tous les amendements, mais je remercie M. Gosselin pour sa fable « Le cétacé et la grenouille ».
Tirez-en quelques enseignements ! Nous sommes tous des grenouilles potentielles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En dépit des progrès notables de la campagne de vaccination au cours des derniers mois, un risque de rebond épidémique demeure pour plusieurs mois encore, en raison notamment de l’entrée dans la période hivernale, qui est propice à l’accélération de la circulation virale…
Nous sommes d’accord avec ça, personne ne dit le contraire !
…mais aussi en raison de la possibilité de l’apparition d’un nouveau variant, qu’il soit plus transmissible ou plus pathogène. Dans ce contexte, une vigilance importante continue de s’imposer. Il convient de maintenir, pour une durée suffisamment longue, un cadre juridique – c’est-à-dire une faculté – permettant l’adoption de mesures strictement nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire.
Pourquoi le 31 juillet ?
L’état d’urgence sanitaire est le seul régime qui permet de prendre certaines mesures telles que le confinement ou le couvre-feu, dont vous conviendrez qu’elles ont permis à notre pays, par le passé, de faire face à l’épreuve qu’il traversait. Le report de la caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire n’implique pas son application jusqu’au 31 juillet 2022, mais bien une faculté de le prolonger, et ce, pour une durée d’un mois. Au-delà de cette durée, seule la loi permet de prolonger l’activation de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement pourrait donc exercer toute sa fonction de contrôle.Je suis ravi, monsieur Hetzel, de vous entendre citer le camarade Lénine ; vous avez raison, la confiance n’exclut pas le contrôle.
Chat échaudé craint l’eau froide, monsieur le secrétaire d’État.
Au-delà d’un mois, le Parlement exercera son contrôle. Vous avez d’ailleurs prévu en commission l’organisation de débats et la remise de rapports, en février et en mai, afin de faire un état de la situation. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Vous ne répondez pas aux questions : pourquoi le 31 juillet ?
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je voudrais revenir rapidement sur mon rappel au règlement. Au vu du nombre amendements qu’il nous reste à traiter, nous aurons peut-être fini l’examen de ce texte avant le week-end ! La démocratie, c’est plus ce que c’était…Monsieur le secrétaire d’État, lors de la première vague, quand vous aviez confiné le pays, vous avez réussi le pari insensé de faire en sorte que dans l’hémicycle, seul un siège sur deux soit occupé. Pourtant, nul ne peut refuser à un député l’accès à l’hémicycle. Vous y êtes arrivé, grâce à la crise sanitaire !Là, vous êtes en train de nous dire qu’en cas de crise sanitaire – sixième, septième, huitième, neuvième vague, on ne sait pas où on en sera à ce moment-là –, vous ne pourriez pas nous demander de revenir siéger après le 27 février ? Alors que vous avez réussi à ne pas autoriser des députés à accéder à l’hémicycle ? Pour qui prenez-vous le peuple français ? […]
La parole est à M. Olivier Becht.
Dans tout débat, il est bon, à un moment ou à un autre, de se baser sur des faits plutôt que sur des polémiques. J’aimerais souligner trois faits.Premièrement, on dit que nous donnons des blancs-seings, que nous serions dans une dictature sanitaire et que le Parlement est piétiné. Je rappelle simplement qu’il s’agit du douzième texte relatif à l’urgence sanitaire. Depuis un an et demi, aucune mesure restrictive de liberté n’a été prise sans l’accord du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Deuxièmement, on dit que… (Mme Caroline Fiat proteste.) S’il vous plaît, on vous a écouté pendant deux heures et demie, souffrez que nous nous exprimions quelques secondes. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) On dit que nous serons dans l’urgence sanitaire jusqu’au mois de juillet prochain. C’est faux ! Ce que nous faisons, c’est créer une boîte à outils.On fait […]
Mes chers collègues, je sais la frustration de certains et je sais que leurs propos pourraient éclairer l’Assemblée. La question n’est pas là : j’applique le règlement et je souhaite aller au bout de l’examen de l’article 1er. Je ne suis pas certain que nous y parvenions. Cela suppose d’arrêter les débats après deux interventions.
(Les amendements nos 259 et 227, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 34, 77, 178 et 284 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 35, 78 et 285 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 16, 21 et 186 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 72 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 111.
C’est un amendement de cohérence.
(L’amendement no 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 260, 228, 113 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 260.
Il est identique au précédent amendement que j’ai défendu et concerne l’alinéa 2 de l’article 1er. Il vise à ramener la date de caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 octobre 2021.Je voudrais répondre au président du groupe Agir ensemble, qui parlait d’une boîte à outils. La différence, c’est que l’utilisation de l’outil n’est plus dans les mains du Parlement, mais dans celles du Gouvernement. L’outil dont vous parlez, comme s’il était négligeable, c’est la privation de liberté des Français, le confinement, le passe sanitaire. C’est ça, la réalité ! Nous vous confions un plein pouvoir.Certes, vous parlez d’un mois. Mais pendant ce mois, c’est vous qui décidez : c’est ça, le problème de fond ! Pendant ce temps-là, et c’est d’ailleurs paradoxal, il n’y a toujours pas de purificateurs d’air dans les écoles. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ça […]
L’amendement no 228 de Mme Nathalie Porte est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 113 et 112.
Ce sont des amendements de repli et de cohérence. Il s’agit à nouveau de proposer des dates intermédiaires, le 31 janvier pour le premier et le 28 février pour le second. Je le répète, ces dates intermédiaires me semblent indispensables pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Elles prouveraient votre bonne foi et redonneraient confiance aux Français.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Avant la fin de la séance, je veux juste rappeler que ce passe sanitaire c’est l’exclusion des transports publics, des hôpitaux, des cafés, des restaurants, des associations culturelles ou sportives. C’est donc une privation du droit de réunion, de la liberté d’aller et venir,…
Pas de manifester !
…une exclusion complète de la vie sociale. Ce sont des sanctions appliquées sans juge, donc des sanctions extrajudiciaires. C’est contraire à nos règles de droit qui disent que l’on est jugé pour une chose que l’on a faite et non pour une chose que l’on n’a pas faite. C’est un principe de base qu’il faut rappeler et qui montre que le passe sanitaire n’est pas ce que vous prétendez qu’il est.De plus, ce contrôle massif de la population, voulu par le Gouvernement, est confié aujourd’hui à tous : sont devenus des contrôleurs les hôteliers, les cafetiers, les patrons de salles de cinéma. Ce n’est tout simplement pas acceptable dans une démocratie qui se veut moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
On le voit, un certain nombre d’amendements qui viennent d’être présentés visent à raccourcir le délai de caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, appelé dorénavant état de vigilance sanitaire.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien les arguments que vous avez développés tout à l’heure, expliquant qu’il fallait prévoir une période assez longue, de manière à pouvoir prendre des mesures sanitaires pendant le contexte électoral en cas de flambée de l’épidémie, et alors même que la fin du mandat des députés interviendra le 17 juin prochain.
Mais vous savez que le Parlement ne peut pas donner d’injonction au Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu déposer d’amendements demandant la tenue d’un débat, ici même, avant la fin de la session parlementaire. Le groupe Dem – et je pense que nombre de députés sur tous les bancs y sont favorables – estime que cela donnerait en partie satisfaction à celles et ceux qui réclament le raccourcissement du délai de caducité du cadre juridique de l’état d’urgence. Organiser ici même, à partir du 15 février, un débat serait bon pour la vie de cette assemblée, pour le contrôle parlementaire qui est de notre responsabilité. Cela conforterait la démarche qui est la vôtre et permettrait de donner des gages de confiance, de lisibilité et de transparence. Cela permettrait aussi, me semble-t-il, de faire un point d’étape, sachant que les critères du passe sanitaire vont […]
Prenez cet engagement devant la représentation nationale. Ainsi, le Gouvernement et le Parlement disposeront d’outils efficaces et ceux qui nous regardent verront que nous prenons tous nos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je n’ai pas d’accointances particulières au plan idéologique avec les auteurs de ces amendements, mais je pense avoir une accointance de bon sens. L’Assemblée, et plus généralement le Parlement, ne sont pas les ennemis du Gouvernement. Tout à l’heure, j’ai entendu certains qui, en faisant valoir les droits de survie du Parlement, voulaient désarmer le Gouvernement. Cela veut dire qu’on a, à la tête de l’État, une conception belliqueuse des rapports entre le Parlement et le Gouvernement.
Oui !
C’est bien triste !Si vous voulez aller au bout de votre logique, si vous considérez l’Assemblée nationale comme une assemblée d’emmerdeurs, d’empêcheurs de tourner en rond, alors il faut, par exemple, y dénoncer le gazage qui a eu lieu au CHU de Martinique, vendredi dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) On a gazé des soignants, on a gazé des gens qui étaient sur des brancards aux urgences. Si vous ne voulez plus entendre cela, allez au bout de votre logique, et vous, parlementaires, sabordez-vous jusqu’au bout et dignement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La suite logique des décisions que vous êtes en train de prendre, c’est la suspension de la rémunération de tous les parlementaires. Si le Parlement ne sert à rien, si les députés ne servent à rien, ce n’est pas la peine de les payer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.
Aujourd’hui, un an et sept mois après la première loi d’urgence, le Gouvernement propose de prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, une onzième fois, et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Je le demande clairement : qu’est ce qui justifie une telle prolongation d’un cadre qui se veut et que vous avez annoncé comme exceptionnel et temporaire ?
Aujourd’hui, contrairement au début de la crise, nous avons des masques en quantité suffisante ; aujourd’hui, contrairement au début de la crise, nous avons les vaccins pour ceux qui le souhaitent ; aujourd’hui, nous observons, à La Réunion, une baisse notable de la contamination, avec un taux d’incidence moyen de 46 pour 100 000 habitants sur la semaine glissante du 7 au 13 octobre.
Vous ne pouvez pas dire aux Français que, jusqu’à ce que la situation s’améliore, nous devons vivre avec le virus dans un régime d’exception, lorsque les indicateurs ne justifient plus nécessairement l’exception et la reconduction d’un tel régime. Que veut donc dire le mot « temporaire » lorsque vous le mentionnez ? Est-ce donc jusqu’à ce que l’exception devienne la norme ?Si je peux me permettre une comparaison, toutes proportions gardées, les Réunionnaises et les Réunionnais ont raison d’être méfiants en ce qui concerne l’utilisation de ce mot « temporaire », parce que oui, alors que La Réunion faisait face à une augmentation des attaques de requins, le représentant de l’État a opté pour une solution aussi simple que radicale : restreindre temporairement l’accès à la baignade et aux activités nautiques. Depuis le 26 juillet 2013, la mer est « temporairement confinée ». Tous les ans […]
(Les amendements nos 260, 228, 113 et 112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 109 Contre 66
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 211, portant article additionnel après l’article 1er.
Les dispositions permettant une restriction inédite des libertés ne sauraient s’inscrire dans la durée et le droit commun, comme c’est le cas depuis plus d’un an. Supposément exceptionnelles, elles offrent au Gouvernement des pouvoirs étendus, susceptibles de contrevenir aux droits et libertés fondamentaux : liberté d’aller et venir, liberté de manifester, liberté de culte, droit à une vie familiale normale etc.L’inscription dans la durée d’un régime d’exception, qui offre au Gouvernement toute latitude pour adopter par voie réglementaire, dans le secret du conseil de défense, des dispositions liberticides, porte une atteinte disproportionnée à nos libertés fondamentales. Ce n’est pas acceptable, ça suffit !
Depuis plus d’un an, le Gouvernement a eu tout le temps nécessaire pour planifier une gestion de la crise sanitaire rationnelle, respectueuse des droits humains et de la représentation nationale. La surprise étant derrière nous, il est temps d’abroger, dans le code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire et de revenir à une gestion transparente, encadrée par le Parlement et respectueuse de nos libertés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Je veux apporter mon soutien à mon collègue Ratenon.
Mettez votre masque !
C’est vrai, je ne suis pas à l’Élysée et je ne reçois pas de footballeurs. Je dois donc porter le masque ici. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Veuillez m’excuser, j’avais oublié. Je remets mon masque.
Monsieur Ruffin !
Qui écrit : « Nous tenons à alerter aujourd’hui sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées » ? Le Conseil scientifique. Le Conseil scientifique, mis en place par le Président de la République, alerte aujourd’hui sur la banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle qui y sont associées. Ce qui se fait ici, dans la torpeur de la nuit, c’est le maintien d’une atteinte aux libertés. On nous dit que le ministre de la santé n’est pas là, mais ce n’est pas lui qui devrait être présent : c’est le Premier ministre ! Pour maintenir un régime d’exception comme celui-là, c’est le chef du Gouvernement qui devrait être là pour s’exprimer, et non un ministre ou un sous-ministre. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Monsieur Ruffin, il y a des propos qu’on ne peut pas tenir dans cette assemblée !
J’entends que vous ne respectez pas le Parlement. Mais ce n’est pas le Gouvernement qui ne respecte pas le Parlement, c’est le Parlement qui ne se respecte pas lui-même en faisant le choix d’être le paillasson de l’exécutif.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra