Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Annie Genevard.
Tours 1 à 200 sur 701 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (nos 4091, 4146).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 672 portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 672.
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation des cours criminelles départementales. L’objectif, vous l’aurez compris, est de refaire le match de l’article précédent, car nous pensons que le remplacement des cours d’assises par ces cours criminelles départementales est une bêtise.
Une bêtise de Cambrai, peut-être…
Il est probable que la généralisation des cours criminelles entraînera très rapidement une embolie au moins aussi grave que celle qui touche les cours d’assises et conduira à ce que les délais d’audiencement, satisfaisants dans le cadre de l’expérimentation, deviennent beaucoup plus longs, voire chaotiques.Cette observation figure d’ailleurs parmi celles développées dans le rapport de la commission d’étude et de réflexion sur les cours d’assises et les cours criminelles départementales, abondamment cité ce matin par le ministre et par le rapporteur. Je vous invite d’ailleurs à prendre connaissance des remarques formulées par M. Jean-Pierre Getti sur la généralisation des cours criminelles départementales, y compris celles qui sont à charge, parce que je ne voudrais pas vous voir essuyer un nouvel échec en matière de réforme de la justice.Je le redis : je suis favorable à ce que la […]
L’espoir fait vivre !
La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable, pour les raisons exposées ce matin.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable également.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
N’ayant pas droit à de longs dialogues avec le ministre, je saisis chaque occasion qui m’est donnée de rappeler l’importance de la place des citoyens dans le système judiciaire français.Nous avons débattu ce matin d’un amendement qui prévoyait d’expérimenter le recours à des jurés citoyens en dehors des assises, par exemple au tribunal de commerce ou au tribunal correctionnel. Il pourrait en effet y avoir un intérêt à ce que les citoyens s’emparent de ces thématiques, comprennent mieux le fonctionnement de la justice et participent concrètement à la prise de décision. C’est très important à nos yeux.Nous partageons le constat dressé par le ministre : bien souvent, quand on parle de justice, on a plus affaire à une discussion de café du commerce, et les solutions proposées donnent lieu à une surenchère dont nous avons constaté l’aboutissement hier, aux abords de l’Assemblée nationale – […]
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 501, 531, 632, 648 et 674, tendant à supprimer l’article 8.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 501.
L’article 8 prévoit la possibilité pour un avocat honoraire d’assurer des fonctions juridictionnelles et de participer notamment au fonctionnement des cours criminelles. Lors de notre échange en commission avec le ministre, celui-ci a déclaré vouloir mettre fin à une culture corporatiste qui place les avocats et les magistrats dans des mondes isolés. Mais il existe tout de même, entre ces deux professions, des différences fondamentales qui ne tiennent pas seulement à la formation mais aussi à la façon de rendre la justice.Même si l’expérience d’un avocat criminaliste au sein d’une cour d’assises ou d’une cour criminelle peut sembler conforme à celle d’un magistrat, il a en réalité une approche très différente de l’institution judiciaire française. Je crains que ce mélange des genres – même si l’expression est peut-être impropre et un peu caricaturale – ne vienne brouiller les […]
Je crois bien que c’est le cas !
L’amendement no 531 de M. Dimitri Houbron est défendu, de même que le no 620 de M. Pierre Vatin.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 632.
Je ne vais pas revenir sur ce que vient d’exposer mon collègue Brindeau. J’axerai mon propos – vous me connaissez – sur les violences sexistes et sexuelles.À mon sens, cette mesure va à l’encontre des engagements pris par le Gouvernement lors du Grenelle des violences conjugales lancé par Emmanuel Macron en 2019. L’une des mesures phares consistait précisément à renforcer la formation des magistrats, de façon déconcentrée et continue, afin de toucher le plus de magistrats possible.Alors que la formation des professionnels du droit, et spécialement des magistrats, a été identifiée depuis des années comme la pierre angulaire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et comme la condition sine qua non d’un traitement judiciaire efficace des violences sexuelles, le recours à des avocats honoraires en lieu et place des magistrats professionnels va à contre-courant ; c’est […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 648.
Je me pose quelques questions : si la compétence des avocats ou des magistrats honoraires ne semble pas poser de difficultés, en raison notamment du nombre d’années pendant lesquelles ils ont exercé leur métier, leur futur statut ne me semble pas clair. Ces avocats honoraires siégeront-ils dans les cours d’assises ? Vont-ils acquérir un statut de magistrat, comme les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) ? Il me semblerait logique que ce soit le cas, d’ailleurs, mais j’avoue qu’à la lecture du projet de loi ce point ne m’apparaît pas très clairement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 674.
Le rapport Getti, dont le ministre a dit ce matin qu’il était très intéressant, relève en page 17 : « Aussi, il est probable, à moyens constants » – l’expression est soulignée dans le texte – « que ces juridictions seront alors elles aussi rapidement embolisées et les délais d’audiencement nécessairement rallongés (et alors, la correctionnalisation retrouvera tout son attrait). »Beaucoup de choses sont dites dans cet extrait. Nous comprenons mieux ainsi la volonté d’ouvrir portes et fenêtres pour parvenir à constituer un collège de cinq personnes au sein des cours criminelles départementales, afin d’éviter leur embolie, de sorte que leur généralisation ne constitue pas, en définitive, un camouflet politique pour le Gouvernement qui n’aurait alors atteint aucun de ses objectifs politiques : ni la réduction des délais, ni même la fin de la correctionnalisation de certaines affaires. Il […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je rappelle que nous parlons ici d’une expérimentation, qui permettrait à des avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et les cours d’assises. Quand une expérimentation est jugée positive, comme pour les cours criminelles départementales, elle est pérennisée ; mais si le système que nous entendons instaurer s’avère inefficace, nous y mettrons fin. Laissons l’expérimentation suivre son cours, après quoi nous en tirerons un bilan, positif ou négatif, et statuerons sur la participation des avocats honoraires aux cours criminelles départementales et aux cours d’assises.Par ailleurs, l’idée qu’un avocat puisse exercer des fonctions juridictionnelles n’est pas nouvelle.
Effectivement !
Elle est antérieure au présent projet de loi : un avocat en activité au sein d’un barreau peut déjà être conduit à composer un tribunal correctionnel. J’en ai fait l’expérience lorsque j’étais jeune avocat, dans le cadre d’une comparution immédiate, pour pallier un manque de magistrats professionnels. Ce fut une très belle expérience – je l’ai relatée en commission. Cette possibilité existe donc déjà.De même, l’idée qu’un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles pendant sa retraite n’a rien de nouveau. Les quelque 6 500 avocats honoraires de France peuvent théoriquement endosser de telles fonctions sous le statut de magistrats à titre temporaire. Malheureusement, ils ne sont que onze à le faire effectivement – c’est évidemment trop peu. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit plus facile, pour les avocats honoraires, d’exercer des fonctions juridictionnelles. […]
Nous l’avons plutôt fait rapidement !
Nous y voyons un outil essentiel pour lutter contre la correctionnalisation des faits de viols, notamment. Elle permettra de remédier à certaines causes de cette correctionnalisation, soit que les dossiers traînent en longueur, soit que certaines victimes ne veuillent pas affronter la cour d’assises. La cour criminelle départementale constituera donc un véritable outil à la disposition des victimes que vous évoquez, madame Gaillot. Nous souhaitons lui permettre de mieux fonctionner encore, en bénéficiant du regard des avocats honoraires.Certains ont pensé qu’avec ce dispositif, nous voulions mettre sous surveillance les magistrats – professionnels, honoraires ou MTT – composant les cours criminelles départementales ou les cours d’assises, par le biais des avocats.
Si seulement !
Ce n’est absolument pas le cas. Par leur expérience, les avocats nourriront la réflexion collective des cinq magistrats composant la cour criminelle départementale et des trois magistrats composant la cour d’assises. Il ne s’agit nullement de mettre quiconque sous surveillance, mais au contraire de mieux faire travailler ensemble ces professions qui portent toutes la robe et fréquentent les mêmes enceintes tout au long de leur carrière. (Mme Laetitia Avia, Mme Naïma Moutchou et M. Thomas Rudigoz applaudissent.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En matière de déontologie, le projet que nous vous présentons imposera un magistrat dans le cadre de l’échevinage : pour la première fois, un magistrat sera présent lorsqu’il s’agira de traiter des problèmes déontologiques parmi les avocats. Nous n’introduisons donc en rien une mesure de défiance à l’égard des magistrats.Rapprocher les professions est non seulement mon souhait, mais aussi une nécessité absolue. J’ai d’ailleurs nommé une avocate à la tête de l’École nationale de la magistrature,…
Monseigneur est trop bon !
…de même que j’ai donné ma bénédiction pour que l’École de formation du barreau soit présidée par un ancien haut magistrat ; d’autres efforts sont nécessaires, car je souhaite que ces professions se parlent – plus généralement, je veux que toutes les professions de la barque républicaine et judiciaire se parlent. Comme j’aurai sans doute l’occasion de vous le dire, j’envisage également des échanges entre l’École nationale de la magistrature et l’École nationale supérieure de la police,…
Ah !
…ainsi qu’entre cette dernière et l’École de formation du barreau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les uns et les autres doivent mieux se connaître.
Exactement !
J’ai cru comprendre, monsieur Brindeau, que vous me reprochiez d’avoir créé une sorte de palliatif. Permettez-moi de vous dire deux ou trois choses que vous devez impérativement savoir. Parmi les 461 magistrats à titre temporaire, on compte 107 avocats, dont 11 avocats honoraires. Il est donc déjà possible que ces derniers siègent dans les juridictions, notamment criminelles.
Onze avocats honoraires !
Je veux officialiser cette possibilité. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Que se passe-t-il, monsieur Bernalicis ? Vous avez des problèmes digestifs ? Je ne comprends pas bien.
Monsieur le député, seul M. le ministre a la parole.
Onze avocats honoraires !
Arrêtez vos provocations permanentes, monsieur Bernalicis !
Vous me regardez, c’est déjà un bon début !
Ah, ce besoin d’amour…
Par ailleurs, et cela a été rappelé, le code de l’organisation judiciaire permet déjà qu’un avocat – normalement, le plus ancien – complète la juridiction. Cela m’est arrivé, et ce fut une expérience absolument fantastique.Passons à quelques chiffres, car j’en ai assez d’entendre des présentations fallacieuses selon lequelles les effectifs ne seraient pas au rendez-vous de notre histoire judiciaire et nous ne poserions que des rustines – toutes nos actions étant décriées par principe. Nous comptions 8 427 magistrats en 2017, 8 537 en 2018, 8 742 en 2019 et 8 947 en 2020 ; nous franchissons même la barre historique des 9 000 en 2021, avec 9 090 magistrats. Par ailleurs, l’année 2020 a été marquée par l’arrivée en juridiction d’une promotion importante de 341 auditeurs de justice, outre les 62 magistrats recrutés au titre du concours. Quant à l’effectif moyen des promotions de l’École […]
Vous avez fait des maths ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
S’il vous plaît, monsieur Bernalicis, j’aimerais que vous respectiez l’orateur.
Un petit avertissement ?
Poursuivez, monsieur le ministre.
Il me paraît extrêmement important que les avocats honoraires puissent exercer des fonctions juridictionnelles : ils ont consacré leur vie à la justice, la connaissent bien, et sont susceptibles d’apporter une aide, voire un regard particulier – cela ne me gêne en rien de le dire.Quant aux violences faites aux femmes, madame Gaillot, les avocats savent de quoi il retourne. Ils ont tous défendu des femmes victimes de violences ; ils les ont reçues, les ont entendues et les ont soutenues. Je n’ai strictement aucun doute sur leur capacité à juger correctement ces affaires. Pour toutes ces raisons, je suis évidemment défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
J’ai écouté avec attention les chiffres que vous avez avancés, monsieur le ministre, mais il en manque un : quel besoin en magistrats entraînera la généralisation des cours criminelles départementales ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Je vais vous le dire.
Combien cela représentera-t-il – en espérant que ce ne sera pas l’occasion de déshabiller les cours d’assises ? Quel sera le besoin annuel de magistrats supplémentaires, en équivalents temps plein ? La réponse sera intéressante, au regard du nombre actuel de magistrats, qui dépasse les 9 000. Elle pourrait néanmoins contredire l’argument de M. le rapporteur, selon lequel l’objectif est d’élargir le vivier des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles – ils sont seulement onze aujourd’hui. Si tel est bien votre objectif, c’est qu’il y aura des besoins supplémentaires, ou qu’il manque déjà des magistrats dans les cours criminelles départementales – sans parler de celles qui seront constituées à l’avenir. S’agit-il, comme vous semblez l’affirmer, d’effacer le cloisonnement qui sépare les avocats et les magistrats, afin de créer une nouvelle culture de la justice – auquel […]
La parole est à M. Antoine Savignat.
Je suis quelque peu embêté par ce dispositif, que M. le rapporteur et moi-même avons proposé ensemble, et dont j’ai insufflé l’idée au cours de nos travaux relatifs aux cours criminelles. Je n’en faisais pas la lecture qui en est donnée aujourd’hui. Je l’ai déjà affirmé : il faut évidemment donner des moyens à la justice – les préconisations de notre rapport vont d’ailleurs en ce sens. Si une nouvelle juridiction est créée, il faut lui donner les moyens de fonctionner.Je voyais le présent dispositif comme une ouverture indispensable des cours criminelles, hautement bénéfique pour le débat : l’avocat honoraire apportera une autre lecture du dossier ; il aura plus de temps que ses collègues magistrats, qui sont pris par d’autres fonctions ; il pourra mieux prendre connaissance de l’affaire. Il s’agissait donc d’améliorer le système et d’enrichir le débat au sein de la cour criminelle et […]
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Monsieur le rapporteur, si je n’étais pas présente ce matin, c’est parce que le jeudi matin je siège à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.Deux idées me sont venues en vous écoutant. D’abord, vous dites qu’il s’agit d’une expérimentation. Soit. Mais ce matin, nous avons déjà décidé de généraliser un dispositif expérimental, et dans quinze jours, nous discuterons du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui prévoit de pérenniser l’usage de techniques de surveillance par algorithmes ayant déjà fait l’objet d’une expérimentation. À chaque fois, aucun bilan, aucune étude n’est réalisé. Je veux bien que l’on parle d’expérimentations, mais en réalité, celles-ci ne vont jamais jusqu’au bout : on sait d’avance qu’elles seront positives !Ensuite, vous nous dites que c’est un dispositif d’ouverture. Très bien. Les avocats et les […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Madame la présidente, je vous prie de m’excuser pour ce qui s’est passé tout à l’heure, mais depuis deux jours j’ai un contentieux avec M. le ministre qui me tourne systématiquement le dos quand je parle (Murmuressur quelques bancs des groupes LaREM et Dem), ce qui est désagréable pour moi, mais aussi pour la représentation nationale – même si cela semble ne choquer personne. Il fallait qu’on aille au bout de ce litige. Je ne sais pas si une médiation est possible. On verra…Je poursuis ma lecture du rapport Getti : « En effet, s’agissant de la mobilisation en ressources humaines générées par cette expérimentation [de la cour criminelle départementale, la CDD], il résulte des auditions des chefs de juridiction » – pas d’Ugo Bernalicis, en l’occurrence – « que seul le recours aux magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire permet aujourd’hui d’absorber la charge de travail […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je n’ai malheureusement pas pu assister à la fin de la discussion ce matin, mais j’avoue avoir été très dubitative sur l’idée de généraliser les cours criminelles. Spontanément, il me semblait que la présence d’un jury populaire apportait une dimension humaine que gommera le recours à une justice plus professionnelle, destinée à juger plus rapidement afin de réduire la masse des dossiers en cours.Je suis cependant sensible à vos arguments, monsieur le ministre, ainsi qu’à ceux du rapporteur et de M. Savignat. Je serais presque tentée de retirer mon amendement, mais je n’ai obtenu aucune réponse aux questions que j’ai posées tout à l’heure. Quel sera le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ? Resteront-ils des avocats ou vont-ils, à l’instar des MTT, acquérir le statut de magistrat ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
Il est tentant, madame Ménard, de céder à votre aimable chantage affectif ! Les réponses à vos questions figurent dans le projet de loi organique. L’avocat honoraire restera avocat honoraire, mais il exercera des fonctions de juge quand il sera sollicité.Monsieur Brindeau, la critique peut être facile. Du point de vue des effectifs, vous avez d’un côté la cour d’assises classique, composée de trois magistrats et de jurés, et de l’autre les cours criminelles, composées de cinq magistrats, parmi lesquels peuvent intervenir des MTT et des avocats honoraires. La différence, vous le voyez, n’est pas abyssale. J’ajoute que la cour criminelle départementale statuera beaucoup plus vite. En réalité, il n’y a aucun risque d’engorgement.Tout cela a été évidemment mesuré et pensé avant d’être proposé à l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 648 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 501, 531, 620, 632 et 674.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 18 Contre 48
(Les amendements identiques nos 501, 531, 620, 632 et 674 ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, nous n’avons examiné que sept amendements en près de quarante minutes.
Mais en cinq minutes, on a aussi examiné quarante amendements avant la levée de séance de ce matin !
Monsieur Bernalicis, ne montez pas dans les tours. Je ne fais que constater un fait : consacrer huit minutes en moyenne par amendement est un rythme fort lent. Je vous invite donc à prendre ce fait en considération pour calibrer vos interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
N’est-ce pas, monsieur le ministre ?
Je suis saisie de deux amendements, nos 296 rectifié et 688, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 296 rectifié.
En commission, nous avions déposé un amendement similaire à ceux qui viennent d’être examinés. Ici, nous ne défendrons qu’un amendement de repli. Je peux entendre l’argument selon lequel la participation d’un avocat honoraire serait susceptible de répondre à une pénurie des effectifs au sein des cours criminelles départementales, d’autant qu’il n’y représenterait qu’un quart des effectifs d’assesseurs, contre la moitié au sein des cours d’assises.Mais aux assises, la question de la pénurie ne se pose pas : il n’est pas difficile d’y composer une formation de jugement. Nous estimons nécessaire de respecter les fonctions respectives du juge et de l’avocat, qui n’ont pas suivi la même formation, n’ont pas les mêmes compétences ni le même statut. Il ne s’agit absolument pas de favoriser l’entre-soi ; pour ce qui me concerne, j’ai toujours été favorable à ce que des profils différents […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 688.
Mon groupe souhaite supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur au sein d’une cour d’assises. Il est vain, en effet, de vouloir y éviter l’entre-soi : dans la mesure où des jurés siègent au côté de trois magistrats et où nous avons renforcé, à l’article 6, la souveraineté du jury populaire, un tel risque n’est nullement à envisager. Par ailleurs, on nous a indiqué à plusieurs reprises qu’il était très difficile de rassembler le nombre de magistrats requis – cinq – dans une cour criminelle. Par pragmatisme, nous souhaitons donc concentrer l’effort sur ces juridictions.Monsieur le ministre, je partage votre souci de rapprocher les professions. Le passage de l’une à l’autre devrait être facilité, et il faudrait d’ailleurs le rendre possible beaucoup plus tôt dans la carrière, avant même l’honorariat. Or on sait qu’il est actuellement très compliqué pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous nous sommes déjà exprimés sur les vertus qu’offrirait la présence des avocats honoraires au sein des deux juridictions criminelles que sont dorénavant la cour criminelle départementale et la cour d’assises.
(Les amendements nos 296 rectifié et 688, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 671.
Je ne voudrais pas qu’on puisse laisser dire que parce que j’ai présenté un amendement de suppression de l’article, je serais contre tout et que je ne proposerais jamais rien. M. Mazars et M. Savignat voient l’avocat honoraire comme une personne à mi-chemin entre le professionnel et le citoyen, capable d’apporter un regard extérieur et dont les compétences concrètes sont évidentes. Je ne partage pas ce point de vue, mais j’en comprends la logique : apporter une forme de citoyenneté dans la composition de la juridiction pénale. Je ferai une autre proposition : de même que nous souhaitons que les présidents de cour criminelle départementale soient aussi des présidents de cour d’assises, afin d’assurer la bonne tenue des débats et de donner toute sa place à l’oralité dans le débat judiciaire, la cour criminelle départementale devrait comprendre un juré honoraire. Serait ainsi défini toute […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On ne peut pas se contenter d’une argumentation aussi pauvre ! Quel dommage que cette défiance envers les jurés, envers les citoyens ! Qu’est-ce qui vous pose problème ? Qu’il y ait un regard extérieur, non professionnel ?
Oui, voilà !
Quelle est la difficulté, sachant que la constitution des listes de jurés serait rendue plus simple puisqu’on a déjà les noms et les coordonnées de ceux qui l’ont déjà été au moins deux fois ? Il suffit de les rappeler et de leur demander s’ils sont disponibles. En plus, le vivier des « jurés honoraires » est bien plus important que celui des avocats honoraires susceptibles d’entrer dans une formation de jugement.On voit tout l’intérêt de cette proposition. Je sens pourtant qu’un certain sectarisme fera qu’elle ne retiendra pas votre attention, faute de provenir de la majorité. C’est bien dommage : nous sommes censés poursuivre ici l’intérêt général. C’est ce que nous faisons en votant des amendements de la majorité, comme celui proposé par notre collègue Naïma Moutchou sur la présence de l’avocat lors de perquisitions, pour lequel nous avons voté hier avec plaisir.
Bon. (M. le garde des sceaux consulte sa montre.)
Nous nous en sommes même félicités sur les réseaux sociaux, alors que certains collègues de la majorité s’en sont émus sur leur fil twitter (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) – je n’ai pas trop bien compris pourquoi, mais peu importe. Quant à nous, notre position ne varie pas : quand nous sommes favorables à quelque chose, nous le défendons sans sectarisme. Je pense que tout le monde s’honorerait à agir de la sorte.
Sans sectarisme, c’est sûr !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 543.
Il tend à préciser la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation.
(L’amendement no 543, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 581 de M. Aurélien Taché et 849 de Mme Cécile Untermaier portant article additionnel après l’article 8 sont défendus.
(Les amendements identiques nos 581 et 849, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Gomès.
En ce qui concerne le dispositif prévu à l’article 9, qui remet en cause les réductions automatiques de peine telles qu’elles ont été instaurées par la loi du 9 mars 2004, dite Perben 2, je tiens à indiquer que nous sommes extrêmement réticents. Si nous nous référons à ce que nous lisons, il semble qu’il n’a été demandé par à peu près personne, et voilà qu’il se retrouve du jour au lendemain dans ce projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.À ce sujet, il me suffit de rappeler la position de l’Association nationale des juges chargés de l’application des peines, exprimée dans un communiqué de presse du 5 mars 2021. L’Association indique notamment que le mécanisme en vigueur ne se résume pas à une remise automatique de peine qui ne tiendrait pas compte des efforts du condamné ; qu’il vise au contraire à le responsabiliser et à l’inciter à respecter le règlement […]
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Nous abordons avec cet article l’examen d’un certain nombre de dispositions modifiant le dispositif de réduction des peines.Je voudrais à cette occasion revenir plus particulièrement sur un débat que nous avons eu en commission à propos d’un amendement que j’ai défendu au nom de plusieurs de mes collègues. Il avait été rédigé par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, qui avaient beaucoup travaillé sur cette question dans le cadre de la proposition de loi « sécurité globale ». Par cet amendement, qui a recueilli, je tiens à le rappeler, les avis favorables du rapporteur et de M. le garde des sceaux, nous voulions mettre en cohérence le texte dont nous discutons aujourd’hui avec celui de la proposition de loi que nous avons adoptée il y a seulement quelques semaines et qui faisait preuve d’une plus grande exigence en la matière.Je rappelle en effet qu’à l’article 23 de la […]
La parole est à Mme Marine Brenier.
Monsieur le garde des sceaux, si l’objectif de cet article 9 peut paraître louable, on se rend compte en définitive qu’il a créé la surprise au sein des professionnels du droit et que la suppression de ces crédits de réduction de peine va entraîner de réelles difficultés sur le terrain.Dans un premier temps, cela va compliquer considérablement le travail des greffiers, qui mesurent combien cette réforme sera difficile à mettre en œuvre. Elle provoquera également les difficultés que notre collègue vient de rappeler pour les détenus qui ne connaîtront pas avec exactitude la durée de leur incarcération. Elle entraînera également des difficultés pour les personnels pénitentiaires. Ainsi que nous l’ont expliqué les représentants du monde pénitentiaire lors de leurs auditions, comme le directeur de la prison de Nice avec lequel j’ai personnellement échangé, ces crédits constituent, si vous me […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vais commencer par une petite devinette. Qui a dit : « Finissez-en avec l’automaticité des remises de peine car la remise de peine se mérite » ?
Achille Zavatta ?
Perdu ! ça aurait pu être le garde des sceaux, puisqu’il le répète sur tous les plateaux télé, mais en fait c’est Marine Le Pen qui l’a dit sur TF1 lors du débat du 20 mars 2017, et pour cause : cette proposition figure dans son programme de 2017. Il faut supprimer les remises de peine automatiques parce que les remises de peine, ça se mérite, il faut faire des efforts. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est normal !
Voilà, tout est dit, mais je vais quand même développer un petit peu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est quand même étrange qu’on trouve normal de s’aligner sur les propositions de l’extrême droite : tout va bien !
Cela vous arrive aussi !
Quelle trouvaille extraordinaire : faire rempart contre l’extrême droite en appliquant son programme ! Excellente idée !Il s’agit en réalité d’une véritable faillite idéologique et intellectuelle. Là, vous êtes démasqués. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Pour nous, c’est rédhibitoire, et c’est une raison suffisante pour voter contre ce texte, même si nous avons voté en faveur de certains articles, comme chacun aura pu le constater, en dépit d’une petite abstention, je vous l’accorde, sur l’encadrement de l’enquête préliminaire.Les réductions de peine automatiques non d’automatique que le nom, puisque des tas de détenus n’en bénéficient évidemment pas en raison de leur mauvais comportement. Ils passent devant des commissions ad hoc constituées au sein de l’administration pénitentiaire et dans lesquelles peuvent figurer des surveillants. Si ces derniers y sont […]
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 23, 39, 190, 237 et 308.Les amendements identiques nos 23 de M. Emmanuel Maquet et 39 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 190.
Je vous propose une rédaction un peu différente pour cet article 9. Le problème, en effet, c’est qu’en France toute peine est assortie de cette fameuse remise automatique de peine, qui n’est aujourd’hui plus du tout comprise et encore moins acceptée par les Français.
Ils ne savent même pas qu’elle existe !
Il convient donc de la supprimer et c’est ce à quoi vise cet amendement : n’accorder des réductions de peine qu’aux condamnés qui consentent, M. Bernalicis vient de le rappeler, des efforts sérieux de réinsertion ou qui collaborent avec les autorités pour faire cesser ou éviter la commission d’une infraction.Les peines doivent retrouver du sens et cela ne sera possible que si elles sont exécutées. Seuls les détenus qui font de véritables efforts de réinsertion doivent pouvoir en bénéficier. Dans le cas contraire, c’est notre justice tout entière qui serait discréditée.
C’est sidérant !
L’amendement no 237 de M. Ian Boucard est défendu.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 308.
Je présente cet amendement au nom de ma collègue Aurore Bergé et de ses dix-sept autres signataires.Cet amendement, monsieur le garde des sceaux, a pour objet de supprimer purement et simplement les réductions de peine automatiques et de n’accorder ces réductions qu’aux détenus qui manifestent un effort sérieux de réadaptation sociale ou qui s’efforcent de rembourser les victimes. Ces dix-huit signataires considèrent qu’il est intolérable et incompréhensible pour les victimes et leurs proches de voir les auteurs être libérés automatiquement.Par ailleurs, il faudra sans doute doter le ministère de la justice d’un sérieux outil informatique de gestion, parce que lorsqu’on fait confiance à un ordinateur, il est à craindre que cela engendre quelques erreurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments par lesquels vous justifiez vos propositions de réécriture de l’article 9 militent en réalité en faveur de la rédaction du Gouvernement, dont je vais montrer qu’elle satisfait vos amendements.C’est précisément l’absence de sens et de pertinence du caractère automatique des crédits de réduction de peine que M. le garde des sceaux n’a eu de cesse de dénoncer sur les plateaux de télévision et en commission des lois. Il va le redire dans l’hémicycle : ça suffit, le caractère automatique, ce d’autant qu’aujourd’hui, il est lié au fait de ne pas mal se conduire en détention.
C’est ça !
Il n’y a certes pas d’actes positifs de mauvaise conduite mais il n’y a pas non plus d’actes de bonne conduite : il suffit de rester passif pour bénéficier d’une réduction de peine. Nous voulons en finir avec cette logique qui n’est plus comprise par nos concitoyens.Par ailleurs, vous soulignez la primauté du principe de l’individualisation des peines. C’est précisément ce que nous appliquons puisque le juge de l’application des peines (JAP) aura toute latitude pour octroyer les crédits de réduction de peine. Il devra apprécier, au cas par cas, si le détenu a droit de bénéficier d’une réduction, selon les efforts fournis, et l’adapter à l’importance de ces derniers.Enfin, la réduction de peine doit récompenser les efforts accomplis – je viens de le rappeler. Deux critères seront pris en considération, à commencer par la bonne conduite, qui suppose une démarche positive – je ne me […]
Voilà !
Ce n’est pas comme ça que les choses se passent ! Il faudrait visiter des prisons plus souvent !
…le matin, lorsque le gardien de prison ouvre la porte de la cellule,……je me lève et je lui dis : « Bonjour », je ne reste pas sur mon lit. Des remises de peine pourront donc être accordées sur le fondement de la bonne conduite effective.
N’importe quoi !
C’est du délire !
Deuxième critère : les efforts de réinsertion et d’insertion seront appréciés par les juges de manière fine – ils en ont l’habitude –, selon les capacités de la personne détenue – il ne sera pas demandé à quelqu’un qui parle à peine le français d’obtenir son baccalauréat – et les conditions de détention – notamment les moyens mis à la disposition par la prison pour aider à la réinsertion. Si ceux-ci sont limités, il faudra en tenir compte dans l’évaluation des efforts fournis, comme les JAP le font actuellement lorsqu’ils étudient la situation des détenus dans les maisons d’arrêt.
Quels moyens prévoyez-vous pour cela ? Aucun !
Telle est la philosophie de l’article 9. Elle rejoint peu ou prou vos propos. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le dispositif actuel est totalement hypocrite. Deux régimes coexistent : le régime automatique, que je veux supprimer, et un régime fondé sur l’effort et la bonne conduite, connu sous les trois lettres RSP – réduction supplémentaire de la peine.L’instauration des crédits de réduction de peine automatiques est concomitante de l’affichage de la tolérance zéro. De vieilles rengaines étaient répétées à l’envi : « Il faut incarcérer ! » et dans le même temps, de manière hypocrite, on prévoyait de libérer d’autres détenus grâce à des réductions de peine dont le bénéfice ne reposait sur rien. Dans un tel système, « rien » est égal à « bien ». Mais pour moi, rien, ce n’est pas bien !Certains détenus étaient libérés par ce biais-là, d’autres – entre 3 000 et 4 000 – par celui de la grâce collective prononcée le 14 juillet, et personne ne le contestait. Était ainsi appliquée une régulation pénale […]
Elle l’a déjà fait s’agissant de la justice des mineurs !
Je veux rassurer Mme Brenier : dans la maison d’arrêt de Nice, que j’ai aussi visitée il y a peu, de nombreuses actions sont menées en faveur de la réinsertion, notamment dans le domaine de la gastronomie : des détenus peuvent suivre une formation diplômante. Le nouveau système, madame la députée, ne comportera qu’une seule commission d’application des peines, ce qui permettra de réduire le travail des juges. Il n’occasionnera pas de surcharge pour les greffes pénitentiaires en matière d’application des peines grâce à un enrôlement unique et une notification unique de la décision. En outre, je tiens à ce que le personnel pénitentiaire, en particulier les surveillants, participe au processus d’autorisation des réductions de peine. Les trois principales organisations syndicales ont signé avec le ministre de la justice – cela n’était pas arrivé depuis vingt ans – une charte qui leur donne […]
Bravo !
La mesure n’est en rien contestable en elle-même car elle va dans le bon sens. Par voie de conséquence, je suis totalement défavorable aux amendements qui ont été présentés.Madame Ménard, le vôtre correspond exactement ce que contient le texte puisque le sens de l’effort y est valorisé. On ne peut pas laisser la population pénale sans incitation à l’effort : il faut se lever, respecter le personnel pénitentiaire…
Eh oui !
…et travailler.Dans le centre de détention d’Oermingen, en Alsace, que j’ai visité, 70 % des détenus travaillent à la demande de deux structures. La première est une grosse entreprise allemande. Le patron, un philanthrope, donne du travail aux détenus allemands et français. Les détenus travaillent à 70 % en période de covid-19 et à 80 % habituellement. L’autre structure est Emmaüs. L’association achète des meubles de bric et de broc, qui sont restaurés – une formation diplômante existe – puis revendus, souvent à des gens modestes. Avec les bénéfices, Emmaüs rachète des meubles. Lorsque j’étais sur place, l’un des représentants d’Emmaüs m’a dit : « Vous voyez, monsieur le ministre, ici, on ne restaure pas que des meubles, on restaure aussi les hommes. »Voilà pourquoi je souhaite l’adoption du nouveau système. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous êtes nombreux à vouloir intervenir. J’accepte toutes les demandes, mais les prises de parole seront limitées à une minute.
Oh !
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Un mot pour dire aux auteurs et signataires des amendements que nous sommes d’accord, à la fois sur les objectifs et sur les modalités pour les atteindre. Comme le disait M. le rapporteur, vos amendements sont satisfaits.Quelles sont les différences entre vos amendements et ce qui figure dans les six pages de l’article 9 ? Elles concernent le détail des modalités : la date de la réunion de la commission de l’application des peines ; la définition des efforts de réinsertion et des actions de bonne conduite ; le rôle des agents pénitentiaires dans l’évaluation de la situation individuelle de chacun des détenus – autant d’éléments qu’il est nécessaire de préciser pour assurer l’efficacité du dispositif.J’invite en particulier les signataires de l’amendement no 308 à le retirer.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
D’aucuns disaient en leur temps :« La nationalité française, ça s’hérite ou ça se mérite. » Il en est de même des remises de peine : elles doivent se mériter. Les efforts consentis pour cela doivent pouvoir se mesurer, être probants et incontestables. S’il suffit de dire bonjour aux surveillants pénitentiaires pour être considéré comme méritant, il reste encore du chemin à faire.
Quelle caricature !
De même, si, comme l’indiquait le rapporteur, on ne peut pas demander à quelqu’un qui ne parle pas français de faire l’effort de l’apprendre, il reste encore du chemin pour nous entendre sur les efforts qui doivent être fournis par les détenus comme gages de leur réinsertion.Quant à l’individualisation de la peine, elle signifie aussi pouvoir revenir sur la réduction automatique de celle-ci.Enfin, monsieur le garde des sceaux, vous placez sur un pied d’égalité prisonniers et agents pénitentiaires en affirmant que vous êtes le ministre des uns comme des autres. Cela me choque, évidemment, car jamais je ne place sur le même pied le coupable et l’innocent, ni le coupable et celui qui est chargé de le surveiller. Je passe sur votre obsession presque pathologique à l’égard de Marine Le Pen.
Zéro, monsieur Chenu !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le garde des sceaux, vous voulez mettre fin à l’hypocrisie en vertu de laquelle un condamné sait, avant même d’entrer en prison, qu’il n’effectuera pas la totalité de sa peine, ce qui est incompréhensible pour nos concitoyens. Nous pouvons suivre ce raisonnement.Désormais, l’octroi de l’ensemble des réductions de peine, pas seulement la RSP, sera fondé à la fois sur le bon comportement et sur la volonté d’insertion. Or, dans la mesure où l’offre d’activité et la capacité d’emploi ne sont pas les mêmes dans tous les établissements pénitentiaires, il sera difficile d’apprécier véritablement cette volonté. Ne craignez-vous pas que le juge, dans ces conditions, soit contraint d’évaluer uniquement le bon comportement ?Par ailleurs, vous dites qu’il faut mettre fin à l’hypocrisie, mais aussi que les détenus ne seront pas défavorisés par le nouveau système, puisque le nombre de […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On a compris que la droite, l’extrême droite et le ministre étaient d’accord. Nous le savions par avance, et cela se confirme. C’est tout simple.Il est tout de même très drôle que M. le garde des sceaux, qui reproche notamment à la droite d’avoir instauré la réduction de peine automatique et d’avoir recouru aux libérations du 14 juillet et à d’autres dispositifs pour ne pas trop aggraver la surpopulation carcérale, propose lui-même quelques alinéas plus loin, à l’article 9, un système automatique de libération sous contrainte lorsqu’il reste au détenu trois mois de reliquat de peine. Peut-être craint-il que sa propre réforme ait pour effet d’augmenter la durée de détention et donc d’accroître la surpopulation, ce qui signifierait moins d’activités et de travail pour les détenus, donc moins de réinsertion et plus de récidive… Le débat à venir s’annonce décidément très hypocrite.Les […]
La parole est à M. Philippe Gomès.
En prison, les places de formation sont chères : 1 500 détenus y postulent chaque année à Fleury-Mérogis, mais seuls 278 ont été admis cette année. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) En Île-de-France, 1 000 places sont ouvertes pour 14 000 détenus. Le taux de personnes bénéficiant d’une formation est passé de 9 % à 7 % depuis 2006.
Eh oui !
Le temps moyen de formation est passé de 178 à 123 heures. Pourtant, les besoins sont criants, avec 85 % des détenus dont le niveau scolaire ne dépasse pas le CAP. La conclusion de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté est la suivante : « Si on demande aux détenus de faire des efforts en matière de travail, de soins et de formation, c’est plutôt au ministère de la justice de faire en sorte que cela soit accessible à tous. » (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Quand vous avez dit ça, vous n’avez rien dit !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je me suis déjà exprimée dans le cadre de la motion pour dire tout le bien que je pensais de ce dispositif. Je me contenterai donc de souligner, monsieur le garde des sceaux, que tout ne commence pas aujourd’hui et que de nombreuses actions sont déjà menées, avec des moyens certes très limités, pour inciter à la réinsertion. Je pense à cet égard à des associations telles que Tremplin,…
Bien sûr !
…qui fait restaurer le patrimoine par des détenus, en considérant aussi que cela permet de restaurer l’humain. Je pense aussi aux enseignants qui travaillent dans ces centres pénitentiaires dans des conditions très difficiles et qui ne bénéficient pas du même régime de carrière que leurs collègues affectés à l’extérieur des prisons. Tout cela aussi doit être pris en considération, et je ne voulais pas laisser penser que rien n’avait été fait et que le laxisme régnait en prison.
(Les amendements identiques nos 23, 39, 190, 237 et 308 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 677.
Il tend à la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 9. Nous nous opposons en effet à cette disposition, qui est d’une hypocrisie et d’une démagogie crasses.
Tout en nuances !
J’ai entendu de nombreux collègues le justifier en se cachant derrière la supposée incompréhension des Français – comme si les Français comprenaient tout le code pénal et tout le fonctionnement de la justice, et que ce seul détail pourrait les outrer –, se défaussant ainsi de leur responsabilité. Qu’il s’agisse de la droite ou de l’extrême droite, de La République en marche ou des Républicains, les élus font de la réduction de peine un étendard qu’ils agitent dans tous les médias et sur tous les plateaux pour stigmatiser à des fins politiciennes les détenus et l’ensemble du système judiciaire.Évoquer, comme vous le faites, l’effort exigé des détenus est d’une démagogie fallacieuse. Comment peut-on tenir de tels propos quand on connaît la situation dans les prisons françaises, qui nous fait honte à l’étranger ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Le manque de moyens en matière de travail […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions. M. le rapporteur a dit que, lorsque le surveillant ouvre la porte le matin, la moindre des choses est que le détenu se lève et dise bonjour, mais ce n’est pas exactement comme ça que ça se passe. En effet, dans la plupart des lieux de privation de liberté, le régime est dit « portes fermées » : elles ne s’ouvrent que pour la promenade ou la douche, qui n’a du reste pas forcément lieu le matin, ni si tôt. Il en est ainsi, en tout cas, dans les maisons d’arrêt, qui abritent la population incarcérée la plus importante, qu’il s’agisse de personnes condamnées à une peine de moins de deux ans ou placées en détention provisoire. La réalité est donc un peu plus compliquée.Peut-être parliez-vous des centres de détention et des maisons centrales, où la situation est radicalement différente car, dans la plupart des cas, ces établissements relèvent du […]
C’est magnifique !
…mais ce n’est pas là que s’observent les manques les plus criants en matière de réinsertion ni que les détenus manifestent de la mauvaise volonté – au contraire, certains d’entre eux préparent parfois des diplômes de l’enseignement supérieur, suivent des formations longues ou s’investissent dans leur réinsertion. Comme chacun sait, il n’y a pas de surpopulation carcérale en centre de détention ou en maison centrale, où prévaut l’encellulement individuel.
Qui n’est pas respecté !
On peut certes faire semblant de mettre tout dans tout et son contraire pour faire passer des arguments démagogiques en vue de flatter un électorat de droite dure, voire d’extrême droite, mais cela ne résiste pas à l’épreuve des faits. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 45, 280, 577 et 622.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 45.
Il tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 9, reprenant ainsi les préconisations du Conseil national des barreaux. Nous nous opposons fermement à la possibilité d’incarcérer immédiatement une personne qui manque aux obligations prescrites en application des articles 131-9 et 131-11 du code pénal. Ces articles prévoient une multitude de peines plus adaptées que l’incarcération – notamment des stages et des travaux d’intérêt général. Il n’est en effet pas anodin de proposer une peine de prison, d’autant que, comme nous le savons tous, la prison a souvent des effets plus dévastateurs que bénéfique sur les détenus.Pour les députés du groupe GDR, au regard des peines prononcées initialement, il serait disproportionné d’incarcérer immédiatement une personne n’ayant pas effectué un stage ou des travaux d’intérêt général.
Les amendements identiques nos 280 de M. Sacha Houlié, 577 de M. Aurélien Taché et 622 de M. Pierre Vatin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables aux aménagements de peine : nous avons d’ailleurs voté, dans le cadre de la LPJ, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, des dispositions destinées à faciliter leur usage. Cependant, un aménagement de peine est un contrat passé avec un détenu, une marque de confiance qu’on lui témoigne, et cette confiance, il faut évidemment en être digne. Quand ce n’est pas le cas, il faut en tirer les conséquences.Nous devons donner toutes leur place aux dispositifs permettant d’exécuter une peine hors les murs de la prison, car nous savons qu’ils favorisent la réinsertion. Mais je le répète, ils reposent sur une relation de confiance. Les dispositions de l’alinéa 4 sont destinées à sanctionner ceux qui ne respectent pas l’engagement qu’ils ont pris envers l’administration pénitentiaire et, plus généralement, envers la justice. Avis défavorable, donc.
(Les amendements identiques nos 45, 280, 577 et 622, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 69 et 624.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 69.
Il vise à supprimer les alinéas 7 à 19 de l’article 9, dont les dispositions auraient pour effet de multiplier le nombre de sorties sèches, ce qui ne nous paraît pas souhaitable, car la réinsertion ne se décide pas du jour au lendemain. Mieux vaut anticiper la sortie pour la préparer et donner ainsi au détenu plus de chances de se réinsérer.
L’amendement no 624 de M. Pierre Vatin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les libérations sous contrainte sont une bonne chose pour éviter les cas de récidive, car un accompagnement permet au détenu de purger la fin de sa peine dans des conditions optimales tout en donnant des garanties à l’administration et au système judiciaire.
(Les amendements identiques nos 69 et 624, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 153, 154 et 155 de M. Éric Diard, ainsi que l’amendement no 269 de M. Dino Cinieri, sont défendus.
(Les amendements nos 153, 154, 155 et 269, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 124, 229, 370, 424 et 562. Les amendements nos 124 de Mme Brigitte Kuster, 229 de M. Robin Reda, 370 de M. Antoine Savignat et 424 de M. Éric Ciotti sont défendus. L’amendement no 562 de Mme Aude Bono-Vandorme est retiré.
(L’amendement no 562 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes motifs que tout à l’heure, nous pensons que les libérations sous contrainte de droit, telles que nous les avons prévues, sont une bonne chose pour préparer la réinsertion et faciliter la repentance du condamné. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 124, 229, 370 et 424, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)