Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 201 à 400 sur 913 — page 2 / 5.
(L’amendement no 454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 711, 265 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 265 et 278 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 711.
Il est quasiment rédactionnel puisqu’il vise à substituer les mots « de sapeurs-pompiers volontaires » aux mots « retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
Les amendements identiques nos 265 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 278 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement no 711.
(L’amendement no 711 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 265 et 278 tombent.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 269 et 288.L’amendement no 269 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 288.
Le bénévolat associatif est l’autre grand acteur de l’engagement dans la sécurité civile. L’amendement vise à encourager les bénévoles de sécurité civile et à les reconnaître comme des acteurs à part entière de la sécurité civile française en exonérant du paiement de leur cotisation ordinale les membres d’associations agréées de sécurité civile qui exercent une activité de vétérinaire, de médecin, de sage-femme, de pharmacien ou d’infirmier.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous n’avons pas eu le temps d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs, notamment avec les ordres. De plus, contrairement à ce qui est prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, il n’est pas précisé que l’amendement ne concernerait que les retraités.
(Les amendements identiques nos 269 et 288, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 712 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 712, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 266, 280 et 642 tombent.)
L’amendement no 232 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’alinéa 6 a déjà été supprimé en commission.
(L’amendement no 232, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 643 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. Cet amendement devrait tomber avec l’adoption de l’amendement no 713.
(L’amendement no 643 est retiré.)
L’amendement no 713 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 713, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 644 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.
(L’amendement no 644, ayant reçu un avis défavorable de la commission, est retiré.)
L’amendement no 714 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 714, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 20, 205, 233 et 334.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à étendre la liste des professionnels de santé pouvant s’engager comme sapeur-pompier volontaire.
Les amendements identiques nos 205 de M. Pierre Cordier et 233 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 334.
Je voudrais faire un point sur le volontariat des professionnels de santé.Chacun sait qu’un grand nombre de maternités ont fermé, même récemment ; c’est le cas dans mon département, à Privas, pourtant ville préfecture, où la maternité a été fermée. Il faut donc parcourir 40 kilomètres pour accoucher ; par mauvais temps, c’est parfois plus d’une heure de route. On commence à voir des bébés naître dans des véhicules de secours et d’assistance aux victimes, et le phénomène ne s’atténuera pas.Il est donc extrêmement important que les sapeurs-pompiers aient à leurs côtés des personnes dotées de compétences en maïeutique. Or il est compliqué de mobiliser les sages-femmes, notamment chez les sapeurs-pompiers volontaires, où la rémunération est parfois dérisoire. Nous devons progresser sur la question pour assurer toute la sécurité possible aux futures mamans, notamment dans les territoires où […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre intérêt pour cette disposition. La difficulté tient au fait qu’elle relève plutôt du domaine réglementaire : les professions sont déjà fixées aux articles R. 723-79 à R. 723-85 du code de la sécurité intérieure et l’on y retrouve quasiment l’ensemble des professionnels de santé. La question se pose néanmoins pour les sages-femmes, et le Gouvernement pourrait peut-être nous dire s’il compte élargir le champ des professions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les dispositions réglementaires qui ont été rappelées par M. le rapporteur couvrent l’ensemble des professions. Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mon propos n’était sans doute pas suffisamment clair. Pour revenir à mon exemple, on peut comprendre qu’il n’y ait pas lieu, pour un SDIS, de s’adjoindre les services d’une sage-femme à temps complet, car l’activité n’est pas suffisante. Par conséquent, il devra faire appel au volontariat ; or, compte tenu de la rémunération proposée, un professionnel de santé qui exerce le métier de sage-femme, s’il n’est pas totalement dévoué à la cause, n’a aucun intérêt à s’engager comme volontaire.Les dispositions en vigueur ne sont pas satisfaisantes et mettent en danger certaines femmes. Il faut donc apporter une solution si nous voulons disposer d’un personnel formé, de spécialistes de certaines disciplines pour répondre aux besoins. Je le dis très clairement : nous ne sommes pas efficaces. Je ne souhaite pas qu’un jour, nous soyons confrontés à un accident grave parce que nous n’aurons pas eu […]
(Les amendements identiques nos 20, 205, 233 et 334 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’article 27 donne la possibilité aux maires ou adjoints au maire de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, le code général des collectivités territoriales dispose que l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.Initialement, l’article 27 visait à rehausser ces seuils pour que les deux activités soient compatibles dans toutes les communes qui comptent jusqu’à 10 000 habitants. En commission, plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer cette limite et permettre à tous les maires et adjoints de s’engager, quelle que soit la taille de la commune.Cet assouplissement fait suite aux échanges lors des différentes auditions et aux remontées de terrain. Il doit contribuer à renforcer plus encore […]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
L’article supprime l’interdiction faite aux maires et aux adjoints d’une commune de plus de 10 000 habitants d’être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune. Une telle incompatibilité n’avait aucun sens de nos jours. On le sait bien, l’engagement est au cœur des motivations des sapeurs-pompiers qui tous les jours nous protègent en portant en étendard leur devise : « Sauver ou périr. »Il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’ils s’engagent dans la vie de la cité, en plus d’être au service de la société. Leur investissement dans la vie politique locale ne saurait être empêché par une règle qui apparaît totalement désuète. Les exécutifs locaux gagneraient à bénéficier de l’expérience des sapeurs-pompiers volontaires, d’autant plus que nous avons réaffirmé l’importance des plans communaux de sauvegarde lors de l’examen de la première partie de la proposition de loi.Je me félicite que mon […]
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 409.
Cet amendement de mon collègue Anthony Cellier reprend une des propositions du rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers.Il vise à intégrer au moins un sapeur-pompier au sein des conseils citoyens des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour faire de la pédagogie sur les missions des sapeurs-pompiers et encourager la diversification du recrutement en sensibilisant les jeunes de ces quartiers.La diversification du recrutement des sapeurs-pompiers mais aussi, plus indirectement, une meilleure perception des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions ne pourront qu’être bénéfiques pour ces quartiers. La présence d’au moins un sapeur-pompier au sein des conseils citoyens permettrait de susciter des vocations, tout en établissant un dialogue régulier entre les services de secours et la population.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. La composition du conseil citoyen est très large et très souple : on y trouve des habitants tirés au sort, mais aussi des représentants d’acteurs locaux, notamment associatifs. Il nous semble incongru de mentionner dans la loi la seule obligation d’y inclure un sapeur-pompier, à l’exclusion de tout autre type de représentant ou de corps. Ce n’est pas par hostilité au principe, mais par souci de cohérence vis-à-vis des autres formes de représentation dans la loi.
(L’amendement no 409 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 585.
Il vise à actualiser les mesures de dispense de formation pour les sapeurs-pompiers volontaires. Déclinée dans le champ réglementaire, accordée par les commissions de chaque organisme de formation – que chacun connaît – selon des règles communes fixées par les référentiels nationaux d’évaluation qui s’imposent à eux, la dispense de formation permet la reconnaissance des formations antérieures et de l’expérience acquises par les sapeurs-pompiers volontaires. Elle pourra être sollicitée tout au long de leur engagement et accordée pour l’ensemble de la formation ou partiellement ; elle concerne tout autant la formation initiale que la formation continue.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, c’est un très bon amendement.
La parole est à M. Rémi Delatte.
En effet, l’amendement est tout à fait intéressant : on sait combien la formation est essentielle pour les sapeurs-pompiers. Tout ce qui est en mesure de faciliter l’accès à la formation et la prise en considération du parcours, notamment professionnel, va dans le bon sens. Nous y sommes très favorables.J’en profite pour évoquer un amendement qui n’était pas malheureusement recevable au regard de l’article 40. Il visait à rendre la formation aux emplois opérationnels des sapeurs-pompiers volontaires éligible au financement par le compte personnel de formation. Là encore, c’était une façon de rendre la fromation plus accessible et de mettre l’accent sur la disponibilité dont les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin pour se former.
(L’amendement no 585 est adopté ; en conséquence, l’article 28 est ainsi rédigé et l’amendement no 579 tombe.)
Je suis saisi de six amendements, nos 23, 206, 234, 335, 622 et 775, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 23, 206, 234, 335 et 622 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à permettre la reconnaissance au titre de la médecine du travail des visites médicales effectuées par les médecins des SDIS.
Les amendements identiques nos 206 de M. Pierre Cordier, 234 de M. Xavier Breton, 335 de M. Hervé Saulignac et 622 de M. Jean-Noël Barrot sont défendus.La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement no 775.
Il a pour objet de dispenser des visites médicales dans le cadre de la médecine du travail les sapeurs-pompiers volontaires ayant étant examinés par les médecins des services de santé et de secours médical des SDIS.Nous savons que M. le rapporteur n’est pas favorable à la reconnaissance que nous demandons. Je tenais à souligner le travail effectué par ces services médicaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons discuté en commission. Cela fait courir un risque eu égard à la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Si l’engagement volontaire permet de passer la visite médicale du travail, ce serait un argument pour considérer les sapeurs-pompiers comme des travailleurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je vais retirer l’amendement n° 335, même si j’ai un petit doute sur l’argumentation du rapporteur. Ces amendements identiques étaient sages : il n’est pas nécessaire de multiplier les visites médicales ; en outre, le médecin du travail conservait la possibilité de convoquer une seconde fois le salarié, pour des raisons bien particulières. Cela dit, puisque chacun s’apprête à retirer son amendement, j’en ferai de même.
(Les amendements nos 23, 206, 234, 335, 622 et 775 sont retirés.)
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 525.
L’engagement comme sapeur-pompier volontaire implique un suivi médical et une pratique sportive réguliers. L’aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est évaluée, lors du recrutement, à l’occasion d’une visite médicale d’admission, et annuellement, lors la visite médicale de maintien en activité. Ce suivi médical permet d’évaluer la santé physique et psychologique des sapeurs-pompiers. Il semble inutile que les sapeurs-pompiers volontaires se soumettent deux fois dans l’année à une visite médicale similaire. Dès lors, les visites médicales périodiques prévues par la médecine du travail apparaissent redondantes et sans objet. Afin de favoriser l’emploi des sapeurs-pompiers volontaires, l’amendement vise à exonérer les entreprises de la visite d’embauche et de la visite médicale périodique d’aptitude au travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment. Monsieur Saulignac, l’exonération de visite médicale ne serait pas un argument majeur pour un juge, mais pourrait constituer un indice parmi un faisceau d’indices qui amènerait à considérer les pompiers volontaires comme des travailleurs. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 525, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 604.
Aux termes de l’amendement, les sapeurs-pompiers volontaires ayant exercé plus de trois années en cette qualité et ayant validé leur formation initiale, peuvent se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Comme l’a rappelé le rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers en 2018, la consolidation de notre modèle de volontariat suppose d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et engagement. L’exigence de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, y compris pendant leur temps de travail, peut être un frein pour trouver un emploi. La mission évoque, en effet, des durées d’intervention et une disponibilité toujours plus grandes, qui accroissent les contraintes pesant sur leur engagement et, corrélativement, posent de manière accrue pour leur employeur la question du coût de leur indisponibilité.La possibilité […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique aux sapeurs-pompiers volontaires pouvant justifier d’un engagement de plus de trois ans. Mon argument est le même que pour les amendements précédents : l’accès étant réservé aux agents publics, le fait de l’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires pourrait les rapprocher du statut d’agent public – ce que nous voulons éviter – et constituer un indice eu égard à la directive. Demande de retrait et, à défaut, avis plutôt défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Certains concours internes sont déjà ouverts. Lorsque vous êtes élu depuis plus de cinq ans, vous pouvez accéder à des concours. Pourquoi les sapeurs-pompiers volontaires, qui sauvent des vies au péril de la leur, ne pourraient-ils pas bénéficier de cet accès ? Depuis hier, nous cherchons à encourager le volontariat et à faciliter l’accès à l’emploi pour les sapeurs-pompiers volontaires. Pourquoi ne pas leur permettre de se présenter à ces concours, d’autant que l’amendement pose des conditions – trois années d’engagement et une formation initiale validée.Nous ne proposons pas de leur trouver un emploi, mais d’accéder aux concours internes des trois fonctions publiques. Sincèrement, lisez-le, c’est un amendement de bon sens ! Il ne s’agit pas de leur donner une place. Nous n’inventons rien puisque les élus peuvent accéder aux concours après cinq années de mandat.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 586.
Il vise à supprimer l’article 28 bis, qui, issu des travaux en commission, est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 28.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse.
(L’amendement no 586 est adopté ; en conséquence, l’article 28 bis est supprimé.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 587.
Il vise à corriger une disposition qui nous semble inappropriée au regard du contenu des formations. Les formations aux premiers secours destinées aux salariés, quel que soit le dispositif choisi, sont proposées après avoir évalué les risques propres à l’entreprise. Ces formations ont une durée comprise entre deux et quatorze heures, inférieure à celle de la formation en secours d’urgence aux personnes, suivie par les équipiers de premier niveau, d’une durée de soixante-dix heures.Les compétences ainsi acquises par les sapeurs-pompiers volontaires permettent de répondre aux obligations que le code du travail impose aux employeurs, y compris dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux ou sur des chantiers employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours, sur lesquels sont effectués des travaux dangereux. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. En commission, le ministre avait promis de trouver une solution pour l’examen en séance sur les secours que les pompiers volontaires pourraient apporter sur leur lieu de travail. C’est le cas, et j’en remercie le Gouvernement.
L’amendement no 687 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 687, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 112 de Mme Emmanuelle Anthoine est rédactionnel.
(L’amendement no 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 689 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 689, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 111 tombe.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 534 qui fait l’objet du sous-amendement no 785.
Il s’agit d’un amendement de M. Chassaigne, qui sera déçu de n’avoir pas été présent pour le défendre – il a dû s’absenter quelques instants –, parce qu’il lui tient particulièrement à cœur. C’est le cas pour moi aussi.Il vise à souligner l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers. Pour ce faire, il tend à ajouter l’alinéa suivant : « L’engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, ainsi que l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers, sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire. »Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à insérer la disposition votée en commission dans l’article 25 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de […]
Très bon amendement !
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement no 785.
D’évidence, je partage pleinement les propos de M. Dufrègne concernant les jeunes sapeurs-pompiers. Il est important de reconnaître ceux qui les forment, qui consacrent du temps à leur inculquer des valeurs, à les encadrer, parfois même à les recadrer, en particulier dans certains quartiers. Ils leur apprennent ce qu’est l’engagement, notamment l’engagement volontaire, qui n’attend rien des autres et ne vise qu’à aider son prochain. Volontaires eux-mêmes, ils contribuent, sans compter leurs heures, à préparer les bataillons de sapeurs-pompiers volontaires de demain.L’amendement proposé par M. Chassaigne tendant à réécrire l’article, je reprends dans un sous-amendement celui que j’avais déposé.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est favorable à l’amendement de M. Chassaigne, ainsi qu’au sous-amendement de Mme Motin. Je salue votre engagement à tous deux en faveur des JSP, dont vous m’avez plusieurs fois entretenu depuis que j’ai déposé le texte. Je serais content que l’amendement et le sous-amendement soient adoptés, car ils concernent des sujets importants.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le ministre de l’intérieur et moi avons beaucoup échangé au sujet de l’amendement no 534. Notre avis est très favorable, car il constitue une avancée pour les jeunes et enrichit le texte. L’avis est également favorable au sous-amendement.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je vous remercie de vos avis sur l’amendement, ainsi que sur le sous-amendement, tout à fait pertinent. L’examen du texte en commission s’est très bien passé dans l’ensemble. Nos échanges, les avis du rapporteur et ceux du Gouvernement ont abouti à des évolutions. Certes, nous ne modifions pas l’économie générale de la proposition de loi, mais le travail parlementaire est pris en considération. Je tiens à le saluer car ce n’est pas très courant lors de l’examen des textes.
En effet, ce n’est pas courant.
(L’amendement no 534, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 29 est ainsi rédigé et l’amendement no 723 tombe.) (M. Rémi Delatte et M. Hervé Le Gac applaudissent.)
L’amendement de suppression no 600 de M. André Chassaigne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de le retirer au profit de l’amendement suivant, no 783.
(L’amendement no 600 est retiré.)
L’amendement no 783 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 783, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de dix amendements portant article additionnel après l’article 29 quater, dont six amendements identiques, nos 21, 141, 264, 336, 749 et 777.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 21.
Comme cela a été dit, nous sommes tous attachés à nos jeunes sapeurs-pompiers. Ils suivent toute l’année une formation, dont les séances ont souvent lieu le mercredi et le samedi. Très volontaires, ils ont envie de diffuser la culture de la sécurité civile. L’amendement vise donc à reconnaître le brevet national de jeune sapeur-pompier comme diplôme de niveau 3.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 141.
Le brevet national de jeune sapeur-pompier est l’aboutissement d’une formation rigoureuse, qui mobilise des jeunes méritants, engagés et volontaires. Cet amendement vise donc à reconnaître sa valeur en le classant au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles.
L’amendement no 264 de M. Emmanuel Maquet est défendu.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 336.
J’ajouterai seulement que les établissements scolaires, en particulier les collèges, sont de plus en plus nombreux à ouvrir des sections JSP. Il faut rendre hommage au travail de l’éducation nationale dans ce domaine. La reconnaissance de ce brevet comme un diplôme de niveau 3 serait cohérente avec l’engagement de l’éducation nationale et avec les attentes des JSP, comme des acteurs de la sécurité civile.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 749.
Nous faisons œuvre utile : le recrutement connaît des difficultés, or le vivier des JSP est fondamental. L’engagement des jeunes dans cette orientation est une bonne chose ; il faut tout faire pour qu’ils obtiennent une reconnaissance. Nous sommes sur la bonne voie.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 777.
À l’unisson de mes collègues qui viennent de s’exprimer et au nom du groupe La République en marche, je défends la classification du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. Il s’agit de reconnaître l’investissement des jeunes. En effet, les JSP s’engagent pour quatre ans, ce qui n’est pas rien, quand on a 11 ans. L’amendement est aussi une manière de reconnaître l’engagement de ceux qui les forment et la qualité de la formation dispensée.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’amendement no 783 de M. Chassaigne, que nous avons adopté, a pour objet de demander au Gouvernement de travailler en ce sens. Je vous propose donc de retirer ces amendements, à défaut l’avis sera défavorable. En effet, considérer le brevet de JSP comme un diplôme de niveau 3 relève du domaine réglementaire. Peut-être le Gouvernement y réfléchit-il – je laisse la ministre déléguée s’exprimer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le rapporteur est parfaitement bien informé : le Gouvernement travaille en ce sens. La mesure relève effectivement du domaine réglementaire. Le ministre de l’intérieur et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion travaillent à la meilleure manière de reconnaître ce brevet.
Très bien !
(L’amendement no 21 est retiré.)
La parole est à M. Éric Pauget.
Nous cherchons à valoriser l’engagement de nos jeunes ; même si cette mesure relève du domaine réglementaire, reconnaître à ce diplôme sa juste valeur constituerait un signal fort. Toutefois, je prends acte de l’intervention de la ministre déléguée et je retire l’amendement.
(Les amendements identiques nos 141, 264 et 777 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 336 et 749 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 779.
Ce dernier amendement concernant les jeunes sapeurs-pompiers volontaires m’offre l’occasion d’évoquer une expérimentation de la cité éducative de Grenoble. Le collège possède une classe pompiers ; elle commence à former à la citoyenneté et à la responsabilité des jeunes souvent issus de quartiers prioritaires de la ville. Grâce à l’intervention de pompiers volontaires et d’instructeurs civils, notamment de l’éducation nationale, ils se préparent à intervenir comme bénévoles, à se montrer responsables envers les autres, et apprennent les gestes de premiers secours. Pour ces jeunes, il s’agit d’une première marche vers la formation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires. L’amendement vise à intégrer les formations de cette nature, en tant que modules, dans les dispositifs « vacances apprenantes » ou « école ouverte ».
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue l’initiative du SDIS de l’Isère, toutefois il me paraît difficile d’inscrire cette mesure dans la loi. En effet, les JSP sont mineurs, ils ne font pas partie intégrante des SDIS, il serait donc compliqué de leur confier une responsabilité dans le cadre de la politique de la ville. Néanmoins, il serait profitable que les SDIS se saisissent localement de cette expérience et la généralisent. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 779, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 557 rectifié et 538, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 557 rectifié.
Il vise à nommer, dans chaque SDIS, un référent jeunesse, afin d’encourager les jeunes sapeurs-pompiers à devenir sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels. Plus largement, ce référent les aiderait à définir et mener à bien leur projet professionnel. La mesure s’inscrit notamment dans la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n° 8 visant à favoriser l’accès à des emplois décents.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 538.
Chaque semaine, le mercredi et le samedi, 30 000 jeunes environ, filles et garçons, âgés de 11 à 18 ans, se retrouvent un peu partout en France dans les quelque 1 500 sections de JSP. Nous avons tous loué, à raison, ce dispositif formidable, qui permet de transformer ces jeunes et de les fidéliser, car souvent les JSP deviennent sapeurs-pompiers.J’appelle l’attention sur l’inégalité des moyens qui leur sont affectés. En tant que président de SDIS, je l’ai vérifié : ce sont parfois les UD qui financent les JSP, parfois les SDIS eux-mêmes, parfois ils se débrouillent – chacun fait comme il peut. Cet amendement tend à faire nommer dans chaque SDIS un référent JSP en charge de leur formation, afin d’harmoniser les moyens qui leur sont alloués. La désignation d’un référent permettrait de formaliser le dispositif et de donner aux sections les moyens de bien fonctionner.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émets un avis défavorable à ces deux amendements. L’amendement no 538 de M. Le Gac soulève, à juste titre, la question de l’inéquité des moyens alloués aux JSP, qui nécessite un travail approfondi. Néanmoins, la présence d’un référent dans chaque SDIS – service départemental d’incendie et de secours – ne suffira pas à uniformiser les moyens sur l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Didier Le Gac.
Le rapporteur ayant pris mes remarques en considération, je retire mon amendement.
(Les amendements nos 557 rectifié et 538 sont retirés.)
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 541.
Dans le même esprit, il vise à appeler l’attention de Mme la ministre déléguée Schiappa sur la cérémonie de remise des casques des jeunes sapeurs-pompiers, qui a lieu à l’issue de leur formation. Elle gagnerait à être davantage valorisée ; la présence systématique du représentant de l’État contribuerait à lui donner plus de poids.Il ne suffit, en effet, pas d’inciter les jeunes à s’engager. J’ai assisté à certaines cérémonies de remise des casques assez moroses, alors que l’engagement de ces jeunes, après trois ou quatre années de formation, mérite d’être célébré avec plus de relief.
Quel est l’avis de la commission ?
J’en conviens, même si le sujet ne relève pas du domaine législatif, il serait intéressant d’y réfléchir. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons votre volonté de valoriser symboliquement de telles cérémonies grâce à la présence des préfets. Néanmoins, la question ne relève pas du domaine législatif. Si les obligations de présence des préfets à telle ou telle cérémonie devaient figurer dans la loi, les lois seraient très longues. Les préfets assistent souvent déjà aux cérémonies, mais la pratique gagnerait à être généralisée. J’émets donc un avis défavorable, mais pas sur le fond.
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je vous remercie pour vos explications : à défaut d’une loi, peut-être une circulaire pourrait-elle être diffusée, ou à tout le moins une information à destination des préfets afin de les inciter à donner un peu plus de relief à ce type de cérémonie.
(L’amendement no 541 est retiré.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
L’article 30 est crucial pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il vise à octroyer aux employeurs des avantages fiscaux leur permettant d’alléger leurs charges, lorsqu’un d’entre eux est en service, donc hors de l’entreprise.Il s’agit d’un sujet récurrent, qui avait déjà été abordé dans le cadre de la commission ambition volontariat, il y a plus de dix ans, ainsi que lors des débats sur la loi dont j’ai été le rapporteur en 2011. Or, entre 2011 et 2021, nous n’avons pas progressé d’un iota sur l’instauration d’un dispositif d’accompagnement financier et fiscal des employeurs– quel dommage !Aujourd’hui, on nous fait miroiter des labels, comme le « label citoyen » : une entreprise s’affichera comme étant citoyenne, se verra décerner un label, et tout le monde sera content. Or, l’employeur supporte des charges qui ne devraient pas lui incomber, ce qui contribue à assécher le vivier de […]
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Comment inciter les employeurs, les entreprises à travailler avec les SDIS ? Comment leur offrir un cadre favorable au développement de l’engagement de leurs salariés ? 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Nous avons donc besoin des entreprises pour favoriser le volontariat. Dans mon département du Loiret, le SDIS y travaille depuis de nombreuses années, il a créé plusieurs outils, il signe des conventions, et dispose même d’un chargé de mission pour favoriser la coopération avec les entreprises.L’article 30 permettra, à travers l’attribution du label, d’encourager les entreprises à s’impliquer plus fortement. Plusieurs amendements donneront aussi l’occasion d’améliorer les incitations financières, réclamées de longue date et destinées à limiter les pertes pour les entreprises afin de les convaincre de laisser leurs salariés participer à la défense civile.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 101, 491, 162 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 101 et 491 sont identiques.La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 101.
Dans les discussions avec les sapeurs-pompiers volontaires dans les casernes, ils font valoir que la grande difficulté concerne le recrutement. Les employeurs craignent pour leur part un déséquilibre dans leur entreprise et des pertes financières. Je mets donc les pieds dans le plat en proposant, à travers cet amendement, de créer un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales et des cotisations sociales pour les employeurs.Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », c’est bien, mais nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours. Il ne s’agit pas d’être gentil, beau ou prévenant, mais d’aller un peu plus loin. Ce serait un message fort adressé aux sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi aux employeurs, parfois réticents à mettre leurs salariés à disposition. (M. Éric Pauget applaudit.)
L’amendement no 491 de M. Robin Reda est défendu.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 162.
Cet amendement de mon collègue Naegelen souligne que l’article 30 institutionnalise un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », donnant droit à certains avantages. Reste à savoir lesquels. Cette mesure est bienvenue, en ce qu’elle constitue un signal fort en faveur de l’engagement citoyen. Il est toutefois possible d’aller plus loin : l’amendement propose d’encourager encore davantage les employeurs à valoriser, parmi leurs salariés, les sapeurs-pompiers volontaires, en accordant aux entreprises détentrices du label des avantages sociaux, tels que l’exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret.
L’amendement no 407 de Mme Patricia Lemoine est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai une réponse globale. Mon avis sera défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques nos 693 et 725. J’ai cru pendant un temps à la solution de la baisse de cotisations et de charge, je n’y crois plus.Lorsqu’elles embauchent un sapeur-pompier volontaire, les entreprises, notamment les PME et les TPE, le laissent, par exemple, partir pendant une journée au feu, tout le chantier s’arrête et l’entreprise se voit infliger des pénalités de retard. Ce ne sont pas 200 euros de remboursement de cotisations sociales qui compenseront ces inconvénients. Ce type de dispositif n’incitera donc pas les employeurs à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.En revanche, je crois, plus que vous apparemment, au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » qui sera un label RSE – responsabilité sociale et environnementale – et qui permettra aussi de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation, très juste, du rapporteur. Même avis.
(Les amendements identiques nos 101 et 491 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 162 et 407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 768.
Faisons la vérité sur les chiffres : il y a quinze ans, on parlait de 204 000 sapeurs-pompiers volontaires, aujourd’hui, on nous dit 197 000, mais personne ne sait. La CGT évoque le chiffre de 177 000 – André Chassaigne pourrait peut-être le confirmer ? La crise est beaucoup plus profonde qu’on ne le croit et nous ne connaissons pas les chiffres exacts. C’est la raison pour laquelle j’ai récemment proposé de créer une mission pour analyser la situation et connaître le nombre réel de sapeurs-pompiers volontaires.Votre amendement no 693, monsieur le rapporteur, est sympathique, mais le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ne permettra pas de modifier fondamentalement la donne.Depuis dix ans que nous évoquons la loi sur le mécénat, Bercy est incapable de produire le détail des certificats de crédits d’impôt affectés aux sapeurs-pompiers volontaires et aux SDIS – c’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est défavorable et je précise que je ne joue pas avec les sapeurs-pompiers volontaires.
(L’amendement no 768, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 693 et 725.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 693.
Il vise à simplifier le dispositif relatif au mécénat, créé par notre collègue Pierre Morel-À-l’Huissier dans la loi de 2011. Les entreprises nous l’ont dit, elles l’utilisent peu, car il est trop compliqué. D’après elles, le document indiquant le nombre d’heures, avec les dates, passées par les employés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, est particulièrement difficile à remplir.L’amendement tend à inverser la charge de travail, en demandant à l’ensemble des SDIS, chaque année, dès lors qu’ils ont attribué un label à l’entreprise, de lui donner les informations permettant aux comptables de remplir le dossier relatif au mécénat beaucoup plus facilement, ce qui permettra d’améliorer le dispositif actuel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à cette proposition du rapporteur, très concrète et très efficace. Elle devrait avoir un véritable effet incitatif, si nous en croyons les retours des entreprises ayant recours au dispositif de mécénat.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 725.
Il est identique à celui du rapporteur. Il propose une solution plus opérationnelle que certaines demandes d’exonération de cotisations. Il est, en effet, nécessaire de simplifier le dispositif actuel, pour permettre un recours plus massif des entreprises au mécénat.
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Au-delà des labels et des initiatives qu’ils déploient, nous devons renforcer les liens entre les employeurs et les sapeurs-pompiers volontaires. Les conventions entre les premiers et les SDIS permettent d’organiser la vaccination contre le covid-19 dans les entreprises. Le Lot a été le premier département à lancer cette initiative, saluée par les pompiers et les employeurs. Au-delà des mesures législatives et réglementaires, nous devons, dans nos territoires, encourager ces actions qui peuvent dépasser le champ de la convention signée aujourd’hui. J’espère que nous voterons tous en faveur de ces deux amendements.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
La diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne traduit pas le refus des gens de s’engager. De nombreux soignants sont sapeurs-pompiers volontaires, mais on leur demande d’aller au travail durant leurs jours de repos et leurs congés à cause de la crise sanitaire, si bien qu’ils ne peuvent plus effectuer leurs heures de volontariat chez les sapeurs-pompiers. Ce n’est pas un manque d’envie mais de temps.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Nous n’allons pas polémiquer sur les chiffres : il y a moins de sapeurs-pompiers volontaires ; la durée d’engagement est beaucoup plus courte et ne dépasse pas sept ou huit ans. Cet engagement n’a plus la même attractivité ni reconnaissance sociale et traverse donc une crise.Je constate avec plaisir que le Gouvernement et le rapporteur soutiennent la nécessité d’accompagner financièrement les employeurs, mais nous proposons ce dispositif depuis dix ans et Bercy s’y est toujours opposé. Votons-le et nous verrons ce qu’il adviendra ; comme je suis rapporteur d’application, je poserai des questions.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je ne veux pas briser la très belle communion qui nous unit autour de ce texte, mais je ne crois pas à la carotte fiscale pour stimuler le volontariat. Ni les exonérations ou réductions d’impôt, ni le dispositif de mécénat proposé par le rapporteur n’auront d’incidences significatives sur le volontariat. Les leviers sont à rechercher ailleurs.L’amendement du rapporteur ne mange pas de pain – pour parler trivialement – et n’aura pas beaucoup d’impact. Notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier vient de s’engager à suivre attentivement l’application de cette disposition. De mon point de vue, il ne faut pas trahir la dimension citoyenne de l’engagement, qui vaut pour le volontaire comme pour l’employeur.
Eh oui !
Tout cela est affaire de discussion en bonne intelligence entre le volontaire et son employeur. Nous devrions concentrer nos efforts sur d’autres leviers pour dynamiser le volontariat, qui marque effectivement le pas aujourd’hui dans notre pays. (Mme Caroline Fiat applaudit.)