Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 601 à 800 sur 913 — page 4 / 5.
Je confirme les propos de M. le rapporteur et partage son avis.
Les amendements nos 339 de M. Hervé Saulignac, 25 de Mme Emmanuelle Anthoine, 44 de M. Martial Saddier, 67 de M. Xavier Batut et 239 de M. Xavier Breton, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 25, 44, 67 et 239 sont identiques.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
S’ils se rapportent à l’ensemble des services d’incendie et de secours, ils sont satisfaits. En revanche, s’il s’agit de permettre des stages dans les casernes, j’y suis défavorable. Il me semble que les amendements visent la première option, aussi j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 25, 44, 67 et 239 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 646 de M. Julien Borowczyk est défendu.
(L’amendement no 646, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 240 de M. Xavier Breton, 340 de M. Hervé Saulignac et 127 de M. Dino Cinieri, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 240 et 340 sont identiques.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable. En effet, il est important de préserver la fonction du directeur des opérations de secours (DOS) ; les maires y seront sensibles. Le DOS a bien pour rôle d’organiser les secours avec les différents services.
(Les amendements identiques nos 240 et 340, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 127, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 247 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 289 de Mme Emmanuelle Anthoine et 298 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements me semblent satisfaits. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 247, 289 et 298 sont retirés.)
Les amendements identiques nos 248 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 290 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements identiques nos 248 et 290, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 5 de M. Dino Cinieri, 69 de M. Xavier Batut, 215 de M. Pierre Cordier, 241 de M. Xavier Breton et 482 de M. Maxime Minot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable. Je pense en effet qu’il faut appliquer cette mesure dans l’ensemble du territoire : il n’y a pas de raison de commencer par une expérimentation, d’autant que le dispositif est déjà en vigueur à deux endroits, et qu’il fonctionne bien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 5, 69, 215, 241 et 482 sont retirés.)
Les amendements identiques nos 255 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 291 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable, car il est important que les conventions soient conclues avec le SDIS, et non avec l’hôpital.
(Les amendements identiques nos 255 et 291, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 569 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 569, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 26 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 317 de M. Vincent Thiébaut est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. En revanche, j’émettrai un avis favorable sur les amendements identiques nos 256, 292 et 306.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 256, 292 et 306.L’amendement no 256 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 292.
Il est motivé par le fait que le texte actuel mentionne exclusivement les personnels salariés, et qu’il fasse donc abstraction des fonctionnaires relevant d’autres dispositions. Par ailleurs, il semble nécessaire de préciser nommément les missions pour lesquelles ces dispositions peuvent entrer en application.
L’amendement no 306 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils soumettent une excellente proposition, qui permettra de mieux reconnaître le rôle des associations de sécurité civile : elles comptent pas moins de 200 000 membres, et le texte ne les prenait pas suffisamment en considération. Mon avis est donc favorable.
(Les amendements identiques nos 256, 292 et 306, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 257 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 293 de Mme Emmanuelle Anthoine et 307 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 257, 293 et 307, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 258 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 294 de Mme Emmanuelle Anthoine et 308 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 258, 294 et 308, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 259 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 295 de Mme Emmanuelle Anthoine et 309 de M. Vincent Descoeur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 259, 295 et 309 sont adoptés.)
Les amendements nos 572 et 573 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 572 et 573, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 559 de Mme Aude Luquet est défendu.
(L’amendement no 559, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 641 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 641, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
L’article 38 renforce les sanctions prononcées à l’encontre des auteurs d’agressions ou d’outrages sur les sapeurs-pompiers – car, si la majorité de la population soutient ces derniers et est fière de leur action, nous déplorons de plus en plus fréquemment des agressions inacceptables dont ils sont victimes. Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé une aggravation des sanctions pour ce type d’agressions. Par cet article, nous témoignons notre solidarité aux sapeurs-pompiers.
Je suis saisi de trois amendements, nos 139, 261 et 242, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Les amendements nos 139 et 261 sont identiques.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 139.
Il vise à étendre aux sapeurs-pompiers l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. C’est l’occasion de clore un débat que nous avons eu la semaine dernière avec M. le garde des sceaux, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : en séance, le ministre a affirmé que l’extension de cet outrage aux sapeurs-pompiers était déjà prévue par les textes. Or il n’en était rien. J’avais d’ailleurs proposé d’inclure les sapeurs-pompiers dans les mesures relatives aux réductions de peines, car il était apparu qu’ils ne bénéficiaient pas des mêmes dispositions que les autres personnes dépositaires de l’autorité publique. Les avancées de l’article 38 en la matière sont favorables. Mon amendement propose d’aller plus loin, en prévoyant l’anonymat pour les témoins d’infractions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers.
C’est une très bonne chose !
Les amendements nos 261 de M. Emmanuel Maquet et 242 de M. Xavier Breton sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.Actuellement, l’anonymat des témoins est possible dans les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et si l’audition du témoin est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches. Les amendements visent à supprimer, pour les infractions commises contre les sapeurs-pompiers, la condition qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.Je partage le constat que la réponse pénale aux infractions contre les pompiers peut être entravée par la peur des représailles. Pour autant, je m’interroge sur l’opportunité de créer un régime dérogatoire pour les seules infractions commises contre les sapeurs-pompiers au risque d’une incohérence et de complexifications. Les témoins dans ces affaires peuvent déjà bénéficier de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les sapeurs-pompiers de Paris qui sont sous statut militaire avaient été effectivement oubliés lors de la rédaction initiale de la proposition de loi, mais le passage devant la commission des lois a permis de rectifier le texte. Nous considérons donc que ces amendements n’ont plus lieu d’être sur ce sujet.J’en profite pour saluer l’engagement des sapeurs-pompiers, notamment des pompiers de Paris auprès de qui j’étais en immersion il y a quelques semaines. Ils mènent un travail très difficile dans des conditions particulièrement dures, singulièrement en ce moment. À cet égard, j’adresse un salut à tous ceux qui sont engagés dans les campagnes de vaccination au moment même où nous tenons ces débats.
On n’est pas en campagne électorale !
C’est nul, ça !
(Les amendements identiques nos 139 et 261 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 313, 272 et 297, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 272 et 297 sont identiques.Les amendements nos 313 de M. Vincent Descoeur et 272 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 297.
Le délit d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique est une bonne disposition, mais je souhaite aller plus loin et en faire bénéficier tous les bénévoles d’une association agréée de sécurité civile en mission.
Quel est l’avis de la commission ?
Le délit d’outrage concerne seulement les agents publics, et je n’ai pas du tout eu de demande, sur le point que vous soulevez, de la part des associations concernées. La question mériterait d’être travaillée avec elles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, nous n’avons pas eu de demande spécifique à cet égard. Je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice de notre engagement de travailler cette question, notamment avec le ministre de l’intérieur puisque nous avons prévu de revoir les associations dans les meilleurs délais.
(Les amendements nos 313, 272 et 297 sont retirés.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 49, 128, 178, 342 et 748.L’amendement no 49 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 128.
Il s’agit de compléter l’article 38 en ajoutant une disposition de la proposition de loi Kanner dont l’examen n’a jamais été achevé, relativement à l’anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
L’amendement no 178 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 342.
Voir que nos collègues du groupe LR défendent une proposition de loi du sénateur Patrick Kanner devrait suffire à recueillir l’unanimité. Je persiste à penser que l’anonymat pour les témoins est utile. Je sais que la loi ne doit pas être bavarde, mais elle doit être précise. Il est parfois bien nécessaire de rappeler que, si l’anonymat est possible, il est surtout très souhaitable.
L’amendement no 748 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que celui que j’ai exprimé tout à l’heure sur le même sujet.
(Les amendements identiques nos 49, 128, 178, 342 et 748, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de douze amendements, nos 7, 50, 74, 142, 175, 210, 243, 281, 344, 484, 751 et 599, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 7, 50, 74, 142, 175, 210, 243, 281, 344, 484 et 751 sont identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’une agression.
Les amendements nos 50 de M. Vincent Descoeur, 74 de M. Xavier Batut, 142 de M. Éric Pauget, 175 de M. Vincent Rolland, 210 de M. Pierre Cordier, 243 de M. Xavier Breton, 281 de M. Thibault Bazin, 344 de M. Hervé Saulignac, 484 de M. Maxime Minot, 751 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 599 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. En commission, je m’étais engagé à retravailler cette question d’ici à l’examen du texte en séance publique. Je le dis en toute humilité, nous n’avons pas trouvé de solution permettant d’aboutir à une procédure d’anonymat des sapeurs-pompiers qui respecte les droits à un procès équitable et les droits de la défense.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également.Les dérogations prévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale visent à protéger les agents enquêteurs au regard des prérogatives judiciaires dont ils sont investis. Comme le précise l’exposé des motifs de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’application de la procédure d’anonymat est justifiée par la nature répressive des missions exercées par ces agents. Ils sont visés en qualité d’enquêteurs et la procédure concerne au premier chef les actes qu’ils établissent.Il est prévu d’instaurer, lorsque les sapeurs-pompiers sont victimes de faits, une procédure d’anonymat, et ce indépendamment de la gravité de l’infraction en cause, soit pour des infractions comme menaces, injures, diffamation et outrage. Des dispositions pénales protectrices existent déjà. D’abord, toute victime peut indiquer dans sa déposition l’adresse d’un tiers […]
(Les amendements identiques nos 7, 50, 74, 142, 175, 210, 243, 281, 344, 484 et 751 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 8 de M. Dino Cinieri, 75 de M. Xavier Batut, 211 de M. Pierre Cordier, 244 de M. Xavier Breton, 282 de M. Thibault Bazin, 341 de M. Hervé Saulignac et 632 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Selon certains représentants des sapeurs-pompiers, ils risqueraient d’ouvrir une brèche puisqu’ils leur permettraient de ne pas intervenir. Le problème serait ensuite de savoir où fixer la limite, c’est-à-dire de savoir quand ils interviennent et quand ils n’interviennent pas. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 8, 75, 211, 244, 282, 341 et 632, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 675.
Il s’agit de regrouper les deux référents dans un seul et même amendement. Je précise toutefois qu’on conserve deux référents distincts.
(L’amendement no 675, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 533.
Il vise à insérer, après l’alinéa 4, un alinéa permettant aux victimes d’une infraction ayant généré leur prise en charge par les services de secours de solliciter l’accès aux enregistrements audiovisuels.La rédaction actuelle de l’article 40 ne retient leur exploitation qu’en faveur et à destination des agents des services de secours. Or il semble pragmatique et utile de permettre aux victimes d’une infraction, en carence de preuves, de solliciter l’accès à ces enregistrements. C’est un moyen simple et non coûteux de venir en soutien de l’aide aux victimes dans la prolongation de la mission de secours réservée à nos sapeurs-pompiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me semble satisfait ; j’en demande donc le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 533 est retiré.)
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 532.
Nous ne cessons d’améliorer dans cet hémicycle la sécurité de nos agents de police, officiers et pompiers, et je m’en réjouis. Toutefois, la durée de la conservation des enregistrements audiovisuels recueillis par nos sapeurs-pompiers est, en l’état actuel de la rédaction de l’article 40, inadaptée. Six mois de conservation, c’est peu lorsque l’on tient notamment compte des délais réservés par la loi pour déposer plainte en cas de délit ou de crime. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de porter ce délai à un an, de manière à ne pas passer à côté de l’objectif annoncé pour de simples considérations administratives. Un an, c’est un délai raisonnable pour solliciter l’accès aux preuves récoltées et, ainsi, décider d’ester en justice. Je veux croire que vous serez sensible à ma proposition.
(L’amendement no 532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 91 et 413 sont défendus.
(Les amendements identiques nos 91 et 413, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 254 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à ce qui me semble être un amendement d’appel.
(L’amendement no 254, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 379, 766, 81, 85, 132, 138, 167, 185, 190, 304, 330, 425, 530, 596, 754, 419, 441 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 379 et 766 sont identiques, de même que les amendements nos 81, 85, 132, 138, 167, 185, 190, 304, 330, 425, 530, 596 et 754 et les amendements nos 419, 441 et 464.L’amendement no 379 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 766.
Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour objectif de présenter les résultats de la consolidation de la NPFR apparue en 2016, d’évaluer ses incidences financières et l’opportunité de faire évoluer à nouveau ce dispositif.Je profite de cet amendement pour vous annoncer que j’ai déposé d’autres demandes de rapport, non que j’aime les rapports, mais il s’agit de disposer d’éléments objectifs qui nous permettent d’évaluer l’application de la loi. J’aurai l’occasion de préciser mes intentions, mais j’irai un peu plus vite pour ne pas allonger les débats.
Les amendements nos 81 de Mme Marie-Christine Dalloz, 85 de M. Martial Saddier, 132 de Mme Émilie Bonnivard, 138 de M. Vincent Descoeur, 167 de M. Bernard Perrut, 185 de M. Vincent Rolland, 190 de Mme Véronique Louwagie et 304 de M. Éric Ciotti sont défendus.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 330.
Je voudrais simplement, monsieur le président, rappeler brièvement que la réforme relative à la NPFR sera évidemment assumée financièrement à 50 % par les départements et qu’à ce stade, l’association nationale chargée du contrôle de la NPFR n’est pas en mesure de fournir des chiffres précis sur son incidence financière. L’objet de ce rapport est d’éclairer les financeurs, à savoir les départements mais aussi l’État.
Les amendements nos 425 de M. Benoit Simian, 530 de Mme Josiane Corneloup, 596 de M. Julien Aubert, 754 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, 419 de M. Pierre Cordier, 441 de M. Dino Cinieri et 464 de M. Xavier Breton sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Avis défavorable. Ces amendements sont intéressants mais je ne pense pas qu’il y ait besoin d’un rapport, l’Association des départements de France et le Gouvernement pouvant d’ores et déjà en discuter.
(Les amendements identiques nos 379 et 766, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 81, 85, 132, 138, 167, 185, 190, 304, 330, 425, 530, 596 et 754, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 419, 441 et 464, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 649, 377 et 765, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 377 et 765 sont identiques.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 649.
Cet amendement, par lequel je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la départementalisation des services d’incendie et de secours, est conforme à l’un des principaux objectifs de la proposition de loi, qui est de dresser un bilan de la modernisation de nos services d’incendie et de secours, vingt-cinq ans après la promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie. Un rapport permettrait de faire un point précis et concret sur la question de l’intégration des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux au corps départemental tout en assurant le maintien d’un maillage territorial et en veillant à une transition acceptable pour l’ensemble des partenaires.
L’amendement no 377 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 765.
Il serait important de savoir où en est la départementalisation et de connaître le coût des services et la situation financière et matérielle des SDIS. C’est la raison de cette demande de rapport.
(Les amendements identiques nos 377 et 765 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 337.
Nous avons voté à l’article 31 l’expérimentation d’un numéro unique, mais il serait utile de disposer d’un rapport sur les dispositifs de plateforme commune déjà mis en œuvre par certains départements avant de lancer des expérimentations. Ce rapport ne pourrait qu’éclairer le travail que nous avons à conduire sur le long chemin du numéro unique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : on a fait le tour des plateformes en question et je ne vois pas l’intérêt d’un rapport sur ce point.
(L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 735 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
(L’amendement no 735, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 149 de M. Éric Pauget et 268 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 149 et 268, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 420 de M. Pierre Cordier, 442 de M. Dino Cinieri et 465 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 420, 442 et 465, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 483 de M. Maxime Minot et 662 de M. Bruno Studer sont défendus.
(Les amendements nos 483 et 662, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 501 de M. Robin Reda et 603 de Mme Laurence Trastour-Isnard sont défendus.
(Les amendements identiques nos 501 et 603, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 542.
Certes, il s’agit là encore d’une demande de rapport, mais je voulais au travers de cet amendement appeler l’attention de M. le rapporteur et du Gouvernement sur le dispositif des cadets de la sécurité civile. Il me semble que ce dispositif, créé en 2015, n’a pas vraiment trouvé son public, si je me fie à ce que je vois dans mon département. Je préférerais que l’on se concentre plutôt sur le dispositif des JSP, dont on a tant parlé ce matin : il me semble plus performant et mieux à même de répondre aux demandes d’engagement citoyen des jeunes.Voilà pourquoi il serait intéressant d’évaluer la pertinence du dispositif des cadets de la sécurité civile. Il ne me semble pas, d’ailleurs, qu’il existe dans tous les départements puisqu’il ne fonctionne que lorsque l’éducation nationale veut bien s’en emparer, ce qui n’est pas toujours le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, mais peut-être qu’en braquant ce matin les projecteurs sur les cadets de la sécurité civile, nous aurons permis que ce dispositif fonctionne mieux désormais !
(L’amendement no 542, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 734.
Il s’agit encore d’une demande de rapport, cette fois sur les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, afin de clarifier l’usage de ce type de vacation.
(L’amendement no 734, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 439.
Il vise à appeler l’attention du Gouvernement et du rapporteur sur l’incidence matérielle et psychologique de l’éloignement qui existe souvent entre le lieu de résidence des sapeurs-pompiers volontaires et le lieu d’exercice de leur activité. Cet éloignement est en effet susceptible de constituer un véritable frein au prolongement de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, que ce texte vise à renforcer. Ces derniers souffrent souvent de l’éloignement de leurs familles, mais aussi de la pression pécuniaire résultant des allers et retours entre leur résidence familiale et le lieu de leur activité.Il s’agirait de rechercher quelles solutions pourraient être mises en œuvre à ce niveau, au moins sur un plan symbolique. La prise en charge de ces frais de transport témoignerait du plein soutien de l’État et des collectivités à l’exercice des missions de ces femmes et de ces hommes qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à votre demande de rapport mais, sur le fond, je vous remercie d’avoir mis ce sujet en lumière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 439, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 421 de M. Pierre Cordier, 443 de M. Dino Cinieri et 466 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 421, 443 et 466, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 217 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 217, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 605.
Nous demandons à l’État d’envisager la mise en place, en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, d’une garantie d’emploi dans les secteurs non polluants ou ayant un impact social et écologique positif. Outre que l’expertise des sapeurs-pompiers en matière de changement climatique ainsi que leur connaissance des difficultés sociales de toutes sortes sont particulièrement précieuses, la garantie d’emploi permettrait à l’État de proposer aux sapeurs-pompiers volontaires qui le souhaitent un emploi sur mesure, adapté aux compétences des pompiers et aux contraintes qui sont les leurs. Elle éviterait à ces derniers d’avoir à choisir entre leur engagement et leur vie professionnelle.Cette proposition fait évidemment écho à notre proposition de loi visant à garantir l’emploi pour toutes et tous nos concitoyens soumis à la précarité et au chômage de longue durée. Face à l’installation dans la […]
(L’amendement no 605, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 733.
Cette demande de rapport concerne le double statut de ceux qu’on appelle les « provos », ces professionnels qui exercent parallèlement l’activité de sapeur-pompier volontaire. Le sujet est délicat, tout le monde le sait, et devrait faire l’objet d’un tel rapport avant que la Cour des comptes ne s’en empare.
(L’amendement no 733, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 606 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 606, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement no 564.
Il s’agit là aussi d’une demande de rapport, visant cette fois à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires la possibilité de candidater au concours externe de lieutenant de deuxième classe du corps des sapeurs-pompiers professionnels, à certaines conditions d’ancienneté et de territorialité ; de plus, le comité départemental consultatif des sapeurs-pompiers aurait la charge d’évaluer la capacité du candidat à concourir. L’objectif est, vous l’avez compris, de faciliter le passage entre engagement volontaire et professionnel et de valoriser les acquis des sapeurs-pompiers volontaires.
(L’amendement no 564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 447.
Il vise à envisager une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
(L’amendement no 447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains, La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 426 de M. Pierre Cordier, 445 de M. Dino Cinieri et 463 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 426, 445 et 463, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 577 de M. Paul-André Colombani est défendu.
(L’amendement no 577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 611.
Il vise à appeler l’attention de Mme la ministre déléguée sur la modification de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales qui permettrait de prendre en compte l’évolution démographique des communes. En Gironde, par exemple, où la poussée démographique est très forte, la participation des collectivités au financement des SDIS est plafonnée. Lorsque j’avais proposé cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances, elle avait été jugée irrecevable. Aujourd’hui, on la taxe, d’une manière certes plus légitime, d’être un cavalier budgétaire.Cet amendement, qui aurait pour effet de faire payer beaucoup plus la métropole bordelaise pour financer les investissements des SDIS sur les territoires périphériques, a un caractère transpartisan. Ainsi, Alain David, du groupe Socialistes et apparentés, qui était président du SDIS, connaît bien ce problème, et Alain […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Une demande de rapport, qui couvre la demande exprimée par l’amendement, est déjà prévue à l’article 36 bis, relatif au financement des SDIS.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 611 est retiré.)
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 627.