Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 201 à 400 sur 434 — page 2 / 3.
Parfait minutage : bravo !
Bravo !
La parole est à Mme Véronique Riotton.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise. Si elle ne recueille pas mon approbation pour les raisons que je vais exposer, elle a le mérite d’appeler notre attention sur des problématiques déjà identifiées, dont nous avons récemment débattu. Un véritable travail sociétal et politique doit en effet s’engager sur la place et l’impact de la publicité dans notre pays, notamment sur la publicité à destination des publics les plus fragiles, mais c’est sur la méthode que nous divergeons, chers collègues.À votre approche coercitive et infantilisante, nous avons préféré, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des mesures concrètes et pragmatiques, visant à responsabiliser les acteurs plutôt qu’à leur forcer la main. À l’interdiction, nous préférons […]
Oui, c’est vrai !
Excellent !
Ce n’est pas de la publicité !
La parole est à M. Philippe Benassaya.
Nous étudions aujourd’hui la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité, déposée par nos collègues du groupe La France insoumise. Ce texte traduit une ambition écologique ; c’est du moins ce que proclame son exposé des motifs. Mais comme souvent avec nos collègues du groupe La France insoumise, il est dommage qu’écologie rime avec idéologie.Dans cet esprit, je le rappelle, madame la rapporteure, j’ai été stupéfait par les propos que vous avez tenus en commission, « la publicité, c’est le viol. » Vous avez d’ailleurs détourné la formule de Proudhon,…
Paraphrasé !
…« la propriété, c’est le vol », en employant le terme de viol. De tels excès sont certes contreproductifs dans le cadre de nos travaux, mais ils sont avant tout insultants, et je dirais même blessants, pour les 64 000 salariés du secteur de la publicité, qui ne sont en rien des violeurs. Je n’ose imaginer votre réaction si de tels propos avaient été prononcés par des députés du groupe Les Républicains : que n’aurions-nous pas entendu !
Républicains ou autres, d’ailleurs !
Vous avez raison, cher collègue, ma remarque vaut aussi pour les autres bancs.Cela étant dit, venons-en au cœur de votre texte. Lorsque je dis que je trouve dommage que cette proposition de loi soit idéologique, je le pense sincèrement. Je trouve cela dommage parce qu’il est vrai que la publicité peut parfois se transformer en nuisance et parce qu’elle pose évidemment des questions liées à l’écologie. Le débat est donc légitime, ce que le groupe Les Républicains ne conteste pas un seul instant.Nous l’avons affirmé sans cesse lors des débats sur le projet de loi climat et nous continuerons à le marteler dans tous nos débats : l’écologie doit être un sujet de consensus et non l’instrument d’une quelconque contestation de notre système économique, donc de la publicité. Une telle contestation est pourtant au cœur du présent texte ; j’en veux pour preuve cette phrase que l’on peut lire dans […]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je suis ravi de me trouver avec vous en cette journée consacrée à la niche du groupe La France insoumise, que l’on aurait d’ailleurs pu baptiser, à la lecture des textes présentés, la niche de l’interdiction et de la taxation – qui ne sont pas vraiment mes deux mamelles de prédilection.La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner, madame Rubin, s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de l’idéologie du groupe La France insoumise, une ligne antilibérale – c’est tout à fait votre droit et nous le respectons – qui privilégie l’interdiction à l’incitation, faisant fi de nombreuses libertés individuelles et de celles nos entreprises.Dans l’exposé des motifs, vous indiquez que « Croire que la publicité peut être un levier de la transition écologique est au mieux une illusion, au pire un mensonge éhonté. » Si j’interprète bien vos propos, ceux qui ne sont pas d’accord avec vous […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous sommes invités à examiner une proposition de loi visant à limiter les impacts négatifs de la publicité. Chaque jour, nous sommes en moyenne exposés à des centaines de messages publicitaires, que ce soit par la radio, la presse, la télévision, les applications mobiles, les téléphones portables, dans nos boîtes aux lettres ou sur la voie publique. La célèbre phrase de l’ancien PDG de TF1, Patrick Le Lay, selon laquelle il vendait aux annonceurs du « temps de cerveau humain disponible », le rappelle : la publicité exerce une fonction structurante sur nos vies et influence nos choix, bien souvent au détriment d’un mode de consommation raisonné et responsable. Parmi tous les messages qui nous sont envoyés quotidiennement, près de 12 % des publicités environnementales ne respectent pas les règles déontologiques en vigueur, selon le dernier bilan de l’ARPP, publié en 2020 : ce taux est […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
L’examen de la présente proposition de loi intervient dans un contexte où la nécessité d’encadrer la publicité doit être une priorité. Parce qu’elle agit sur nos modes et nos volumes de consommation mais également sur l’information des publics, il est plus que jamais nécessaire de concilier la publicité avec nos impératifs écologiques et sociaux. Face au défi de la transformation écologique, le secteur de la publicité doit prendre sa part. C’est une attente forte d’une majorité de Français, dont le rapport à la publicité a très fortement évolué ces dernières années.La proposition de loi aborde cet enjeu fondamental, qui a déjà fait l’objet de nombreuses avancées depuis le début de la législature, particulièrement ces derniers temps avec l’adoption en première lecture, par l’Assemblée nationale, du projet de loi climat. Jamais au cours d’une seule et même législature le Parlement n’avait […]
La parole est à Mme Martine Wonner.
La régulation de l’impact environnemental de la publicité n’est pas un sujet nouveau. Déjà, en 2008, le Grenelle de l’environnement s’en était saisi, y voyant un enjeu majeur de la démarche écoresponsable. Pourtant, aujourd’hui encore, la publicité nous invite à acheter plus, sans acheter mieux ; elle nous pousse à une surconsommation délétère, même de produits non essentiels. Son influence est mise au service des produits les plus polluants : rien qu’en 2019, les investissements de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et des énergies fossiles étaient estimés, en France, à plus de 5,1 milliards d’euros.Plus que jamais, la publicité porte sur tout, est présente partout : à la télévision, sur les sites internet, à l’entrée des villes, dans les boutiques, et même dans les transports en commun. Ne nous y trompons pas : cette omniprésence a une incidence sur nos […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Aucun des amendements à l’article unique n’est défendu.
Nous souhaiterions suspendre la séance deux minutes, monsieur le président.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 10 Contre 22
(L’article unique n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure.
La question de la publicité a souvent été débattue, notamment lors de la présentation de divers amendements sur différents textes. Néanmoins, je souhaite revenir sur certaines interventions, en particulier sur certaines caricatures.
Assimiler la publicité à un viol, ce n’est pas une caricature, peut-être ?
Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas d’interdire la publicité sur un éventail de produits infini ou qui aurait vocation à le devenir ; il s’agit d’un champ précis de produits ciblés.
C’est interdit quand même !
Loin d’infantiliser les consommateurs…
J’ai compris votre allusion, je vais y revenir. Vous permettez ? Ce texte est loin d’infantiliser les consommateurs. N’est-ce pas plutôt la publicité qui les infantilise, créant des désirs sans fin ? Quand j’ai soif, ai-je besoin qu’une publicité me rappelle d’acheter de l’eau en bouteille ?
Laissez-les décider, ils sont libres !
Pourquoi des bouteilles d’eau ? À cause du plastique.
Et pour les sodas, non ?
Ce ne sont pas des caricatures, bien au contraire. Les neurosciences disent combien la publicité nuit à la concentration, crée des désirs et, finalement, nous manipule. La publicité manipule et infantilise. Vos arguments sont précisément ceux contre lesquels nous luttons.Par ailleurs, vous avez fait preuve d’hypocrisie en nous reprochant d’interdire la publicité tout en autorisant la production et la consommation. Dans ce cas, pourquoi la loi Évin existe-t-elle ? Pourquoi, dans l’article 4 du projet de loi climat, avez-vous interdit la publicité pour les énergies fossiles ? Il faudrait savoir ! Soit vous êtes philosophiquement opposés à l’interdiction de toute publicité parce que vous pensez préférable d’inciter et d’informer, soit vous vous contredisez. Vous avez en effet interdit la publicité pour les énergies fossiles, tout en permettant leur production ; la logique est la même […]
Quand il y a un viol, il n’y a pas de consentement ! (Exclamations surlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
…à la limitation de la publicité : 65 % des Français consentent à la proposition de loi, ciblée et proportionnée ! Nous avons donc le consentement des Français.Quant au terme de « viol », il a la même racine que celui de « violence » ; c’est une violence de recevoir continuellement de la publicité sans l’avoir choisi.
Mais ce n’est pas un viol !
Vous avez prononcé ce mot !
Si j’avais tenu ces propos, madame Rubin, on aurait entendu vos collègues insoumis ! Ce qui est valable pour vous est interdit aux autres !
Vous qui êtes les chantres de la liberté, est-on libre de recevoir des messages publicitaires, qui conditionnent nos envies et nos achats bien plus qu’ils ne répondent à nos besoins ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Avec tout le respect que j’ai pour vous, ancienne collègue de la commission des finances, je tiens à dire que les mots ont un sens, en particulier lorsqu’ils sont prononcés par quelqu’un comme vous dont je connais l’engagement.Tout ce que je suis récuse votre utilisation du terme « viol ». Tout ce que je suis récuse votre sémantique : vous parlez de viol et de consentement pour parler de sondages ou d’études. Vos travaux sont ce qu’ils sont, mais les mots ont un sens. Il faut savoir raison garder et conserver un peu de mesure dans ses propos. Je n’en dirai pas plus ; l’utilisation de ces termes me scandalise profondément. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
L’article unique ayant été rejeté, la proposition de loi l’est également.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (nos 4017, 4083).
La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Au premier trimestre 2021, la France comptait 6 012 600 demandeurs et demandeuses d’emploi. Le chômage de masse est constant dans notre pays depuis quarante ans. L’une de ses caractéristiques les plus marquantes est son enracinement : près de 2,9 millions de demandeurs et demandeuses d’emploi étaient ainsi au chômage de longue durée en 2020 ; la crise laisse augurer une nouvelle aggravation de la situation. Derrière ces chiffres, ce sont des vies et des familles bouleversées, des ambitions anéanties et l’estime de soi qui part en morceaux.C’est ce dont témoigne Alexandra, licenciée en 2008 : « Sur le coup, je ne réagis pas, estomaquée par ce qui est en train de se passer. C’est en rejoignant mon véhicule quelques minutes plus tard que je m’effondre, réalisant que je viens de perdre mon emploi. Les jours passent, rien. J’envoie des centaines de CV et des lettres, je me rends aux salons […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Le Gouvernement ne soutient pas le projet qui vous est présenté aujourd’hui.
C’est bien dommage !
Un projet, vous l’avez rappelé madame la rapporteure, qui figurait déjà dans le programme présidentiel de La France insoumise en 2017. On connaît le résultat de l’élection présidentielle de 2017 : notre position ne vous surprendra pas.En vous écoutant, je me disais que nous pourrions peut-être nous rejoindre sur la définition d’un objectif politique clair, celui de faire reculer durablement le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée dans notre pays, en particulier parmi les jeunes. Madame la rapporteure, je ne vous l’apprends pas, vous l’avez d’ailleurs vous-même évoqué dans votre intervention : le Gouvernement est favorable aux expérimentations en matière de retour à l’emploi. L’an passé, votre assemblée a adopté une proposition de loi de la majorité présidentielle visant à étendre à cinquante nouveaux territoires l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». […]
Mais oui !
Imprécision sur le financement, risque important de distorsion de concurrence entre emploi garanti et emploi classique, dilution de compétences entre collectivités : les débats permettront de faire apparaître nos divergences de fond sur le dispositif que vous proposez.Dans la fiction politique que vous avez développée tout à l’heure, vous avez envisagé de déstabiliser les équipes de Pôle emploi, qui devraient assurer la charge de votre dispositif.
Non !
Selon moi, ce n’est pas souhaitable. Faut-il en conclure, comme vous le faites, que l’innovation sociale serait empêchée et que, contre le chômage, nous aurions tout essayé ?
J’ai dit le contraire !
Évidemment non. C’est précisément dans cet esprit d’innovation que le service public de l’insertion et de l’emploi se déploie dans trente-et-un territoires, sous l’impulsion d’Élisabeth Borne, d’Olivier Véran et de Brigitte Klinkert.Nous sommes convaincus que seul l’accès à l’emploi permet une sortie durable de la pauvreté. Il nous faut donc soutenir fermement ceux et celles qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail. Plus que jamais, un accompagnement personnalisé est nécessaire, en mettant tous les acteurs du champ social au service de la reprise d’activité.La commission des affaires sociales auditionnera prochainement Brigitte Klinkert. Néanmoins, je souhaite rappeler les grands objectifs du service public de l’insertion et de l’emploi, qui découlent de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République […]
Ce n’est pas exclusif !
Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre à la hausse du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée. Madame la rapporteure, je ne pense pas que l’on rende service aux demandeurs d’emploi en renversant la table et en retirant les chaises ; au contraire, on fait courir le risque de déstabiliser tout un réseau et d’anéantir les efforts permanents qu’il consent.Avec Pôle emploi et ses équipes, que je salue, nous travaillons à élaborer des réponses de fond pour endiguer la hausse du chômage de longue durée, quelle que soit la situation concernée : les packs de remobilisation, les formations accélérées et les aides à la réinsertion sont quelques exemples de dispositifs déployés.Outre les mesures d’accompagnement, nous en avons d’ailleurs souvent parlé ici, les parcours emploi compétences et les contrats initiative emploi constituent également des solutions à part […]
Tout va bien !
Le « quoi qu’il en coûte » a assuré la rémunération de millions de salariés pour amortir le choc économique provoqué par la crise de la covid-19. Au mois de mars, 2,3 millions de salariés, de Françaises et de Français, ont pu bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, la plus généreuse d’Europe.
Et après ?
La formation des jeunes et leur accompagnement vers l’emploi sont également au cœur de notre action, puisque le Gouvernement, vous le savez, a fait de l’emploi des jeunes, de tous les jeunes, une priorité, dès l’été 2020, à travers le plan « 1 jeune, 1 solution », dont le financement s’élève désormais à près de 9 milliards d’euros.Je sais que vous militez en faveur de l’ouverture du droit au revenu de solidarité active dès 18 ans ; vous avez présenté une proposition de loi en ce sens, qui a été examinée un peu plus tôt dans la journée.
Ah, vous avez suivi !
Elle a été rejetée !
Oui, je suis vos travaux. Nous avons pris un autre chemin, qui consiste à offrir aux jeunes un éventail de possibilités, adaptées à chaque situation. Je pense notamment aux primes à l’embauche et aux parcours d’insertion. Plutôt qu’une mesure unique, nous préférons des solutions personnalisées et directement opérationnelles, élaborées au plus près du terrain, à partir de ce qui fonctionne. Nous voulons aller plus loin et transformer durablement l’accompagnement des jeunes dans notre pays, en généralisant le modèle de la garantie jeunes.Pour conclure, je suis convaincu que le chômage n’est pas une fatalité et que nous pouvons gagner cette lutte, qui restera jusqu’au bout une priorité de notre majorité. Chaque situation est particulière et nous devons en permanence adapter les dispositifs aux personnes. Surtout, nous exerçons nos responsabilités sans rien abandonner de notre ambition […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Notre Constitution pose le principe selon lequel chacun a le droit de travailler et celui d’obtenir un emploi. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » Vous conviendrez que la République française a failli à garantir ce droit fondamental. En France, plus de 6 millions de citoyens sont privés d’emploi et seuls 2,6 millions d’entre eux sont indemnisés, 40 % de cette population survivant avec moins de 970 euros par mois. Comme certains territoires de l’Hexagone, ceux d’outre-mer sont particulièrement touchés par le chômage durable et de masse ; la population, notamment la jeunesse, n’a plus de perspectives et se désespère, alors que la tâche est immense pour combler les inégalités criantes et se […]
C’est vrai !
…environ 14 000 décès lui sont imputables chaque année.Le chômage de masse est devenu systémique, tel une épée de Damoclès suspendue au-dessus de chaque travailleur. Il est aussi un levier dont usent les employeurs sans vergogne pour imposer des conditions de travail inhumaines ; il a grandement contribué à affaiblir les collectifs de travail face au capital. Chers collègues représentants du peuple, le chômage n’est pas une fatalité, il existe des solutions de terrain innovantes et efficaces, comme celle des « territoires zéro chômeur de longue durée », déployée à l’initiative d’ATD Quart Monde. Il est temps d’en finir avec les vieilles recettes libérales,…
Oui !
C’est vrai !
…qui dénoncent le coût du travail, rognent chaque fois un peu plus sur la sécurité sociale et stigmatisent les citoyens privés d’emploi, lesquels ont pourtant traversé bien des rues, n’y trouvant que misère et désespoir.Ce n’est pas le travail qui manque pour construire une société plus juste, solidaire et écologique, ce sont les emplois ! L’État doit pallier les manquements du capitalisme prédateur. Aujourd’hui, dans cet hémicycle, vous avez refusé d’accorder le RSA aux jeunes âgés de moins de 25 ans, sous prétexte qu’ils méritent un emploi. L’occasion vous est donnée de le leur offrir. La France insoumise propose l’ambitieux projet d’instaurer une garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort : que cessent enfin le chômage de longue durée et son lot de souffrances !Cette proposition de loi, inspirée du programme « L’Avenir en commun », résulte d’un long travail mené au […]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Établir la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort : voilà qui ouvre un débat important en cette période troublée. Nous partageons, madame la rapporteure, l’essentiel de vos constats. Face à un chômage de masse persistant depuis quarante ans, les solutions mises en œuvre ont rarement atteint leur objectif. Sous couvert de créations d’emplois, elles ont souvent contribué à flexibiliser le droit du travail, à réduire les protections sociales et à renforcer les pouvoirs des employeurs. Et le gouvernement actuel, je me dois de vous le dire, monsieur le ministre, a pris sa part de responsabilité en la matière avec les ordonnances travail de 2017.De telles orientations ont aggravé la précarité des travailleurs, tiré les salaires vers le bas et dégradé les conditions de travail – les chiffres sont connus, je ne les rappellerai pas. Leurs conséquences sur le front de l’emploi […]
La parole est à M. Didier Baichère.
Nous partageons bien entendu l’objectif de lutter prioritairement contre le chômage de longue durée. Pas moins de 1,2 million de Français étaient concernés par la précarité et par la difficulté de retourner vers l’emploi avant la crise de la covid : ils sont désormais 1,6 million.Nous partageons l’objectif, mais nous ne sommes pas d’accord sur le chemin à emprunter : l’État ne peut pas devenir l’employeur en dernier ressort de tous les demandeurs d’emploi. Ce ne serait ni conforme à notre conception de l’inclusion économique, ni financièrement viable. Le texte, et c’est une de ses lacunes, ne propose d’ailleurs aucune clé de financement.
C’est une proposition de loi !
Après un rapide calcul, la facture serait de 80 à 90 milliards d’euros, soit le coût du plan de relance, ce qui n’est ni souhaitable, ni réaliste.Notre objectif est clair, il est identique depuis 2017 : nous cherchons à offrir aux entreprises un contexte économique et juridique favorable pour créer de l’emploi durable. Pour mener cette politique, il faut des moyens humains et financiers. Or les crédits budgétaires attribués à la mission « Travail et emploi » ont progressé de 600 millions d’euros dans la dernière loi de finances pour atteindre 13,38 milliards d’euros. En outre, pour faire face à la crise sanitaire, le plan de relance consacre 12 milliards d’euros supplémentaires à la cohésion sociale et à l’emploi, par exemple pour recruter 2 800 agents supplémentaires à Pôle emploi et 2 000 nouveaux conseillers jeunes pour les missions locales.La loi de finances pour 2021 prévoit […]
C’est bien dommage !
Je conclurai en saluant les agents de Pôle Emploi, qui sont en première ligne pour résoudre les difficultés rencontrées par les chômeurs de longue durée : je tiens à les remercier, car leur travail patient et acharné a permis, en 2020, à 4,2 millions de Français de retrouver un nouvel emploi.
La parole est à Mme Maud Gatel.
La proposition de loi que nous examinons instaure le principe d’un État employeur en dernier ressort. Concrètement, ce dernier s’engagerait à embaucher toute personne qui le souhaite, au salaire minimum, en lui proposant un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois.Oui, le chômage est un drame : humain, familial, moral, social. Très nombreux sont les travailleurs qui auront à subir cette situation au cours de leur carrière professionnelle. Tout doit être mis en œuvre pour accompagner le retour à l’emploi : c’est une impérieuse préoccupation, partagée sur tous les bancs, mais les moyens proposés pour y parvenir diffèrent. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, s’apparente ni plus ni moins à une nationalisation de l’emploi, à une fonctionnarisation de masse.
Mais non !
Il s’agit d’une conception du système économique et du marché du travail qui se situe à l’opposé des valeurs défendues par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Vous ne serez donc pas surpris de nous voir nous opposer à ce texte.Comme nous l’avons indiqué en commission des affaires sociales, par la voix de Cyrille Isaac-Sibille, nous ne pouvons souscrire à un dispositif qui écarte totalement les entreprises du processus de dynamisation du marché du travail,…
Mais non !
…pire encore, qui les dédouane de tout objectif de création et de maintien de l’emploi, puisque, selon le dispositif proposé, l’État jouerait, en quelque sorte, le rôle du pompier de service.Le secteur privé, le tissu entrepreneurial sont à l’origine de la création de richesses et d’emplois. Ils ne doivent pas être exonérés de cette fonction sous prétexte que l’État pourrait prendre le relais. Bien sûr, l’emploi public ne doit pas être négligé, pour le bon fonctionnement d’une société et des services qu’elle offre à sa population. La mesure que vous proposez peut paraître séduisante sur le papier, mais elle n’est pas viable dans le marché de l’emploi actuel et son coût – dont l’évaluation est d’ailleurs hasardeuse – serait délétère pour les finances publiques. Pire, elle n’est pas efficace, dans un domaine où l’efficacité des dispositifs doit être un prérequis. Des expériences […]
Non, justement !
Qui plus est, l’imprécision du texte est patente. Il n’est pas fait mention d’une quelconque offre de formation pour les personnes concernées. Il n’est pas non plus précisé ce qu’il adviendrait d’elles à l’issue de la période de douze mois, renouvelable deux fois. En l’absence de mesures en matière d’insertion et de formation, votre dispositif ne serait finalement qu’une rustine et ne permettrait aucunement de circonscrire le chômage de masse.Par ailleurs, la comparaison avec le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » n’est pas pertinente, puisque celui-ci constitue une solution d’appoint à l’échelle microéconomique, pour des territoires clairement identifiés comme étant durablement sinistrés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’expérimentation a été étendue, l’année dernière, à cinquante nouveaux territoires. Il n’est pas envisageable de l’appliquer à l’échelle […]
Excellent !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Cette proposition de loi se fonde sur l’idée que nul n’est inemployable ; c’est là une promesse républicaine qu’il faut tenir, et l’expérience « territoires zéro chômeur de longue durée » nous a convaincus que c’était possible. C’est la raison pour laquelle, il y a quelques mois, nous étions nombreux dans cet hémicycle, à gauche comme à droite, pour défendre la généralisation de cette expérimentation, au lieu du simple élargissement souhaité par le Gouvernement et la majorité.Cette proposition de loi explore un champ voisin, toujours au nom du préambule de la Constitution de 1946, qui proclame le droit à obtenir un emploi. Elle s’approche de réflexions menées par un certain nombre de thinktanks autour de l’emploi vert garanti, sujet que nous examinons avec beaucoup d’organisations non gouvernementales et d’autres partis politiques. D’autres travaux sont en cours aux États-Unis sur les […]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Je commencerai par dire, monsieur le secrétaire d’État, que j’approuve ce que vous avez dit tout à l’heure, notamment sur les réformes menées depuis 2017.Madame la rapporteure, chère Danièle Obono, je suis plutôt en désaccord avec vous, vous l’aurez compris, mais je tiens à vous saluer, puisque nous sommes voisins de circonscription et que nous défendons ensemble les intérêts des habitants du 18e arrondissement, confrontés eux aussi à la crise économique et sociale.
Ah !
Nous examinons une proposition de loi du groupe La France insoumise, qui nous invite à instaurer une garantie d’emploi par l’État employeur, en dernier ressort, afin de tenter d’éradiquer le chômage de masse : l’État s’engagerait à proposer un emploi à tout chômeur de longue durée, et la rémunération ne pourrait être inférieure à ses revenus antérieurs. Ce droit à l’emploi serait opposable en justice, et le chômeur serait libre d’accepter, ou pas, l’offre formulée par l’État.Si nous vous rejoignons dans la volonté de lutter sans relâche contre le chômage de masse, source de précarité, de pauvreté et d’exclusion sociale, nous n’approuvons pas les moyens proposés ici pour y parvenir.Le concept de garantie d’emploi que vous proposez n’est pas nouveau : il a été développé par l’économiste post-keynésien Hyman Minsky au début des années 1970. Si ce mécanisme peut sembler séduisant, nous […]
Oh la la !
Si vous ne proposez pas de chiffrage, on peut raisonnablement imaginer qu’elle occasionnerait un surcoût considérable pour les finances de l’État et des collectivités territoriales, sans pour autant que nous soyons certains qu’elle permettrait de lutter efficacement contre le chômage de masse.Par ailleurs, vous ne prévoyez rien pour la période qui suit celle de l’emploi garanti. Une fois effectués ces douze mois renouvelables deux fois, que deviennent les chômeurs de longue durée ? Doivent-ils trouver un emploi, reprendre une formation ? Seront-ils bénéficiaires du RSA ?Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition de loi. Mais nous vous remercions de nous permettre d’aborder ce sujet majeur de l’exclusion, de la précarité et du chômage.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Nous devons vous accorder ceci : vous êtes la majorité des records. Avec vous, nous avons les riches les plus riches d’Europe.
Ah !
Nous atteignons un record de pauvreté inédit en France depuis la seconde guerre mondiale, et jamais autant d’individus n’avaient été inscrits auprès du service public de l’emploi. Les demandeurs d’emploi sont désormais près de 7 millions.L’emploi est un droit, proclamé par la Constitution de l’an I en 1793 : « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. » Ce droit est réaffirmé par la Constitution en vigueur : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »Nous en sommes certains, chaque homme, chaque femme aspire à vivre dignement de son travail. Le chômage de masse est non seulement un gaspillage de masse pour la collectivité et pour les individus dont les qualifications et les savoirs s’estompent, mais il constitue aussi un problème […]
Exactement !
Les vieilles recettes libérales éculées face au chômage de masse sont un échec total. C’est vous, monsieur le secrétaire d’État, qui avez cassé le code du travail au début de ce quinquennat, en venant nous vendre l’idée selon laquelle flexibiliser le droit du travail relancerait l’activité. Il n’y a aucune corrélation entre les droits des travailleurs et le niveau du chômage ; le niveau d’indemnisation était au plus haut dans notre pays quand le chômage, lui, était au plus bas, dans les années 1970. Vos baisses de cotisations ne créent pas d’emplois, pas plus que les augmentations du salaire minimum n’en détruisent. Et n’oublions surtout pas que le chômage est utilisé pour exercer une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail !Face au chômage de masse, non, tout n’a pas été essayé. Le nombre de demandeurs d’emploi augmente plus vite que le nombre d’emplois […]
Exactement !
Fini, l’utilisation du chômage ; direction : le plein-emploi ! Pour le bien de tous, du travail pour chacun !Et si vous voulez parler des coûts, allons-y. Prenons un simple exemple : nous dépensons aujourd’hui 45 milliards d’euros en allocations chômage et 55 milliards en exonérations de cotisations sociales. Le total s’élève donc à 100 milliards, soit l’équivalent de 5,5 millions d’emplois au SMIC. Avec la garantie d’emploi, tout chômeur qui souhaite travailler se verra proposer un emploi correspondant à ses qualifications et à des missions non prises en charge par le fameux marché de l’emploi, comme les aides à la personne, les emplois verts et toutes ces missions qui restent à accomplir.C’est alors, et alors seulement, et dès lors que l’on se trouvera en face d’une agence du service public d’emploi, que l’on pourra dire : « Je traverse la rue et je trouve un emploi. » […]
Bien parlé, camarade !
La discussion générale est close.Sur les amendements identiques nos 18 et 19, l’article 1er, l’amendement no 20 et l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que tous les autres orateurs, pour vos propos, qui participent à ce que nous souhaitions, c’est-à-dire un débat enrichissant. Je souhaite vous répondre afin de préciser certains points qui n’ont peut-être pas été entendus ou compris.Il est vrai que le cadre contraint d’une proposition de loi ne nous offre pas la possibilité d’incorporer tous les éléments que nous souhaitions. Comme l’a dit notre collègue Jean-Hugues Ratenon, nous travaillons sur ce texte depuis plusieurs mois et même depuis le début de la législature, au travers d’ateliers organisés dans nos circonscriptions, d’échanges et d’auditions, avant que le processus législatif le concernant ne commence. Notre volonté initiale était d’élaborer un texte d’une ampleur beaucoup plus importante et nous avons pour ambition de proposer d’autres éléments plus développés à la suite […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la rapporteure, vous avez appelé de vos vœux une évolution des effectifs de Pôle emploi. Je ne voudrais pas avoir l’air d’être toujours satisfait de l’action du Gouvernement et de sa majorité, mais il n’est pas inutile de rappeler qu’en 2020, c’est plus de 2 000 nouveaux agents – 2 150 exactement – qui ont intégré Pôle emploi et qu’ils seront 1 100 en 2021. Nous nous donnons donc les moyens de proposer aux demandeurs d’emploi un accompagnement personnalisé, dans lequel ils trouvent leur compte. Évidemment, tout le monde n’a pas les mêmes besoins, et c’est pourquoi les collaborateurs de Pôle Emploi savent s’adapter.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 22, portant article additionnel avant l’article 1er.
J’ai déposé cet amendement avant l’article 1er car il est ressorti des auditions que nous avons menées qu’il était nécessaire d’énoncer les grands principes de cette proposition de loi, qui le sont, certes, dans l’exposé des motifs mais devaient l’être également dans le corps du texte afin que soient solennellement proclamés dans celui-ci l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et des demandeuses d’emploi et la nécessité, face à l’enrichissement du chômage, d’agir pour financer ce dispositif ambitieux qu’est la garantie d’emploi.Il pose également, en quelque sorte, une obligation de résultat, au-delà de l’obligation constitutionnelle de moyens, puisque nous considérons que le dispositif proposé est plus efficace. Tel est le sens de cet amendement, que je soutiens mais que la commission a rejeté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure, cet amendement est purement déclamatoire, car il ne s’agissait pas d’abaisser au niveau législatif des dispositions aujourd’hui d’ordre constitutionnel. Je ne pense pas en effet que ce soit ce que vous souhaitiez, et vous devriez donc être satisfaite de cet avis.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Madame la rapporteure, les chiffres sont têtus. Vous avez beau prétendre que rien n’allait avant la crise, je vous rappelle que le taux de chômage était en dessous de 8 %, ce qui n’était jamais arrivé depuis dix ans.Ensuite, je rejoins le ministre à propos de Pôle emploi. Dans la perspective du printemps de l’évaluation, je suis en train de conduire des auditions en tant que commissaire aux finances. Je vous invite à lire le rapport que j’ai réalisé dans ce même cadre l’an dernier sur le travail, l’emploi, la formation professionnelle et l’apprentissage : vous constaterez que cela fait plus de deux ans que nous augmentons régulièrement les ETP (équivalents temps plein) de Pôle emploi, et que cela ne résume pas la totalité de notre action.Enfin, en tant que rapporteure de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à […]
La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure.
Je sais que la loi, en faveur de laquelle je me suis d’ailleurs prononcée, a étendu le dispositif, mais plusieurs groupes plaidaient pour une extension bien plus large. À titre d’exemple, il y a dans ma circonscription, à cheval sur les 18e et 19e arrondissements, plus de demandes que de dispositifs possibles.Par ailleurs, les dispositions de la loi ne sont pas contradictoires avec le dispositif que nous proposons, et personne n’imagine qu’il résoudra les problèmes du jour au lendemain. Je répète qu’il participe d’une stratégie de grande ampleur, qui s’inscrit dans la bifurcation écologique. Cela étant, cela nécessite de passer à la vitesse supérieure, car passer de 50, à 200, puis à 36 000 communes prendra un certain temps. Or l’urgence sociale et écologique nécessite à nos yeux de généraliser le système. Non seulement nous ne sommes pas en contradiction avec ce qui existe, mais nous […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement précise la nature des emplois prévus par la garantie que nous proposons d’instituer. Dans la lignée de la proposition de résolution que nous avions déposée l’année dernière, dans le cadre de notre niche parlementaire, nous proposons d’inscrire dans le texte le caractère « vert » des emplois qui seront proposés.Face aux carences du secteur marchand et du secteur public, la garantie d’emploi a pour vocation de créer des emplois qui répondent aux besoins en s’inscrivant dans la relance de l’activité par la bifurcation écologique, l’État n’étant pas simplement employeur en dernier ressort, mais aussi en premier ressort, par le développement de services publics et, indirectement dans le secteur privé, grâce àla commande publique.Le dispositif de garantie d’emploi a pour but de permettre aux personnes qui en sont durablement privées de reprendre pied dans le monde du travail […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Étant défavorable à l’article, je serai évidemment défavorable à cet amendement.Vos échanges avec Mme Verdier-Jouclas ont montré que vous partagiez une même volonté d’accompagner les demandeurs d’emploi. J’ai beaucoup défendu et continue de défendre le travail accompli par Mme Verdier-Jouclas sur ces « territoires zéro chômeur », et l’Assemblée a eu raison d’adopter ce dispositif, dont vous vous inspirez d’ailleurs, sans vous en cacher.Nos divergences portent essentiellement sur l’architecture d’ensemble du dispositif et sur votre référence à une bifurcation écologique, alors que nous défendons une transition ou une transformation écologique.Mme Verdier-Jouclas vous proposait de retirer votre proposition de loi, expliquant qu’elle était satisfaite ; ce faisant, il me semble qu’elle en appelait surtout à votre bonne volonté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 24.
Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux, en vue d’assurer la plus grande efficacité des échanges d’information et des processus décisionnels dans la mise en œuvre de la garantie d’emploi.Tout en réaffirmant le rôle déjà important de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi, nous souhaitons que soit reconnu le caractère essentiel de la participation des départements et des communes au dispositif.En effet, c’est à ces échelons que l’on trouve une connaissance beaucoup plus fine que celle de la région des besoins du territoire, laquelle devrait permettre de proposer des emplois véritablement utiles et correspondant aux besoins sociaux et écologiques.Il s’agit d’un amendement rejeté par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis sera également défavorable. Je ne crois pas que ce soit en bouleversant les équilibres du service public de l’emploi, alors que nous sommes au milieu d’une crise sanitaire, économique et sociale, qui ne vous a pas échappé puisque vous l’avez vous-même évoquée, que nous aiderons les demandeurs d’emploi de longue durée à mieux s’intégrer et que nous pourrons développer leur accompagnement.
La parole est à M. Didier Baichère.
Je ne vais pas m’exprimer sur l’ensemble des amendements de la rapporteure, auxquels nous sommes défavorables comme nous l’avons été en commission.Je tiens simplement à souligner l’incohérence qu’il y a, dans un texte qui s’appuie principalement sur l’expérimentation « territoires zéro chômeur » que nous avons tous soutenue, à cibler exclusivement, au travers d’un amendement, des emplois « verts », puisque le dispositif « territoires zéro chômeur » axe plutôt la création d’emplois sur les compétences disponibles.
C’est à l’article 2 !
Deuxièmement, avec le présent amendement, vous proposez de revoir la hiérarchie des intervenants du service public de l’emploi, pour permettre, peut-être, un financement par la région. Or je vous rappelle que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » prévoit déjà un « comité local » regroupant l’ensemble des partenaires. Je ne pense pas utile d’ajouter de la complexité au millefeuille existant. Appuyons-nous plutôt sur le dispositif existant, qui fera probablement ses preuves grâce à son extension et à sa prolongation de cinq ans. (Mme ChristineVerdier-Jouclasapplaudit.)
L’amendement no 25 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 36
(L’article 1er n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à préciser que toute personne durablement privée d’emploi peut en obtenir un, au titre de la garantie que le texte instaure, améliorant ce faisant la rédaction de l’alinéa 4. Ainsi, ces personnes obtiendraient un emploi répondant à un besoin local identifié par une nouvelle structure, l’association d’emploi chargée de piloter le dispositif à l’échelon territorial.L’amendement tend en outre à préciser que les personnes éligibles au dispositif concluront un contrat de travail avec l’association d’emploi en question, contrat qui définira notamment la ou les missions qui lui seront confiées.Monsieur Baichère, il ne s’agit pas ici de se substituer aux dispositifs existants, mais de s’appuyer sur ceux-ci. Nous reprenons bien l’idée qui a présidé à la création de « territoires zéro chômeur de longue durée », en nous fondant non pas seulement sur les compétences, les souhaits et les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Madame la rapporteure, je finirai par croire que vous n’avez pas lu la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée. »
Si, si !
M. Baichère l’a déjà indiqué : cette expérimentation repose sur la création d’une entreprise à but d’emploi qui accueille les personnes les plus éloignées de l’emploi pour les y ramener, en les écoutant, en déterminant leurs compétences et les métiers qu’elles peuvent exercer. Si les EBE peuvent avoir plusieurs activités, c’est donc parce qu’elles peuvent accueillir plusieurs compétences.Les EBE visent en même temps à servir les besoins locaux, ses activités n’entrant pas en concurrence avec le service marchand existant dans le territoire concerné. En effet, pour qu’un projet de territoire fonctionne, il faut que tout le monde soit d’accord et que les entreprises du bassin d’emploi ne le voient pas d’un mauvais œil.
Nous ne sommes pas contre.
Les EBE rendent service, en palliant des lacunes locales, parfois pour des activités peu rentables, ou qui demandent beaucoup d’effectifs. Et en même temps, elles prennent en considération les besoins des demandeurs d’emploi, car ce qui importe avant tout, ce sont les personnes.
Oui !
Madame la rapporteure, je vous invite vraiment à retirer votre projet de loi.
CQFD !
Ben voyons !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je ne comprends pas en quoi vous contredisez ce que je répète depuis la présentation du texte.
Je dis que le dispositif existe déjà !
Oui, nous nous inspirons très largement d’un dispositif existant. Madame Verdier-Jouclas, quand vous étiez rapporteure de la proposition de loi, dite IAE, relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », vous vous étiez aussi inspirée d’une loi précédente, adoptée le 29 février 2016. Nous faisons de même, pour systématiser la démarche et l’amender.La première différence majeure entre votre conception du dispositif et la nôtre, c’est que nous redonnons à Pôle emploi un rôle moteur dans le service public de l’emploi. En matière de formation – question déjà évoquée –, nous pensons qu’en s’appuyant sur ses agences et en les associant mieux, nous pourrons mieux sécuriser le dispositif national. Mais cela ne revient pas, je le répète, à contredire ou à effacer la logique du dispositif existant. […]
Vous cédez à la facilité !
…tout en lui faisant passer un cap qualitatif et quantitatif, en nous appuyant sur les infrastructures du service public. Le dispositif actuel reste circonscrit à soixante territoires, ce qui, vu l’ampleur des besoins identifiés dans l’Hexagone comme en outre-mer, est assez dérisoire, vous le reconnaîtrez. Telles sont les différences essentielles avec votre texte, que nous avons bien compris et que nous jugeons insuffisant.
La parole est à M. Didier Baichère.
Comprenons-nous sur ce point essentiel. Vous n’avez pas mesuré que dans la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, à laquelle Mme Verdier-Jouclas vient de faire référence, nous sommes allés beaucoup plus loin que vous.
Non !
Alors que vous proposez ici la création de CDD, qui, s’ils sont renouvelables plusieurs fois, s’achèveront bien un jour, dans cette loi, nous avons créé le contrat passerelle, car nous connaissons la précarité, la difficulté de raccrocher le dispositif de droit commun à l’issue d’un parcours d’insertion. Son application démarre actuellement et nous ne connaissons pas encore les premiers résultats. Du moins avons-nous anticipé sur ce qui se passe à l’issue des CDD que vous proposez.Ainsi, contrairement à ce que vous affirmez, la loi IAE va beaucoup plus loin que votre texte.
Les amendements nos 27 et 28 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 27 et 28, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 8. Le contrat conclu dans le cadre du nouveau dispositif de garantie d’emploi devrait porter la mention « contrat de droit opposable ». La convention tripartite conclue entre Pôle emploi, l’association d’emploi pilotant le dispositif au niveau local et la personne intéressée y serait annexée, cette convention ayant pour objet d’arrêter les modalités du dispositif, en précisant les missions de Pôle emploi et de l’association d’emploi, les droits et obligations du bénéficiaire et les caractéristiques du contrat de travail.Madame Verdier-Jouclas, pour anticiper votre intervention, oui, cette proposition s’inspire très largement du dispositif existant. Nous le reprenons noir sur blanc, en allant plus loin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Ce n’est pas que je veuille jouer au ping-pong verbal, mais puisque vous m’interpellez, je réponds. Avez-vous pris le soin d’auditionner Laurent Grandguillaume, président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée ?
Oui !
Je serais curieuse de connaître son point de vue ; je l’appellerai en sortant de l’hémicycle – nous avons déjà eu tant de conversations sur ces sujets !Je répète qu’une clause de revoyure est déjà prévue, afin de ne laisser aucun territoire à la porte. Ainsi, tous les territoires qui se porteront candidat pour bénéficier du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », le pourront dès lors qu’ils seront prêts. Et c’est l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée qui en jugeront, non pas le Gouvernement. Je serais donc très étonnée que Laurent Grandguillaume soutienne votre texte.
La parole est à Mme la rapporteure.
Ne lui répondez pas, Danièle, cela ne sert à rien !
Je vous confirme que nous avons auditionné un certain nombre de représentants d’organisations syndicales et de services publics de l’emploi, ainsi que M. Laurent Grandguillaume. Nous partageons largement avec celui-ci le diagnostic, le constat – y compris sur la garantie d’emploi. Il ne s’est pas fondamentalement opposé au projet, mais a émis certaines questions et critiques, car il considère le dispositif actuel suffisant – il en est le responsable. Vous pourrez vérifier auprès de lui : les échanges furent très constructifs, avec lui comme avec les autres responsables.Par ailleurs, comme je vous l’ai indiqué, je suis députée d’une circonscription qui accueille un projet de ce type, que je suis de très près, si bien que je connais aussi ces réalités au niveau local. Au cours des dernières années, j’ai également visité le dispositif installé dans le 13e arrondissement de Paris et échangé […]
Nous allons leur demander, tout de même !
Allez-y !
Les amendements nos 29 et 31 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 29 et 31, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 16 Contre 37
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Je suis saisi d’un amendement, no 32, portant article additionnel après l’article 2. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il vise à consacrer le caractère opposable du droit à l’emploi. Le demandeur ou la demandeuse d’emploi dont la demande aurait été indûment rejetée, ou n’aurait pas été traitée dans un délai de deux mois, aurait la faculté d’introduire un recours devant la juridiction administrative, afin qu’il soit ordonné à l’État de lui proposer un ou plusieurs emplois correspondant à sa qualification, sa formation et son parcours professionnel et tenant compte de ses besoins et contraintes.La personne concernée pourrait être assistée par une association présente dans le département, agréée par l’État et intervenant dans le champ de l’aide à l’insertion ou dans celui de la défense des personnes en situation d’exclusion. Le tribunal statuerait dans un délai de deux mois. La commission a rejeté l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?