Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 1 à 200 sur 292 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : Quelle stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune ?La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le groupe Socialistes et apparentés, à travers moi, est heureux d’avoir provoqué ce temps de partage et de réunion dans les droits de tirage qui étaient les siens. Il a décidé de consacrer au plan stratégique national – PSN – un débat parlementaire en complément d’autres débats qui ont lieu en commission et dans cette assemblée, parce que c’est l’occasion de dialoguer avec l’exécutif, et avec les différentes formations politiques, de notre politique agricole commune – PAC – qui est l’un des enjeux majeurs de notre société aux plans écologique, économique et social. Le groupe Socialistes et apparentés est donc fier d’avoir permis cet espace de débat. Je note que si d’autres groupes, notamment le groupe Libertés et Territoires et le groupe UDI et Indépendants, ont eux-mêmes provoqué, lundi dernier, des temps de débat sur la loi […]
La parole est à M. Antoine Herth.
À l’occasion de ce débat et du suivant qui sera consacré au plan stratégique national, je crois qu’il est utile de rappeler le contexte de cet exercice. La Commission européenne décline sa politique selon trois priorités et elle demande à chaque État membre d’établir un plan stratégique national comprenant neuf objectifs spécifiques et un objectif transversal. Je les rappelle : assurer le revenu équitable des agriculteurs, accroître la compétitivité, rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, agir contre le changement climatique, protéger les ressources naturelles, préserver les paysages et la biodiversité, soutenir le renouvellement des générations, dynamiser et soutenir le développement économique des zones rurales, garantir la qualité des denrées alimentaires et la santé, enfin – c’est l’objectif transversal – moderniser par l’innovation dans le cadre […]
La parole est à M. Grégory Labille.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être venu répondre aux questions qui nous permettront de préciser les nouvelles orientations de la réforme de la PAC à la suite de la communication du Conseil de l’Union européenne d’octobre 2020.De nombreux agriculteurs nous ont fait part de leur inquiétude quant aux conséquences concrètes de la mise en place du programme stratégique national. En décembre 2020, la Commission européenne a transmis ses recommandations à la France et aux autres États membres en ce qui concerne le plan stratégique relevant de la PAC. Ces recommandations restent classiques, déclinant quatre objectifs : assurer la sécurité alimentaire, renforcer la protection de l’environnement, renforcer le tissu socio-économique des zones rurales, encourager le partage des connaissances, l’innovation et la numérisation dans l’agriculture et dans les zones rurales.Derrière ces […]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le monde agricole attend avec inquiétude les derniers arbitrages concernant la politique agricole commune. En effet, l’incertitude règne, aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau national, sur les contours de la future PAC, le détail de la politique commune qui entrera en vigueur en 2023 étant toujours en cours de négociation à Bruxelles. Du côté français, seules quelques propositions sont connues concernant le plan stratégique national.Vous en avez détaillé les principaux axes, monsieur le ministre : la souveraineté alimentaire, la structuration de filières dans les territoires, la qualité des produits et la transition agroécologique. Ce sont des objectifs auxquels je souscris. Reste désormais à en assurer la bonne déclinaison dans le cadre de notre stratégie nationale. Sur ce point, j’ai encore des doutes.Comme de […]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Je veux commencer par remercier celles et ceux qui ont proposé une discussion sur cette thématique, car je partage le constat de Dominique Potier sur le manque d’échanges à ce sujet et je soutiens ses demandes sur ce point.Les enjeux de la PAC sont de taille, car celle-ci représente près de la moitié des revenus des agriculteurs. L’un des signaux envoyés par le ministère de l’agriculture semble indiquer que la priorité du plan national reviendrait au financement des assurances multirisques climatiques. Cela peut s’entendre dans un contexte marqué par des périodes de gel ou de sécheresse, mais l’enjeu majeur est plutôt la transition vers un modèle plus résilient face à ces aléas qui, dans le contexte du dérèglement climatique, vont se multiplier. Qui plus est, le modèle retenu tend à conforter avec de l’argent public les revenus et les bénéfices des assurances, qui sont des organismes […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Alors que nous débattons aujourd’hui de la stratégie nationale pour la prochaine politique agricole commune, je ne voudrais pas oublier les pêcheurs qui, jour après jour, voient le Brexit leur faire plus de mal. La pêche normande est désormais tributaire de licences nécessaires pour accéder aux eaux territoriales britanniques et victime de la pression de pêche exercée en Manche par les grands navires-usines qui pillent nos ressources. Nous avons besoin d’une France qui protège ses pêcheurs et la pêche artisanale. Ce constat se décline évidemment aussi pour toute notre agriculture.En ce qui concerne la prochaine PAC, il est difficile, monsieur le ministre, malgré votre engagement personnel, de faire confiance au Gouvernement pour définir une stratégie nationale ambitieuse quand, deux ans après son adoption et en pleine crise sanitaire, nous sommes confrontés au triple échec de la loi […]
La parole est à M. Stéphane Travert.
Nous sommes dans la dernière ligne droite de la négociation de la future politique agricole commune et je sais, monsieur le ministre, que vous y mettez toute votre énergie pour créer et renforcer les meilleurs outils possibles afin de construire une PAC à la hauteur de nos ambitions françaises et européennes. Cette négociation est un tournant pour notre agriculture, car c’est l’un des lieux de transformation profonde, non seulement d’une filière économique, mais aussi d’une forme d’organisation de notre société, d’organisation de nombreux territoires et de choix d’alimentation – parfois de choix de crise, voire d’après-crise. Il nous faut construire pour aujourd’hui et demain ce changement profond, construire ensemble les transitions, en évitant les débats manichéens, en remettant du sens de la nuance dans nos réflexions, et du temps. Le green deal, qui constitue la priorité politique […]
La parole est à M. Julien Dive.
Avant chaque nouvelle négociation de la politique agricole commune, les discours prennent toujours la même tonalité : ces négociations sont essentielles, il s’agit de sauver notre agriculture, nous sommes face à l’opération de la dernière chance pour notre agriculture. Aujourd’hui, plus que jamais, cette tonalité a du sens ; aujourd’hui, plus que jamais, la déclinaison de la prochaine PAC sera décisive, puisqu’elle s’inscrira dans un contexte historique marqué par une crise sanitaire mondiale dont les conséquences économiques et sociales ne sont plus à démontrer.La crise écologique, environnementale et climatique ne nous laisse désormais aucune autre option : nous devons accompagner et accélérer la transition agricole, mais aussi mieux prévenir les aléas climatiques qui peuvent toucher les agriculteurs, comme l’épisode de gel en 2021, la jaunisse de la betterave en 2020, ou encore la […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Lorsqu’on parle d’agriculture, on parle des territoires de France que nous aimons tous et dont nous sommes les porte-voix, de cette richesse qu’incarnent les agriculteurs par leur courage et leur dévouement. Ces premiers de cordée, monsieur le ministre, il ne faut pas les oublier : durant la crise du covid, ils ont toujours été présents, parallèlement aux personnels soignants, et il ne s’est pas passé un jour sans qu’ils exercent leur activité professionnelle.À titre personnel, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement : la majorité des ministres de l’agriculture en ont fait preuve, mais vous laisserez dans l’agriculture française une image importante, monsieur le ministre. Nous savons que les discussions sont difficiles, qu’à Bruxelles, les complexités sont nombreuses, mais il est des moments où il ne faut pas lâcher, puisqu’il s’agit – chacun l’a bien compris et Julien Dive l’a […]
C’est vrai !
…on parle souvent de l’Europe, mais il est des rendez-vous qu’il ne faudrait pas manquer, puisque l’on y parle d’éléments majeurs de la vie politique et de la vie de notre pays depuis plus de soixante ans. Je regrette donc que ceux qui nous parlent sans arrêt de la défense de l’agriculture et de la ruralité soient absents du débat : je le dis sans agression politicienne, mais avec conviction, car c’est pour moi un sujet important.Le deuxième point sur lequel je souhaite insister, monsieur le ministre, et qui a déjà été évoqué par les intervenants m’ayant précédé, est la multiplicité des crises. Dans mon territoire de la Beauce, où l’on cultive la betterave, je peux vous assurer que les restructurations, ce n’est pas un petit sujet ! Les néonicotinoïdes n’ont pas non plus été une petite aventure – et je vois que Stéphane Travert hoche la tête. Je pourrais également vous parler des […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Le débat qui nous réunit cet après-midi est d’une extrême importance : débattre d’une politique aussi structurante que la politique agricole commune est à l’évidence essentiel, mais à l’aune de la période que notre pays et le reste de l’Europe traversent, ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, cela revêt une importance plus forte encore pour notre pays, puisque sont en jeu à la fois la souveraineté alimentaire, le développement de nos territoires, les questions environnementales mais également les femmes et les hommes qui travaillent sans relâche depuis le premier jour de la crise de covid pour nourrir le peuple de France. Vous leur avez collégialement rendu hommage, et je vous en remercie, car c’est extrêmement important.Rappelons tout d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce débat sur la PAC : il est évidemment européen et, comme l’a souligné le ministre Stéphane Travert […]
C’est vrai !
En octobre 2018, la première proposition de la Commission européenne prévoyait ainsi une diminution significative des budgets de la politique agricole commune. C’est la France et son Président de la République qui ont véritablement retourné la table – car c’est bien de cela qu’il s’agissait – en juillet 2020, permettant une révision à la hausse des montants alloués à la politique agricole commune et évitant ainsi qu’elle ne soit une variable d’ajustement.C’est ce qui nous a permis d’assurer un budget de la PAC à peu près semblable à celui que nous connaissons aujourd’hui, soit environ 9,5 milliards d’euros par an. (Mmes StellaDupontetMarie-ChristineVerdier-Jouclasapplaudissent.) Ce n’était pas gagné d’avance, et lorsqu’on voit les difficultés auxquelles nous faisons face aujourd’hui, je vous laisse imaginer ce qu’elles auraient été si le budget dont nous discutons cet après-midi n’était […]
Ça, c’est sûr !
Plusieurs d’entre vous m’ont régulièrement sollicité, en m’envoyant par exemple des courriers…
D’ailleurs, vous ne m’avez pas répondu !
…m’exposant la situation de jeunes agriculteurs qui, en dépit de leurs efforts, devaient rembourser les aides qu’ils avaient reçues de la PAC après que les aléas de la vie les avaient placés dans l’impossibilité de respecter l’un des critères.
Cela arrive tous les jours !
Jusqu’à présent, la PAC ne permettait pas de régler ce type de situation et l’introduction du droit à l’erreur va enfin faire évoluer les choses.Une autre avancée est la prolongation des autorisations de plantations vinicoles et viticoles de 2030 à 2045, en réponse à une demande forte de la France.D’autres sujets enfin sont toujours en négociation, comme la part de l’écorégime – sera-t-elle de 20, de 25 ou de 30 % ? – ou comme certaines conditionnalités, notamment la rotation des cultures. En réponse aux propos des députés Grégory Labille et Philippe Vigier, je considère que les politiques définies par les plans stratégiques nationaux ne doivent pas être nationales, mais converger : je me bats tous les jours au niveau européen pour que ces plans soient discutés et signés par le Conseil des ministres européens, car ces documents sont uniquement politiques.Dans quel calendrier nous […]
Il faut attendre le mois de juin !
À l’issue des consultations et concertations qui se poursuivent, j’aurai la lourde tâche d’arbitrer l’architecture globale du plan national stratégique. Quatre principaux piliers doivent guider les arbitrages que je rendrai infine. Le premier a été évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment le député Julien Dive : la politique agricole commune doit permettre d’assurer le revenu des agriculteurs, ce qui implique d’assumer qu’elle soit tournée vers la production. Il est essentiel de le souligner. Cela soulève de nombreuses questions essentielles, notamment quant à l’ampleur des aides apportées au travers du premier pilier, et cela explique que j’aie exprimé à plusieurs reprises mon opposition aux transferts d’un territoire à un autre, d’une région à une autre ou d’une production à une autre, comme ceux qui avaient eu lieu dans le cadre des deux dernières PAC.Le deuxième pilier qui me […]
Inclusif ou inoffensif ?
Il doit accompagner les transitions, sans laisser de côté. C’est essentiel.Enfin, le quatrième pilier est la spécificité des différents territoires, qu’ils soient de montagne, de plaine ou d’outre-mer. Faisant face à des contraintes particulières, porteurs de caractéristiques singulières, ils font la richesse de notre agriculture. Ayons en effet toujours à l’esprit que notre agriculture française est profondément marquée par sa diversité, qui en fait une agriculture de qualité. La qualité des produits agricoles est le maître mot, car c’est elle qui détermine la qualité des produits alimentaires que consomment nos concitoyens.Au-delà des débats que nous aurons cet après-midi, trois autres sujets s’intercalent avec les questions relatives à la politique agricole commune et doivent inspirer la PAC que nous défendons. Il y a d’abord la loi ÉGALIM. Portée par le ministre de l’époque Stéphane […]
C’est sûr !
…ce n’est pas avec la PAC ou avec les budgets nationaux de la PAC que nous parviendrons à la prendre en charge. Le risque climatique est tel qu’il nous faut absolument réinventer le modèle de l’assurance récolte et le régime de calamité agricole en accompagnant le monde agricole face aux aléas du changement climatique. Là encore, c’est une question de souveraineté : songez en effet que 50 % des agriculteurs français prendront leur retraite dans les cinq à sept prochaines années. Or il faut beaucoup de courage pour s’installer avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête ! Les agriculteurs sont animés par une grande passion, mais celle-ci ne doit pas occulter les questions de rémunération et de sécurité. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREM,DemetAgir ens.– M. VincentRollandapplauditégalement.)
À la demande de M. le ministre, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)
La séance est reprise.Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
À l’heure où les négociations sur la prochaine politique agricole commune 2021-2027 sont engagées et alors que son montant est consolidé – vous l’avez souligné, monsieur le ministre –, les défis pour l’agriculture française n’ont jamais été aussi nombreux. Aux conséquences prévisibles du Brexit se sont ajoutées celles de la crise sanitaire. Plus que jamais, la stratégie de la France dans le cadre de la PAC devra être d’assurer sa souveraineté alimentaire. Nombre d’exploitations agricoles sont aujourd’hui menacées. Plusieurs milliers d’emplois risquent de disparaître, notamment dans les territoires de montagne, et avec eux une partie de la ruralité et de son modèle économique. Selon l’INSEE, la France a déjà perdu deux tiers de ses agriculteurs exploitants en soixante ans. Nous avons donc la responsabilité de stopper l’hémorragie, d’asseoir notre souveraineté alimentaire et de soutenir […]
La parole est à M. le ministre.
Madame Battistel, la réponse que je vais vous faire vaudra pour toutes les autres questions. Le premier défi qui se présentait à nous était la consolidation du budget de la PAC et nous l’avons relevé : c’est une victoire de la France, et singulièrement du Président de la République car c’est lui, dans la discussion qui a été menée au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui a permis de rehausser très significativement ce budget pour qu’il soit peu ou prou stabilisé – je mets de côté les débats sur les euros courants et les euros constants.La question est ensuite celle de la répartition : mettre plus quelque part implique de mettre moins autre part, c’est la grande difficulté de l’exercice. Je suis à peu près certain que dans les débats de cet après-midi, certains diront qu’il faut mettre plus ici, d’autres plus là. Mais où mettre moins ? Vous me direz, évidemment, que cela relève […]
J’ai évoqué les deux !
Je connais vos racines, monsieur le député. Il faut avoir en tête que les aides couplées ne peuvent dépasser 15 % de l’enveloppe totale du premier pilier. Donner plus à l’un, c’est prendre à l’autre.
Oui, déshabiller Paul pour habiller Jacques !
Mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
J’invite chacun à respecter son temps de parole, car nous avons encore deux débats à l’ordre du jour de ce mercredi.La parole est à M. Luc Lamirault.
Les agriculteurs ont toujours su s’adapter aux changements sociétaux et la mise en place de l’écorégime représente pour eux à la fois un défi et un fort risque pour leurs revenus. Ma dernière intervention concernait plutôt les éleveurs, celle d’aujourd’hui portera sur l’agriculture de plaine. Malgré les efforts pour l’ouvrir à tous, l’écorégime est soumis à trois conditions d’accès qui inquiètent ceux qui nous nourrissent. Alerté par les agriculteurs de mon département sur ce sujet, je partage leurs questionnements. Si l’on se fonde sur les déclarations PAC 2020 de la direction départementale d’Eure-et-Loir, près de 70 % de nos agriculteurs seraient exclus de la prime de l’écorégime au titre de la diversité des cultures. Pour une grande majorité, seules les options « biodiversité et paysage agricole » ou « certification » leur donneraient la possibilité d’obtenir la prime. Là aussi, la […]
Merci de conclure, cher collègue.
Il semble donc souhaitable de créer une certification intermédiaire spécifique.Nous souhaitons tous un grand succès à l’écorégime. Il faut pour cela que nos agriculteurs puissent obtenir un juste retour financier. Il importe donc d’éviter la création de jachères et de mettre en place des certifications adaptées.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le député, je le répète, l’écorégime doit être inclusif, ce qui implique qu’il soit accessible. Cependant, lorsque la nouvelle PAC sera finalisée, nous ne pouvons pas nous attendre à ce que 100 % des agriculteurs soient déjà éligibles à cet écorégime, sinon cela voudrait dire qu’aucun changement ne leur est demandé. Ce serait rendre un mauvais service au monde agricole, car nous pouvons être sûrs que s’il en était ainsi, le plan stratégique national élaboré par la France serait refusé au niveau européen par mes pairs – et je serais le premier à le comprendre, puisque je veille moi-même à ce que chaque pays consente les mêmes efforts pour éviter toute concurrence déloyale au sein du marché commun. Je n’aurais plus aucune légitimité à exiger quoi que ce soit des autres États membres.La question est de savoir quels efforts atteignables peuvent être demandés aux agriculteurs. Cela […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Ma question est très proche de celle de mon collègue Lamirault, les problématiques agricoles du Loir-et-Cher différant peu de celles de l’Eure-et-Loir. La discussion porte bien sur les précisions que vous avez à apporter au sujet des écorégimes. Je sais que vous avez mis sur la table la certification de deuxième degré. Tout l’enjeu est de faire en sorte qu’un minimum d’agriculteurs – nous revenons aux chiffres – de la région Centre-Val de Loire, zone de cultures intermédiaires, soient durement touchés par ce nouveau régime de la PAC.Évidemment, nous comprenons l’argument selon lequel, à périmètre constant, donner plus aux uns, c’est retirer à d’autres mais ce qui est en jeu, c’est tout l’équilibre du modèle agricole de ces zones intermédiaires. La région Centre-Val de Loire, qui est l’une des premières régions de production céréalière française, production diversifiée qui plus est, a […]
La parole est à M. le ministre.
J’aimerais faire un parallèle pour bien faire comprendre ce qu’est l’écorégime. Il faut que vous ayez en tête certains éléments, mesdames et messieurs les députés, je le dis notamment à l’intention de toutes celles et tous ceux – certains ne sont pas là, comme vous le souligniez, monsieur Vigier – qui affirment que l’agroécologie n’est pas suffisamment forte ou que les transitions envisagées ne sont pas réelles. L’écorégime va consister à prélever 20 %, 25 % ou 30 % – le taux définitif n’est pas encore établi – de la rémunération des agriculteurs au titre du premier pilier et de ne leur verser cette part que s’ils font des transitions agroécologiques. Imaginez, mesdames et messieurs les députés, que le président Ferrand vienne vous expliquer que 25 % de vos indemnités seront prélevées et que ce quart ne vous sera restitué que si, au cours des cinq années de votre mandat, vous changez de […]
Ce serait bien !
D’ailleurs, mesdames et messieurs les députés, pouvez-vous dire lesquels de vos comportements quotidiens vous avez modifiés depuis le début de la législature au titre de la transition écologique ? Je m’adresse notamment à ceux qui ne cessent de critiquer le monde agricole.
Très bien !
Moi, je fais le marché de Dieppe tous les samedis !
Je les interroge. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLRetUDI-I.)Je n’ai pas soumis cette proposition au président Ferrand mais vous connaissez ma proximité avec lui : je le ferai très prochainement.Il faut absolument que cet écorégime soit inclusif. Tous les chiffres ne sont pas encore consolidés, monsieur le député, mais en l’état actuel des discussions, je peux vous faire part des calculs suivants pour le département du Loir-et-Cher : 49 % des agriculteurs sont d’ores et déjà au niveau maximal, en grande culture ; 21 % sont au niveau intermédiaire ; 15 % se situent juste en dessous. Dans un département comme le Loir-et-Cher, l’accessibilité à l’écorégime est d’ailleurs peut-être plus facile que dans celui de l’Eure-et-Loir. Ce n’est pas forcément intuitif mais c’est bien le cas au moment où je vous parle. Toutes ces modalités sont appelées à évoluer, mais soyez assuré de ma volonté […]
Merci, monsieur le ministre, nous avons pris acte de votre proposition.La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mon intervention marquera un petit changement de ton.Dans le rapport d’étape de la Commission nationale du débat public, publié l’année dernière, les enjeux relatifs à la lutte contre le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles et la protection de la biodiversité sont les trois thématiques les plus plébiscitées par les participants. Le conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche a mis en place les écorégimes afin de répondre aux demandes en matière de transition écologique. Je m’interroge toutefois sur ce qu’ils comprennent.Vous vous êtes prononcé en faveur d’une montée en puissance de la haute valeur environnementale. Pourtant, plusieurs études, dont la plus récente, publiée en mars par l’IDDRI, concluent que le cahier des charges de la HVE ne peut accompagner une réelle démarche de transition agroécologique en l’état actuel. Les […]
La parole est à M. le ministre.
Vous évoquez la question de la haute valeur environnementale et celle de la qualité. Pour ce qui concerne la première, nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter dans cet hémicycle : je pense, comme M. Dive, que ce serait une erreur fondamentale d’opposer HVE et bio, même s’il s’agit de certifications et de modes d’agriculture différents. Souvent, d’ailleurs, les opposants au HVE viennent du monde bio, et viceversa. C’est une guerre fratricide qui n’a aucun sens. Il faut soutenir les deux et le faire massivement.Nous devons continuer à revoir les critères d’obtention de la certification HVE, puisqu’elle est somme toute assez récente – elle date de cinq à six ans. Nous avons ouvert, dans le cadre du plan Écophyto, la révision de certains de ces critères pour la faire évoluer.Nous soutenons cette certification et je salue l’action de la majorité présidentielle, qui a voté l’instauration […]
Soit un tiers de l’ISR !
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
La Commission européenne a intégré une liste d’objectifs pour l’avenir de la PAC, dont l’application dépend du plan stratégique national de chaque État membre. Ils consistent par exemple à soutenir l’adaptation de l’agriculture au dérèglement climatique, à réduire l’usage des pesticides ou encore à favoriser une gestion durable des forêts.Nous relevons cependant des incohérences entre ces objectifs et les décisions politiques que vous avez prises, comme celle de ne pas interdire le glyphosate ou de réintroduire les néonicotinoïdes, au lieu de réduire l’usage des pesticides. Autre exemple : comment favoriser une gestion durable des forêts, alors que vous avez rejeté un amendement sur l’interdiction des coupes rases ?Le plan stratégique national pourrait constituer un véhicule innovant et défendre des positions fortes. Vous pourriez ainsi financer davantage et accompagner la transition […]
La parole est à M. le ministre.
Le sujet des protéines végétales est essentiel à mes yeux, parce qu’il pose la question de notre souveraineté. Nous dépendons en effet des importations de soja en provenance du continent américain. Cette situation résulte de décisions prises à l’époque du traité de Rome, lorsque les États-Unis d’Amérique avaient accepté l’instauration d’une politique agricole commune en Europe à condition que celle-ci maintienne sa dépendance vis-à-vis des protéines végétales américaines. De discussions internationales en discussions internationales, la dépendance a perduré et il nous faut à présent, soixante ans plus tard, inverser cette tendance – d’autant qu’à la notion de souveraineté s’ajoute une question environnementale, chaque tonne de soja importée du Brésil contribuant à la déforestation.L’Europe est un élément essentiel : nous serons d’autant plus forts que nous défendrons ces sujets à […]
Vous avez évolué sur le Mercosur !
Au-delà, dans la politique agricole commune, il existe un pourcentage d’aides couplées qui est dédié aux cultures de protéines végétales. La France doit en outre définir une stratégie protéines qui lui soit propre. Dans le cadre du plan France relance, nous investissons 100 millions d’euros en faveur de la structuration et de l’accompagnement des différentes filières, à la fois d’élevage et de grandes cultures, vers le développement des protéines. Voilà le triptyque que nous défendons pour atteindre cette vraie ambition protéique.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
La politique agricole commune s’apprête à entrer dans une nouvelle phase caractérisée par le plan stratégique national. Établi pour cinq ans – 2023-2027 –, il devra respecter les deux piliers de la PAC à travers neuf objectifs spécifiques et sera présenté par la France et les pays voisins devant la Commission européenne en juin prochain ; l’échéance approche et les enjeux sont énormes.Je veux aborder de nouveau la question de l’élevage bovin allaitant. L’Allier, mon département, est le deuxième producteur de France. Il semble que les conditions d’attribution et la répartition de l’enveloppe des aides couplées entre les éleveurs allaitants soient encore en cours de réflexion, voire d’arbitrage.J’ai une question un peu technique : quelles seraient les conséquences d’un passage à une aide déterminée en fonction de l’UGB pour une exploitation de type production de broutards d’automne et une […]
Cela ne changera rien !
La parole est à M. le ministre.
Pour ce qui concerne l’élevage, dont nous reparlerons dès le mois de juin dans cet hémicycle, rappelons que le souhait de tout éleveur est de vivre non pas des aides de la PAC, mais bien de la rémunération de son travail.
Heureusement !
Il y a encore du boulot !
Le premier enjeu est donc de poursuivre la dynamique lancée par le ministre Travert et vous-mêmes avec la loi ÉGALIM. Dans le cadre de nos futures discussions, il nous faudra déterminer comment, au-delà du changement d’état d’esprit et des avancées apportés par cette loi, nous pouvons combler les lacunes actuelles. En effet, le compte n’y est pas encore et la rémunération de « cour de ferme » n’est pas à la hauteur de la qualité que produisent nos éleveurs. C’est la priorité des priorités.Il y a deux sujets très importants pour l’élevage. Le premier concerne l’ICHN, vous l’avez dit, en particulier dans votre territoire. Je le répète, le maintien des versements au titre de l’ICHN et des autres ambitions du deuxième pilier nécessite que le budget de la nation y consacre 140 millions d’euros par an, soit 700 millions supplémentaires par rapport aux crédits de la PAC. L’enjeu est de […]
La parole est à Mme Claire Bouchet.
L’échéance de la présentation à la Commission européenne du plan stratégique national pour la politique agricole commune arrive à grands pas. Nous connaissons tous l’importance de la PAC pour les 450 000 agriculteurs qui font de la France la première puissance agricole de l’Union européenne.La réforme de la PAC sur la période 2023-2027 changera en profondeur la logique du versement des aides. Si ce changement est inéluctable pour répondre aux enjeux actuels, en particulier environnementaux, il suscite de nombreuses inquiétudes au sein du monde paysan. Aussi est-il nécessaire de présenter un plan stratégique national juste et équitable.Pour ce faire, il conviendrait de mieux définir la notion d’agriculteur véritable. En effet, les aides couplées – qui représentent à ce jour 75 % des aides de la PAC – sont quasi exclusivement attribuées en fonction de la superficie et du niveau de […]
La parole est à M. le ministre.
Vous posez une question que plusieurs d’entre vous ont déjà soulevée. Il faut faire très attention, car il y a en réalité deux sujets qui paraissent très proches l’un de l’autre, mais qui n’ont rien à voir : le premier concerne la notion d’agriculteur actif et le deuxième celle d’agriculteur véritable.Tout à l’heure, certains ont estimé qu’il faudrait passer à un mode de gestion de la politique agricole commune à l’actif. Je considère que ce n’est pas dans l’intérêt de la France au moment où je vous parle. Pourquoi ? Parce qu’il n’existe pas de définition européenne de la notion d’agriculteur actif et que, du fait notamment de la structuration de l’emploi et des coûts salariaux, d’autres pays européens comptent beaucoup plus d’actifs à l’hectare que la France.Quelle serait la conséquence si demain, nous en venions à une répartition de la politique agricole commune calculée à l’actif […]
La parole est à M. Loïc Dombreval.
J’interviens au nom de notre collègue Sandrine Le Feur, qui est retenue dans son exploitation agricole dans le Finistère.L’article 65 du projet de loi Climat et résilience mentionne la compatibilité du plan stratégique national avec la stratégie nationale bas-carbone, mais pas sa conformité avec cette dernière. Une saisine du Haut Conseil pour le climat est-elle prévue, ainsi qu’un suivi annuel sous la forme d’un conseil de surveillance écologique, comme il est envisagé pour les orientations sectorielles de la stratégie nationale bas-carbone ?Par ailleurs, la certification environnementale et HVE traduit une ambition moyenne : il n’est pas nécessaire d’afficher des pratiques vertueuses pour l’obtenir, il suffit de se hisser à un niveau moyen sur divers critères. Son inclusion dans l’écorégime français induit un important risque de greenwashing – ou blanchiment écologique –à l’échelle […]
La parole est à M. le ministre.
Je vais essayer de répondre autant que possible à ces nombreuses questions. Vous évoquez le risque de divergences entre les ambitions climatiques et environnementales des plans stratégiques nationaux des États membres. C’est précisément contre ce risque que je me suis battu, en travaillant à définir un cadre politique de la PAC qui empêche un grand nombre de dérogations voulues par certains États membres – je pense par exemple au souhait de mettre en œuvre librement des écorégimes, socles de la transition agroécologique, sans définir très précisément les règles qui les régissent. À l’automne dernier, lorsque nous avons établi le cadre de politique générale, je me suis battu contre le risque de concurrence déloyale entre les États membres – risque que nous subissons depuis des années, et contre lequel nous devons absolument lutter. Avec l’aide de partenaires comme l’Allemagne, l’Italie […]
La parole est à M. David Lorion.
Cette semaine débute le trilogue de la PAC concernant les sujets spécifiques aux régions ultrapériphériques. Trois questions préoccupent grandement les professionnels des filières agricoles : le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), le régime spécifique d’approvisionnement (RSA) et la contribution interprofessionnelle étendue (CIE). Dans ces trois domaines, le mandat du Conseil est malheureusement vide.Concernant le POSEI, nous partageons votre optimisme, monsieur le ministre : les agriculteurs des départements d’outre-mer avaient été oubliés mais ont été réintégrés – c’est juste, c’est normal et c’est encourageant.En revanche, les deux autres domaines soulèvent de fortes inquiétudes. S’agissant du RSA, aide au fret destinée à diminuer le coût d’approvisionnement, le Conseil n’a pas pris position. Or, ne pas relever le plafond du RSA dans un contexte […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Je ne saurais être plus clair : la France défend le POSEI, le RSA et la CIE ; elle les défendait au moment du Conseil, elle continue de le faire au moment du trilogue. Le POSEI a fait l’objet d’une mobilisation générale, afin que son budget soit maintenu. Je connais votre implication dans ce domaine, monsieur Lorion, et vous savez combien nous nous sommes battus, au plus haut niveau de l’État, pour obtenir le maintien des budgets du POSEI. Nous sommes très vigilants à la bonne application de cette décision.Quant au RSA, c’est un sous-plafond du POSEI – aussi est-il avant tout nécessaire de préserver ce dernier. Le RSA n’a fait l’objet d’aucun mandat, ni du Parlement, ni du Conseil : il n’est donc pas inclus au trilogue à proprement parler, mais nous étudions la possibilité qu’il le soit.Pour sa part, la CIE est incluse dans le trilogue, et nous soutenons cette proposition. La France ne […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Alors que s’élabore une nouvelle PAC, les premières propositions européennes suscitent des inquiétudes légitimes, et nos agriculteurs redoutent des conséquences désastreuses pour leurs exploitations dans un contexte déjà sinistré. Les éleveurs des zones intermédiaires expriment leurs craintes à l’égard des arbitrages qui seront réalisés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ; ils revendiquent une PAC 2023-2027 plus juste et plus équilibrée.En Bourgogne-Franche-Comté, les deux tiers de la surface agricole utile sont classés en zone intermédiaire à faible potentiel, soit environ 10 000 exploitations d’élevage allaitant, en majorité charolais. Les nouvelles conditions des écorégimes excluent de nombreuses exploitations et pourraient leur faire perdre quelque 80 euros par hectare. La diminution des aides destinées à ces élevages de zone intermédiaire, qui représentent 5 000 […]
La parole est à M. le ministre.
Je ne m’étendrai pas sur la distorsion de concurrence, que j’ai déjà abordée à plusieurs reprises. Je me suis battu pour que le cadre politique rende les écorégimes obligatoires pour tous les États membres, car je lutte contre la distorsion de concurrence au sein du marché commun. Lorsque la France assurera la présidence de l’Union européenne, je souhaite que nous défendions cette position, y compris en dehors des frontières de l’Europe – j’en ai cité des exemples tout à l’heure. Si nous voulons mener une transition plus rapide en France, il faut absolument définir des standards de production et en faire une norme dans le monde agricole et dans ce qu’on appelle les « filières commerce ».Vous craignez que la PAC ne devienne la variable d’ajustement budgétaire des politiques européennes. C’est précisément le risque que nous encourions en avril 2018, et contre lequel nous nous sommes […]
Il serait intéressant d’avoir les chiffres pour tous les départements !
Enfin, j’ai déjà répondu sur la question des élevages allaitants.
La parole est à M. Philippe Bolo.
La future PAC dessine un nouvel horizon pour l’agriculture française. Sa principale nouveauté réside dans le plan stratégique national, dans lequel les écorégimes symbolisent les ambitions environnementales. La révision de la PAC a suscité un intérêt bien au-delà des seuls agriculteurs, que ce soit à l’occasion du débat public ImPACtons !, piloté par la Commission nationale du débat public (CNDP), ou au sein des nombreuses organisations concernées.Lors de ces débats, les ambitions environnementales affichées ont été critiquées par les associations de protection de l’environnement, au motif qu’elles n’étaient pas au rendez-vous des enjeux : selon elles, il faut supprimer les aides destinées à certaines productions, car elles freinent la transition. Des critiques ont également été exprimées par les agriculteurs : ils ressentent les exigences environnementales comme un manque de […]
La parole est à M. le ministre.
Votre question est essentielle et votre vision est exactement la mienne : il nous faut une agriculture compétitive, une agriculture de production. Et il nous faut en même temps une agriculture dont le maître mot, dont l’ADN, est la qualité nutritionnelle et la qualité environnementale. C’est cela qui rend notre agriculture souveraine : qu’elle soit à la fois capable de produire dans le cadre de circuits courts et d’exporter. Il ne faut pas opposer les agricultures : elles doivent toutes se rassembler autour de la qualité. La compétitivité de notre agriculture ne se réduira jamais à une compétitivité-coût – ce sera même surtout une compétitivité hors coût, et donc une compétitivité fondée sur la qualité. Car n’en déplaise à certains, qui aiment à caricaturer notre agriculture, la taille de nos élevages est bien inférieure à la moyenne européenne, et afortiori à la moyenne […]
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Vague de gel, sécheresse, perte de qualité des sols, maladies, épidémies parmi les cultures : les agriculteurs sont les premières victimes du dérèglement climatique et aucun ne se sait à l’abri d’une calamité. L’adaptation au changement climatique requiert une mutation vers l’agroécologie. Parce que la PAC assure l’essentiel du revenu moyen des agriculteurs et oriente directement leurs pratiques, elle est un levier majeur pour la transition attendue des systèmes agricoles et alimentaires.La politique des petits pas vers le verdissement de la PAC qui a été menée jusqu’à présent est un échec. La Cour des comptes européenne l’a elle-même souligné dans un rapport sévère publié en juin 2020. La nouvelle PAC discutée à Bruxelles a elle aussi une ambition limitée. En demandant aux États membres de définir un plan stratégique national, elle offre toutefois une vraie marge de manœuvre au […]
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais vraiment qu’on ait conscience de la part déjà prise par le monde agricole dans la transition agroécologique (Mme Marie-ChristineVerdier-Jouclasapplaudit)et de l’aberration consistant à opposer environnement et agriculture. Je le répète, ayez à l’esprit que demain, dans le cadre de la PAC, on dira aux agriculteurs : on vous prend 25 % de votre salaire, qu’on ne vous rendra qu’en contrepartie d’avancées dans la transition agroécologique. J’entends ici ou là ceux qui estiment que ce n’est pas assez. Je propose donc que le président Ferrand annonce aux députés qu’on va leur prendre 25 % de leur indemnité, qui ne leur seront rendus que s’ils prennent des mesures agroécologiques. (MmeMarie-ChristineVerdier-Jouclasapplaudit.)Chiche ? Eh bien, c’est ce que nous allons faire pour le monde agricole !J’entends bien les critiques de ceux qui considèrent qu’il faudrait toujours faire […]
Ce qu’ils font est pourtant énorme !
Sortons-en donc. Considérons les faits. Surtout, cessons de décourager tous ceux qui se battent au quotidien, qui nous écoutent et qui se disent : mais quelle aberration, puisque nous vivons de l’environnement, bon sang !Il y a vingt-cinq ans, quand j’ai décidé de devenir ingénieur agronome, c’est parce que j’avais l’environnement chevillé au corps. Le premier, René Dumont, qu’était-il, sinon agronome ? La voilà, la réalité ! Soutenons donc nos agriculteurs, et soyons fiers de ce que nous sommes en train de faire collectivement et collégialement. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Le débat est clos.
L’ordre du jour appelle les questions sur les enjeux du plan stratégique national dans le cadre de la PAC 2021-2027. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Une PAC plus verte, une PAC plus juste, tels sont les maîtres mots qui rythment les négociations de la future politique agricole commune pour la période 2021-2027. Cela doit se traduire clairement dans le futur plan stratégique national par la reconnaissance et la compensation à leur juste valeur des systèmes agricoles de montagne, déjà vertueux, et qui s’inscrivent pleinement dans cet objectif.Avec 50 000 exploitations réparties sur le tiers du sol français, l’agriculture de montagne représente chaque année 8,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 7,2 milliards d’aménités environnementales et 250 000 emplois dans le secteur agricole et agroalimentaire. C’est aussi plus de 2 millions d’hectares de surfaces pastorales qui sont valorisés par plus de 35 000 exploitations.La réforme de la PAC de 2015 a eu un réel effet de levier pour le développement de nos territoires : c’est […]
Eh oui !
Malgré nos nombreuses relances, vous n’avez toujours pas donné suite à cette demande de rendez-vous.J’ai donc deux questions. Allez-vous, dans les prochains jours, donner une réponse favorable à notre sollicitation ? (M. Jean-PierreVigierapplaudit.) En attendant, pouvez-vous nous assurer que les agriculteurs et les éleveurs de montagne, acteurs essentiels de nos territoires, ne seront pas lésés par les futurs arbitrages nationaux ?
Très bien !
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Vous omettez de préciser qu’à la suite de la parution de la tribune que vous avez signée sur ce sujet, nous avons organisé une réunion au cours de laquelle j’ai reçu les parlementaires signataires. Je ne crois pas faire partie de ceux qui gardent fermée la porte de leur bureau ; j’ai au contraire toujours donné toute son importance à la concertation, à la discussion avec les parlementaires, et c’est avec grand plaisir que je prolongerai cette discussion.Pour ce qui concerne le maintien de l’ICHN, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, il faut, en plus de ce que nous faisons sur la PAC, que l’État apporte un financement de 140 millions d’euros. L’enjeu est donc de taille pour les territoires, et on mesure tout ce que cela implique quant aux choix stratégiques. Je fais partie de ceux qui accordent la priorité à la stabilisation dans nos territoires.J’en viens à votre question précise sur […]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Le dernier round des discussions autour de la future PAC et de sa déclinaison nationale est engagé. Votre ministère a commandé à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) une étude sur la capacité des terres agricoles, des prairies et des forêts françaises à lutter contre le changement climatique. Heureuse initiative dont il serait dommage de se priver des conclusions à l’heure où doit être arrêté le plan stratégique national. En effet, selon cette étude, si on développe des pratiques agricoles et forestières vertueuses, on peut stocker quelque 8,5 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an à l’échelle du territoire français, ce qui permettrait de compenser 6,6 % de nos émissions de gaz à effet de serre.Ces solutions fondées sur la nature permettent d’augmenter le stockage de carbone par la photosynthèse des plantes. Des études […]
La parole est à M. le ministre.
Dans le cadre de l’écorégime, nous réfléchissons à la création de certifications de type carbone. J’y suis très favorable. S’agissant du carbone, la forêt a fait, si j’ose dire, une offre publique d’achat (OPA) sur l’agriculture. Si on interroge nos concitoyens sur l’endroit où l’on capte du carbone, la plupart d’entre eux nous répondront : dans la forêt. La réalité est qu’après la mer, c’est dans le sol qu’on capte le plus de carbone. Or cela n’est pas valorisé. Autrement dit, ce que nous sommes parvenus à faire soit dans la forêt, soit en agroforesterie, y compris en valorisant à la fois le bienfait environnemental dans la captation carbone, mais aussi la création de valeur pour le détenteur de la forêt ou de la parcelle d’agroforesterie à travers les mécanismes de crédit-carbone, nous ne sommes pas parvenus à le faire dans le domaine agricole. Or c’est pour moi une priorité […]
Si, si !
Nous, oui !
C’est pourtant essentiel.Le deuxième point concerne la création de la demande, c’est-à-dire la mobilisation de tous ceux – industriels, énergéticiens ou autres – qui pourraient être intéressés par des crédits carbone émanant de l’agriculture et des sols français.Enfin, le troisième élément a trait aux interfaces reliant l’offre et la demande. Nous avons d’ailleurs lancé le 30 avril, au titre du plan France Relance, le dispositif « bon diagnostic carbone », que nous avons élaboré avec les jeunes agriculteurs, pour financer les diagnostics carbone des exploitations agricoles. J’y vois un enjeu fondamental : ce dispositif associe création de valeur environnementale et création de valeur économique et permet de montrer que les agriculteurs sont des acteurs de la lutte contre le changement climatique. Il est très important de le rappeler.
La parole est à M. Paul Molac.
L’élaboration de la nouvelle PAC pourrait avoir des conséquences lourdes sur l’élevage, avec pour corollaire des effets sur l’emploi, la vitalité des campagnes, la protection de l’environnement et la souveraineté alimentaire. Le modèle productif de l’ouest de la France repose sur un système de polyculture-élevage et sur des fermes familiales de taille moyenne, dont les externalités positives sont bien connues. Il est pourtant gravement menacé par la faible rémunération de l’élevage, les exploitants percevant en moyenne moins de 20 000 euros annuels. Chaque jour, des éleveurs cessent leur activité, et leurs terres sont trop souvent destinées à la végétalisation : le risque est grand de voir ces espaces se transformer en zones uniquement dédiées à la culture. Nous souhaitons au contraire préserver l’élevage en le réorientant vers des productions à forte valeur ajoutée et à faibles […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Votre première question est très importante, puisqu’elle concerne le paiement redistributif. Elle illustre bien toute la difficulté de la position qui est la mienne. En tant que digne représentant de votre chère Bretagne, vous estimez qu’il faut augmenter les paiements redistributifs. Tout à l’heure, plusieurs représentants, non moins dignes, de la région Bourgogne-Franche-Comté, se sont pourtant exprimés pour rappeler que les agriculteurs de leurs circonscriptions avaient largement contribué dans le cadre des PAC précédentes. Ils ont même, me semble-t-il, souligné que le paiement redistributif avait significativement contribué à faire baisser le revenu des exploitants, notamment dans les zones intermédiaires.En effet, si le paiement redistributif est certes très favorable à la Bretagne, du fait de la taille des exploitations, il est incroyablement défavorable à d’autres zones, comme […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Alors que les négociations sur la prochaine politique agricole commune se poursuivent à Bruxelles et que la France travaille à l’élaboration de son plan stratégique national, les inquiétudes grandissent chez les exploitants, en particulier dans les zones intermédiaires. Je songe aux agriculteurs de Lorraine et à ceux de mon département, la Meuse. Vous le savez, ces régions sont caractérisées par des potentiels agronomiques inférieurs à la moyenne nationale : en sortie d’hiver, les cultures en place ont plus de mal à récupérer car elles ne se réchauffent pas suffisamment tôt. Trop sèches, elles sont en outre difficilement praticables pour semer en fin d’été, voire en début d’automne. Par ailleurs, la qualité de ces terres représente un véritable frein à la diversification, voire à la rotation des cultures.Pourtant, ces territoires ne font l’objet que d’accompagnements limités […]
La parole est à M. le ministre.
Merci pour votre question, qui intervient juste après celle de M. Molac et constitue un parfait exemple de l’équilibre que nous devons trouver. Les zones intermédiaires me semblent confrontées à un véritable problème. Elles ont d’abord subi, à l’occasion des deux dernières PAC, des transferts importants – qu’il s’agisse des transferts entre filières ou des paiements redistributifs. Devons-nous continuer à procéder à ces transferts ? Une telle option serait bénéfique à des régions telles que celle représentée par M. Molac, mais très pénalisante pour la vôtre, monsieur le député.Deuxième point : certains estiment qu’il faut augmenter la rémunération dans les zones intermédiaires. Les enveloppes au titre des paiements de base étant figées, il n’y a d’autre possibilité pour ce faire que d’opérer un transfert du deuxième pilier vers le premier pilier, c’est-à-dire d’effectuer un prélèvement […]
Gouverner, c’est choisir et arbitrer !
Au final, tout l’enjeu est de parvenir à un équilibre. Je suis d’ailleurs très lucide : je pense pouvoir dire qu’à l’issue du travail d’élaboration de la PAC qui est engagé, je me ferai engueuler par à peu près tout le monde (Sourires) : chacun considérera que le résultat obtenu ne va pas assez loin, qu’il aurait fallu faire autrement, ou que les choix ne sont pas assez affirmés. Mon objectif, en tout cas – vous le savez, car vous commencez à me connaître –, est de faire ces choix après avoir consulté un grand nombre de parties prenantes, et en m’appuyant autant que possible sur la raison.Le schéma de l’écorégime pourrait présenter un grand intérêt pour les zones intermédiaires, car il permet de faire converger l’ensemble des paiements. Ce dispositif repose en effet sur la moyenne nationale des paiements de base. Les zones intermédiaires percevant à ce titre un montant inférieur à la […]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
La direction prise par le plan stratégique national visant à décliner la PAC en France suit le chemin productiviste promu depuis des années, alors que la période actuelle obligerait au courage politique et à une réorientation de notre système vers un modèle plus résilient, développant par exemple la polyculture-élevage et revenant sur la spécialisation agricole des régions. La PAC actuelle comporte en outre toujours une majorité d’aides attribuées en fonction de la taille des structures et favorise donc l’agrandissement. Il est regrettable que les aides ne soient pas recentrées sur les premiers hectares et plafonnées.La France pourrait, grâce aux 9 milliards d’euros qu’elle perçoit, mieux orienter les pratiques agricoles vers une agriculture plus paysanne, défendre l’élevage extensif, ou encore soutenir les fermes en fonction du nombre de travailleurs par hectare – ce qui permettrait […]
La parole est à M. le ministre.
Contrairement à ce que j’entends ici ou là, la PAC actuelle – sans même parler de la PAC à venir – est beaucoup plus redistributive en France que dans bien des pays européens, comme en témoigne le nombre de bénéficiaires par rapport aux montants alloués. J’en veux pour preuve, par exemple, les changements d’orientation en cours en Allemagne, laquelle se rapproche de la configuration française. Voilà pour le premier point.Vous avez abordé deux questions importantes : celle de l’actif et celle du plafond. La question de savoir s’il faut verser d’abord une aide à l’hectare ou une aide à l’actif est pertinente. Toutefois, comme je l’expliquais précédemment, la difficulté réside dans le fait qu’il n’existe pas de définition d’un actif à l’échelle européenne. Ainsi, du fait de structurations sociales et de coûts salariaux très variables d’un pays à l’autre, si les montants globaux alloués aux […]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Lundi, à l’initiative d’André Chassaigne, notre vénérable président de groupe (Sourires), l’Assemblée nationale a débattu du bilan de la loi ÉGALIM. Nous avions fait le choix de donner la parole aux éleveurs, qui voient leur métier fragilisé, ne parviennent pas à gagner leur vie et travaillent bien souvent à perte. Les jeunes éleveurs, notamment, ne croient plus en l’avenir de leur métier…
C’est vrai !
…et, pour beaucoup, n’ont pour seul revenu que les aides de la PAC, alors qu’ils aspirent évidemment à vivre du fruit de leur travail et de la rémunération de leur production. Pour l’agriculture dans son ensemble, comme pour l’élevage, le bilan de la PAC actuelle est donc, d’une certaine manière, celui d’un échec – en tout cas pour ce qui concerne le sujet que j’évoque.Ce qui est inquiétant pour l’avenir, c’est que ce constat s’aggrave. En Auvergne comme en Normandie, les éleveurs craignent que cette nouvelle PAC – je l’ai dit tout à l’heure – déshabille Pierre pour habiller Paul ou Jacques pour habiller…
Emmanuel !
…Léon. Ils ne veulent pas de la fusion des enveloppes d’aides couplées aux bovins allaitants et d’aides aux bovins laitiers.Une telle mesure serait dangereuse pour la viande française et pour le lait de nos régions – par exemple de Normandie. Nous risquerions de voir les revenus des agriculteurs s’effondrer encore une fois et de condamner définitivement de nombreuses exploitations, de laminer, d’une certaine manière, les exploitations aux dimensions humaines au bénéfice, notamment, d’exploitations XXL.Vous avez dit tout à l’heure que pour compenser les effets de cette mesure, 140 millions d’euros par an seraient nécessaires, ce qui représenterait un coût considérable pour les finances de la nation.
Non, ce n’est pas ça !
Vous me dites que je fais erreur, monsieur le ministre : pardonnez-moi pour cette confusion. Nous voulons en tout cas qu’après avoir reconnu l’échec de la loi ÉGALIM, vous preniez des mesures afin de corriger cette mauvaise copie de la PAC et l’anomalie concernant les aides couplées que je viens d’évoquer.
La parole est à M. le ministre.
Les questions que vous abordez sont très importantes. Tout d’abord, et même si tout ce que je vais dire ne peut être généralisé car la situation varie selon les territoires, on constate que la part des subventions dans l’ensemble des revenus des éleveurs s’est accrue. Or je redis que la priorité absolue est de parvenir à assurer la rémunération « cour de ferme », grâce à des dispositifs qui ne se limitent pas à ceux prévus par la loi ÉGALIM – je pense par exemple à la proposition de loi de M. Besson-Moreau dite ÉGALIM 2, dont nous discuterons dès le mois de juin.De même, il nous faut accélérer la création de valeur au niveau des filières, une question absolument essentielle dont nous avons parlé ici même avant-hier. Je me suis d’ailleurs rendu il y a quelques mois dans la circonscription de M. Chassaigne pour évoquer cet enjeu primordial.Enfin, les 140 millions d’euros par an dont j’ai […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Un homme de terroir !
La PAC laisse déjà une part de compétence aux États membres avec le second pilier, qui définit la politique de développement rural cofinancée par les États. Une PAC à la carte s’esquisse ainsi, les États membres ayant toute latitude pour sélectionner les actions à soutenir.La réforme de 2013 a accru cette subsidiarité en élargissant la flexibilité au premier pilier : aides couplées à hauteur de 15 %, soutien bonifié aux zones soumises à des contraintes naturelles, paiement redistributif pour apporter une bonification aux exploitations de taille modeste ou encore conditions de mise en œuvre du verdissement.Enfin, certaines mesures font l’objet d’un encadrement entièrement national : l’indemnité compensatoire de handicap naturel, les aides à l’installation ou encore les mesures agroenvironnementales et climatiques.Ainsi la PAC crée-t-elle déjà un équilibre entre la définition d’une […]
La parole est à M. le ministre.
Ce dont je suis absolument sûr, tout d’abord, c’est que je ne souhaite pas, pour notre pays, le modèle américain ou chinois que vous avez mentionné. L’harmonisation qui le caractérise est profondément contraire à ce qui fait la richesse de notre agriculture, à savoir la qualité. Celle-ci trouve ses racines dans la pluralité de nos territoires. La qualité des élevages dans votre beau département n’est pas sans lien avec les caractéristiques intrinsèques de celui-ci. D’autres départements ont d’autres caractéristiques que l’on retrouvera dans les types de culture qui y sont développés.Le modèle très différent que l’on observe aux États-Unis ou dans des pays asiatiques se distingue certes par une harmonisation totale, mais l’élevage de truies s’y pratique dans des immeubles de treize étages. Ce n’est assurément pas ce que je souhaite pour notre pays.Deuxièmement, vous demandez si la […]
La parole est à M. Xavier Batut.
Alors que la nouvelle politique agricole commune doit être définie pour les prochaines années, la position française a déjà permis d’éviter une baisse catastrophique de son budget en maintenant l’enveloppe allouée à la France aux alentours de 63 milliards d’euros, alors qu’elle devait intialement être revue à la baisse.Bien que les négociations ne soient pas encore tout à fait terminées au niveau européen, cette redéfinition sera marquée par deux acquis très importants : la mise en œuvre partout en Europe de l’ambition environnementale pour éviter des distorsions de concurrence, mais aussi la reconnaissance du droit à l’erreur lors du renseignement des dossiers PAC. Cette dernière mesure était particulièrement attendue par nos agriculteurs. En effet, une simple erreur de case cochée ou de description de parcelle pouvait remettre en cause l’obtention de ces primes, donc mettre en péril […]
La parole est à M. le ministre.
L’agriculture de conservation est à mes yeux incroyablement importante. Il faut beaucoup miser sur elle. Mon point de vue est un peu biaisé, car ma génération a été formée par cette agriculture, mais je crois profondément que lorsque l’on parle d’agriculture, il faut commencer par s’intéresser au sol. C’est le plus important, car c’est lui que l’on chérit. Or l’approche de l’agriculture de conservation est exclusivement centrée sur la question des sols. J’y crois donc beaucoup.Lorsque nous débattons de certaines utilisations d’herbicides, je suis d’ailleurs un peu peiné que nous ne nous posions pas la question de la faisabilité et de la pérennité de cette belle agriculture de conservation.
Très juste !
Ce débat est pourtant très intéressant d’un point de vue démocratique, puisque deux objectifs environnementaux viennent se percuter : d’un côté, la lutte contre le changement climatique, avec la captation de carbone ; de l’autre, la biodiversité. Je ne dis pas que l’un est plus important que l’autre ou devrait être privilégié, mais qu’il faut vraiment faire un choix, car ces deux critères ne peuvent hélas être pris en considération au même moment sur une même parcelle – certains disent le contraire, mais ils n’ont jamais démontré comment c’était possible.
Tout à fait !
N’oublions pas que la nature est très complexe.Il faut absolument soutenir l’agriculture de conservation, dont je suis un fervent défenseur. Certes, il n’existe pas aujourd’hui de certification pour l’agriculture de conservation. Nous réfléchissons en revanche à la mise au point d’une certification liée au stockage de carbone.Une telle mesure permettrait de reconnaître le rôle important joué par l’agriculture de conservation, celle qui capte le plus de CO2, et de rappeler – je l’affirme et le crie haut et fort – que les agriculteurs sont des acteurs de la lutte contre le changement climatique. En effet, ils captent des tonnes de CO2dans le sol, encore plus que ne peuvent le faire les forêts – c’est une réalité, même si tous ceux qui me connaissent savent à quel point j’aime nos forêts. Il nous faut donc favoriser ce type d’agriculture, qui a beaucoup d’avenir. Vous pouvez compter sur […]
Très bien !
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Nous débattons cet après-midi des enjeux du plan national stratégique dans le cadre de la politique agricole commune 2021-2027. Il convient avant tout de saluer l’action du Président de la République, qui nous permet de consolider une enveloppe de 62 milliards d’euros pour les agriculteurs français. Il faut aussi saluer la méthode de concertation que vous avez mise en œuvre depuis plusieurs semaines.Au moment où vous travaillez sur ce plan national stratégique, je veux pousser ici, à l’Assemblée nationale, un cri d’alarme à propos des agriculteurs des zones intermédiaires. Depuis déjà deux PAC, les zones intermédiaires voient leurs aides diminuer sensiblement, à tel point qu’une partie des exploitations de la vingtaine de départements concernés sont aujourd’hui exsangues. Leurs agriculteurs travaillent la terre et élèvent des animaux dans des territoires aux capacités agricoles plus […]
La parole est à M. le ministre.
Votre question me laisse penser que je n’ai pas réussi à montrer tout à la fois combien je suis conscient de la gravité de la situation des zones intermédiaires et l’action que je mène pour y faire face, bien que je l’ai mise en avant comme priorité du ministère dès ma prise de fonction. C’est en effet un sujet que je connais bien depuis longtemps.Vous l’avez dit, monsieur le député, le fait est que les deux dernières réformes de la PAC ont abouti à des transferts massifs depuis les zones intermédiaires vers d’autres zones, donc depuis les cultures des zones intermédiaires vers d’autres cultures. J’ai la conviction qu’il ne faut pas continuer ainsi mais stabiliser la situation, sachant qu’en plus, comme le niveau moyen des paiements de base est inférieur à la moyenne nationale dans ces zones, le dispositif de l’écorégime va les rehausser à hauteur de 20 % à 30 %. C’est un point […]
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
L’actualité climatologique et son adversité récente nous prouvent, hélas, que le changement climatique est bien réel… Le Gouvernement a décidé de débloquer une enveloppe d’1 milliard d’euros pour aider l’agriculture française dans cette catastrophe, mais le projet de loi Climat tel qu’adopté en première lecture n’a pas retenu de propositions concrètes montrant que l’agriculture a toute sa place et son rôle à jouer face à l’urgence climatique.Parmi les éléments de la future réforme de la PAC, le verdissement proposé par le transfert des soutiens du premier pilier vers le second occasionne des inquiétudes et des tensions dans nos campagnes, notamment dans les zones intermédiaires, concernant entre autres l’écorégime. Je rappelle que l’agriculture, à commencer par les sols agricoles, est un puits de carbone majeur. Dès lors, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il est urgent de […]
La parole est à M. le ministre.
J’ai grand plaisir à revenir précisément sur cette question, monsieur le député. Il y a en fait deux marchés carbone, l’un obligatoire et l’autre volontaire. Le marché carbone obligatoire résulte de directives européennes, notamment les fameuses directives ETS – système d’échange de quotas d’émission. Au-delà des déboires des années passées, il fonctionne de par sa constitution même en vase clos. Les secteurs d’émissions – entreprises industrielles ou autres – doivent diminuer celles-ci ou acheter des crédits carbone auprès des autres en vue de les compenser au sein de ce marché pour qu’à la fin des fins, il y ait bien une diminution globale d’émissions. Quant au marché volontaire, il consiste à entreprendre une démarche qui compense l’émission produite – souvenez-vous, il y a quelques années, on proposait de compenser un voyage en avion en allant planter des arbres en Amazonie. Le […]
La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Parmi les objectifs spécifiques du plan stratégique national, on retrouve la nécessité d’assurer un revenu équitable à nos agriculteurs. C’est bien le premier enjeu pour notre agriculture, ce qui nous a conduits à accompagner l’investissement dans l’outil de production par le plan de relance, qui consacre 1,2 milliard d’euros à l’agriculture, à favoriser la diversification des activités, à protéger nos subventions PAC grâce au travail et au soutien de nos ministres et de nos députés européens et, enfin, à retravailler la formation des prix, notamment par la proposition de loi de mon collègue Besson-Moreau.En tant qu’agricultrice en volailles plein air, j’ai une conviction qui m’anime depuis trente ans : tout dépend de la capacité de notre agriculture à monter en gamme. Nous avons déjà progressé et nous continuerons à le faire ; je sais que la transformation de la ferme France avance à […]
La parole est à M. le ministre.
Comme votre collègue Besson-Moreau dans sa proposition de loi, je pense que l’origine est absolument essentielle, tout d’abord parce que c’est une demande ô combien légitime du consommateur qu’il est très important d’entendre, deuxièmement parce que je suis fermement convaincu, comme vous l’avez dit à très juste titre, que l’ADN de notre agriculture, c’est la qualité…
C’est vrai !
…et qu’il faut donc que celle-ci se traduise dans l’indication de l’origine du produit. Ce n’est pas la même chose de manger un poulet issu d’un élevage français et un poulet issu d’un élevage brésilien, d’un point de vue environnemental comme d’un point de vue nutritionnel. Or aujourd’hui, dans une cantine scolaire, on ne sait pas quel poulet l’on mange : c’est pour moi un gros problème.C’est bien pourquoi, que ce soit dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi ou dans celui des mesures que je pourrais être conduit à prendre par arrêté, je ferai tout pour faciliter l’indication de l’origine. Je soutiendrai donc l’article que vous avez évoqué.C’est aussi pourquoi nous nous battons en ce moment pour la mise en œuvre des articles relatifs à l’origine adoptés dans le cadre de la loi sur l’économie circulaire l’an dernier, qui reprenaient les articles censurés de la loi ÉGALIM.En […]
La parole est à Mme Mireille Robert.
Je souhaite vous interroger sur la situation des éleveurs situés sur les massifs montagneux. La révision de la PAC suscite une inquiétude grandissante chez leurs représentants que j’ai pu rencontrer, particulièrement dans mon département de l’Aude, dont vous connaissez les spécificités géographiques, et vous savez les difficultés rencontrées pour le zonage de certaines communes lors de la dernière délimitation des zones défavorisées. Vous comprendrez donc les inquiétudes des éleveurs à l’égard des arbitrages du plan stratégique national pour l’équilibre financier de leurs exploitations. L’élevage dans mon département est un modèle pour l’agriculture agroécologique que nous défendons. Les éleveurs insistent sur le fait que leurs territoires doivent être reconnus comme des surfaces de production à part entière, avec leurs spécificités géographiques.De nombreux points d’inquiétude […]
La parole est à M. le ministre.
Madame Robert, comme je l’ai indiqué, il semble important de stabiliser le niveau de l’ICHN. Mais pour y parvenir, il faut que la contribution du budget national au titre du deuxième pilier de la PAC, qui regroupe notamment l’ICHN, les mesures agroenvironnementales, l’agriculture biologique et l’assurance récolte, atteigne au moins 140 millions d’euros par an, soit 700 millions sur la période. Vous qui votez les budgets chaque année, vous voyez l’importance de l’effort nécessaire.Pour ce qui est de la télédétection, le dispositif LIDAR est en cours d’expérimentation. Restons sereins et regardons si cela marche. Les remontées de terrain devraient nous renseigner sur les éventuelles inquiétudes et l’analyse de l’expérimentation montrera si le jeu en vaut la chandelle. J’y vais sans idées préconçues et j’attends avec intérêt les conclusions de l’expérience. Je note toutefois que le […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
C’est une question sur le logement ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Je voudrais relayer à mon tour l’inquiétude des « zones intermédiaires » face au futur plan stratégique national en matière agricole. Ces territoires, qui traversent la France du nord-est au sud-ouest, constituent une zone de grandes cultures avec des niveaux de production faibles en raison de la structure agronomique de leurs sols et du recours à la polyculture-élevage. Ils estiment avoir été peu pris en considération par la PAC jusqu’à maintenant et souhaitent un renforcement des mécanismes de solidarité à leur bénéfice.
Très bien !
Jusqu’à maintenant, les politiques en vigueur ont encouragé des stratégies d’agrandissement dictées par la faiblesse productive des sols. On évoque désormais un nouvel outil d’intervention baptisé écorégime, qui pourrait représenter entre 20 % et 30 % des aides directes aux exploitants. Son objectif serait de conditionner les aides à des actions favorables en matière d’environnement. Les zones intermédiaires pourraient être défavorisées par rapport aux terres très productives qui ont plus de marges de manœuvre. On risque notamment, vous l’avez reconnu, de pénaliser les producteurs lorrains.Je vous demande donc de tenir compte de ces territoires tant en matière d’aides directes – droits au paiement de base, futur écorégime, ICHN, pour les céréales comme pour l’élevage – qu’en matière d’aides à l’investissement dans le deuxième pilier de la PAC. Ces exploitations et leurs exploitants ne […]
La parole est à M. le ministre.
Pour ce qui concerne la prise en compte des spécificités des zones intermédiaires dans le cadre de l’écorégime : oui et archi-oui ! Comme je n’ai cessé de l’expliquer cet après-midi, l’écorégime est un des éléments permettant aux zones intermédiaires de retrouver des niveaux de paiement de base un peu plus élevés. En effet – pardon si mes propos sont très techniques, mais cela permettra à ceux qui nous écoutent d’avoir toutes les précisions sur ce point –, dans la mesure où, en matière d’écorégime, la convergence est totale et que le niveau moyen des paiements de base dans les zones intermédiaires est souvent en dessous de la moyenne, ce dispositif leur est favorable. Même s’il ne concerne que 20 % à 30 % des aides, ce serait une évolution qui irait dans le bon sens.Par ailleurs, les évaluations montrent que, si l’on prend le critère de la diversification des cultures, les zones […]
Quel est-il ?
Ce taux dépend des scénarios – que je pourrais vous communiquer – mais, de manière générale, les exploitations des zones intermédiaires y accèdent plus facilement. J’insiste sur ce point car ce n’est pas l’intuition première qu’on peut avoir, mais on le constate avec l’approche agronomique.Enfin, en matière d’architecture environnementale – ce qu’on appelle des infrastructures agroenvironnementales –, les discussions sont en cours. Nous explorons trois voies d’accès à l’écorégime : soit par la diversification des cultures, que j’ai mentionnée, soit par les certifications – HVE, bio, etc. –, soit par les infrastructures agroenvironnementales. Celles-ci, en plus de représenter des bonus, pourraient devenir une voie directe d’accès à ces aides. Nous sommes en train d’y travailler.
Donc pourquoi pas les plantes mellifères ?
Oui, pourquoi pas.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Le député breton que je suis évoquera deux sujets. Les haies, d’abord : non seulement elles concourent à une bonne gestion des espaces agricoles, mais elles ont également un impact tout à fait positif sur la biodiversité. Seront-elles bien prises en compte dans la surface d’exploitation, dans le cadre de la nouvelle PAC ? On avait eu un sketch dans ce domaine, il y a quelque temps, j’espère que cela ne se renouvellera pas.Deuxième point : le lait.
Très important, le lait !
On peut utiliser des euphémismes, mais les faits sont là : la loi ÉGALIM a échoué. Le prix du lait payé à l’éleveur a diminué et, chose qui a été moins remarquée, les coûts ont augmenté. Je vous renvoie à l’étude de Cerfrance Bretagne : le coût moyen de 1 000 litres était de 385 euros en 2018, de 398 euros en 2019 et de 402 euros en 2020. La PAC pourrait éventuellement corriger cette situation.Deux solutions, deux outils s’offrent à vous ; allez-vous les utiliser ?Le premier est celui des aides couplées à la vache laitière. Aujourd’hui, elles représentent peu de chose ; demain, pourront-elles augmenter, en particulier dans des zones comme la mienne, supposées être des zones de plaine ?Une autre formule a été esquissée : le paiement redistributif, qui permet d’accorder un peu plus d’aides à l’hectare, pour les cinquante-deux premiers hectares. Aujourd’hui, ce dispositif ne pèse que 10 % […]
La parole est à M. le ministre.
S’agissant des haies, la réponse est oui.