Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 1 à 200 sur 360 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nos 4565, 4574).
La parole est à M. Paul Molac.
Dans certains cas, lorsqu’un événement ne se déroule pas comme de coutume, on a tendance à énoncer que c’est l’exception qui confirme la règle. J’ai comme l’impression que l’exception est désormais la règle. Les faits sont là : nous vivons sous un régime d’exception depuis le début de la crise sanitaire. Depuis six ans, nous en avons passé trois sous un tel régime. Or le Gouvernement souhaite le prolonger de neuf mois, jusqu’au 31 juillet 2022. Cet état d’urgence permanent n’est absolument pas sain pour notre démocratie : si nous partageons les mêmes objectifs – lutter contre la progression du virus, protéger la santé de nos concitoyens et désengorger nos hôpitaux –, les mesures à instaurer doivent à notre sens être justes, raisonnées et proportionnées.Tel n’est pas le cas du texte que nous propose le Gouvernement. Alors que les indicateurs sont exceptionnellement bas – même si nous […]
Bien sûr !
…que le passe sanitaire continue d’être appliqué de manière uniforme.Vous ne voulez pas de la territorialisation des mesures malgré la diversité des situations sanitaires dans les territoires et les nombreuses possibilités d’adaptations locales. Quel est le sens d’un passe sanitaire dans un département cumulant un taux de 98,2 % de personnes de plus de 12 ans primo-vaccinées et un taux de circulation du virus largement inférieur au seuil d’alerte ? Nous avons donc naturellement soutenu l’adoption de l’amendement de bon sens de notre collègue Pacôme Rupin, visant à limiter l’usage du passe sanitaire dans les départements dont le taux d’incidence est inférieur à cinquante cas pour 100 000 personnes. Nous regrettons que le rapporteur et la majorité aient décidé de déposer un amendement visant à amoindrir considérablement cette possibilité.Je vous invite, si vous ne l’avez pas encore fait […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Depuis le début de cette crise sérieuse – nous vous le disons sur tous les tons ce soir –, nous assistons à une accumulation de textes, pris en urgence, allant souvent bien au-delà de la simple gestion de l’épidémie. Vous avez considérablement déséquilibré les institutions de la Ve République, en renforçant le pouvoir exécutif, permettant ainsi une limitation sans précédent de l’exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté de mouvement, la liberté de manifester ou le droit à un procès équitable. Il ne s’agit pas pour nous de minimiser la crise sanitaire. La volonté légitime d’agir, pour protéger nos concitoyens, ne doit cependant pas nous exonérer de porter, de manière responsable, un regard critique – c’est ce que nous faisons ce soir – sur la façon dont l’exécutif entend répondre à cette crise.
Très bien !
Les décisions prises l’ont été d’en haut, le plus souvent dans le secret du Conseil de défense sanitaire. Lorsque vous êtes venus devant la représentation nationale, c’est parce que vous y avez été contraints,…
C’est exact !
…forcés !
Très juste !
Aujourd’hui encore vous voulez obtenir de votre majorité, très éparse et absente – elle a sans doute anticipé le vote –, qu’elle lève les deux bras dans le but de vous permettre de disposer d’une nouvelle période de totale liberté d’action, sans regard ni contrôle du Parlement. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Même l’inflexion de l’épidémie n’infléchit pas l’habitude jupitérienne qui est la vôtre. Hier, vous pouviez vous prévaloir de l’urgence pour justifier l’exception. Vous n’avez plus cette excuse, mais qu’importe, vous le refaites. L’autoritarisme libéral, qui est la quintessence du quinquennat, prétend ainsi nous donner rendez-vous dans neuf mois, en enjambant tout de même – excusez du peu ! – deux élections et en en anticipant et hypothéquant le résultat. Neuf mois et, d’ici-là, rien à voir, rien à contrôler, rien à discuter.Il existe peut-être une corrélation entre l’explosion des […]
Tout à fait !
…à chaque fois que cela sera nécessaire. Dans son avis du 5 octobre 2021, le Conseil scientifique alerte sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures qui lui sont associées. Je m’interroge d’ailleurs sur le fait qu’un second avis ait été commis, quelques heures plus tard, pour corriger la trajectoire du premier.Installer notre pays dans un régime de croisière d’état d’urgence sanitaire permanent n’est pas le bon combat, en matière de santé, pour les mois à venir. Nous vous proposons plutôt de réarmer l’hôpital, de réarmer la médecine scolaire, d’établir un dialogue serein avec la communauté hospitalière. À cet égard, le taux d’immunité collective parmi les soignants est atteint et permet de réintégrer les 15 000 qui ont été suspendus : c’est une mesure de dignité que nous vous demandons. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est déterminé à préserver […]
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Urgence hier, vigilance aujourd’hui : on change les mots mais on ne change rien au fond. On continue avec la même méthode. On continue avec la même brutalité. On continue avec ce régime d’exception qui fait fi de nos valeurs fondamentales, qui porte atteinte aux libertés publiques et à l’égalité en droit de tous. La confiance, ce lien entre nous, parlementaires, élus de la République, et le peuple français, est plus que jamais abîmée : la crise de confiance est exacerbée par votre gestion de la crise sanitaire.Franchement, vous devriez avoir honte. Du fait de vos mensonges, du fait de vos omissions, du fait de vos indications et de vos contre-indications, du fait de vos injonctions, de vos rétropédalages, de vos éléments de langage, de vos chiffres, auxquels vous avez fait dire tout et son contraire, du fait de votre arrogance parfois, vous avez rompu le lien de confiance avec les […]
Au vu des résultats de la politique sanitaire dans ce pays, je ne choisirais pas le Royaume-Uni comme exemple !
…en Espagne, pas de passe sanitaire, jugé contraire à la protection de la vie privée, disproportionné au regard de la situation épidémiologique et discriminant par la Cour suprême espagnole – l’évidence même.Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, sincèrement, pourquoi vous obstinez-vous ? Le comble du cynisme est atteint quand, parallèlement à cela, vous décidez de rendre les tests PCR et antigéniques payants pour tous ceux qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner – et ils en ont le droit –, alors même que ces tests sont l’instrument le plus efficace contre la circulation du virus, la vaccination n’empêchant pas sa transmission. C’est bien là l’une des plus grosses absurdités que vous nous ayez pondues, absurdité qui frappera d’ailleurs les personnes les plus fragiles et les plus précaires – vous me direz qu’avec vous elles en ont quelque peu l’habitude – puisque, dans […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Ian Boucard.
Vous nous proposez ici de prolonger le régime de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, enjambant ainsi pendant neuf mois le Parlement, enjambant ainsi les élections présidentielle et législatives. Alors que le comportement des Français est exemplaire depuis le début de la crise sanitaire, alors que 51 millions de nos compatriotes sont vaccinés, soit plus de 86 % des Français de plus de 12 ans, alors que le taux d’incidence et le taux de positivité des tests sont au plus bas, vous nous proposez donc de vous donner le pouvoir de placer à nouveau la France en confinement ou en couvre-feu.L’état actuel de la situation sanitaire ne justifie en rien cette possibilité. Le pays est désormais pourvu en masques, en tests, nos concitoyens sont en grande majorité vaccinés, et vous voulez garder ce pouvoir de façon discrétionnaire. Vous nous répondrez que vous avez besoin de ce […]
Eh oui, il a raison !
Pourtant, le groupe Les Républicains a accompagné dès le début la gestion de la crise sanitaire car ce n’est pas une affaire politique mais une question d’intérêt général et de protection des Français.
Très juste !
Cette union nationale, en réalité, vous n’en avez jamais voulu et vous n’en voulez pas davantage aujourd’hui : nous ne pouvons pas accepter que les représentants du peuple ne soient pas consultés en cas de nouveau confinement ou de nouveau couvre-feu. Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains s’opposera donc à ce que vous ayez la possibilité de proclamer à nouveau l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Justine Benin.
Le combat contre l’épidémie n’est pas gagné. Dans l’article 1er, vous proposez la prorogation du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.En commission, j’avais déposé deux amendements. Le premier a été jugé irrecevable. Le second prévoyait la remise d’un rapport à brève échéance afin d’évaluer l’opportunité de maintenir ou de rétablir la gratuité des tests PCR, prenant ainsi acte d’une différenciation territoriale nécessaire dans les territoires d’outre-mer et surtout dans ma région, la Guadeloupe.
Bien sûr !
Or, en commission, le rapporteur m’a demandé de retirer mon amendement afin de mener ce débat en séance publique et d’obtenir des réponses claires concernant ma circonscription et, au-delà, nos compatriotes de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.
Et vous l’avez cru ? Moi, je ne lui aurais pas fait confiance.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Je tiens à intervenir pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur la situation dans les territoires d’outre-mer. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligeant tous les professionnels de santé à être vaccinés, tend un peu plus une situation que nous savons tous dramatique.Chacun le sait, je milite en Guadeloupe pour la vaccination progressive et obligatoire de la population, mais je suis aussi quelqu’un de pragmatique et je constate simplement les chiffres. Parmi les personnels de santé, les données de vaccination sont alarmantes : au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, seulement un tiers du personnel administratif et la moitié des 2 200 agents paramédicaux sont vaccinés. Que ce soit au CHU de Pointe-à-Pitre, au centre hospitalier de la Basse-Terre ou dans les autres établissements de l’archipel, les responsables, tenus au […]
La parole est à M. François Ruffin.
Que voulez-vous avec ce texte ? Que voulez-vous avec cet état d’urgence permanent, avec cet état d’urgence que vous prolongez pour encore un an ? Vous voulez à nouveau que nous donnions un chèque en blanc au Gouvernement. Vous voulez donner les pleins pouvoirs au Président. Voilà un an, désormais, que nous ne sommes pas gouvernés mais ballottés au gré des décisions tombées d’en haut.Emmanuel Macron apparaît à la télé et voilà que, du jour au lendemain, nous sommes confinés, déconfinés, reconfinés, redéconfinés, rereconfinés, reredéconfinés, voilà que nous subissons un couvre-feu à vingt et une heures puis à dix-neuf heures, puis à vingt heures, voilà qu’il nous promet que jamais au grand jamais la vaccination ne sera obligatoire. Voilà que les « marcheurs » défilent main sur le cœur soutenant que le passe sanitaire ne vaudra jamais pour les actes du quotidien et, d’un coup d’un seul, eh […]
Sur les amendements nos 3 et identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
J’observe que jamais, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi, on a autant parlé des territoires d’outre-mer. Comme quoi, lorsqu’on veut on peut. J’observe aussi que l’intitulé du projet de loi évoque « la vigilance sanitaire ». La vigilance, selon moi, consiste à s’assurer que les mesures prises n’aggraveront pas la situation. Or, force est de constater que, sous ce régime d’état d’urgence, la vigilance a été battue en brèche. Pire, les décisions les plus erratiques et les plus irresponsables ont été prises et continuent de l’être. Où est la vigilance, lorsque des voyageurs, au prétexte qu’ils sont vaccinés, sont déjà autorisés, depuis le 4 octobre 2021, à se rendre en Martinique sans test PCR, ni au départ ni à l’arrivée, ni non plus pendant leur séjour ?Ne serait-ce que par respect pour nos compatriotes décédés, vous auriez pu, vous auriez dû tirer les vrais enseignements de […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Ainsi, sous prétexte de vigilance sanitaire, vous souhaitez pouvoir rétablir des mesures d’exception quand bon vous semble et jusqu’au 31 juillet 2022 – rien que cela ! Il sera possible jusqu’à cette date d’activer le passe sanitaire, de déclencher l’état d’urgence sanitaire, si la situation l’exige, et de prolonger différentes mesures telles que le port du masque ou les jauges. Ainsi, il faudrait que nous donnions un blanc-seing à l’exécutif pendant une période si longue et si sensible politiquement – pas moins de deux élections en perspective, et pas n’importe lesquelles, la présidentielle et les législatives. L’exceptionnel est devenu la norme. Au long des six dernières années, entre attentats islamistes et crise sanitaire, la France a vécu pas moins de trois ans sous le régime de différents états d’urgence.Le principe de précaution que vous invoquez pratiquement chaque fois que vous […]
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 3, 19, 22, 33, 74, 76, 115, 121, 131, 142, 144, 154, 175, 218, 229, 251, 257, 346 et 359, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 3.
L’article 1er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire pour recourir à des mesures de confinement et de couvre-feu généralisées.Vous ne serez pas étonnés d’apprendre que le groupe Libertés et territoires s’oppose à cette prolongation au-delà du 31 décembre 2021. Les données épidémiologiques actuelles n’attestent pas de la nécessité prochaine de prendre de nouveau des mesures aussi restrictives. De plus, au regard des possibilités suffisantes dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite des différents états d’exception ne paraît pas justifiée.Depuis les attentats islamistes qui ont endeuillé la France en novembre […]
Très bien !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement visant à supprimer l’article 1er s’inscrit dans la continuité des positions que nous avons défendues jusqu’à présent. En mars 2020, dans un contexte exceptionnel et dans des délais très courts, nous avons voté un texte donnant au Gouvernement la possibilité d’agir pour prendre des dispositions visant à limiter la propagation du virus. Depuis, quelque dix textes visant à gérer la crise sanitaire ont été examinés par le Parlement.Aujourd’hui, cette épidémie fait partie de notre quotidien, malheureusement. Notre responsabilité est de décider comment nous gérerons cette situation devenue durable. Des laboratoires travaillent actuellement à l’élaboration d’un vaccin commun contre le virus de la grippe et contre le covid-19 : c’est le signe que ce virus est parmi nous pour un certain temps, comme nous avons tous été amenés à le reconnaître. Il est donc largement temps de faire […]
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 22.
Comme l’ont dit mes collègues au cours de la discussion générale et en présentant la motion de rejet préalable, cette demande est exorbitante. On ne peut pas prolonger perpétuellement cet état d’urgence. Cela témoigne d’un mépris du Parlement, alors que nous sommes présents et que nous avons la capacité de siéger.Je constate que M. le ministre Olivier Véran nous dit qu’il respecte le Parlement, mais qu’il est absent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est toujours pareil ! Ce n’est pas une manière de le respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Cet après-midi, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, et le ministre délégué chargé des comptes publics n’étaient pas là ; ce soir, le ministre des solidarités et de la santé n’est pas là. Tout cela ne fait que confirmer ce que nous pensons : vous méprisez le Parlement, ce qui n’est pas acceptable. […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 33.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis des mois, nous vivons dans un état d’exception. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’exception devient la norme, au mépris de nos libertés individuelles et de nos libertés publiques. Nous devrions pourtant être attentifs à ce que nous dit le Conseil d’État dans son dernier rapport sur les états d’urgence, qui appelle expressément à distinguer, d’une part, les « circonstances », qui peuvent conduire au déclenchement de l’état d’urgence et, de l’autre, les « menaces pérennes ».Le Conseil constitutionnel avait, quant à lui, souligné dans sa décision du 5 août dernier que les dispositions prises devaient être « nécessaires et proportionnées ». Or, lorsqu’on observe l’évolution du taux d’incidence ou le nombre de lits occupés en service de réanimation, la France n’est plus dans un contexte de crise aiguë. La menace de la pandémie demeure, mais il […]
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 74.
Comme on l’a dit, l’état d’exception est aujourd’hui la norme, un état qui continue. Mais il faut nous demander pourquoi. Le Conseil d’État a affirmé clairement que cet état d’urgence sanitaire devait être proportionné. Quant au Conseil scientifique, il a reconnu dans son avis du 5 octobre 2021 que la situation actuelle est nettement plus favorable que celle de l’an passé.Faut-il alors maintenir cet état d’exception, cet état d’urgence sanitaire, au mépris de nos libertés individuelles ? Les défenseurs de ces amendements de suppression ne le croient pas. En effet, nous ne pouvons pas rester dans cet état. Le contrôle du Parlement est nécessaire. De plus, il n’est pas vrai que le pouvoir serait empêché. Il n’y a ni carence du pouvoir, ni carence de la démocratie, ni carence du Parlement. Celui-ci peut être convoqué par le Président de la République pour contrôler l’action du […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 76.
Parmi les arguments qu’il convient d’avancer pour demander la suppression de l’article 1er, il y a le fait que celui-ci repose sur un mensonge gouvernemental ! (Mme Martine Wonner applaudit.) Oui, mes chers collègues, il s’agit d’un mensonge gouvernemental. M. Attal, pour justifier ces dispositions, a affirmé qu’à partir de février, il n’est absolument plus possible d’avoir un débat parlementaire. Vous savez que c’est faux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Plusieurs membres du Gouvernement sont intervenus pour justifier cette disposition en affirmant qu’il fallait enjamber l’élection présidentielle et les élections législatives pour aller jusqu’au 31 juillet 2022. Tout cela est un pur mensonge, monsieur le secrétaire d’État ! Le fait que vous fassiez reposer votre politique publique sur un mensonge contribue à la décrédibiliser, quelles qu’en soient, par ailleurs, les […]
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 115.
Monsieur le secrétaire d’État, avec tout le respect que j’ai pour les fonctions qui sont les vôtres, j’éprouve ce soir une profonde amertume. Le ministre des solidarités et de la santé n’est pas resté en commission des lois pour débattre avec nous !
Tout à fait !
Il n’est pas là ce soir ! Il a sans doute mieux à faire que de débattre d’un sujet qui est au cœur des préoccupations des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sommes-nous en état d’urgence ? Non ! Nous sommes dans une situation de sortie de l’état d’urgence. Y a-t-il des raisons qui justifient de prolonger l’état d’urgence ou d’autoriser à le remettre en œuvre sans passer par le Parlement ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il n’y en a aucune.J’ai entendu tout à l’heure que, comme nous arrêtons de siéger le 27 février 2022, il serait compliqué de nous reconvoquer. Mais il ne sera pas nécessaire de le faire : le Gouvernement n’aura qu’à fixer un ordre du jour. Il ne s’agira pas d’une session extraordinaire. Nous serons là, nous répondrons à l’appel, et nous viendrons dans cet hémicycle pour répondre aux questions qui sont les vôtres. (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 121.
Je tiens à rappeler que, comme celle de M. Savignat, ma voix a contribué à ce que la commission des lois rejette le passe sanitaire.Tous les chiffres l’attestent, la situation sanitaire s’améliore de jour en jour. Toutefois, un an plus tard, les mesures sanitaires qui pèsent sur les Français sont les mêmes. Même si nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire à proprement parler, mais en sortie de l’état d’urgence sanitaire, les libertés des Français peuvent être, à chaque instant, de nouveau suspendues. Le grand changement réside dans le fait que nous disposons aujourd’hui de vaccins, ainsi que de tous les équipements nécessaires. Plus de 50 millions de Français sont vaccinés sur 67 millions, soit 75 % de la population. Si une reprise épidémique incontrôlable advenait, rien n’empêcherait le Parlement de se réunir après le mois de février 2022. La réactivité du Parlement n’est plus à […]
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 131.
Il vise à supprimer l’article 1er qui prolonge l’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif dérogatoire au droit commun ne se justifie plus étant donné le niveau bas de l’épidémie. Si l’épidémie repartait, le Gouvernement aurait toujours la possibilité d’y recourir par décret et le Parlement pourrait se réunir après la fin de la session ordinaire en février 2022.Au regard des arguments qui ont été présentés dans cet hémicycle, nous considérons que cet état d’exception ne doit pas être pérennisé.
L’amendement no 142 de M. Philippe Meyer est défendu.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 144.
En méprisant l’Assemblée nationale, vous méprisez les représentants du peuple. En méprisant les représentants du peuple, vous méprisez en réalité le peuple lui-même. L’absence du ministre qui ne cesse de nous faire la leçon risque d’être la goutte d’eau qui fait déborder le vase.Mon amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prévoit la prorogation de l’état d’urgence jusqu’en juillet 2022 – et pourquoi pas jusqu’en juillet 2122, ou au-delà tant que vous y êtes ! Rien ne justifie un tel abandon de nos libertés dans les mains d’un pouvoir dans lequel nous n’avons aucune confiance, tant vous avez manqué d’humilité et de constance, tant vous êtes incapables de nous dire la vérité. Encore aujourd’hui, vos arguments sont de purs mensonges et décrédibilisent totalement la parole publique.Le peuple veut vivre normalement, de manière responsable. Faites-lui donc confiance même si […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 154.
Je m’inquiète de la pérennisation dans le temps de mesures qui relevaient, avec la situation d’état d’urgence, de l’ordre de l’exception. Prolonger des dispositifs de surveillance sanitaire jusqu’à l’été reviendrait à considérer que l’on peut conserver « dans la poche », comme le soulignait Emmanuel Macron, un outil fortement coercitif et attentatoire aux libertés des Français de manière indéterminée dans le temps. En effet, qui nous dit que de tels dispositifs ne seront pas prolongés par-delà cette date, comme cela a déjà été le cas par le passé ? En prorogeant le passe sanitaire, vous perpétuez les iniquités de traitement entre deux types de Français : les vaccinés et les non-vaccinés. Vous entérinez cette rupture fondamentale de notre contrat social que la création de cet instrument inédit a provoquée.En juillet, le Conseil d’État validait le passe sanitaire au motif qu’il ne […]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 175.
Quand la première vague est survenue, en mars 2020, on nous a demandé à tous l’unité républicaine, et je crois que, sur ces bancs, tout le monde a joué le jeu. Franchement, quand le virus est arrivé, personne ne faisait le malin et n’aurait voulu échanger sa place. Nous avons tous eu peur et, je le répète, tous ont joué le jeu de cette unité républicaine.Bien mal nous en a pris ! Nous nous apercevons en effet aujourd’hui qu’on ne nous a pas beaucoup écoutés. Avec le recul dont nous disposons, avec les vaccins, avec les masques, les blouses, les gants dont bénéficient désormais les soignants – alléluia ! Je me permets de dire « alléluia ! », puisque M. Castex a rencontré François hier… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame Fiat a seule la parole.
Si nous souhaitons supprimer cet article, c’est parce qu’on n’arrête pas de nous répéter que tout va mieux, que tout est géré, et nous devrions tout de même demeurer dans l’urgence sanitaire. Non ! Monsieur le secrétaire d’État, si tout va mieux, si tout est géré, si vous avez la situation en main, il n’y a plus besoin d’état d’urgence sanitaire ! Nous pouvons donc supprimer l’article 1er.Par ailleurs, je m’étonne de la réponse de M. Véran, cet après-midi, sur la situation outre-mer : il affirmait qu’il n’y avait pas de problème puisque des milliers de personnes viennent de l’Hexagone pour soutenir ces territoires. Ce n’est pas de chance pour le Gouvernement car, chaque fois que nous parlons du passe sanitaire, je reçois des alertes de la réserve sanitaire sur mon téléphone : à seize heures cinquante-six, une alerte pour la Guyane, à treize heures quarante-huit, une autre alerte pour la […]
Madame Fiat, je vais devoir vous couper.
Êtes-vous sûr de bien gérer la crise sanitaire ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 218.
Vous nous demandez de vous autoriser de nouveau à légiférer par ordonnances et par décrets, c’est-à-dire de nous démettre. Nous ne l’acceptons pas ! Vous nous demandez de vous permettre d’agir de la sorte au-delà des échéances électorales nationales à venir, manière de nous congédier, d’éjecter le Parlement et notamment l’opposition, pendant cette période sensible. C’est inquiétant, ou du moins peu rassurant s’agissant de votre état d’esprit ! Nous avons été élus pour légiférer et contrôler l’exécutif, y compris par temps de crise. Peu ou prou, c’est la moitié du temps, ces dernières années, que nous avons vécu sous état d’urgence.Vous voulez désormais durcir certaines dispositions, ainsi que vous l’annoncez dans les articles suivants du projet de loi. Et vous donnez encore le sentiment de ne pas admettre que l’on puisse voir les choses différemment de vous et que l’on vous résiste. […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 229.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement veut de nouveau proroger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à l’été 2022. Ce n’est pas acceptable ! On ne peut vivre éternellement dans un régime d’exception restreignant les libertés publiques, avec son lot d’incohérences, d’injustices et d’aberrations. Quand il s’agit de donner au Gouvernement des pouvoirs exorbitant de droit commun, la représentation nationale doit s’assurer que la disposition sera limitée dans le temps et proportionnée à la situation : c’est son devoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Face à l’inconnu, face à l’imprévu, le recours à l’état d’urgence était justifié en mars 2020. Nous n’avions ni masques, ni tests, ni vaccins. La situation est aujourd’hui différente : rien ne justifie une énième prorogation, avec des mesures attentatoires aux libertés des Français, alors que la […]
Évidemment !
Nous serons toujours disponibles pour accomplir notre mission de législateurs, jusqu’à la fin du mandat ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 251.
Beaucoup de choses ont été très bien dites par mes collègues. Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État, sur tous les bancs, y compris jusqu’au sein de la majorité,…
Certains avalent des couleuvres !
…se trouvent des députés qui ont de véritables doutes sur votre stratégie. À un moment donné, dramatiser sans cesse les enjeux et faire du chantage à nos concitoyens peut devenir complètement contre-productif.J’aurai deux réflexions. Premièrement, enjamber des échéances électorales dont vous ne pouvez connaître à l’avance l’issue et, ainsi, confier des pouvoirs exorbitants à on ne sait quelle majorité ne sont pas choses raisonnables ni acceptables, d’autant que, tout le monde vous l’a dit, la revoyure pourrait avoir lieu bien avant les élections.La seconde chose, peut-être la plus importante, est que le ministre des solidarités et de la santé lui-même nous a dit il y a peu qu’il n’y avait pas eu d’effet négatif lié à la rentrée scolaire et à la rentrée universitaire. La vaccination tend plutôt à progresser, les taux d’incidence à baisser : aussi n’est-il pas sérieux de prolonger au-delà […]
Tout va bien !
Il convient donc de revoir votre stratégie et de l’adapter pour que notre pays puisse enfin reprendre une vie et une activité économique aussi normales que possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 257.
L’état d’exception devient donc la règle ! Si, par malheur, ce projet de loi est voté, cela voudra dire qu’en juillet 2022 les Français auront vécu deux ans et quatre mois sous état d’urgence et que, pendant deux ans et quatre mois, vous aurez abdiqué, vous, députés de la majorité, votre rôle de parlementaires. C’est absolument stupéfiant !
Ils l’ont abdiqué depuis longtemps.
Au-delà du mépris du Parlement, vous méprisez les Français, tout simplement.
Pas du tout ! On les protège !
Vous voulez voter ce projet de loi pour porter atteinte aux libertés de nos concitoyens : voilà la réalité. Vous voulez voter ce projet de loi pour maintenir une discrimination scandaleuse entre les vaccinés et les non-vaccinés. Ici réside d’ailleurs une contradiction sanitaire, parce que, si la vaccination est si bénéfique que cela, pourquoi vouloir proroger l’état d’urgence ? Vous devriez maîtriser la situation ! Cela voudrait-il dire qu’elle n’est pas si optimale ?En vérité, le problème principal est que vous êtes toujours dans une politique de court terme, que vous n’avez pas élaboré une politique d’anticipation complète et diversifiée. En 2020, en pleine pandémie vous avez tout de même osé supprimer 5 700 lits d’hôpital – 5 700 lits ! Et vous continuez d’en supprimer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À Paris, les blocs opératoires ne fonctionnent qu’à 60 ou 70 % […]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 346.
Je crois que l’essentiel a été dit et je ne ferai que répéter ce que mes collègues ont parfaitement su exprimer. Vous transformez l’exception en règle : voilà ce que vous nous proposez.
Oui !
Vous banalisez des dérogations aux libertés publiques les plus fondamentales. Vous préconisez des dispositions totalement dérogatoires à nos règles les plus élémentaires – dispositions par surcroît disproportionnées au vu de ce qui s’est passé, en particulier ces dernières semaines. Vous agissez ainsi pour vous faire pardonner vos errements, vos erreurs, vos impasses : nous ne serons pas complices de cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 359.
En effet, beaucoup de choses ont déjà été dites sur les raisons de supprimer cet article 1er. Si ce n’est pour des motifs purement politiques, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous justifier que l’on proroge encore l’état d’urgence sanitaire ? Toutes les décisions que vous avez prises depuis dix-huit mois n’ont répondu en rien aux besoins sanitaires de la population. Vous vous dirigez donc encore et toujours vers des privations de liberté plutôt que vers le renforcement des moyens du système de santé. Car quand on fait face à une épidémie, on soigne et on prévient, par différentes méthodes, on ne cherche pas, encore et toujours, à enfermer.
C’est vous qu’il faut enfermer !
Vous avez menti et vous continuez de le faire. Les Français n’en peuvent plus.
C’est nous qui n’en pouvons plus de vous !
Écoutez les Français qui sont dans la rue. Ils n’en peuvent plus ! Stop à ces mensonges ! Non, le Parlement ne peut pas être mis de côté et ne peut pas vous donner un nouveau blanc-seing jusqu’en juillet 2022 : c’est impossible. Nous ne pouvons pas continuer à vous laisser massacrer le peuple français sur les plans économique et social sous de mauvais prétextes. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mes chers collègues, Mme Wonner n’avait pas épuisé son temps de parole de deux minutes, il était donc normal qu’elle puisse achever son propos. Si nous souhaitons que cette séance se tienne dans les meilleures conditions, nous avons tous intérêt à nous écouter. La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Il s’agit de nous prononcer sur la prorogation du cadre de l’état d’urgence sanitaire, non sur celle de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement a prouvé qu’il savait utiliser ce cadre : ainsi, malgré des chiffres de contamination élevés cet été, nous n’avons pas connu d’état d’urgence sanitaire ; en revanche, il a utilisé cet outil en Guyane et dans les autres territoires d’outre-mer – où une prorogation est demandée jusqu’au 15 novembre –, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a enfin su lever l’état d’urgence sanitaire à La Réunion il y a un mois. Le Gouvernement sait donc utiliser cet instrument à bon escient.Si celui-ci se trouvait contraint de déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire, le Parlement serait, vous le savez, convoqué dans les quatre semaines, quelle que soit la date – et même dans les quinze jours pour préparer le texte de loi. (Exclamations sur les […]
N’importe quoi !
Il est évident que si tout était sous contrôle, je ne serais pas là ! Je serais chez moi,…
Allez-y !
Au lit !
…parce que tout serait terminé. Or rien n’est sous contrôle car ce virus nous surprendra toujours. Je préfère avoir dans les mains un outil pour le combattre, plutôt que les avoir derrière le dos ! Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous rappelle que vous pourrez tous prendre la parole. Ce qu’a fait tout à l’heure l’un des orateurs de la majorité à un député de l’opposition vous a choqués à juste titre, donc ne le faites pas à M. le secrétaire d’État ou aux parlementaires qui ne partagent pas vos convictions. Nous devons nous écouter !
Excellent !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Où est le vrai ministre ?
On fait entrer les remplaçants !
Les différents propos qui ont été tenus m’amènent à clarifier certains points qui méritent de l’être.Tout d’abord, je suis moi aussi ravi d’être avec vous ce soir, mesdames et messieurs les députés. Ni Olivier Véran ni le Gouvernement ne font preuve de mépris envers le Parlement : monsieur Pradié, je remercie les députés de ne pas faire montre de mépris à l’encontre du secrétaire d’État qui se fait un plaisir de représenter ici son ministre et le Gouvernement en général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Comment parler de mépris du Gouvernement pour le Parlement quand, comme l’a rappelé cet après-midi Mme la présidente de la commission des lois, plus de 6 000 amendements ont été débattus pendant 220 heures lors de l’examen des onze projets de loi portant sur l’état d’urgence sanitaire ?
Vous êtes acculés au débat !
Une quinzaine d’auditions se sont tenues et des rapports – que vous lisez à n’en pas douter – évaluant les conséquences économiques de l’application du passe sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire sont publiés chaque semaine. En outre, la liste des arrêtés préfectoraux pris en application de ce régime est dressée hebdomadairement. Ces éléments vous sont transmis comme nous nous y étions engagés. Des missions d’information sont par ailleurs conduites à l’Assemblée nationale et au Sénat. Enfin, le Gouvernement répond aux questions des parlementaires chaque semaine.
C’est votre boulot, vous êtes payés pour ça !
Ne parlez pas de mépris…
Si, il y a du mépris !
…du ministre ou du Gouvernement envers la représentation nationale !À entendre certains propos, il est nécessaire de clarifier un deuxième point : ce texte ne reporte pas la caducité de l’état d’urgence sanitaire, il n’emporte aucune application mécanique de ce régime jusqu’au 31 juillet 2022, contrairement à ce que certains d’entre vous prétendent. C’est de la malhonnêteté intellectuelle, monsieur Dupont-Aignan, que d’affirmer que le projet de loi reconduit l’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Comme l’illustre la situation actuelle, l’état d’urgence sanitaire doit être déclaré par un décret en Conseil des ministres et seule la loi peut le proroger au-delà d’un mois. Si tel devait être le cas, le Parlement serait donc convoqué.
Heureusement !
C’est le cadre juridique et non l’état d’urgence sanitaire que nous vous proposons de prolonger. Nous le faisons car la suppression de ce cadre priverait le Gouvernement de moyens d’action adaptés en cas de nouvelle vague de contaminations de grande ampleur.
Revenez en février !
Personne ici ne peut garantir que nous ne serons pas confrontés à une situation sanitaire de cet ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat proteste.)
Madame Fiat, nous n’entendons que vous !
Nous vous proposons de prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Jusqu’au milieu de l’été, quand sera installée une nouvelle majorité ! Le délai est trop long !
Cet outil est le seul régime qui autorise la prise de mesures qui, certains d’entre vous l’ont reconnu, ont permis à notre pays de faire face à la situation à laquelle nous avons été confrontés. Si la situation sanitaire est actuellement sous contrôle en métropole, rien ne garantit qu’une nouvelle dégradation soit impossible avec l’arrivée de nouveaux variants.
Ce n’est pas le sujet !
Bien sûr que c’est le sujet, monsieur Pradié. Si vous ne l’avez pas compris au bout d’un an et demi, c’est plutôt inquiétant. L’application de l’état d’urgence sanitaire reste nécessaire jusqu’au 15 novembre prochain dans plusieurs territoires d’outre-mer et jusqu’au 31 décembre en Guyane.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’adoption des amendements de suppression de l’article 1er, qui vise à prolonger le cadre de mobilisation de l’état d’urgence sanitaire et non – il est malhonnête de prétendre le contraire, monsieur Dupont-Aignan – l’état d’urgence en lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mes chers collègues, je suis saisi de plusieurs demandes de parole. Je vais déroger à notre règlement, car cet article suscite un vif débat, en donnant la parole à plus de deux orateurs. Je demande simplement aux députés non inscrits de se mettre d’accord entre eux, car seul l’un d’entre eux aura la parole. Je vous demande d’écouter dans le calme les orateurs qui ne partagent pas vos opinions. J’appliquerai ensuite de nouveau le règlement.La parole est à M. Antoine Savignat.
Avec tout le respect et la sympathie que j’ai pour votre personne et pour vos compétences, monsieur le secrétaire d’État, nos institutions sont ainsi faites qu’il y a dans ce pays un ministre des solidarités et de la santé et qu’étant député, je ne pourrai pas demain débattre avec lui au Sénat. Je ne comprends donc pas qu’il ne soit pas là, ce soir, pour discuter des libertés publiques dont pourront jouir les Français, déjà inquiets, dans les huit prochains mois.
Il a raison !
Monsieur le rapporteur, l’Assemblée nationale a pour vocation de faire la loi pour l’ensemble de nos concitoyens, non de venir quatre semaines après entériner la décision de l’exécutif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Notre fonction est de dire à l’exécutif la loi qu’il devra mettre en œuvre. Or ce que vous nous proposez ce soir, c’est de nous donner, au cas où et parce qu’on ne sait pas, la simple possibilité de valider, ou plutôt, je le répète, d’entériner, quatre semaines après qu’il aura été de nouveau prononcé, un éventuel retour de l’état d’urgence sanitaire : c’est inadmissible ! Démontrez-nous que la situation justifie la prorogation de l’état d’urgence ! Comme nous ne voulons de mal à aucun de nos concitoyens, nous vous suivrons ! Mais, comme vous êtes incapables d’apporter cette démonstration, vous nous proposez de donner un blanc-seing au Gouvernement […]
Nous aussi !
…et nous viendrons à la convenance du Gouvernement pour remplir nos obligations et répondre aux besoins des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Trois députés non inscrits ont demandé la parole, alors que seul l’un d’entre eux pourra s’exprimer : madame Cariou, madame Wonner et monsieur Dupont-Aignan, mettez-vous d’accord !La parole est à M. Adrien Quatennens.
Ce matin, le porte-parole du Gouvernement nous a alertés sur le fait que la situation sanitaire se dégrade en Angleterre et ailleurs. Cet après-midi, mon collègue Jean-Hugues Ratenon a appelé, lors des questions au Gouvernement, l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le déremboursement des tests avait fait passer leur nombre de 700 000 à 400 000, alors que nous savons qu’il faudra tester massivement pour faire face à une éventuelle résurgence de l’épidémie. Le ministre des solidarités et de la santé a répondu que la large couverture vaccinale justifiait ce déremboursement, d’autant que la situation sanitaire s’était améliorée, propos contradictoires avec ceux du porte-parole du Gouvernement tenus le matin même. Ce soir, vous opposez un refus à notre demande de mettre fin à l’état d’exception qui n’a pas d’efficacité sanitaire. En l’espace d’une seule […]
Vous non plus !
Les meilleurs arguments contre le régime d’exception et l’extension du passe sanitaire sont ceux que vous donniez avant la fameuse date du 12 juillet. Il n’y a pas meilleur argumentaire que celui de M. Macron ou de M. Véran. Vous étiez, dans les rangs de la majorité, tous d’accord avec eux, mais le monarque a parlé le 12 juillet et vous avez tous magiquement changé d’avis en l’espace d’une nuit.Par ailleurs, rien n’est prêt : mes collègues vous alertent depuis longtemps sur la situation de l’hôpital, mais vous avez fermé 5 700 lits pendant que M. Macron disait que la santé n’avait pas de prix.
Cela n’a rien à voir !
Les purificateurs d’air ne sont toujours pas disponibles dans les écoles si bien qu’il faut ouvrir les fenêtres alors que les températures baissent. Bref, nous vous disons une nouvelle fois que ce régime d’exception n’a aucune justification sanitaire : les Français ont raison d’en avoir par-dessus la tête, et nous avec eux.
Vive l’union populiste !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Le Président de la République prend la parole tous les jours en ce moment pour ouvrir le carnet de chèques : on finit par ne plus vraiment écouter ce qu’il dit. Il a pourtant dit quelque chose d’important : la réforme constitutionnelle, qui s’est fracassée sur le mur Benalla, visant à affaiblir le Parlement en réduisant le droit d’amendement, le droit d’intervention des députés et les droits de l’opposition, eh bien, à la faveur du lancement des états généraux de la justice, le Président de la République est revenu dessus en affirmant que l’inflation législative était de la responsabilité du Parlement. Voilà l’aveu, que le texte dont nous débattons ce soir illustre concrètement, que l’exécutif voudrait se passer du Parlement et se priver de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) L’exécutif considère que réfléchir à plusieurs est une perte de temps.
Cela dépend de qui sont ces « plusieurs » !
Vous vous êtes par ailleurs souvent réfugiés derrière l’avis du Conseil scientifique pour justifier vos décisions. Or, dans son rapport du 5 octobre 2021 qu’il a intitulé « Une situation apaisée : quand et comment alléger ? », le Conseil réfléchissait à la manière de sortir de l’état d’exception. Vous décidez de prendre le contre-pied de cette orientation, en nous demandant de signer un chèque en blanc. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Soyez convaincus que les Français et les parlementaires que nous sommes en ont ras-le-bol de signer des chèques en blanc dont l’efficacité a montré ses limites tout au long de la crise.
La parole est à M. Paul Molac.
Nous estimons qu’actuellement le recours au passe sanitaire n’est pas justifié dans de nombreux territoires.Par ailleurs, alors que vous nous proposez de maintenir ce dispositif pour une période fort longue, vos arguments me laissent perplexe. Cela pourrait servir « si besoin » : c’est dire que le besoin n’est pas avéré et qu’il s’agit de réduire les libertés « au cas où ». Pourtant, si le cas se présente, ce n’est pas compliqué, il suffit de convoquer le Parlement ; nous serons là, comme nous l’avons été pour les outre-mer au mois de juillet, lors de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Exactement !
Vous défendez un projet de loi limitant les libertés sans véritablement savoir s’il sera utile ou non. Honnêtement, ce n’est pas acceptable.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Monsieur Savignat, soyez rassuré : le Gouvernement et particulièrement le ministère des solidarités et de la santé sont bien représentés ce soir, en la personne d’Adrien Taquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) Il aurait aussi peu sa place ici que vous, député, au Sénat, dites-vous ? La comparaison est déplorable. Le Gouvernement est mobilisé dans cette crise et sa parole est bien présente ce soir. (Huées sur les bancs du groupe LR.)Je constate qu’il est difficile de s’exprimer…
Mes chers collègues, ce n’est pas correct. Seul M. Gouffier-Cha a la parole.
Chers collègues de l’opposition, nous vous avons beaucoup écoutés et vous pourriez souffrir un instant d’écouter également la majorité, qui est pleinement engagée dans la gestion de cette crise, qui a pleinement conscience, contrairement à vous, des inquiétudes qui demeurent (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et nous imposent de garder des outils permettant de gérer la crise – ce que vous, vous ne voulez pas. Car c’est ceci que vous proposez, à travers ces amendements de suppression : nous désarmer dans les mois qui viennent, alors que cette crise reste une réalité, ce que nos concitoyens et concitoyennes comprennent parfaitement au quotidien.Enfin, c’est un problème de droit : nous débattons ici de la prorogation non pas de l’état d’urgence sanitaire – vous le savez parfaitement – mais du cadre juridique qui permettrait de le décréter, au cas où nous en aurions besoin. […]
C’est ce cadre que nous rejetons !
Monsieur Molac, c’est parce que ce cadre existe que nous avons pu nous retrouver ici pour examiner le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer, en septembre. Cet outil, nous en aurons malheureusement encore besoin dans les temps qui viennent, y compris pendant la période électorale, cette période démocratique, afin de donner de la visibilité à nos concitoyens et d’éviter une instrumentalisation politicienne de la gestion de la crise sanitaire, comme ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Nous voterons contre ces amendements.
Paroles de marionnette !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Je suis absolument stupéfaite de ce que j’entends. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues de la majorité, alors que vous venez de regretter que M. Gouffier-Cha ait été interrompu, vous faites exactement la même chose avec une oratrice du groupe Socialistes et apparentés.Après le vote sur les amendements, je demanderai à tous les présidents de groupe – en tout cas à ceux qui les représentent – de bien vouloir être plus pressants avec les membres de leur groupe, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Ce n’est pas correct, vis-à-vis de notre assemblée, vis-à-vis de celles et ceux qui nous ont désignés et vis-à-vis de celles et ceux qui nous regardent et savent que ces questions sont d’importance. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)La parole est à Mme El Aaraje et à elle seule.
Merci, monsieur le président, de ce rappel fort utile. La question qui se pose à nous est la suivante : quelle société voulons-nous ? Quel sens donnons-nous à nos institutions ? Quel sens voulons-nous donner à la démocratie ? Quel sens voulons-nous donner à nos mandats de parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je vous vois hocher la tête ; je vous entends affirmer depuis tout à l’heure qu’il est important, « au cas où », que nous puissions donner un blanc-seing au Gouvernement, pour qu’il puisse légiférer et décider en notre nom. Mais enfin, à quoi servons-nous ? À quoi sert ce mandat, auquel nous sommes attachés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR et parmi les députés non inscrits.)
Ils ont renoncé, c’est un suicide collectif !
À quoi servent les élections qui auront lieu dans six mois ? Comment expliquer à nos concitoyens qu’en cette période de crise ils doivent se mobiliser, qu’il faut redonner du sens à la participation citoyenne, qu’il faut voter aux élections, si nous nous dépossédons nous-mêmes de notre pouvoir de contrôle sur les institutions ? Ce que vous faites est extrêmement grave. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je suis absolument stupéfaite – je le répète, ne vous en déplaise.Par ailleurs, chers collègues, je vous prie d’arrêter de nous infantiliser ; nous sommes toutes et tous ici représentants de la nation ; nous sommes députés ; nous sommes capables de comprendre et de décider par nous-mêmes. Arrêtez donc de nous menacer et de nous prendre pour des idiots. C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, GDR et parmi les députés non-inscrits. – […]
Puisque les trois députés non inscrits ayant demandé à s’exprimer n’ont pas trouvé d’accord entre eux, je laisserai la parole à Mme Cariou, car elle est la seule à ne s’être pas encore exprimée, M. Dupont-Aignan et Mme Wonner ayant chacun déposé un amendement.
Je vous remercie, monsieur le président, pour cette occasion de m’exprimer.Nous avons écouté les arguments du Gouvernement. Ils posent un problème de droit fondamental : le Parlement peut-il se déposséder d’une partie de ses droits, peut-il déposséder jusqu’aux députés de la prochaine législature d’une partie des leurs, pendant une période aussi longue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits.) On n’a jamais vu cela !Tout est dit. Nous traversons une crise sanitaire ; or cela fait des mois que nous vous demandons des moyens supplémentaires pour la santé, pour recruter et former du personnel soignant (Mme Caroline Fiat applaudit) – et pas seulement des médecins, mais aussi des infirmières et des aides-soignantes. C’est ce qu’il faut pour notre pays ! Tout comme il faut permettre à ceux qui enseignent de le faire en respectant les règles sanitaires […]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
M. le secrétaire d’État accuse ceux qui ne sont pas d’accord avec lui d’être malhonnêtes – seulement intellectuellement, je l’espère. Je ne l’accepte pas.
Un rappel au règlement sur quel article ?
Je m’appuie ici sur l’article 58 du règlement, pour fait personnel.J’aimerais que la majorité et le Gouvernement cessent de nous accuser de malhonnêteté intellectuelle quand on n’est pas d’accord avec eux ; leurs arguments ne sont jamais fondés, sur ce point. Si nos avis sont différents, ce n’est pas pour autant que nous disons des choses fausses…
Merci. Vous ne pouvez intervenir sur l’article au cours d’un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nos débats sont assez surréalistes. L’article 1er que nous examinons vise à proroger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022.
Merci bien, on le sait !
Je vous rappelle simplement que ce cadre juridique… (Protestations continues de M. Aurélien Pradié.) Monsieur Pradié, pouvez-vous m’écouter ?
Monsieur Pradié, vous êtes déjà intervenu tout à l’heure. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous nous expliquez que le Parlement est piétiné par le Gouvernement (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe GDR) ; eh bien, je vous prierai de respecter le Parlement et la présidente de commission que je suis ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Pradié, monsieur Diard, monsieur Minot, seule Mme la présidente a la parole.
La présidente de la commission des lois que je suis vous rappelle qu’en mars 2020, quand l’épidémie est survenue, nous ne disposions pas de cadre juridique pour y faire face. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Le Gouvernement a donc dû faire appel à la théorie des circonstances exceptionnelles.Nous avons créé, avec vous et nos collègues sénateurs, un cadre juridique pour lui permettre d’agir, fondé sur les dispositions issues de la loi du 3 avril 1955, relative à l’état d’urgence désormais appelé « sécuritaire ».
C’est du droit d’exception que vous voulez généraliser !
À l’époque, nous avions décidé de faire durer ce nouveau cadre juridique pendant un an, jusqu’au 1er avril 2021.
C’était à l’époque !
Dans la loi du 15 février 2021,…
Entre-temps, vous aviez dû abandonner un autre projet de loi !
…nous avons prorogé ce cadre juridique de neuf mois, jusqu’au 31 décembre 2021, en plein accord avec vous…
Ah ça, non !
…et nos collègues sénateurs. Nous vous demandons aujourd’hui une nouvelle prorogation pour une durée de neuf mois, afin de stabiliser le dispositif législatif. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)Vous extrapolez, sans vous en tenir au contenu de ce projet de loi. C’est mensonger et ce n’est pas respectueux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur Dupont-Aignan, sans vouloir polémiquer sur des questions accessoires, je me suis contenté de reprendre un terme que vous avez employé. (M. Frédéric Petit applaudit.) Je ne souhaitais pas être insultant à votre égard.Monsieur Savignat, moi aussi j’ai du respect et de la sympathie pour vous et, malgré mon désaccord avec vous sur le fond, je salue la forme de vos propos, qui a un peu plus de civilité que celle de certains de vos collègues ici.
Porter de telles appréciations n’est pas le rôle d’un membre du Gouvernement ! Nous ne sommes pas ici pour être jugés !
M. Chassaigne a raison !
Sur le fond, il n’y a en réalité qu’un seul endroit où nous prorogeons l’état d’urgence sanitaire, c’est la Guyane. Quelqu’un dans cet hémicycle prétend-il ici que ce n’est pas nécessaire ?
Ce n’est pas la question !
Bien sûr que si. Vous prétendez que nous prorogeons l’état d’urgence sanitaire : c’est faux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous prorogeons seulement le cadre juridique de celui-ci, la faculté de le décréter si la situation l’exige.
Pourquoi avoir retiré le projet de Noël 2020 ?
Dans ce texte, c’est uniquement en Guyane que nous prolongeons effectivement l’état d’urgence sanitaire. Quelqu’un ici prétend-il que la situation là-bas imposerait une décision contraire ?
C’est nous qui posons les questions !
Enfin, contrairement à certains propos tenus à gauche de l’hémicycle, je vous rappelle que le Conseil d’État et le Conseil scientifique ont validé ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Le Conseil scientifique avait un pistolet sur la tempe !
Les uns et les autres s’étant exprimés longuement, je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 19, 22, 33, 74, 76, 115, 121, 131, 142, 144, 154, 175, 218, 229, 251, 257, 346 et 359.