Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 401 à 600 sur 701 — page 3 / 4.
Monsieur le ministre, si je n’étais que pessimiste et uniquement dans la critique, je n’aurais pas déposé cet amendement. En effet, celui-ci vise, dans le cadre de la philosophie qui est la vôtre de mettre fin au crédit de réduction de peine automatique pour instaurer un système prétendument au mérite, à tenir compte des réserves qu’émettent les juges de l’application des peines s’agissant des condamnations de courte durée. En effet, il est alors beaucoup moins facile pour un détenu de faire la preuve non pas seulement de sa bonne conduite mais aussi et surtout d’une volonté d’insertion continue et de la possibilité d’y parvenir. Je vous propose donc un système mixte : appliquer cet article pour les peines égales ou supérieures à cinq ans et, pour les autres, effectuer un panachage entre les crédits de réduction de peine automatiques et les réductions supplémentaires de peine.
Usine à gaz !
Mais je vois que vous n’êtes en rien convaincu par ma volonté d’essayer de trouver malgré tout le chemin du dialogue.
Ce n’est pas le chemin du dialogue mais de l’usine à gaz !
La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 485.
J’aurai la même argumentation car mon amendement est similaire à celui défendu à l’instant par mon collègue. Si la question a une certaine acuité en ce qui concerne l’exécution des peines, elle restera purement théorique pour les peines d’emprisonnement inférieures à un an et aura de toute façon de très grandes difficultés à trouver une application. Pour cette raison, cette disposition ne doit pas s’appliquer aux peines inférieures à un an.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 178.
Cet amendement vise à remplacer les alinéas 20 à 31 par six nouveaux réécrivant le premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale en vue non seulement de supprimer le caractère automatique de la réduction de peine mais aussi de diminuer le nombre de jours cumulables de réduction, et ce pour une véritable application des peines.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous rappelle tout de même, monsieur Brindeau, que selon l’esprit et la lettre de la loi de programmation pour la justice que nous avons votée en 2019, les aménagements de peine sont privilégiés aux peines de prison ferme pour les condamnations inférieures à un an.Deuxièmement, la coexistence de deux systèmes comme vous la proposez, l’un avec des remises de peine automatiques telles que nous les connaissons aujourd’hui pour les courtes peines et l’autre vers lequel nous tendons pour les peines plus longues, serait particulièrement compliquée. Nous voulons offrir plus de lisibilité et ce sera déjà à mon avis très difficile pour l’administration pénitentiaire de s’approprier ce nouvel outil, même si je ne doute pas qu’elle y parvienne.Enfin, il y a un problème de prévisibilité des dates de sortie pour les courtes peines : il faut essayer d’anticiper pour éviter les sorties sèches, un […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Brindeau, vous évoquez un chemin que nous pourrions emprunter ensemble, mais vous proposez une usine à gaz. Tout d’abord, il y aurait une rupture d’égalité, ce qui me paraît tout de même compliqué au regard des principes du droit, puisqu’il y aurait deux régimes différents de remise de peine selon la durée, inférieure ou non à un an, de la condamnation. Je rappelle que l’existence actuelle de deux régimes est une source de complexité que l’unification à laquelle procède ce texte corrigera.En outre, je veux bien que vous nous racontiez que l’administration pénitentiaire et les juges de l’application des peines ne pourront pas suivre, mais je redis que la commission de l’application des peines ne se réunira qu’une seule fois par an.S’agissant des personnels pénitentiaires, je veux vous rappeler que, dans cette législature, leur nombre a augmenté de 4 000 pour les surveillants et […]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Tout d’abord, je n’ai pas parlé des peines de moins d’un an :…
Mais moi, je vous en parle !
…mon amendement concerne les réductions de peine pour les détenus condamnés à moins de cinq ans – ce qui englobe évidemment ceux condamnés à moins d’un an.Et puis je ne comprends pas bien votre argumentation, monsieur le garde des sceaux, sur la rupture d’égalité.Vous dites que le système proposé créerait des ruptures d’égalité, avec des réductions de peine automatiques qui ne s’appliqueraient qu’en fonction d’un certain quantum de peine. Mais il existe déjà des ruptures d’égalité.
Évidemment !
Les détenus en maison d’arrêt ou en maison centrale ne peuvent pas, par définition, avoir des activités sportives ou d’insertion, ou bénéficier d’un emploi. Il y a déjà rupture d’égalité s’agissant des RSP. Je ne sais pas si tout cela intéresse quelqu’un au banc du Gouvernement…
Nous, ça nous intéresse !
Malgré tout ce que vous dites sur les efforts consentis pour améliorer l’employabilité, on n’atteindra pas à nouveau un taux d’emploi de 50 % dans les prisons simplement en claquant des doigts, ni même avec les mesures que vous allez prendre. Ce n’est pas du pessimisme, c’est du réalisme. Il est vrai qu’à vous écouter, on peut dormir tranquille : tout a été fait.
Et vous, que faites-vous ?
Tout va bien se passer, à vous croire : le nombre de détenus va diminuer et le nombre de places augmenter ; et la réinsertion aura lieu dans les meilleures conditions. Tout va si bien que nos débats auraient même un caractère un peu inutile et suranné. Monsieur le garde des sceaux, souffrez que l’on continue malgré tout à débattre et que l’on puisse douter de la politique qui vous êtes en train de mettre en place. Au vu des échéances électorales à venir, on ne peut présumer de rien, ni pour vous ni pour moi, mais si nous sommes encore là dans un an ou deux, peut-être que nous nous donnerons rendez-vous pour évaluer les conséquences réelles de votre politique.
(Les amendements nos 520, 485 et 178, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 426 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 125, 157, 191, 371, 427, 854, 126 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 125, 157, 191, 371 et 427 sont identiques, de même que les amendements nos 126 et 230.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 125.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence. En effet, si nous comprenons la difficulté de trouver un bon équilibre entre, d’un côté, le besoin de sanctionner et de punir et, de l’autre, les remises de peine, le projet de loi permet tout de même des remises de peine de 50 %, ce qui reviendrait à n’effectuer que la moitié de la peine prononcée. On voit bien, dans le climat ambiant, que les Français ne trouvent pas la justice assez sévère. Dans ce contexte, permettre de réduire la peine de moitié n’envoie pas forcément le meilleur signal. L’amendement vise donc à ramener la réduction de peine possible à un quart, de façon qu’au moins trois quarts de la peine soient effectivement purgés.
Les amendements identiques nos 157 de M. Éric Diard, 191 de Mme Emmanuelle Ménard, 371 de M. Antoine Savignat et 427 de M. Éric Ciotti sont défendus, de même que l’amendement no 854 de M. Éric Pauget.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 126.
C’est un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre.
L’amendement identique no 230 de M. Robin Reda est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Ils visent à baisser le nombre de mois dont on peut bénéficier dans le cadre d’une réduction de peine. J’y suis défavorable. Nous sommes en train de fusionner les deux régimes de réduction de peine, mais il faut tout de même conserver l’architecture globale concernant le quantum des réductions de peine dont peuvent profiter les détenus. Certaines infractions feront l’objet d’aménagements particuliers, mais nous y reviendrons lorsque nous aborderons lesdites infractions. De manière générale, il faut s’en tenir à l’économie globale du texte telle que nous l’avons voulue, c’est-à-dire six mois potentiels de réduction de peine par année d’incarcération à la condition que le détenu se conduise bien et qu’il fasse des efforts réels de réinsertion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même position, madame la présidente.
(Les amendements identiques nos 125, 157, 191, 371 et 427 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 126 et 230 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 247.
Nous proposons de renforcer les critères liés à la bonne conduite et aux efforts sérieux de réinsertion. Ainsi, le versement volontaire des sommes dues aux victimes et au Trésor public doit être une condition nécessaire pour toute remise de peine.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : les efforts dont il est ici question sont prévus dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : l’indemnisation des victimes fait partie des efforts.
La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 133.
L’objet de cet amendement est de prendre en considération les différences qui peuvent exister entre les différents établissements pénitentiaires. Pour reprendre un exemple évoqué ce matin, à la prison de Nice, les conditions de détention sont assez difficiles, de même que l’accès à un certain nombre d’activités ou de formations. Malheureusement, tous les détenus ne sont pas logés à la même enseigne sur l’ensemble du territoire national. Il est donc demandé de prendre en compte, dans l’évaluation qui sera menée, les différences qui existent entre les établissements.
Ça va de soi !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une évidence. Ce sera le travail du JAP qui appréciera de manière très fine les capacités du détenu à faire des efforts et la façon dont il s’appropriera les outils de réinsertion. Votre amendement étant satisfait, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le volet RSP, c’est déjà ainsi que cela fonctionne : le JAP ne va pas punir, si j’ose dire, un détenu qui manifeste une vraie volonté de travailler, mais qui ne bénéficie pas d’une structure appropriée pour le faire. Je le dis depuis le début, on ne peut pas être plus royaliste que le roi. Je fais tout pour amener du travail et de la formation en prison. Les efforts doivent évidemment être mesurés à l’aune des qualités et des capacités de chacun. On ne peut pas demander à un garçon qui vient de faire une tentative de suicide d’être au boulot dès le lendemain, cela semble être une évidence. Il y aura une prise en compte individualisée, parce que la justice doit être individualisée et qu’elle ne peut jamais être automatique ; c’est aussi cela, la noblesse de la justice. C’est ainsi qu’elle fonctionne, c’est une évidence. Aussi je vous propose de retirer votre amendement.
La parole est à Mme Marine Brenier.
Au-delà des individualités, la question porte plus sur les spécificités locales des établissements. Si c’est si évident, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?
Parce que c’est évident !
Ce serait encore plus clair.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 310.
Des centaines d’associations jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des personnes détenues et participent pleinement à la préparation des parcours d’insertion et à la lutte contre la récidive. Les associations conventionnées telles que « Lire pour en sortir » ou encore « Sortir de prison, intégrer l’entreprise » accompagnent les détenus dans l’apprentissage et le renforcement des capacités de lecture ou encore dans la constitution d’un parcours d’insertion par l’emploi. De ce fait, elles sont en relations régulières et étroites avec les détenus et sont à même d’apporter des éclairages au juge quant aux efforts produits par les détenus en vue de leur réinsertion. Aussi, l’amendement vise à valoriser le travail accompli par les associations et à prendre en compte leur expertise dans l’appréciation par le JAP des efforts sérieux de réinsertion des détenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage tout à fait votre propos, mais je pense que votre amendement est satisfait. Le SPIP doit recueillir un maximum d’éléments concernant le comportement du détenu en prison. Si ce dernier s’investit au sein d’une association, cela figurera dans le rapport du SPIP et sera pris en compte dans l’appréciation de la situation de l’individu qui sera faite par rapport aux remises de peine. Votre amendement est donc pleinement satisfait, mais vous avez raison d’insister sur le travail accompli par ces associations…
Formidable !
…et qui, par le biais du SPIP, pourra être porté à la connaissance du JAP et de la commission de l’application des peines (CAP).
Quel est l’avis du Gouvernement ?
D’un mot, je voulais m’associer aux propos de M. le rapporteur pour rendre hommage aux associations qui travaillent dans le milieu pénitentiaire. Elles font preuve d’une grande humanité et sont très efficaces. Tout à l’heure, Mme Untermaier avait déjà souligné à quel point nous avons besoin des associations et des enseignants dans les établissements pénitentiaires. Pour le reste, ma position est exactement la même que celle de M. le rapporteur.
La parole est à Mme Florence Provendier.
Je me suis permis de déposer cet amendement car certaines associations ont parfois le sentiment de ne pas être forcément écoutées. J’entends tout à fait ce que vous dites et je vous remercie pour l’hommage que vous leur avez rendu. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 310 est retiré.)
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement no 818.
Dans le cadre des travaux concernant l’article 9, nous avions identifié plusieurs sujets sur lesquels il semblait judicieux d’avancer, parmi lesquels figurait la question d’une possible disparité des décisions dans l’application des réductions de peine sur l’ensemble du territoire. En commission des lois, nous avons voté des amendements permettant de répondre à cette préoccupation.Le risque de sortie sèche constituait une autre préoccupation. Dans la mesure où les réductions de peine acquises permettent d’avoir plus de prévisibilité sur la date de sortie, nous avions proposé un dispositif que vous nous aviez invités à retravailler en vue de la séance publique ; nous y voilà. L’amendement propose que les SPIP, en lien avec les détenus, présentent chaque année en amont de la CAP une évaluation des conditions de préparation de la sortie des détenus, lesquelles seront analysées par les JAP […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable. Je le disais tout à l’heure à MM. Gomès et Brindeau pour m’opposer à leurs amendements : comme vous venez de le dire, il faut une parfaite coopération entre tous les acteurs de la détention, qui apprécieront au mieux, et au fil de l’eau, les conditions à mettre en œuvre pour faciliter la sortie non sèche, donc la réinsertion des détenus. C’est un très bon amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux dire à Mme Avia que je suis totalement favorable à son amendement. Il va dans le bon sens, celui de la réinsertion. C’est la conjugaison des bonnes volontés pour essayer d’atteindre un objectif, non de zéro récidive – cela, je laisse le soin à d’autres de le promettre (M. le garde des sceaux désigne la partie droite de l’hémicycle) –, mais de récidives les moins nombreuses possible. Il y a un vrai travail à faire et nous le savons. Évidemment, je ne puis qu’être favorable à l’amendement.
Les amendements, nos 266 de M. Dino Cinieri et 134 de Mme Marine Brenier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 266 et 134, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 158 de M. Éric Diard est défendu.
(L’amendement no 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 248.
Il vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 9, donc à interdire toute remise de peine pour les condamnés qui ne respecteraient pas leur injonction de soins.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous n’avez pas perçu l’effet de bord, car votre amendement conduirait les personnes concernées à bénéficier de l’intégralité des réductions de peine, ce qui n’est pas du tout l’esprit dans lequel vous le présentez.
(L’amendement no 248, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 366 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 740 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 740, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 282 de M. Sacha Houlié est défendu.
(L’amendement no 282, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 245 de M. Bruno Bilde et 163 de M. Raphaël Schellenberger, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 245 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 782, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 127, 232, 250, 81 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 127, 232 et 250 sont identiques, de même que les amendements nos 81 et 351.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 127.
Le projet de loi prévoit de maintenir des réductions de peine individualisées, qui pourront porter sur un quantum de la peine équivalent à 50 % de celle-ci. À cet égard, votre réponse n’était pas très satisfaisante, monsieur le rapporteur, lorsque je vous ai proposé un quantum de 25 % : vous m’avez indiqué ne pas vouloir compliquer les choses, ce qui n’est pas très précis alors que les conséquences sont graves.Au-delà de son caractère particulièrement laxiste, cette mesure est inexplicable et inadmissible pour toute personne qui se serait rendue coupable de violences ayant ou non entraîné la mort d’un fonctionnaire, a fortiori d’un policier, d’un gendarme, d’un douanier, d’un pompier ou de toute personne dépositaire de l’autorité publique.Cet amendement prévoit qu’aucune remise de peine ne pourra être accordée à un individu qui se serait rendu coupable des infractions prévues au livre […]
Les amendements identiques nos 232 de M. Robin Reda et 250 de M. Jacques Cattin sont défendus.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 81.
Je crains que la nouvelle rédaction de l’article 721 du code de procédure pénale ne contrevienne aux dispositions adoptées lors de l’examen du texte sur la sécurité globale. Cet amendement propose donc de réintroduire, de manière explicite, la suppression des réductions de peine, pour nos policiers, pour nos gendarmes et pour nos pompiers.
C’est déjà le cas !
L’amendement no 351 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
J’ai déjà indiqué, madame Kuster, que je souhaitais conserver l’architecture globale existante. Nous discuterons de certaines infractions particulières, qui donneront lieu à des amendements du Gouvernement visant à réduire le nombre de mois potentiels de réduction de peine.C’est la raison pour laquelle je laisserai le Gouvernement présenter ses amendements, sur lesquels j’aurai très certainement un avis favorable. J’émets un avis défavorable aux présents amendements car, si j’en comprends la philosophie, j’estime qu’ils seront dès lors satisfaits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 127, 232 et 250 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 81 et 351 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 159 et 192.L’amendement no 159 de M. Éric Diard est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 192.
Il vise à supprimer l’alinéa 34 de l’article 9, afin de réaffirmer très clairement que les terroristes ne sauraient bénéficier d’un crédit de réduction de peine.
(Les amendements identiques nos 159 et 192, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 162 de M. Raphaël Schellenberger, 836 de M. Nicolas Forissier, 88 de M. Éric Pauget et 234 de M. Robin Reda sont défendus.
(Les amendements nos 162, 836, 88 et 234, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 82 de M. Éric Pauget et 352 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 82 et 352, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 782.
Il vise à compléter la liste des infractions concernées par l’octroi réduit de réduction de peine. Les violences dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique, en particulier les forces de sécurité intérieure, dont le rôle essentiel est de garantir la sécurité de tous, sont inadmissibles dans un État de droit. Il convient d’apporter une réponse ferme et dissuasive aux individus qui s’en prennent aux personnes dépositaires de l’autorité publique.Je me suis prononcé en faveur de l’amendement qui, déposé par le député Fauvergue en commission des lois, prévoit une diminution de l’octroi des réductions de peine, à hauteur de quatre mois par an et de neuf jours par mois, pour les auteurs d’un certain nombre d’infractions violentes commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique. Le présent amendement vise à élargir le périmètre des infractions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis bien évidemment favorable.
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’essaye de comprendre la logique de cet amendement, mais je crains que l’on ne soit dans une fuite en avant. Nous avons adopté un amendement visant à alourdir les peines pour les auteurs de faits commis contre des forces de sécurité intérieure, détentrices de l’autorité publique.Nous avons également modifié les dispositions relatives aux réductions de peine, lesquelles ne seront plus automatiques – qualification impropre puisqu’elles ne le sont jamais – mais soumises au JAP et subordonnées à une bonne conduite avérée. Avec le présent amendement, deux conduites également bonnes seraient différenciées par le JAP au regard de l’origine et de la cause de la sanction.
Exact !
En d’autres termes, deux bonnes conduites ne seraient pas récompensées de la même manière.
Vous avez tout compris !
Or la rédemption d’un acte illégal, voire criminel, est possible et même souhaitable pour tous les individus. La prison ne doit pas seulement être considérée comme une sanction : elle doit permettre de réinsérer dans la société des individus qui, à l’issue de leur peine, auraient fait amende honorable, réfléchi à ce qu’ils ont fait et sortiraient avec la ferme intention de ne pas recommencer.En introduisant des peines plus lourdes et des réductions de peines plus faibles, je ne suis pas sûr que nous adressions un signal de fermeté pour prévenir les actes contre l’autorité publique. Si on voulait dissuader les personnes qui ont commis de tels actes de se repentir, de faire acte de rédemption et d’essayer de se racheter une bonne conduite, on ne s’y prendrait pas autrement.
Tout à fait !
Non, car ce n’est pas une suppression, c’est une diminution !
La parole est à M. Antoine Savignat.
Ce qui me contrarie, c’est que les amendements identiques nos 81 de mon collègue Pauget et 351 de mon collègue Gosselin proposaient la même chose.
Non !
Nous partageons tous la même préoccupation et nous voterons cet amendement, même si nous sommes dans l’opposition. Il n’est donc pas indispensable de rejeter nos amendements, puisque nous avons les mêmes objectifs sur cette question. (Mmes Constance Le Grip et Brigitte Kuster applaudissent.)
Tout à fait !
Faites un effort, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Cet amendement n’a pas été soumis au Conseil d’État, dont l’avis nous aurait été ici fort utile au vu de la difficulté de la question. Le Conseil constitutionnel vient de censurer très sévèrement la proposition de loi sécurité globale, qui n’avait pas donné lieu à un avis du Conseil d’État. Il nous faut donc être extrêmement prudents sur ce point.Or je doute de la légalité du dispositif ici proposé. En effet, nous sommes tous contre la violence envers les personnes représentant l’autorité publique, et tous d’accord pour qu’une condamnation aggravée sanctionne ce type de comportements. Mais il ne me semble pas possible que des conduites également bonnes, quelle que soit la nature de la condamnation, ne soient pas traitées de la même manière.Nous sommes dans une fuite en avant qui complexifie la lisibilité du régime carcéral et de la procédure pénale, avec un risque de rupture d’égalité […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais interpeller les collègues qui s’apprêtent à voter cet amendement sur l’exposé sommaire qui le justifie. Il y est dit qu’au vu de l’actualité il faut « une répression particulièrement ferme » – c’est déjà le cas puisque les peines sont aggravées, comme vient de le souligner Cécile Untermaier – « et dissuasive ». Or il n’est nullement dissuasif de supprimer les réductions de peine ou de les limiter : l’infraction est déjà commise au moment où l’on parle de réduction de peine et personne, à part peut-être les délinquants financiers, je vous l’accorde, ne commet des infractions avec un code pénal à la main.Comme en matière de terrorisme, vous vous plaignez qu’il y ait des sorties sèches, qu’on n’ait pas pu accompagner les personnes avec des aménagements de peine, qu’elles présentent donc un risque de récidive et qu’il faut par conséquent des mesures complémentaires, dites de […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
Je soutiens la démarche du Gouvernement et le présent amendement. Il est nécessaire, en ces temps un peu troubles, incertains, où quelques principes de base ne semblent plus avoir de résonance dans notre société, que le Parlement les réaffirme. Je regrette toutefois la démarche adoptée, extrêmement politicienne, car des amendements identiques ont été déposés par d’autres groupes et le Gouvernement essaie de tirer la couverture à lui. Quand on veut réaffirmer des principes, il faut faire en sorte d’y associer l’ensemble – ou à tout le moins le plus grand nombre – d’entre nous. Ce n’est pas le cas et je le regrette.
C’est vrai, merci de le souligner !
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Notre groupe, signataire en commission d’un amendement de notre collègue Jean-Michel Fauvergue sur ce thème, soutiendra donc le présent amendement du Gouvernement.Je partage très souvent les argumentations de notre excellente collègue Cécile Untermaier, au point que nous déposons parfois des amendements identiques, et je tiens à lui dire que j’ai moins de crainte sur la constitutionnalité de ce dispositif que sur ceux de la loi sécurité globale. Le dispositif dont nous parlons est en effet proportionné, puisqu’il n’est pas question de supprimer la réduction de peine mais de la diminuer ; dans ces conditions, je pense qu’il est conforme à la Constitution, mais c’est ma modeste appréciation.
La parole est à M. Éric Pauget.
Nous voterons cet amendement puisqu’il correspond exactement à la disposition que Philippe Gosselin et moi proposions. J’ai une question : est-ce que vous intégrez bien dans votre rédaction les pompiers,…
Oui !
…qui sont désarmés et régulièrement agressés ? Si ce n’est pas le cas, c’est une vraie carence. Et vous auriez mieux fait de retenir notre amendement.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Dans la même veine que ce que j’exprimais au début de l’examen de l’article, le groupe La République en marche se félicite de cet amendement, qui s’inscrit dans l’esprit qui était le nôtre à l’article 23 de la loi pour une sécurité globale. L’article d’origine, madame Untermaier, n’a justement pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Nous sommes dans une volonté de marquer des différences : il y va donc d’une forme de proportionnalité de la sanction. La réduction de peine sera toujours possible mais ne sera pas la même pour ceux qui auront attaqué des membres des forces de l’ordre, des représentants de l’autorité publique. Policiers, gendarmes, mais aussi magistrats et maires vivent dans une société de plus en plus dangereuse, et il est important que des délinquants, voire des criminels sachent que la suite sera différente pour eux.Vous dites, monsieur Bernalicis, qu’un […]
Exactement ! Bonne idée !
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Pauget, les pompiers figurent bien évidemment dans le dispositif que nous souhaitons car nous avons dupliqué ce qui a été voté à l’article 23 de la loi sécurité globale, où figurent les pompiers, comme d’ailleurs les élus.Nos collègues des Républicains y voient une manœuvre politicienne.
Ça y ressemble !
Or l’amendement du garde des sceaux vise trois infractions qui ne l’étaient pas par les vôtres : l’assassinat, excusez du peu, objet de l’article 221-3 ; les violences en bande organisée, objet de l’article 222-14-1 ; les embuscades, enfin, objet de l’article 222-15-1. Je préfère donc donner un avis favorable à cet amendement, dont le champ est bien plus large que celui des vôtres. Ce n’est pas une manœuvre politicienne mais la volonté d’aller vers un régime un peu plus défavorable pour ceux qui commettent ce type d’infractions.
Vous auriez pu sous-amender nos amendements !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je confirme en effet que les sapeurs-pompiers sont visés dans le texte.Monsieur Peu, le code pénal distingue entre des infractions de gravité différente. Les atteintes aux biens, les atteintes à la vie ne sont pas la même chose. Il faut réaffirmer un certain nombre de choses aux forces de l’ordre, qui, je le crois, ont besoin de l’entendre. Il existe déjà un régime dérogatoire pour les terroristes et il n’y a aucune raison qu’il n’y ait pas un régime dérogatoire pour protéger les forces de l’ordre. C’est le même cheminement séparatiste (Mme Danièle Obono s’exclame) : bousculer un policier parce qu’il est policier, c’est bousculer la République. La réaffirmation est là.L’exemplarité n’est pas, je le concède, la règle absolue. M. Bernalicis est bien inspiré de citer Robert Badinter, bel auteur, qui dit qu’on n’a pas le code pénal sous le bras quand on commet une infraction. C’est vrai […]
Ça n’a jamais marché !
En tout cas, je l’assume totalement. Les vies humaines se valent toutes, mais il y a des symboles et la loi est là aussi pour porter les symboles.Vous avez également tort de nous opposer qu’une personne peut s’amender car il ne s’agit pas d’une suppression, monsieur Peu, mais d’une diminution, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Vous n’avez pas le choix !
Sinon ce n’est pas constitutionnel !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Les explications du ministre nous éclairent. J’ai fait part de mes hésitations ; spontanément j’ai envie d’une condamnation pénale plus lourde et d’un régime carcéral qui soit le même pour tous. Je comprends la difficulté et je ne pense pas du tout qu’il s’agisse d’un dispositif politicien. Les forces de l’ordre attendent quelque chose de nous ; c’est pourquoi notre groupe votera pour cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 782.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 64 Contre 6
(L’amendement no 782 est adopté.) (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 837 et 654, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 837 de M. Nicolas Forissier est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 654.
Il s’agit d’ajouter, à l’alinéa 37, après le mot : « volontaire, », les mots : « un professeur ou toute personne travaillant au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ». Le milieu éducatif est de plus en plus soumis à la violence de la société, alors même que la figure du professeur est centrale dans notre société. Il y a bien sûr eu le terrible attentat contre Samuel Paty. Plus récemment, le 6 mai, à Montataire dans l’Oise, une conseillère principale d’éducation (CPE) a fait l’objet de tirs de mortiers de la part d’un lycéen. Ces exactions sont intolérables et doivent avoir pour conséquence l’impossibilité pour les auteurs de bénéficier d’une réduction de peine.
(Les amendements nos 837 et 654, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 673.
Il s’agit du même amendement, mais pour des faits commis sur toute personne exerçant une profession médicale. En 2020, sur le personnel de santé, 41 285 victimes d’atteintes aux biens et aux personnes ont été recensées : 34 922 victimes d’atteintes aux personnes et 6 363 victimes d’atteintes aux biens. Cette violence est croissante et crée une tension supplémentaire pour le personnel de santé. Alors même que ceux-ci, tout comme nos pompiers, s’engagent pour sauver des vies, leur sécurité est menacée. Les auteurs de ces agressions ne doivent pas pouvoir bénéficier d’une réduction de peine.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable mais, encore une fois, les peines encourues sont aggravées car ce sont des personnes qui exercent une mission de service public.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes en pleine confusion des genres. Cela ne me gêne en rien qu’un juge, un tribunal, une cour d’assises rende un verdict sévère. Nous avons une échelle qui va du rappel à la loi – nous allons en reparler – jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Il y a aussi le débat sur le laxisme, avec toute la subjectivité que cela suppose quant à la façon dont on perçoit une peine, mais peu importe. Madame Ménard, vous rendez-vous compte que dire à un homme condamné qu’il n’a strictement aucune perspective,…
Ce n’est pas possible !
…c’est tout d’abord une vision de l’homme singulière, une vision qui consiste à dire qu’un homme ne peut pas s’amender ? Cela me semble un peu curieux, mais vous avez le droit de le penser.La deuxième chose que je veux vous dire, c’est que si vous enlevez aux détenus l’espérance de l’obtention d’une réduction de peine en récompense de leurs efforts, vous mettez potentiellement en danger le personnel de l’administration pénitentiaire.On a beaucoup critiqué ma prédécesseure, Nicole Belloubet, quand elle a pris des mesures de libération anticipée, à visée exclusivement sanitaire – rappelons que des agents de l’administration pénitentiaire et des détenus sont morts –, mais sans ces mesures, nous aurions sans doute observé les mêmes mutineries qu’au Brésil et en Italie, où le sang a coulé.Nous n’avons sans doute pas la même philosophie de la vie, madame la députée, mais nous pouvons au moins […]
C’est exactement ce que vous faites avec l’article 9 !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne peux pas vous laisser caricaturer ainsi mes propos, monsieur le garde des sceaux.
Vous proposez de supprimer les réductions de peine !
Vous comparez des choses qui ne sont pas comparables, en l’occurrence le fait de ne pas donner aux détenus des perspectives avec l’impossibilité de bénéficier d’une réduction de peine dans certains cas précis, qui ont été cités : lorsque les victimes sont des personnels de santé ou, comme M. le rapporteur vient de le dire, lorsqu’il s’agit de personnes qui remplissent des missions de service public et qui, je crois, méritent toute notre attention et notre protection.
Nous sommes d’accord !
Vous l’avez souligné, nous ne partageons pas la même philosophie ! En ce qui me concerne, je m’intéresse aux personnes qui remplissent une mission de service public…
Nous aussi !
…et qui se font agresser par des petits voyous et des délinquants ; vous, vous dites qu’il est triste de ne donner aucune perspective d’avenir à ces derniers !
Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Je n’ai pas utilisé le mot « triste » !
L’heure n’est plus au débat sur les conditions de détention ; il a eu lieu ce matin. Je vous l’accorde, pour un détenu, ne pas avoir de perspective d’avenir est ennuyeux,…
Ce n’est pas « ennuyeux » ! C’est honteux, ce que vous faites !
…mais les perspectives d’avenir tiennent aussi aux conditions de détention. Or les 15 000 places supplémentaires de prison promises par le Gouvernement, nous ne les voyons toujours pas ! Je suis donc mieux placée que vous, me semble-t-il, pour rendre hommage au personnel pénitentiaire, car je me préoccupe de ses conditions de travail.
Vous n’avez pas le monopole du cœur !
C’est un sujet qui compte, y compris pour l’avenir des détenus. (M. Bruno Bilde applaudit.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous dites, madame Ménard, même si vous maîtrisez plutôt bien la rhétorique. Vous avancez que je suis « triste » que les détenus n’aient pas de perspectives d’avenir, que je trouve cela « ennuyeux », mais ce ne sont pas les mots que j’ai utilisés !Permettez-moi donc de me répéter et de vous mettre de nouveau en garde : si l’on étend, comme vous le souhaitez, l’impossibilité des réductions de peine à un large nombre de détenus, alors on met le personnel de l’administration pénitentiaire potentiellement en danger. Voilà précisément ce que j’ai dit ; pas un mot de plus, pas un mot de moins.Dans ma vision de l’homme, un individu peut toujours évoluer. L’un des derniers condamnés à mort de notre pays est sorti de prison agrégé d’histoire. Un tel parcours est au cœur des espérances de certaines femmes et de certains hommes politiques ! J’entends bien ne […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je suis en désaccord avec l’amendement no 673, tout comme je suis en désaccord avec…
Avec tout !
…l’architecture générale de l’article 9. Je reconnais toutefois à Mme Ménard la cohérence de sa position. Notre collègue manie d’ailleurs tout autant que vous l’art de la rhétorique, monsieur le garde des sceaux, et les arguments que vous opposez à son amendement pourraient tout aussi bien être opposés à l’article lui-même.L’article 9 ne supprime pas, pour tous les détenus, la possibilité de bénéficier d’une réduction de peine – non plus d’ailleurs que l’amendement –, mais vous utilisez les mêmes arguments pour décréter des exceptions et un régime plus sévère lorsque les victimes appartiennent à certaines catégories professionnelles, alors que des exceptions existent déjà. En vérité, vous faites la course à l’échalote avec la droite et l’extrême droite.Il est incompréhensible pour beaucoup de gens, notamment pour les fonctionnaires concernés, que l’on considère certains métiers comme […]
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 164, 354, 160, 367, 557 et 839, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 164 et 354 sont identiques, de même que les amendements nos 160, 367, 557 et 839.Les amendements nos 164 de M. Raphaël Schellenberger, 354 de M. Philippe Gosselin, 160 de M. É?ric Diard, 367 de M. É?ric Ciotti, 557 de Mme Michèle Tabarot et 839 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 164 et 354, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 160, 367, 557 et 839, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 783 du Gouvernement.
Cet amendement vise à diminuer la durée de la réduction de peine de moitié pour les personnes condamnées à un crime, notamment d’assassinat, de meurtre ou de violences ayant entraîné la mort d’un dépositaire de l’autorité publique.
(L’amendement no 783, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 368 de M. É?ric Ciotti et 161 de M. É?ric Diard sont défendus.
(Les amendements nos 368 et 161, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)