Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
Tours 401 à 600 sur 913 — page 3 / 5.
(Les amendements identiques nos 693 et 725 sont adoptés.)
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 556.
Il vise à modifier le code de la sécurité intérieure, afin de permettre aux employeurs privés et publics de conclure avec les SDIS des conventions de recrutement d’un jeune sapeur-pompier ou d’un sapeur-pompier volontaire. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de la mise en œuvre du huitième objectif de développement durable qui est de favoriser l’accès à des emplois décents.Pour fidéliser les jeunes sapeurs-pompiers volontaires, il faut leur donner des perspectives dans le territoire où ils vivent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas opposé au fond de votre amendement, mais celui-ci me semble relever davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aina Kuric.
Je maintiens l’amendement. Nous travaillons, dans la Marne, sur une expérimentation de ce type que nous souhaitons valoriser.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques nos 9, 22, 143, 212, 235 et 623.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9.
Il propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs des sapeurs pompiers volontaires.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 22.
Il est identique à celui de mon excellent collègue Dino Cinieri. Nous le voyons dans nos territoires ruraux, la difficulté tient à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire qui doit concilier son engagement avec sa vie professionnelle.Le Gouvernement nous a dit que les mesures concrètes et pragmatiques que nous proposons ne régleraient pas tout : certes, mais elles pourront apporter une contribution positive. Une exonération de cotisations sociales patronales serait la bienvenue.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 143.
Contrairement à ce qui a été dit, il faut des mesures équilibrées pour valoriser le volontariat, certaines d’entre elles devant porter sur les entreprises. L’exonération de cotisations patronales en fait partie : elle n’est pas l’alpha et l’oméga, mais elle peut aider.
Je reviens au débat que nous avons eu un peu plus tôt sur les autorisations d’absence : il a été dit dans nos échanges que celles-ci pouvaient complexifier la vie des entreprises. L’exonération de cotisations patronales est un moyen d’accompagner ces dernières.
Absolument !
Nous ne parviendrons à valoriser le volontariat que si nous les associons. Les aides fiscales et sociales sont importantes pour les commerçants et les chefs d’entreprise :…
Bien sûr !
…il faut les étudier en profondeur et ne pas les balayer d’un revers de main.
Excellent !
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 212.
En complément de ce qui vient d’être dit, l’exonération est aussi une reconnaissance des employeurs. Nous saluons l’investissement des sapeurs-pompiers volontaires, mais il faut également le faire pour les employeurs, ce qui n’est pas toujours le cas.
Les amendements nos 235 de M. Xavier Breton et 623 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je ne voterai pas en faveur de ces amendements car à force de vider les caisses de la sécurité sociale,…
Eh oui !
…qui vient de fêter ses 75 ans, nous n’aurons plus de sécurité sociale. Le gage ne signifie pas que le manque à gagner pour la sécurité sociale sera compensé. Méfions-nous de ce genre de mesures !Je note que vous avez employé le mot « cotisations » et non « charges » sociales, ce qui représente une avancée idéologique appréciable de votre part. Pensez à la sécurité sociale et à tout ce qu’elle peut représenter : évitons de vider ses caisses ! (Mmes Caroline Fiat et Christine Pires Beaune ainsi que M. Thomas Mesnier applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 9, 22, 143, 212, 235 et 623 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 752.
Malgré votre objection, cher André Chassaigne, je persiste et je signe.
Il faut compenser !
Depuis des années, nous essayons d’améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, en prenant le risque de la rapprocher de plus en plus de la qualification de travailleur au sens du droit de l’Union européenne. Je le redis : attention à ce que nous faisons ! La FNSPF est parfaitement au courant de ce danger.Nous tentons d’élaborer un dispositif d’aide aux volontaires. Mais que faisons-nous pour les employeurs ? Un couvreur, un artisan ayant un salarié peut voir celui-ci quitter le travail quatre, cinq ou six heures dans la journée, puis repartir le lendemain s’il y a un feu de forêt ; réquisitionné par la préfecture, il peut s’absenter trois ou quatre jours pendant lesquels l’employeur continuera à le payer.
Il faut compenser !
Lorsqu’un citoyen est tiré au sort pour être juré dans un procès aux assises, son contrat de travail est suspendu et son salaire pris en charge par l’État. Il faut savoir ce que l’on veut : soit on veut aider le volontariat et la sécurité civile, soit on laisse tomber. Les employeurs doivent être aidés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Paul-André Colombani applaudit également.)
L’amendement no 597 de M. Julien Aubert est défendu.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 753.
Je le redis avec la même fougue : il faut aider les employeurs !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Morel-À-L’Huissier, pensez-vous que votre employeur qui perd son employé pendant cinq jours sera incité à embaucher d’autres sapeurs-pompiers volontaires parce qu’on lui aura donné 300 euros d’exonération de cotisations salariales ? Je ne crois pas.
Bien sûr !
Il faut améliorer le dispositif de mécénat que vous avez créé. Il en existe un autre, peu connu, de subrogation des heures grâce auquel le SDIS peut couvrir une partie de la rémunération du pompier volontaire. Plusieurs mécanismes existent : simplifions-les, faisons-les davantage connaître, puis dressons-en le bilan ! Il me semble déraisonnable d’ajouter une troisième disposition aux deux qui existent et qui restent méconnues. Promouvons-les puis nous verrons ce qu’il faut faire. Je ne suis pas convaincu que 200 ou 300 euros d’exonération de charges bouleverseront la vision que le chef d’entreprise a du volontariat. C’est ailleurs qu’il faut rechercher la solution.
Bien sûr ! Excellent, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris mot pour mot à l’argumentaire du rapporteur.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je voterai contre ces amendements car je soutiens la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée. Comme André Chassaigne, je pense que la suppression d’une partie des cotisations patronales sans se soucier de la compensation pour la sécurité sociale représente une solution de facilité.Le volontariat ne pose pas de problème dans les entreprises qui comptent 2 000 ou 3 000 salariés, mais il en pose dans les TPE et les PME. Des dispositifs existent, améliorons-les ! Il y a des fonds nationaux pour les communes de moins de 1 000 ou 2 000 habitants : utilisons-les pour compenser le manque à gagner pour les employeurs publics. Pour ceux du privé, rien ne nous interdit de réfléchir à une mutualisation nationale.Mais, de grâce, cessons de supprimer les cotisations sociales dès qu’il y a un problème ! Ces cotisations financent des services publics ! (M. André Chassaigne […]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je souhaite appuyer les propos du président Chassaigne et de Mme Pires Beaune : c’est grâce aux cotisations sociales que les salariés de l’employeur seront pris en charge gratuitement par les sapeurs-pompiers s’ils sont victimes d’un accident sur la voie publique. Si la conjointe de l’employeur accouche prématurément, elle sera également prise en charge gratuitement par les sapeurs-pompiers. C’est grâce aux cotisations sociales que les secours et les soins sont gratuits dans notre beau pays, la France. Conservons ces cotisations ainsi que notre belle sécurité sociale !
(Les amendements nos 752, 597 et 753, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, il nous reste 241 amendements à examiner, ce qui est beaucoup…
Ah bon ?
Oui, c’est beaucoup, et nous n’atteindrons pas l’objectif que vous vous êtes fixé si chacun ne fait pas un petit effort. Je vous invite à faire en sorte que ne s’exprime qu’un seul représentant par groupe, notamment quand nous avons dix amendements en discussion commune – je le dis plus spécialement à l’attention du groupe Les Républicains, qui n’est pas spécialement enclin à cette pratique, mais cela vaut évidemment pour tout le monde. Prenez exemple sur Mme la ministre et M. le rapporteur, qui réussissent à donner toutes les explications utiles tout en faisant preuve de concision !La parole est à Mme Huguette Tiegna.
La généralisation des plateformes communes de régulation des appels d’urgence que promet cet article 31 est une occasion de renforcer les synergies entre les professionnels de santé et de la sécurité civile. Cette mesure associe les médecins régulateurs, les assistants de régulation médicale, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers afin de renforcer notre réponse à l’urgence. Contrairement à ce qu’affirment certains, il ne s’agit nullement de supprimer la régulation médicale : d’une part, il existe déjà une vingtaine de plateformes de ce type en France ; d’autre part, nous ne souhaitons pas supprimer le 15.Les plateformes existantes nous permettent de disposer déjà d’une expérience en la matière : c’est le cas en Haute-Savoie, où le SDIS et le SAMU – service d’aide médicale urgente – travaillent de concert, comme pourrait vous l’expliquer notre collègue Véronique Riotton. Avec ces […]
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
L’article 31 va permettre de simplifier et d’accroître l’efficacité de l’action publique. Passer des treize numéros existants à un numéro unique, le 112, me paraît être une bonne idée, d’autant que plusieurs pays européens ont adopté cette organisation depuis plus de trente ans et qu’elle a donc fait ses preuves. C’est avant tout aux victimes que cette simplification profiterait le plus, car elles n’auraient plus à se demander constamment quel numéro elles doivent appeler et cela leur simplifierait considérablement la vie.
L’amendement no 406 de M. Cyrille Isaac-Sibille, visant à supprimer l’article 31, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’émets évidemment un avis défavorable. Contrairement aux nombreuses fausses informations qui circulent en ce moment, notamment sur les réseaux sociaux, l’article 31 tel qu’il est rédigé n’aboutirait à la suppression d’aucun numéro d’urgence. Je veux rassurer tout le monde : aucun numéro ne sera désactivé après le vote de la loi, il s’agit simplement de généraliser le principe des plateformes communes déjà mises en place dans une vingtaine de départements, où elles fonctionnent très bien. J’en ai visité quelques-uns et je peux vous dire que, quand on discute avec les professionnels de terrain – les vrais, à ne pas confondre avec les professionnels des plateaux télévisés –, ils déclarent tous être très heureux de travailler ensemble, qu’il s’agisse des sapeurs-pompiers, des médecins du SAMU ou des assistants de régulation médicale. Nous devons simplement faire en sorte que ces […]
Eh oui !
…et en aucun cas l’article 31 n’a vocation à remettre en question l’établissement de ce bilan et sa transmission au médecin régulateur. Inutile de faire peur aux gens : il n’est évidemment pas question, j’y insiste, de mettre en danger nos concitoyens, mais simplement de faire en sorte de leur simplifier la vie. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’excellent argumentaire que vient d’exposer M. le rapporteur correspond en tout point aux retours de terrain obtenus par le ministre de l’intérieur. Par ailleurs, les travaux en commission ont fait apparaître que l’expérimentation actuelle avait montré qu’un équilibre avait été trouvé, qu’il importe désormais de préserver.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je ne prendrai la parole qu’une fois sur ce sujet compliqué, mais je crois que nous devons tous nous mobiliser pour atteindre – avec méthode et sans précipitation – cet objectif du numéro unique. La question essentielle est bien de savoir qui doit se trouver derrière ce numéro unique, et selon quelle organisation. Nous sommes très attachés à ce que le premier décroché apporte une réponse sanitaire et rien d’autre. Les médecins régulateurs et les assistants de régulation médicale sont absolument essentiels et j’entends leurs craintes.Si je crois que le rapporteur a fait un choix de sagesse en nous proposant cette expérimentation, il me semble aussi qu’avant d’expérimenter, nous aurions pu songer à procéder à une évaluation de ce qui se fait depuis des années en France au sein des dix-huit plateformes existantes. Si elles sont souvent constituées par la fusion du 15 et du 18, ces […]
Je suis saisi de deux amendements, nos 382 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 382.
Le numéro unique est très attractif, très séduisant, et il fonctionne dans des pays comme les États-Unis, où la prise en charge des blessés ou des malades se réalise de façon différente, avec un objectif consistant à ce que la personne ayant besoin de soins soit conduite le plus rapidement possible vers un centre hospitalier, plutôt que d’être prise en charge sur le terrain.Plusieurs expérimentations ont été réalisées en vue de l’application du numéro unique en France et, à ce sujet, certains ont exprimé la crainte d’assister à une saturation ou une sursaturation des services d’urgence hospitaliers déjà en tension, ainsi qu’à une augmentation de la surcharge opérationnelle des sapeurs-pompiers. S’il est impossible pour le moment d’apporter des réponses définitives à ces interrogations, nous savons d’ores et déjà qu’il existe d’autres solutions. Je pense notamment au système constitué […]
Il faut conclure, monsieur le député.
Pour ma part, j’estime donc qu’il serait intéressant de favoriser les expérimentations consistant à généraliser les plateformes communes fondées sur le principe de l’interopérabilité.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 427.
J’ai bien noté la volonté de souplesse et de compromis qui a présidé aux travaux et à la rédaction du texte en commission, mais je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler solennellement, en séance publique, la nécessité de l’instauration d’un numéro unique d’urgence. Alors que cela correspond à une demande largement exprimée au sein de l’Union européenne depuis plus de quinze ans, on ne progresse guère en la matière en France, où les reculades et les tergiversations l’emportent en dépit de la volonté exprimée ces dernières années par le Président de la République. Les faiblesses de notre système de santé, mises en évidence par la crise sanitaire, avaient mis en évidence un consensus en faveur de la mise en place d’un numéro unique d’urgence, le 112, assorti de numéros dédiés aux appels non urgents – le 116, le 117 –, parce qu’on ne peut pas placer dans la même file d’attente […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’insiste sur le fait qu’il n’est pas question de remettre en cause la régulation médicale : en aucun cas les pompiers ne pourront envoyer une victime à l’hôpital sans que son cas ait été soumis à un régulateur.Pour ce qui est du 112, vous prêchez un converti, mais ce n’est pas parce que je suis convaincu de la même chose que vous que j’ai raison : il y a ici des députés qui prônent d’autres solutions – je pense notamment à M. Mesnier – et il me paraît sage de considérer que ce n’est que par l’expérimentation que nous pourrons déterminer quelle est la meilleure solution.Pour nous permettre de gagner du temps, j’indique d’ores et déjà que je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 31. Nous avons mis un mois à trouver un équilibre entre l’ensemble des acteurs, et je crains que le fait de modifier ne serait-ce qu’un mot au texte pourrait mettre le feu aux poudres, d’un […]
Très bien !
Ma plus grande préoccupation est de faire en sorte que les trois expérimentations envisagées ne soient pas mises en péril, ce qui pourrait être le cas si nous jetons de l’huile sur le feu dans un contexte déjà tendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je ne voterai pas pour ces amendements car je suis convaincue de l’importance du numéro unique. Tout le monde a vécu des moments de panique en se demandant quel numéro il fallait composer – le 15, le 18 ? – pour appeler les secours. Avec le numéro unique, chacun saura qu’il pourra trouver un interlocuteur à même de le diriger vers le bon service, qu’il s’agisse du SAMU, des pompiers, de la police ou de la gendarmerie. Voilà qui fera descendre la tension et le stress.Nous n’avons pas déposé d’amendement sur ce point, mais j’aimerais savoir, madame la ministre déléguée, si vous envisagez de voir avec le ministre de l’éducation comment il serait possible d’apprendre à nos enfants, qui à leur tour l’apprendraient à leurs parents, comment formuler un message d’urgence et de faire des spots publicitaires à ce sujet. Les personnes qui s’occupent de la régulation d’urgence déplorent que trop de […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Nos débats renvoient à deux sujets, à commencer par les plateformes communes entre sapeurs-pompiers et SAMU. Beaucoup existent déjà – il y en a plus d’une vingtaine en France – et certaines ont plus de trente ans, comme dans le Puy-de-Dôme. Elles fonctionnent très bien, parfois même à un niveau interdépartemental. Elles ont fait leurs preuves en démontrant leur utilité et il n’y a pas, je pense, de discussions à avoir à leur sujet. N’allons pas inventer l’eau chaude.S’agissant du numéro unique, rappelons qu’il s’agit d’abord d’une expérimentation. Dans ces conditions, je ne comprends pas que certains montent au créneau. Expérimentons donc pour savoir si les doutes sont fondés ou non. Je précise que certaines plateformes reçoivent déjà les appels de manière unifiée, quel que soit le numéro ayant été composé, et que cela fonctionne très bien. Je suis vraiment surpris par cette opposition […]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Jusqu’à présent, j’ai été plutôt silencieuse, mais nous sommes ici à une étape très importante de nos débats. Je remercie d’abord le rapporteur pour le remarquable travail de concertation qu’il a mené et pour la rédaction de cet article qui, à la virgule près, a su poser des mots qui ont tout leur sens.Je ne vais pas vous exposer l’histoire de l’Alsace, mais le crash du Mont-Saint-Odile est resté dans toutes les mémoires. Il a fallu un tel événement pour que nous ayons cette antériorité du travail en commun et de l’articulation des différentes plateformes et des numéros d’urgence. La proximité de la frontière a fait aussi que le 112 est depuis longtemps très largement utilisé sur nos terres.Cette expérimentation, il faut la soutenir, car toute expérimentation fournit l’occasion d’évaluer et d’ajuster, en vue de prendre des décisions qui seront, je l’espère dans ce cas, favorables à une […]
Très juste !
Il y a deux choses très différentes à prendre en compte : d’une part, les interventions en urgence pour les personnes en péril ; d’autre part, les moyens des hôpitaux et des services d’urgence, qui représentent un autre enjeu. (Mme Christine Pires Beaune et M. André Chassaigne applaudissent.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’aimerais répondre à l’intervention très juste qu’a faite Mme Fiat au sujet de la connaissance des numéros d’urgence chez les enfants. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) est obligatoire au collège et fait l’objet d’une sensibilisation à l’école primaire. Même si elle existe en théorie, nous savons comme il est difficile de faire comprendre ces numéros aux enfants. Beaucoup d’actions sont menées autour du 119 mais je pense que nous pouvons renforcer encore la sensibilisation autour des numéros d’urgence. L’actualité montre en effet qu’il y a régulièrement des enfants qui sauvent la vie de leurs parents ou d’autres adultes en les composant.Je saisis la balle au bond, madame Fiat, et vais engager un travail avec le ministre de l’éducation nationale sur la question de la citoyenneté pour mieux faire connaître aux enfants et aux plus jeunes les numéros […]
(L’amendement no 427 est retiré.)
Je rappelle à ceux de nos collègues qui rejoignent l’hémicycle qu’à la demande générale, nous faisons en sorte d’achever rapidement la discussion de ce texte.
Nous, nous n’avons rien demandé !
Je remercie d’ailleurs Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur pour leur esprit de cordialité, qui contribue à la qualité de nos débats. En contrepartie, il faut que chacun puisse aller à l’essentiel sans se livrer aux surenchères verbales que l’on peut connaître ici – et qui ne nous sont pas du tout familières dans le Béarn. (Sourires.)La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 639.
Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de saluer l’engagement quotidien de ces milliers d’hommes et de femmes pompiers, qui s’engagent pour nous et qui pourront bénéficier de certaines avancées grâce à cette proposition de loi.
Mais on l’a déjà dit !
Je saluerai aussi les professionnels de la médecine d’urgence. Il se trouve que les hasards du calendrier font que nous examinons cet article le 27 mai, dédié à la journée mondiale de la médecine d’urgence.Comme l’a dit M. le rapporteur, dans l’immense majorité des cas, le travail quotidien entre les blancs et les rouges se déroule très bien, fort heureusement pour les Français. Je partage pleinement l’objectif de cet article et me félicite des avancées auxquels il procède en matière de plateformes connectées, que nous devons développer et évaluer.Cet amendement tend à insérer les dispositions concernant la plateforme commune entre les SDIS et les services d’aide médicale urgente dans le code de la santé publique et de préciser que leur mise en place doit se faire dans le respect du secret médical.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, comme à l’ensemble des amendements portant sur l’article 31.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 412 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 629.
Cet amendement de mon collègue Charles de Courson a pour but de favoriser la création au niveau interdépartemental de CTA-CODIS – centres de traitement de l’alerte-centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours – afin de réduire les coûts et de renforcer la qualité des services.Je précise que le groupe Libertés et territoires est favorable aux expérimentations, à condition qu’elles respectent la diversité des acteurs et les spécificités de chaque territoire et qu’elles ne soient pas menées à marche forcée.
(L’amendement no 629, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 236 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 640.
Cet amendement vise à prendre en compte le service d’accès aux soins, que nous avons créé il y a quelques semaines, au sein de l’expérimentation prévue à cet article afin d’éviter que celle-ci n’écrase la phase pilote de ce nouveau dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Chalumeau.
Je viens apporter mon soutien à l’amendement de notre collègue Thomas Mesnier. Il est en effet très important que le service d’accès aux soins soit intégré dans cette plateforme. La hantise du régulateur – et là, il faut bien distinguer numéro unique et plateforme commune – est le délai dans lequel une réponse est apportée et sa qualité. Le service d’accès aux soins offre la possibilité à nos concitoyens qui n’auraient pas pu consulter un médecin d’obtenir un rendez-vous avec un médecin identifié par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il faut que celles-ci soient connectées avec les plateformes pour assurer un accès à des soins de qualité jusqu’au dernier kilomètre.
La parole est à Mme Alice Thourot, qui appartient au même groupe que M. Chalumeau, et à qui je donne la parole malgré ce que j’ai dit précédemment…
Monsieur Mesnier, votre parcours professionnel et votre engagement vous honorent et vous obligent, et je comprends votre démarche. Cependant, comme l’a souligné le rapporteur, il nous faut avoir à cœur avec cet article fondamental, calibré à la virgule près, de respecter l’équilibre trouvé par les différents partenaires. L’objectif est bien d’améliorer la prise en charge des patients tout en simplifiant sur le fond et en expérimentant une méthode.Je profite du fait que M. le président ait bien voulu me donner la parole, ce dont je le remercie, pour saluer le travail incroyable réalisé par le rapporteur, un travail de fond, un travail de concertation.
On l’a déjà dit !
Suivant son avis, je voterai contre l’amendement de M. Mesnier.
Les amendements nos 405 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 665 de M. Arnaud Viala, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 405 et 665, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 647.
Avec cet article 31, nous sommes au cœur du texte, et il me semble utile de prendre un peu de temps pour en discuter. Cet amendement, comme le précédent, vise à apporter une précision ; il me semble qu’il ne mange pas de pain. M. le rapporteur ne veut pas modifier une seule virgule de l’article, compte tenu de l’équilibre trouvé en commission, j’entends bien ; aussi je suis prêt à retirer mon amendement, à condition toutefois que Mme la ministre s’engage à ce que le service d’accès aux soins (SAS) soit bien pris en compte dans les expérimentations prévues.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je ne suis pas opposé à votre proposition – pas plus, d’ailleurs, qu’à la généralisation du 112. Mais je veux préserver l’équilibre du texte, qui a été rédigé en collaboration avec les ministères de la santé et de l’intérieur. Ne voyez donc dans mon avis défavorable la marque d’aucun désaccord personnel. Je laisse le Gouvernement vous répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Mesnier, rassurez-vous : le SAS fait bien partie de l’expérimentation.
(L’amendement no 647 est retiré.)
L’amendement no 666 de M. Arnaud Viala est défendu.
(L’amendement no 666, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 429, 430, 431, 52, 82, 166, 191, 305, 529, 598, 630 et 762, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 52, 82, 166, 191, 305, 529, 598, 630 et 762 sont identiques.La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir les amendements no 429, 430 et 431, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons bien noté la volonté d’équilibre qui préside à la rédaction de ce texte. Si le principe de l’expérimentation est acté, celle-ci est encadrée dans le temps ; je souhaiterais l’élargir dans l’espace, en l’étendant à l’ensemble du territoire – c’est l’objet de l’amendement no 429 – ou à trois ou deux zones de défense et de sécurité, comme le proposent les deux amendements de repli. L’expérimentation y gagnerait en crédibilité et en représentativité.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 52.
J’irai dans le même sens que mon collègue, en proposant d’étendre l’expérimentation non à l’ensemble du territoire national, mais à deux régions, pour qu’elle relève du ressort de deux agences régionales de santé (ARS).
Les amendements nos 82 de Mme Marie-Christine Dalloz, 166 de M. Bernard Perrut, 191 de Mme Véronique Louwagie, 305 de M. Éric Ciotti, 529 de Mme Josiane Corneloup, 598 de M. Julien Aubert, 630 de Mme Jeanine Dubié et 762 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Certains amendements, notamment ceux qui demandent l’extension de l’expérimentation à deux régions, sont d’ailleurs satisfaits.
(Les amendements nos 429, 430 et 431, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 52, 82, 166, 191, 305, 529, 598, 630 et 762, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 43.
Il vise à conditionner l’expérimentation à l’accord des SDIS. Cette proposition est basée sur mon expérience de terrain : le 15 de la Nièvre a été délocalisé à Dijon. En revanche, les appels du 18 restent pris en charge dans mon territoire. Le 112 constitue une bonne expérimentation mais, si elle n’est pas validée par les SDIS, nous craignons que la Nièvre ne perde son CTA-CODIS, par un effet de concentration des forces à Dijon, qui abriterait un plateau unique de gestion des appels. Ce serait intolérable. Avoir perdu le 15 nous met déjà en difficulté, et on ne peut risquer de perdre également le 18, d’autant que le CTA-CODIS permet souvent à des sapeurs-pompiers qui ne peuvent plus partir en intervention de rester dans le métier tout en se déchargeant des prises d’appels d’urgence.J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, que vous entendiez donner un avis […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’entends la difficulté que vous évoquez, mais le Gouvernement serait mieux placé pour répondre à votre interpellation quant à la vigilance dont il faudrait faire preuve en la matière.Je précise toutefois que les plateformes qu’on prévoit peuvent être physiques ou virtuelles, afin d’éviter de fermer des centres d’appel ou d’obliger des gens à faire 100 kilomètres pour aller travailler, alors qu’ils habitent actuellement à côté de leur lieu de travail. Votre préoccupation est donc partiellement prise en compte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.Pour aller dans le même sens que M. le rapporteur, je rappelle que le ministère de l’intérieur est très favorable à la départementalisation.
(L’amendement no 43 est retiré.)
Sur l’article 31, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 102 de Mme Frédérique Meunier est défendu.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 103 de Mme Frédérique Meunier et 108 de M. Jean-Michel Jacques, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 103 et 108, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(L’article 31 est adopté.)
À l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Bravo !
Les amendements identiques nos 10 de M. Dino Cinieri, 174 de M. Vincent Rolland, 200 de M. Pierre Cordier, 237 de M. Xavier Breton et 279 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 10, 174, 200, 237 et 279, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Cet article institue une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours, comme cela a été prévu par le plan d’action 2019-2021 du ministère de l’intérieur pour les sapeurs-pompiers volontaires. L’objectif de cette réserve citoyenne est de renforcer considérablement le lien entre les Français et les SDIS, de développer la culture de la sécurité civile, de sensibiliser la population aux risques, de promouvoir l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers, volontaires et réservistes, de mettre en œuvre des exercices de gestion de crise, de soutenir sur le terrain des opérations de secours en situation de crise, d’appuyer la logistique des cérémonies et des manifestations sportives, de former et d’accompagner des jeunes sapeurs-pompiers. Telles sont les missions auxquelles la réserve pourra contribuer.Nous voterons bien sûr pour cet article, que je proposerai d’amender pour structurer […]
Les amendements de suppression nos 4 de M. Dino Cinieri, 24 de Mme Emmanuelle Anthoine, 48 de M. Vincent Descoeur, 163 de M. Christophe Naegelen, 176 de M. Vincent Rolland, 214 de M. Pierre Cordier, 238 de M. Xavier Breton, 450 de M. André Chassaigne, 481 de M. Maxime Minot, 490 de M. Robin Reda et 631 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
(Les amendements de suppression nos 4, 24, 48, 163, 176, 214, 238, 450, 481, 490 et 631, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir les amendements nos 93, 99, 95 et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’idée est de garantir un premier secours. Si les pompiers arrivent, bien malgré eux, vingt minutes après l’appel, il peut être trop tard. Les amendements proposent d’élargir les réserves communales, qui existent déjà, au niveau intercommunal en autorisant plusieurs communes à constituer une réserve susceptible d’intervenir sur l’ensemble de leur territoire, pour assurer les premiers secours. Bien sûr, cette disposition doit être encadrée : il faudra former les volontaires et leur fournir un équipement minimum. Tout cela est prévu dans les amendements. L’important est d’assurer les premiers secours grâce à cette entraide, en attendant l’arrivée des pompiers ou d’autres équipes d’intervention. Ces réserves, qui fonctionneraient en coordination avec les SDIS, de manière structurée et avec toutes les précautions nécessaires, seraient très utiles en milieu rural.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous sommes tous attachés aux réserves communales, mais les dispositions proposées mériteraient d’être davantage étudiées avec le Gouvernement et les associations des réservistes. Certains amendements nous feraient également perdre en souplesse, pourtant précieuse pour les élus locaux qui organisent les réserves communales. Il faut faire attention à ne pas enfermer les maires dans un cadre trop strict.
(Les amendements nos 93, 99, 95 et 94, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
L’amendement no 566 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 566, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 432.
L’amendement précise que les réserves citoyennes ont pour objet « de renforcer le lien entre la nation et les services d’incendie et de secours et de promouvoir et valoriser l’image des pompiers ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me semble satisfait par la rédaction de l’article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, sous réserve d’un ajustement rédactionnel qui viendrait remplacer le mot « pompiers » par « sapeurs-pompiers ».
L’amendement étant satisfait, le retirez-vous, monsieur Gaultier ?
Non, mais j’accepte la modification rédactionnelle proposée par Mme la ministre déléguée.
(L’amendement no 432, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
L’amendement no 578 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 578, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 433.
Il ajoute la possibilité de sensibiliser et d’informer les décideurs politiques, économiques et sociaux sur les besoins et les questions de sécurité civile. Cette mission figure parmi celles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Les décideurs font partie de la population.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement no 435.
Il vise à ce que l’autorité de gestion s’engage à faire signer au réserviste une charte de la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours, afin de formaliser son engagement, comme cela se pratique régulièrement dans la réserve citoyenne de l’armée.
(L’amendement no 435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 567 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 567, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 276 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est défavorable, mais je tiens à rassurer les associations agréées de sécurité civile : elles ont toute leur place dans la réserve, et nous devrons absolument veiller à ce que leur rôle actuel soit préservé. Je crois pouvoir dire que le Gouvernement y sera attaché.
Quel est l’avis du Gouvernement ?