Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. David Habib.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions sur l’accompagnement financier de l’État pour les collectivités à statut particulier. La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par le groupe UDI et indépendants.La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Monsieur le secrétaire d’État chargé de la ruralité, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur la situation préoccupante des compagnies aériennes des collectivités du Pacifique, Aircalin et Air Tahiti Nui, qui, sans un accompagnement financier adapté de la part de l’État, pourraient être menacées de disparition. De fait, en dépit de la bonne situation financière de nos compagnies aériennes et des mesures fortes d’économies instaurées en 2020 ayant réduit les coûts fixes de 20 %, la situation de ces compagnies s’est peu à peu dégradée. Au total, Aircalin aura subi, en 2020, une baisse de son trafic passagers de 91 % et une diminution de son chiffre d’affaires de 46 %. Quant à la compagnie Air Tahiti Nui, qui n’a pu prétendre au chômage partiel, elle a dû mettre en place un plan de départs volontaires pour 115 personnes et a pu bénéficier d’une avance sur compte courant de 18 […]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Madame la députée, l’État a massivement soutenu les compagnies aériennes ultramarines en 2020 et en 2021 : plus de 550 millions d’euros d’aides leur ont été octroyés, principalement sous forme de prêts, qu’il s’agisse du PGE ou du prêt du fonds de développement économique et social, géré par le CIRI, et des aides ont été versées pour la prise en charge des coûts fixes, plafonnées à 10 millions d’euros dans un souci de conformité au droit européen.Nous savons, bien sûr, qu’en raison des nouvelles restrictions de déplacement, une partie de ces compagnies est à nouveau confrontée à une impasse de trésorerie en 2021. Les deux compagnies que vous avez citées sont d’ailleurs accompagnés par le CIRI : Air Tahiti Nui, qui compte 750 salariés et est détenue à 84,5 % par la Polynésie française, a bénéficié d’un prêt garanti par l’État de 67 millions d’euros, d’un prêt de la Polynésie française de […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer pour une deuxième question.
Dans le même ordre d’idées que la précédente, elle porte sur la continuité territoriale intérieure. Dans le cadre des travaux de la délégation aux outre-mer consacrés à la continuité territoriale, il a été préconisé par les rapporteurs l’application du principe de continuité territoriale défini par l’article L. 1803-4 du code des transports pour les déplacements interinsulaires, qui prévoit l’éligibilité à l’aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous condition de difficultés d’accès au territoire, mesure dont seule la Guyane bénéficie à ce jour.Deux collectivités, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, ont mis en place des dispositifs de continuité intérieure afin de pallier les conditions géographiques spécifiques de leur territoire. Je rappelle à cet égard que la Polynésie française a pour particularité de comprendre soixante-seize îles habitées […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la députée, la compétence de desserte à l’intérieur d’un territoire incombe, par principe, aux collectivités locales, et non pas à l’État, qui assure pour sa part une partie du coût de la continuité entre l’hexagone et l’outre-mer, par l’intermédiaire du fonds de continuité territoriale. Les aides servies au titre de ce fonds peuvent permettre, dans les conditions dérogatoires fixées à l’article L. 1803-4 du code des transports, de financer des déplacements aériens lorsqu’est reconnue une difficulté particulière d’accès à une partie d’un territoire. Il s’agit ainsi de prendre en compte l’absence de routes ou de voies maritimes pour accéder à certains lieux. Cette dérogation est notamment appliquée en Guyane.L’article 5 de la loi EROM, ou loi sur l’égalité réelle outre-mer, a prévu qu’un rapport serait élaboré sur cette question. Ce rapport, dont la réalisation a été confiée au […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer pour une troisième question.
Elle porte sur l’adaptation, dans les collectivités du Pacifique, des dispositifs de défiscalisation. Dans les départements et territoires d’outre-mer, l’environnement normatif, identique à celui de l’hexagone, représente une certaine sécurité pour les investisseurs. En revanche, dans les collectivités à statut particulier, les statuts, l’organisation et la compétence fiscale, différents de ceux qui s’appliquent dans l’hexagone, sont de vraies barrières à l’investissement. Nos territoires ont avant tout besoin de dispositifs incitatifs pour franchir le cap de l’investissement.Cette logique a déjà été adoptée par le passé – je pense notamment au dispositif Scellier Pacifique, instauré en 2010 en faveur de l’investissement locatif. Ces dernières années, nous avons proposé de telles adaptations en déposant, avec Philippe Dunoyer, des amendements au PLF, le projet de loi de finances – je […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Madame la députée, je constate qu’il existe d’assez nombreuses dépenses fiscales pour soutenir les investissements outre-mer, notamment dans les collectivités du Pacifique. Je signale que ces différentes aides sont d’ailleurs rassemblées dans une politique publique dédiée d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, l’AFIOM, mécanisme qui n’existe pas dans l’hexagone et témoigne de l’importance que le Gouvernement attache à cette modalité de soutien au tissu économique ultramarin. J’en donnerai quelques exemples qui s’appliquent dans le Pacifique. Les investissements productifs réalisés en outre-mer par des entreprises ouvrent droit à une déduction fiscale sur l’IS, l’impôt sur les sociétés, égale au prix de revient de ces investissements. Vous savez aussi que, dans les COM, ou collectivités d’outre-mer, les constructions de logements locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer pour une quatrième et dernière question.
Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires d’État en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie et sur les réformes à venir en matière d’indexation, de retraites et de retour. En 2015, la Cour des comptes avait décrit l’indexation comme un système à bout de souffle, pesant lourdement sur le budget de l’État. Or ce complément de rémunération est primordial pour permettre aux personnes concernées de faire face aux besoins primaires dans des territoires où le coût de la vie est particulièrement élevé. Selon l’INSEE, en effet, entre 2010 et 2015, les prix alimentaires ont subi en Nouvelle-Calédonie une inflation de l’ordre de 14 %, contre 5 % seulement dans l’hexagone. En 2015, les prix à la consommation en Nouvelle-Calédonie étaient de 33 % plus élevés que dans l’hexagone et largement supérieurs à ceux observés dans d’autres territoires d’outre-mer, comme la […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Nous connaissons bien le problème des prix de consommation en outre-mer. Dans sa dernière enquête, qui date de 2015, l’INSEE a estimé que, selon les territoires, ils étaient 7 % à 12,5 % plus chers qu’en métropole. Ce constat explique que les fonctionnaires de l’État affectés en outre-mer bénéficient d’une rémunération majorée, selon des coefficients différents en fonction des territoires. Je tiens néanmoins à préciser que cette majoration compense également les charges liées à l’éloignement de la métropole. Le coût de ces mesures s’élève à 159 millions d’euros : 67 millions d’euros sont liés à l’indexation pour la cherté de la vie, et 92 millions à la compensation de l’éloignement.Que des ultramarins souhaitent revenir dans leur territoire d’origine est une bonne chose, mais il est également important d’assurer un minimum de mobilité : travailler dans différents endroits est source de […]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Je saisis l’occasion qui m’est offerte avec ce débat pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la fragilité de la situation économique de Wallis-et-Futuna. Je me fais ici la porte-parole de notre collègue Sylvain Brial, qui est actuellement à Wallis, et à qui j’adresse toutes mes amitiés.Les îles Wallis et Futuna ont été touchées tardivement par l’épidémie de covid-19. La situation sanitaire y est désormais stable, mais la quatrième phase du déconfinement vient d’y être prolongée par sécurité. Peut-être plus encore qu’ailleurs, la crise y a mis en lumière et accentué les fragilités économiques. Les entreprises font face à de réelles difficultés et la reprise se fait attendre.Dans le récent collectif budgétaire, nous avions proposé la création d’un fonds dédié aux entreprises wallisiennes et futuniennes, mais notre amendement a été rejeté. Il nous faut donc trouver […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je vous remercie d’appeler l’attention sur la situation très particulière des îles Wallis et Futuna, collectivités qui, bien que situées à l’autre extrémité du globe, ont subi comme les autres la crise de covid. Elles n’ont d’ailleurs pas été oubliées dans les mesures décidées par l’État pour soutenir le tissu économique.À ce titre, je signale d’abord que les entreprises wallisiennes et futuniennes sont éligibles aux dispositifs d’aide exceptionnelle instaurés dès mars 2020, comme le fonds de solidarité, mais aussi le dispositif d’activité partielle, qui a été adapté aux spécificités locales et reconduit sous cette forme en 2021. Ainsi, le « quoi qu’il en coûte » s’applique évidemment aussi bien à Wallis-et-Futuna que dans l’hexagone – heureusement, d’ailleurs, puisqu’il s’agit, comme vous l’avez souligné, d’un territoire de la République. Les aides apportées par l’État ont été […]
Nous en venons à la question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je pose cette question au nom de mon collègue et ami Gabriel Serville.L’accord de Guyane du 21 avril 2017 a rouvert les débats relatifs à l’évolution statutaire de la Guyane qui, après avoir fusionné son conseil général et son conseil régional, est aujourd’hui prête à passer à l’étape suivante vers plus d’autonomie.Ainsi, le 14 janvier 2020, le congrès des élus de Guyane a adopté une résolution visant à saisir le Gouvernement pour enclencher le processus démocratique tendant à lui permettre de devenir une collectivité à statut particulier, sui generis, qui lui permettrait de sortir du carcan des articles 73 et 74 de la Constitution, tout en restant partie intégrante de la République. Or, dix-sept mois plus tard, force est de constater que le Gouvernement n’a toujours pas répondu à cette saisine, et les élus guyanais ne voient pas l’ombre d’une consultation populaire à l’horizon.Par […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le statut de la Guyane, spécifique et différent de celui des territoires de l’hexagone, est aujourd’hui régi par l’article 73 de la Constitution. Ce statut lui permet déjà d’instaurer de très nombreuses politiques publiques, et rien ne s’oppose à ce qu’elle aille plus loin encore dans l’exercice de certaines compétences. À ce titre, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit projet de loi 4D, prévoit des mesures spécifiques à la Guyane, notamment en matière de foncier. D’autres mesures pourraient également voir le jour ultérieurement.La crise sanitaire a interrompu les travaux qui devaient avoir lieu après le congrès des élus de Guyane de janvier 2020. Ils ont repris localement lors d’une session de travail qui s’est tenue le 14 avril dernier à la collectivité […]
La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Nous le savons, les conséquences sanitaires et économiques de la crise de la covid-19 demeurent préoccupantes. Afin d’en contenir les effets induits, le Gouvernement a rapidement instauré des mesures de soutien jusqu’alors inédites, qui ont permis d’assurer la visibilité nécessaire à la relance de l’investissement public local, pour lequel un effort budgétaire historique a été consenti par l’État.Nos collectivités ultramarines à statut particulier, si sensibles à la consommation, avaient en effet vu leurs ressources fiscales fortement réduites, qu’il s’agisse du produit de l’octroi de mer ou de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ainsi, outre les mesures de compensation, l’État leur a permis d’étaler sur cinq ans leurs dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, afin de leur garantir des recettes fiscales supérieures à celles perçues entre […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Les collectivités à statut particulier et, plus généralement, les collectivités d’outre-mer, ont pu bénéficier des mécanismes instaurés par l’État en 2020 pour garantir les recettes locales.Tout d’abord, les communes ont pu bénéficier du filet de sécurité sur les recettes fiscales. Cette garantie intègre bien entendu les recettes liées à l’octroi de mer qui, dans les départements et régions d’outre-mer – DROM –, représentent plus d’un tiers des recettes fiscales communales. À ce titre, et en raison d’une baisse de 9 % de l’octroi de mer en 2020, dix-sept communes des DROM ont ainsi reçu 3 millions d’euros.Par ailleurs, nous avons institué des protections sur l’octroi de mer et la TICPE, dont le produit est perçu par les régions d’outre-mer : à ce titre, 35 millions d’euros ont été débloqués au profit de la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Un système analogue est prévu pour […]
La parole est de nouveau à Mme Stéphanie Atger.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais à présent vous interroger au sujet de l’accompagnement financier à long terme qu’envisage le Gouvernement. La crise sanitaire a mis en évidence des fragilités structurelles : ainsi, lorsque le premier confinement a entraîné l’instauration de cours à distance, il est apparu que les établissements scolaires ultramarins possédaient moins de matériel numérique. À la fin du printemps, certaines écoles n’ont pas rouvert, les cours sur place ne reprenant qu’en septembre, alors que les populations scolaires atteignaient leurs capacités maximales. Certaines collectivités à statut particulier, comme la Guyane, comptent 30 % d’enseignants contractuels et peinent à faire reculer l’illettrisme. Le rapport d’information sur l’enseignement dans les départements d’outre-mer en dépression démographique, remis le 1er juin à la délégation aux outre-mer de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Vous appelez mon attention sur deux sujets : l’enseignement et la politique sanitaire. Ils ne relèvent pas précisément de mon ministère ; reste que le Gouvernement leur consacre des moyens très importants, au bénéfice des collectivités d’outre-mer comme de l’hexagone.Commençons par l’enseignement. En 2017-2018, lors des assises des outre-mer, nos compatriotes ultramarins ont placé l’enseignement en tête de leurs préoccupations. Nous leur répondons par des actes. Le dédoublement des classes au sein des réseaux d’éducation prioritaire (REP), selon l’engagement pris par le Président de la République au début de son mandat, n’est pas loin d’être achevé : début 2020, il concernait 97 % des classes de CP en REP et en REP+, les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, ainsi que 92 % des classes de CE1 en REP et 96 % en REP+. À la rentrée 2020, nous avons commencé à dédoubler les classes de […]
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Je profite de ce débat pour évoquer Paris, qui constitue depuis 2019 une collectivité à statut particulier, exerçant à la fois les compétences de la commune et celles du département. Bien qu’elle redistribue aux autres collectivités une part de sa richesse, en vertu de la solidarité des territoires, beaucoup lui envient ses moyens financiers et humains considérables : plus de 50 000 fonctionnaires, un budget qui dépasse les 9 milliards d’euros. Cependant, comme ailleurs, la crise sanitaire a entraîné une diminution des recettes, notamment des droits de mutation, et l’augmentation de certaines dépenses. D’après la mairie, la crise aurait en tout coûté aux finances de la ville environ 800 millions, soit à peu près 10 % de son budget annuel.Il se trouve que l’État est très présent dans le territoire parisien, ne serait-ce que par l’intermédiaire de la préfecture de police ou encore de […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
S’agissant des conséquences de la crise sanitaire sur le budget de la Ville de Paris, la section de fonctionnement a enregistré en 2020 un déficit de 260 millions, c’est-à-dire une dégradation de 656 millions par rapport à l’exercice budgétaire précédent, qui s’était soldé par un excédent de 396 millions. Entre 2019 et 2020, les produits ont en effet baissé de 5,9 %, tandis que les charges augmentaient de 3,3 %.Comme vous l’avez souligné, Paris est une collectivité à statut particulier qui cumule les compétences communales et départementales : elle entre donc dans le champ des garanties adoptées en vue de protéger les recettes des communes et celles des départements. Ainsi, le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu en 2020 par la Ville de Paris étant inférieur à sa moyenne entre 2017 et 2019, elle bénéficiera en juillet d’une avance remboursable de 23 millions. En […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger au sujet de la Nouvelle-Calédonie, dont chacun connaît le statut très particulier. Nous en avons suivi l’actualité récente : les représentants de l’essentiel des forces vives du territoire se sont rendus à Paris, à l’invitation du Premier ministre, afin de discuter de son avenir. Après plusieurs jours de discussion, loyalistes et indépendantistes se sont trouvés d’accord pour fixer au 12 décembre 2021 la tenue du troisième et dernier référendum d’autodétermination ; les Calédoniens décideront ainsi de rester ou non au sein de la République.Il est donc utile de rappeler ce que représente concrètement cette dernière. Sa présence se manifeste tout d’abord par celle des 2 000 fonctionnaires qui structurent l’intervention publique. L’État soutient l’investissement privé, défiscalisé lorsqu’il s’opère dans les secteurs productifs […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Comme tous nos territoires, la Nouvelle-Calédonie a reçu le soutien sans faille de l’État afin de faire face aux conséquences financières de la crise. En 2020, l’Agence française de développement (AFD) lui a prêté 240 millions, de même qu’à la Polynésie française ; ce montant a été jugé quelque peu insuffisant, dans la mesure où le territoire assumait à la fois les mesures de soutien économique et l’organisation des quatorze jours d’isolement des voyageurs. Devant le volume exceptionnel de ces dépenses, et même si ces charges ne relevaient pas de la compétence de l’État, le Gouvernement a décidé d’un soutien complémentaire de 82 millions. Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, que l’Assemblée nationale vient d’adopter.Au-delà de la crise, la relance mobilise également des moyens importants. Quinze subventions ont […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Ma question portera sur le statut particulier de la Ville de Paris, déjà évoqué tout à l’heure. Paris dispose d’un budget de 10 milliards d’euros par an, ce qui n’est pas rien. Pour discuter des conséquences de la crise sanitaire et économique que nous traversons, j’aurais d’ailleurs apprécié que la ministre concernée au premier chef, Mme Gourault, nous fasse l’honneur et le plaisir de sa présence – cela dit avec l’expression de toute ma sympathie, monsieur le secrétaire d’État.Voilà plus d’un an que les collectivités territoriales se trouvent en première ligne pour affronter la crise : elles assument leurs responsabilités et agissent pour garantir à nos concitoyens la continuité de services publics de qualité. Face aux dégâts sociaux, économiques, humains subis par les Français, voilà plus d’un an qu’elles sont mobilisées. À Paris, ces dégâts sont flagrants : les secteurs de […]
Eh oui !
Si votre Gouvernement a promis un plan de relance de 100 milliards d’euros, comment pouvez-vous ignorer le rôle décisif des collectivités dans l’investissement ? Comment pouvez-vous à ce point mépriser la Ville de Paris mais aussi d’autres grandes villes comme Lyon et Marseille ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je voudrais d’abord vous dire une chose, madame la députée : le Gouvernement est représenté à ce banc par un secrétaire d’État. Je ne crois pas qu’une question, parce qu’elle concerne la Ville de Paris, devrait être traitée par la ministre de tutelle alors qu’une autre, parce qu’elle concerne une autre collectivité, devrait l’être par un secrétaire d’État plus rural comme moi. La remarque que vous avez faite est insupportable du point de vue de la démocratie et des représentations institutionnelles, que vous connaissez bien, compte tenu de vos fonctions précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Au-delà de la réponse que j’ai faite tout à l’heure à Pacôme Rupin, sur laquelle je ne reviendrai pas, je constate qu’il existe bien une discussion à l’heure actuelle entre la Ville de Paris et le Gouvernement sur l’ensemble des sujets liés à la crise. Je vous avoue humblement […]
Eh oui !
Sans m’ingérer dans les finances de la Ville de Paris, qui est parfaitement autonome, je souligne que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est fixé à 13 % à Paris alors qu’il s’élève à 38 % dans toutes les villes de plus de 100 000 habitants en France. Or une augmentation d’1 % de la TFPB permettrait de dégager un montant équivalent à deux fois le budget d’investissement de départements comme celui des Hautes-Alpes, où j’habite. C’est une simple remarque sur la différence de richesses entre certaines collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et prends bonne note du fait que les propositions formulées par l’exécutif de la Ville de Paris seront prises en compte par le Gouvernement début juillet, comme vous l’avez indiqué précédemment. Vous savez très bien que jusqu’à présent, votre Gouvernement a balayé ces propositions d’un revers de la main, faisant le choix de ne pas les retenir et de ne pas y donner suite. Ayez au moins l’honnêteté de tenir des propos sincères afin de ne pas induire en erreur ceux qui nous écoutent.
Cela vaut dans les deux sens !
Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer, les collectivités ont été des acteurs de première ligne sur lesquels vous vous êtes largement appuyés lorsqu’il s’est agi de gérer la crise sanitaire – ce dont vous n’avez pas été capables, dans un premier temps. Après quoi, vous l’avez souligné, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’accompagnement des acteurs économiques, ce que nous saluons.Il me semble néanmoins qu’il s’est aussi appuyé sur les villes. La Ville de Paris, notamment, s’est mise en ordre de bataille très rapidement pour fournir gel hydroalcoolique, masques et protections individuelles, pour un montant total de 50 millions d’euros. Elle a également dû compenser, par des exonérations de loyer ou de redevance, le maintien d’activités, voire de certains services publics. Il me semble que cela aussi, vous oubliez de l’évoquer.La Ville de Paris a aussi soutenu l’installation […]
Je précise aux membres de la majorité, que j’ai vus s’agiter dès que Mme El Aaraje a pris la parole, qu’elle n’a bénéficié d’aucun traitement de faveur ; M. le secrétaire d’État aura la possibilité de s’exprimer tout autant qu’elle. Je viens en effet d’apprendre que M. Véran, qui doit succéder à M. Giraud au banc, aura sans doute un peu de retard. Vous aviez également bénéficié, monsieur Rupin, de plus de temps que la durée impartie.La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je ne reviendrai pas sur la réponse que j’avais faite à Pacôme Rupin et que j’avais également apportée à votre première question, madame la députée, mais comment pouvez-vous dire que vos propositions sont toutes balayées ? Je vais prendre l’exemple de la taxe de séjour ; c’est un sujet que je connais très bien car c’est moi, en tant que rapporteur général du budget, qui ai fait en sorte que des établissements qui ne la payaient pas jusqu’alors y soient assujettis – ce dont le premier bénéficiaire a été la Ville de Paris. J’ai aussi veillé à ce que le montant des compensations soit calculé par rapport aux dernières références, les plus élevées, et tienne compte de l’apport complémentaire que je viens d’évoquer. Il me semble que, dans le cadre du PLF pour 2021, la perception de la taxe de séjour par la Ville de Paris est ainsi en hausse de 2,5 millions d’euros. Je connais donc le cas de […]
Qui n’ont pas été remboursés !
Puis-je poursuivre ?
Madame la députée, je vous prie de laisser M. le secrétaire d’État s’exprimer.
Vous semblez connaître quelques règles ; je les respecte, moi qui suis simplement né dans un bled de province de 2 000 habitants.Vous savez que le ministère des solidarités et de la santé payera les surcoûts liés aux vaccinodromes. Le ministre l’a dit et l’a répété. Vous savez aussi que des échanges ont lieu actuellement entre la Ville de Paris et l’agence régionale de santé sur l’ensemble de ces questions.
On parle d’un milliard !
Je crois sincèrement qu’il ne faut pas faire passer la Ville de Paris pour la victime expiatoire d’une politique gouvernementale. C’est sur la base de critères objectifs que des compensations ont été mises en œuvre. On peut considérer que les critères retenus sont trop durs pour les villes les plus riches – c’est-à-dire celles qui ont perdu le moins d’argent, proportionnellement à leur richesse habituelle.Toujours est-il que nous continuons à affiner le dispositif, comme vous le savez parfaitement. Un groupe de travail réunissant la Ville de Paris et le Gouvernement permettra que soient proposées des mesures compensatoires là où se posent visiblement des problèmes. C’est le cas à Paris, mais aussi dans certaines villes de la banlieue lyonnaise. Lorsqu’il y a un petit trou dans la raquette, nous essayons de le combler avec des mesures compensatoires ; c’est ce que nous sommes en train de […]
Je précise, à l’intention des députés de la majorité qui sont très attentifs aux temps de parole, que M. le secrétaire d’État a lui aussi largement dépassé les deux minutes.
C’est le cas depuis le début de la matinée !
Mais après tout c’est un montagnard, comme moi ! M. Lecoq est le seul à s’être montré discipliné.
Merci de le reconnaître, monsieur le président.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Nous vous interrogeons aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, à l’initiative de nos collègues calédoniens au sein du groupe UDI et indépendants, sur l’accompagnement financier par l’État des collectivités à statut particulier – des collectivités aussi diverses que la métropole de Lyon, la Guyane, la Corse, Mayotte, la Ville de Paris ou la Nouvelle-Calédonie, dont il faut reconnaître qu’elles ont peu de points communs. En effet, la définition de ce statut est très particulière – d’où son nom – et se construit par défaut : les collectivités à statut particulier sont des collectivités territoriales ne relevant pas des trois catégories que sont les communes, les départements et les régions, sans pour autant être des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.Au-delà de la complexité des différents statuts et compétences associées, diverses et multiples, ces […]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La France rassemble des collectivités dites de droit commun – certaines relevant du principe d’identité législative aux termes de l’article 73 de la Constitution et d’autres du principe de spécialité au titre de l’article 74 –, auxquelles il faut ajouter la Nouvelle-Calédonie, qui bénéficie d’un titre spécifique dans la Constitution, et sept collectivités à statut particulier, statut reconnu dans la Constitution, et qui se distinguent par la singularité de leur organisation institutionnelle et des compétences qui leur sont attribuées. Il s’agit de la Guyane et de la Martinique, dont le conseil régional et le conseil général respectifs ont fusionné, de Mayotte, qui n’a pas de conseil régional, de la collectivité de Corse, de la métropole de Lyon, de la Ville de Paris et enfin de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace.J’admets que cette diversité peut être source de complexité, mais […]
Cette première séance de questions est terminée.
L’ordre du jour appelle les questions sur le thème : « L’hôpital : quelle organisation, quels financements ? »Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Depuis 2018, les quatre parlementaires des Hautes-Pyrénées, les maires de Tarbes et de Lourdes, respectivement président du conseil de surveillance de l’hôpital de Tarbes et de Lourdes, ainsi que le président du conseil départemental, sont unanimes quant à la nécessité de faire aboutir le projet d’un hôpital commun Tarbes-Lourdes, qui n’a que trop tardé. En effet, construire cet hôpital commun est déterminant pour pérenniser l’offre hospitalière publique de court séjour sur l’ensemble du département des Hautes-Pyrénées.En octobre 2020, à la suite des deux présentations de ce projet d’investissement devant le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO), vous confirmiez aux élus du département l’opportunité, et la nécessité, de réaliser le projet, ainsi que l’éligibilité de ce dossier à une aide nationale. Compte tenu de la […]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je vous confirme qu’une annonce sera faite prochainement au sujet du projet hospitalier – important pour le territoire – que vous évoquez. Je rappelle que ce projet, auquel la région – c’est-à-dire l’ARS – a donné la priorité, avait passé la première étape du COPERMO lorsque la crise sanitaire est survenue. Depuis, nous avons supprimé le COPERMO pour le remplacer par le Conseil national de l’investissement en santé (CNIS), un conseil scientifique indépendant qui procède à des évaluations afin de déterminer le projet le plus adapté à ce site. Les financements ont été sanctuarisés mais il faut poursuivre les discussions entre médecins, soignants et ingénieurs pour décrire le nouvel hôpital avant de conclure le contrat portant sur sa construction.Un accompagnement a été mis en place, qui va se concentrer essentiellement sur la sécurisation de la stratégie médicale, mais permettra également […]
Les Béarnais vont être jaloux, monsieur le ministre !La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour sa seconde question.
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse à ma première question.La crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les défaillances de notre système de santé, qui sont le résultat d’une politique inadaptée depuis bien longtemps – au moins quarante ans. Cette souffrance de l’hôpital public, les Français en ont désormais bien conscience et c’est à ces voix citoyennes que les hospitaliers font maintenant appel pour obtenir une réforme en profondeur du système hospitalier. En effet, après les grèves et les manifestations, les collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, par l’intermédiaire de l’association Notre hôpital, c’est vous !, s’emparent désormais de l’outil constitutionnel pour faire entendre leurs revendications. Ils ont récemment dévoilé leur intention de lancer un référendum d’initiative partagée (RIP) en faveur d’une loi pour que l’égalité d’accès aux soins de qualité soit […]
La parole est à M. le ministre.
Je pourrais vous faire une réponse en une heure, madame la députée, mais nous n’avons malheureusement pas le temps. Vous l’avez dit, nous augmentons les salaires des soignants à l’hôpital – de 9 milliards d’euros –, nous rendons les carrières plus attractives, et nous ne faisons pas que reprendre un tiers de la dette, puisque nous mettons également en place un plan d’investissement massif de 19 milliards d’euros qui permettra, entre autres, la construction de ce fameux hôpital Tarbes-Lourdes.On est en train de construire des hôpitaux, de les moderniser, de les rénover et d’en modifier la gouvernance. Ce dernier point, constituant un autre pilier du Ségur, a été pris en compte dans le cadre de la proposition de loi de Stéphanie Rist, qui est dans l’hémicycle et que je salue. La réforme mise en œuvre permet de recréer les services et de raffermir la cohésion au sein des établissements, de […]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Avec ma question, je n’ai pas l’intention de rouvrir le débat sur la stratégie hospitalière, sur laquelle nous avons les uns et les autres des conceptions différentes. Je commencerai par faire un constat avant de vous demander de m’éclairer sur certains points.Vous le savez, l’hôpital public a été en première ligne durant la crise sanitaire. Les soignants ont fait preuve d’un dévouement exemplaire, d’intelligence, de dynamisme et d’une grande capacité de s’adapter à tout. Cependant, la gestion de la pénurie a ses limites et, depuis plusieurs mois, les personnels hospitaliers réclament des moyens en lits et en effectifs. Les accords du Ségur de la santé signés en 2020 n’ont pas satisfait toutes les attentes, notamment en ce qui concerne la réouverture de lits. Si vous avez rouvert 40 000 lits à la demande…
Non, 4 000 !
Effectivement, 40 000, ce serait trop beau ! Si vous avez rouvert 4 000 lits à la demande, donc, vous en avez fermé 7 600 pendant la même période, ce qui pose question, tout comme le fait qu’après l’annonce de 15 000 embauches, faite dans le cadre du Ségur, 28 postes de praticiens hospitaliers sont actuellement vacants. L’hôpital public a besoin d’un choc d’attractivité plus que d’une réorganisation qui n’est souvent que le prétexte à une fusion des moyens conduisant à la fermeture de services.Monsieur le ministre, avez-vous prévu des moyens permettant d’augmenter le nombre de lits et les effectifs ? Allez-vous faire en sorte de garantir un maillage plus fin du territoire, afin que chaque Français puisse accéder à un hôpital en moins de trente minutes ? Allez-vous développer l’implantation de centres de santé pour lutter contre la désertification médicale et la nécessité de médicaliser […]
La parole est à M. le ministre.
Effectivement, je vais peut-être devoir piocher dans vos questions, monsieur le député…Pour ce qui est des lits à la demande, j’avais demandé qu’on puisse ouvrir 4 000 lits en un an, et je peux vous dire qu’il en a été ouvert 2 856 au cours de l’hiver dernier – on n’avait pas eu un bilan positif depuis des années, je le rappelle – au profit de 249 hôpitaux. J’ajoute que 50 millions d’euros seront consacrés chaque année à l’ouverture de lits supplémentaires aux moments où la tension sanitaire le justifiera.Je vous confirme également notre objectif de recruter 15 000 personnels supplémentaires. À bientôt un an du Ségur, je consulte l’ensemble des fédérations et des collèges des établissements de santé, tous secteurs confondus, qui m’indiquent que s’il y a encore des tensions très fortes, on constate aussi un mouvement de recrutement dans nos hôpitaux, ce dont on ne peut que se féliciter […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ma question porte sur le besoin de financement de l’hôpital public. La crise sanitaire a agi comme un révélateur et, après plusieurs budgets de la sécurité sociale placés sous le signe de l’austérité budgétaire pour nos hôpitaux, le Gouvernement a été rattrapé par la réalité : le sous-financement du service public hospitalier, dénoncé depuis de nombreuses années par les organisations syndicales et les collectifs de soignants, n’était plus tenable. Si des moyens financiers ont été dégagés dans le cadre du Ségur de la santé en faveur des soignants et des structures hospitalières, il est désormais nécessaire de poursuivre l’effort accompli – que nous reconnaissons – pour assurer un financement renforcé et pérenne de notre système de santé, rompant avec le modèle actuel.Notre première proposition consiste à en finir avec les enveloppes fermées, définies annuellement dans le cadre de l’ONDAM […]
La parole est à M. le ministre.
Nous serions avant la signature des accords du Ségur de la santé, je vous répondrais qu’il faudrait en effet dégager des marges de manœuvre financières supplémentaires. Mais, je le redis – la répétition est nécessaire dans ce type de débats –,19 milliards d’euros d’investissement et de reprise de la dette hospitalière, c’est inédit et équivaut aux deux plans hôpitaux votés au cours des quinze dernières années par la gauche et par la droite, majorés de 50 % – et cela en une seule fois !
Je n’ai voté aucun des deux plans que vous citez !
C’est dommage, monsieur le député. J’ai cru comprendre que la gauche avait parfois du mal à s’unir : je l’ai subi et je le constate encore aujourd’hui.Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, ce plan d’investissement est massif. Je sillonne d’ailleurs la France depuis quelques semaines pour annoncer que tel ou tel hôpital sera modernisé ou reconstruit : il s’agit d’un moment important dans la vie des hôpitaux. Deux à trois projets hospitaliers sont ainsi lancés chaque semaine, dont des projets d’envergure comme à Lyon, à Nantes ou encore à Nancy. Le cas de Nancy est emblématique : les moyens alloués au regroupement des sites hospitaliers risquaient de laisser la nouvelle structure dans une situation de tension financière ; de plus, la fermeture de lits ainsi que la réduction des effectifs étaient prévues. Eh bien, nous avons décidé d’accorder plus de moyens à cet hôpital et non […]
La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Mes questions se focalisent sur deux types de services hospitaliers. La première concerne les infirmiers qui interviennent en service de réanimation et dont j’ai reçu des représentants il y a quelques jours dans ma permanence, où ils sont venus dans un esprit constructif.Le Gouvernement a fait beaucoup pour l’hôpital, dernièrement, ainsi que pour son personnel – je tiens à vous en remercier –, à travers les accords du Ségur, les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ou encore le rachat de la dette des hôpitaux. Cependant, plus les annonces sont nombreuses, plus il y a de frustrations, bien souvent légitimes, même si, j’y insiste, il convient de saluer l’action menée.La crise de la covid-19 a mis en lumière les services de réanimation : pour faire face à l’afflux de patients, de nombreux infirmiers ont dû être affectés à des postes sans avoir bénéficié d’une […]
La parole est à M. le ministre.
De très nombreux soignants, qui ne sont pas du tout experts en soins intensifs, soins critiques ou de réanimation, sont en effet venus prêter main-forte à leurs collègues pendant les vagues épidémiques – et c’est heureux. Les hôpitaux ont déployé à leur intention des formations pratiques – par le moyen de simulations, de cours en ligne (MOOC) ou de stages : par exemple, comment retourner en décubitus ventral des patients qui sont en syndrome de détresse respiratoire aiguë ou encore comment pratiquer des soins de canule sur des patients trachéotomisés. Cela illustre une appétence des soignants pour la polyvalence et la transversalité. Nous voulons nous appuyer sur ce retour d’expérience – ce qu’on appelle le retex – pour maintenir des renforts dans la durée, si cela s’avérait nécessaire.Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendra prochainement ses conclusions […]
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour poser une deuxième question.
Elle porte sur les services de sécurité incendie dans les centres hospitaliers et sur la reconnaissance que les agents demandent – là encore, ma question fait suite à un rendez-vous que j’ai eu dans ma circonscription.Il n’existe pas de métiers de la sécurité au sein de la fonction publique hospitalière. Pourtant, ces agents sont bien au cœur du fonctionnement des hôpitaux : présents vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, ils effectuent à la fois des missions de sécurité incendie et des missions de sûreté. En plus de cette double casquette, d’autres tâches s’ajoutent aux fonctions de ces agents de terrain qui sont, je le répète, présents en permanence dans les locaux des hôpitaux ; ces dernières se font d’ailleurs bien souvent au détriment du temps consacré à leurs missions essentielles.Bien que complémentaires, leurs missions de sûreté et de sécurité incendie […]
La parole est à M. le ministre.
Les agents de la sécurité incendie et les agents de prévention et de sécurité des personnes et des biens relèvent du corps des personnels ouvriers régi par un décret du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ils occupent évidemment une place reconnue dans le bon fonctionnement des établissements ; leurs missions de participation au dispositif de sécurité et d’incendie sont expressément prévues à l’article 7 de ce décret et le niveau de diplôme dont ils sont titulaires correspond aux emplois de la catégorie C.Les formations aux services de sécurité incendie et d’assistance à personnes sont encadrées par un arrêté relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Nous avons été élus il y a très exactement quatre ans. Depuis, conformément à l’engagement du Président de la République, nous avons pris un ensemble de mesures relatives au financement de l’hôpital : je pense à l’arrêt du « tout financement à l’activité » – la fameuse T2A –, mais aussi au financement forfaitaire de certaines maladies chroniques, au financement des hôpitaux labellisés de proximité, des services d’urgences, des établissements psychiatriques et de soins de suite et de rééducation. Depuis quatre ans nous investissons de façon massive en faveur des établissements de santé et médico-sociaux : pas moins de 19 milliards d’euros ont été votés dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour reprendre une partie de la dette des hôpitaux et investir dans leur modernisation.Mais, aujourd’hui, la donne a changé : il nous faut envisager une véritable […]
La parole est à M. le ministre.
Je tiens avant tout à vous remercier de nouveau pour votre contribution fondamentale à l’évolution du monde hospitalier : vous aurez laissé une empreinte dans le fonctionnement des hôpitaux pour les années et les décennies à venir, grâce à la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, que vous avez défendue et qui a été définitivement adoptée en avril dernier.Pour répondre à vos interrogations, nous nous efforçons d’intensifier le financement à la qualité, en développant une batterie d’une dizaine d’indicateurs supplémentaires. On ne va pas se mentir, nous avons pris du retard et les raisons en sont compréhensibles : il aurait été compliqué de demander aux ARS, aux administrations centrales et aux hôpitaux de se mettre autour de la table pour travailler pendant des heures sur des indicateurs de qualité dans le cadre d’un financement […]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
À l’approche de l’été, des mouvements se font entendre ici et là dénonçant des fermetures de lits qui dépasseraient très largement les chiffres des dernières années. Par exemple, en Mayenne, a circulé le chiffre de 200 fermetures qui, en plus de concerner la chirurgie, affecteraient aussi la cardiologie et la psychiatrie. Nous le savons, la pandémie a imposé des déprogrammations afin de donner la priorité à la prise en charge des patients en réanimation en raison de la covid-19, et l’on peut comprendre l’inquiétude des Français – surtout ceux dont les interventions ont dû être différées –, à l’annonce de tels chiffres.La fermeture de lits en psychiatrie est également une source d’interrogations, alors que les difficultés psychiques – les situations de détresse des jeunes, notamment – se sont accrues. Chacun comprend bien que les soignants, très sollicités par la crise, ont besoin de […]
La parole est à M. le ministre.
La fermeture estivale à laquelle vous faites référence est exceptionnelle et doit permettre aux soignants de prendre des congés – le directeur général de l’ARS s’est exprimé hier à ce sujet. La rotation du personnel ayant été forte, il faut que les soignants puissent souffler, dans une période où l’activité hospitalière est moins dense. Nous serons attentifs à l’évolution du niveau d’activité, mais il est important que les soignants prennent du repos après quinze mois éprouvants, maintenant que la situation sanitaire le permet. Ces fermetures de lits sont donc temporaires et concertées.Concernant l’hôpital de Nantes, je vous confirme que 192 lits seront préservés dans le cadre d’un projet médical lié au vieillissement de la population et à la démographie de l’agglomération nantaise. Ce projet est centré sur le CHU pour le moment, mais sa dimension territoriale doit être consolidée pour […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
La crise sanitaire que traverse le pays depuis plus d’un an a révélé la résilience, le courage et le dévouement du personnel hospitalier. Cependant, les personnels des hôpitaux sont épuisés. Alors que la France entière les applaudissait tous les soirs lors du premier confinement, ils se sentent aujourd’hui oubliés et déconsidérés. Que sont devenus ces « premiers de cordée », eux qui furent des piliers inébranlables quand le pays était au bord du précipice ? Vous les avez oubliés. Les maigres hausses de salaires que vous avez bien voulu leur consentir ne les satisfont pas, et les financements accordés à l’occasion de la crise sanitaire n’ont servi qu’à répondre à l’urgence. L’hôpital et, plus généralement, le système de santé et ses personnels ont besoin de financements pérennes. L’hôpital public mérite un grand plan d’investissement. Il n’a pas besoin de belles promesses, mais de lits […]
La parole est à M. le ministre.
Pardon de le dire, monsieur le député, mais vos derniers propos sont emblématiques de ce qu’est devenue l’opposition socialiste dans l’hémicycle, particulièrement au sujet de la santé. Au fil des ans, depuis le début de la législature, nous avons fait évoluer le budget de la santé de 1,6 %, 1,7 %, 2,2 % et 2,3 %. Qu’en était-il lors de la précédente législature ?
Vous ne pouvez pas dire cela !
J’y étais, et je l’affirme : à l’époque, nous n’avons pas augmenté le budget de la santé.
D’accord, mais il y avait la dette !
Nous ne l’avons pas fait : nous n’avons pas aidé l’hôpital pendant cinq ans.
Il n’y avait pas d’argent !
C’était un choix budgétaire. Aujourd’hui, nous faisons le choix d’accorder 19 milliards d’euros à l’hôpital : cela nous démarque du quinquennat précédent, où rien de tel n’a été fait. Plutôt que de nous féliciter de donner de l’argent à l’hôpital, et plutôt que de vous engager à travailler à nos côtés pour aller plus loin, vous déclarez que l’hôpital a besoin d’un plan d’investissement digne de ce nom. Alors que les salaires hospitaliers n’ont pas augmenté pendant cinq ans, durant le quinquennat précédent, nous les augmentons de 9 milliards d’euros par an – mais plutôt que de nous dire : « C’est bien, et voyons comment nous pouvons encore améliorer certaines situations », vous affirmez qu’il est grand temps de s’occuper du salaire des soignants…
Eh oui !
Je me permets de vous le dire, puisque vous revenez systématiquement à la charge : la crédibilité, en politique, c’est aussi être capable de reconnaître ce qu’on n’a pas fait soi-même, qu’on aurait bien aimé faire, et de se réjouir quand d’autres le font. Si j’étais un député de l’opposition, je n’aurais aucune difficulté – bien au contraire – à voter une disposition défendue par la majorité, quand elle va dans le bon sens. Je ne prendrais pas la parole dans l’hémicycle pour reprocher aux autres de ne rien faire – en demandant, de surcroît, de ne pas rappeler que nous n’avions rien fait auparavant ! Jamais autant d’argent n’a été investi dans l’hôpital et dans les salaires des soignants : réjouissons-nous-en, passons à l’étape suivante et travaillons ensemble, en bonne intelligence. Je ne comprends pas votre attitude. J’ai été député socialiste, et je ne comprends pas pourquoi vous ne […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
La crise que nous traversons a mis à nu la corde sur laquelle d’aucuns ont tiré sur le plan sanitaire pendant de nombreuses années – je reconnais, monsieur le ministre, que des rendez-vous ont été manqués en la matière par le passé. Le constat est clairement partagé : le système de santé était déjà à bout et la crise a vaincu ses dernières résistances. Partant de ce constat, vous avez lancé le Ségur de la santé. Je vous ai entendu vous réjouir des mesures qui en sont sorties, dont certaines sont effectivement positives. J’ignore si l’assentiment des soignants est aussi unanime, total et absolu que vous le dites, mais il est vrai que des choses ont avancé.J’en viens à mes questions. Pourriez-vous m’éclairer sur l’application au personnel hospitalier de la réforme de la fonction publique, dite réforme Montchalin ? Jusqu’à présent, ce personnel était resté à l’écart des procédures de […]
La parole est à M. le ministre.
Permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter la bienvenue dans l’hémicycle, madame la députée. Sachez que les enquêtes sur le renoncement des soignants aux soins pour raisons financières sont – comme c’est le cas du reste des Français – antérieures à l’instauration du reste à charge zéro, le 100 % santé. Cela explique que ces renoncements portent essentiellement sur les appareils auditifs, optiques et dentaires. L’entrée en vigueur du reste à charge zéro pour ces trois postes réduit considérablement les freins d’accès aux soins : cela va véritablement changer la donne.Par ailleurs, les retours du terrain et les échanges que j’ai eus avec les partenaires sociaux concernant les soins gratuits m’autorisent à dire que le dispositif fonctionne. Les établissements n’y mettent aucun frein, et les soignants y recourent : si vous travaillez dans un hôpital, vous pouvez vous y faire soigner […]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, la tarification à l’activité a, en réalité, encouragé les établissements à privilégier – sinon à multiplier – les examens et les soins les plus rentables, au détriment de disciplines moins cotées et de l’accompagnement des patients. En ce sens, la T2A va à l’encontre des principes d’amélioration et de simplification des parcours de soins des Français, qui la motivaient initialement.Lancé au printemps 2020, le Ségur de la santé s’est fixé comme objectif de réduire la part de la T2A en la portant en deçà de 50 % à l’horizon de 2022, en diversifiant notamment les modalités de financement de l’hôpital. Dans cette perspective, le Gouvernement a proposé d’expérimenter, sur cinq ans, un financement mixte composé d’une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d’un paiement à l’activité et à l’acte, et d’un […]
La parole est à M. le ministre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a effectivement introduit la possibilité, pour les établissements qui le souhaitent, de voir leur activité de médecine financée pour partie par une dotation socle venant limiter la part des recettes à l’activité – c’est l’objectif que nous poursuivons. Cette mesure devait entrer en vigueur dès 2021, pour une durée de cinq ans. La garantie de financement que j’ai prolongée jusqu’à fin décembre 2021, en vertu de laquelle la baisse d’activité des établissements n’entraîne pas une diminution de leur budget, a rendu l’intérêt de l’expérimentation très faible, voire quasi nul pour l’année 2021, puisqu’elle sécurise les recettes des établissements davantage que ne le prévoyait la loi. Dans un souci de simplification pour les agences et les établissements, mais aussi de sécurisation du financement des hôpitaux, il a été décidé de reporter […]
La parole est à Mme Annie Chapelier pour poser sa seconde question.
L’une des deux grandes missions des ARS est le pilotage de la politique de santé publique en région, comprenant l’anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet. Cette mission a été brutalement mise en lumière par la crise de la covid-19 : alors que les ARS auraient dû élaborer des dispositifs pour y répondre, ne l’ont pas anticipée, de l’avis général, n’ont rien préparé et n’ont pas su gérer l’urgence. Le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), qu’ont présenté Jean-Carles Grelier et Agnès Firmin Le Bodo, a révélé l’existence d’une double chaîne de commandement, composée d’une part d’une cellule de veille sanitaire pilotée par Santé publique France, et d’autre part d’une cellule ad hoc. Un tel fonctionnement suscite moult questions, pour ne pas dire une totale […]
La parole est à M. le ministre.
Vous dites que les ARS étant composées de « technos », les hospitaliers ont dû se débrouiller seuls : je ne partage pas du tout ces propos et ce n’est pas du tout ce que me disent les personnels hospitaliers. Il ne faut pas opposer l’administration et les soignants. On a eu besoin de tout le monde pendant la crise, et tout le monde a fait preuve d’une réactivité hors norme. Les agents des ARS ne sont pas moins valeureux que d’autres. Au contraire, depuis le début de la crise ils ont changé leur métier, transformé leurs missions, amplifié leurs horaires. Ils se sont déployés partout. Ils ont simplifié, rendu plus souple tout ce qu’ils pouvaient. C’est grâce aux agents des ARS que 600 000 à 700 000 Français se font vacciner chaque jour ; c’est grâce à eux que les hôpitaux ont pu doubler le nombre de lits de réanimation ; c’est grâce à eux qu’on a pu disposer des matériels de protection […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est le principal indicateur de régulation des dépenses en santé depuis des années. Nous considérons que cet indicateur révèle un certain nombre d’effets pervers car il laisse croire que sa progression serait le seul témoignage de l’amélioration de la prise en charge et que sa dégradation serait à coup sûr la traduction d’une prise en charge affaiblie.La principale critique que nous pourrions formuler à l’endroit de l’ONDAM c’est qu’il occulte totalement la prise en compte des spécificités territoriales. Pour pallier ce problème, le groupe UDI-I propose l’instauration d’un ORDAM, un objectif régional des dépenses d’assurance maladie, allant de pair avec la décentralisation au niveau régional de la compétence santé. Une telle mesure permettrait d’assurer une gestion des dépenses de santé au plus près de nos concitoyens […]
La parole est à M. le ministre.
Je suis très défavorable à la décentralisation de la gestion du risque et des politiques de santé pour les confier à des collectivités territoriales et cela pour plusieurs raisons. Premièrement, elles ne le demandent pas, sauf très rares exceptions. Deuxièmement, elles ne sont pas outillées pour pouvoir assumer la compétence santé. Troisièmement, je constate à travers la crise sanitaire que les pays les plus décentralisés ont été en grande difficulté au moment de prendre des décisions. Ce fut le cas de l’Allemagne ou de l’Espagne. Ainsi Mme la chancelière Merkel a dû à chaque fois réunir les présidents des Länder pour prendre la moindre décision de gestion sanitaire à l’échelle du pays. En Allemagne, certaines régions autorisent tel vaccin pour les moins de 50 ans, tandis que d’autres ne le font pas, ce qui rend trouble la situation alors même que les institutions de ce pays sont […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une seconde question.
Nous ne pouvons que nous étonner de la part du travail administratif et de son coût dans le coût total du fonctionnement de l’hôpital public.
C’est vrai !
Selon une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 33,7 % de l’ensemble du personnel hospitalier occupent d’autres fonctions que médicales ou paramédicales. C’est un record en Europe : c’est plus qu’en Allemagne et qu’en Italie – 25 % –, c’est plus qu’en Espagne – 24 %. Un tel coût des tâches administratives serait légitime si cela permettait d’améliorer la prise en charge des patients. Mais force est de constater que ce n’est pas le cas. D’ailleurs, l’Allemagne avait cinq fois plus de lits de réanimation que nous avant la crise. La durée de séjour des patients à l’hôpital est plus courte chez nous que chez nos voisins allemands. Précisons encore que nous dépensons moins pour les équipements et que nos salaires sont moins élevés qu’outre-Rhin.Notre bureaucratie entrave notre capacité à améliorer la prise en charge des patients. Il n’est pas question […]
La parole est à M. le ministre.
Ici, je suis d’accord avec vous. Trop de tâches administratives sont confiées à des gens qui ont d’autres compétences et d’autres missions que celles-là. Cela dit, pour contrôler et évaluer notamment la qualité des soins – tout à l’heure, on parlait d’indicateurs de qualité –, il faut bien entrer dans des dispositifs informatiques des données permettant de faire évoluer la qualité des soins. Il ne faut donc pas tout jeter mais il faut, certes, simplifier. D’ailleurs, plus on simplifiera les modalités de financement – la T2A occasionne beaucoup de complexité administrative –, plus on réduira la part de l’administration. Vous avez voté, dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, des mesures qui portaient sur les modalités de facturation qui coûtaient des emplois administratifs. Je veux moins d’emplois administratifs dans les hôpitaux et davantage de […]
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Les Français sont fiers de leur hôpital et de leur système de santé ; ils l’étaient déjà avant la crise et les derniers mois leur ont donné raison. Notre hôpital a tenu : c’est le résultat de l’engagement sans faille des personnels soignants, des équipes, des agents des ARS dont nous parlions il y a quelques instants, des services de l’État, des collectivités. Chaque soir, à vingt heures, les soignants ont été applaudis pendant des mois. Le confinement est derrière nous et les applaudissements ont cessé, mais la fierté et la reconnaissance sont toujours là chez nos concitoyens.Ils n’en sont pas moins inquiets. Inquiets car ils ont souvent le sentiment que depuis vingt ans le service public de santé se dégrade, et il est malheureusement juste de constater qu’en France la première des inégalités d’accès aux soins est celle du lieu de résidence. On ne soigne pas aussi bien, on ne soigne […]
La parole est à M. le ministre.
Merci pour votre question et pour votre engagement en faveur des établissements de santé de votre territoire. Je vous rappelle les annonces du Premier ministre lors de son déplacement : modernisation de l’ensemble de l’offre de soins du territoire nord-ouest Vexin-Val-d’Oise avec la restructuration du bâtiment René-Dubos de Pontoise au sein d’un projet d’un coût de 350 millions d’euros, engagement ultérieur des opérations de modernisation sur les sites de Magny-en-Vexin, Aincourt et Beaumont-sur-Oise, achèvement de la restructuration de l’hôpital d’Argenteuil avec un financement qui correspond à près d’un tiers du coût du projet et allégement de la dette du nouveau siège de Gonesse pour au moins 30 millions d’euros.Pour l’hôpital d’Argenteuil, il s’agit de l’achèvement de sa rénovation après une première tranche livrée en 2013. On parle là des urgences, de la maternité de niveau 3, de […]
Je vais donner successivement la parole à Mme Martine Wonner et à Mme Marie-Pierre Rixain qui poseront chacune deux questions. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre : c’est vous qui avez tenu à ce que ces quatre questions vous soient posées alors que le tour de nos deux collègues était passé. Vous avez la parole, madame Wonner.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, d’avoir accepté que l’ordre des interventions soit modifié.Nous sommes ici pour parler de l’avenir de l’hôpital public, mais comment peut-on parler d’avenir sans regarder le présent, sans constater le délitement du service public hospitalier, cet hôpital si cher à notre pays, si cher aux Français, cet hôpital qui a été mis en lumière et acclamé à raison dans les temps charnières de la crise du covid-19 ?L’hôpital public souffre, l’hôpital public est malade. Non seulement vous restez sourd et aveugle, mais vous continuez à tirer sur l’ambulance. L’hôpital souffre car depuis mars 2020 il n’a pas pu accueillir tous les patients, notamment les anciens, les plus vulnérables, et de ce fait beaucoup n’ont pu être dépistés, voire soignés. J’évoque, bien sûr, en dehors du covid, toutes les maladies évolutives de type néoplasiques, neurodégénératives voire […]
Et c’est parti !
…utilisation de molécules onéreuses et inefficaces et désormais fuite en avant vaccinale sans le recul nécessaire à l’évaluation du rapport entre bénéfices et risques ; 450 millions d’euros dépensés par jour pour accompagner la crise sanitaire – de quoi ouvrir quasiment un centre hospitalier universitaire (CHU) chaque jour –, et votre remède est de continuer à fermer des lits ?
Il faut conclure, madame, je coupe le micro…
Je pose ma question…
Vous avez déjà parlé pendant deux minutes trente, madame Wonner.La parole est à M. le ministre.
Je croyais, madame la députée, que vous alliez me demander comment nous comptions amplifier notre campagne de vaccination pour protéger davantage de Français. Je vais donc utiliser mon temps pour répondre à cette question.Nous avons déjà vacciné plus de 60 % de la population adulte et la vaccination est désormais ouverte aux adolescents âgés de 12 à 17 ans. Vous le savez, nous avons assoupli le délai entre les deux injections, de quatre voire trois semaines jusqu’à sept semaines pendant la période estivale. Vous avez raison, madame la députée, il faut augmenter le taux de couverture pour protéger les Français contre l’émergence de nouveaux variants et de nouvelles vagues épidémiques. Nous faisons comme la totalité de nos voisins européens, comme les États-Unis, le Canada, Israël, vous l’avez rappelé, comme en réalité tous les pays, qui vaccinent les majeurs et désormais les adolescents. […]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour poser une deuxième question.
M. le ministre ne semble pas avoir compris le sens de ma question.Les soignants ont été acclamés voire sacralisés pendant toute cette crise, à la mesure de leur investissement et des risques encourus, eux qui ont tout donné, certains au prix de séquelles telles des covid longs, voire des burn-out ; d’autres y ont même laissé la vie. Aujourd’hui certains disent stop : ils ne veulent plus de l’arrogance, du « rassurisme » du Gouvernement. Les soignants ne veulent plus de sophismes, ils veulent simplement être respectés.Les soignants se tournent vers certains d’entre nous pour nous dire qu’ils refusent la pression vaccinale que vous exercez. Vous présentez en effet aux Français la vaccination comme absolument nécessaire, alors que les vaccins en question en sont encore en phase 3 d’expérimentation et ne bénéficient que d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle, et que […]
La parole est à M. le ministre.
Vous avez raison, il faut respecter les soignants, en évitant, pour commencer, de les accuser d’avoir commis des crimes, voire des crimes contre l’humanité, comme vous l’avez fait, je crois, ce qui vous vaut de multiples plaintes auxquelles je me serais très volontiers associé à titre personnel, au moins devant l’Ordre des médecins, si je n’avais pas été ministre des solidarités et de la santé. Je crois que l’heure est suffisamment grave et que les Français ont su tirer les enseignements et faire la part des choses entre un discours qui vise à les protéger et un discours qui a totalement dérivé, celui que vous tenez et que vous incarnez avec quelques autres, madame la députée.Vous êtes battue : 85 % des soignants libéraux sont déjà vaccinés ; les soignants hospitaliers sont également nombreux à se faire vacciner ; le taux d’adhésion des Français à la vaccination est supérieur à 80 % et […]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour le groupe La République en marche.
En 2018, lorsque le plan Ma santé 2022 était en cours d’élaboration, un mot guidait l’ambition du Président de la République, notre ambition : le mot de proximité, car le système de santé de demain sera un réseau de proximité qui devra garantir à l’ensemble de la population un accès permanent aux soins programmés comme aux soins d’urgence. C’est de ce levier essentiel que dépendent beaucoup des réponses aux tensions que nous connaissons actuellement. La réponse à la demande de soins de la population, l’accélération du virage ambulatoire, l’allégement de la pression sur l’hôpital, l’amélioration des conditions d’exercice des professionnels de santé libéraux : tout cela repose sur une meilleure structuration des soins de proximité.C’est tout le sens du plan « ma santé 2022 » qui prévoit entre autres la labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité, une labellisation qui doit garantir à […]
La parole est à M. le ministre.
Merci pour votre question, madame la députée. Concrètement, j’ai déjà soumis l’ordonnance de ratification au conseil des ministres. Le décret est actuellement au Conseil d’État : sa publication est donc imminente.L’enjeu des hôpitaux de proximité, c’est effectivement la structuration des soins de proximité, avec des hôpitaux tenus d’exercer leur activité de façon très intriquée avec les acteurs du territoire, tenus également d’offrir un socle d’activités obligatoires : médecine, offre de consultations, accès à des plateaux techniques. Ils n’exercent pas en revanche d’activité d’obstétrique ni de chirurgie. L’activité de ces établissements peut-être élargie dès lors qu’ils répondent à des besoins de territoire – je pense aux soins de suite et de réadaptation, à la médecine d’urgence, aux centres périnataux de proximité ou encore aux soins palliatifs.L’ordonnance publiée le 12 mai 2021 […]
La parole est de nouveau Mme Marie-Pierre Rixain, pour poser une dernière question.
La crise sanitaire qui nous frappe depuis plus d’un an maintenant aura fini d’éprouver un système de santé à bout de souffle. Malheureusement, il aura fallu en arriver à la situation que nous connaissons pour accélérer le changement de paradigme que nous avions entamé avec le plan Ma santé 2022 et avec les premières lois de financement de la sécurité sociale du quinquennat.Après le Ségur de la santé, vous avez fait un constat très clair, monsieur le ministre : il nous faut changer de logique sur la question capacitaire, sortir des dogmes et des guerres de position dans un débat qui oppose brutalement les fervents de la fermeture systématique de lits à ceux qui refusent toute idée de réorganisation territoriale.Ce débat, je le connais particulièrement bien tant il agite ma circonscription, préoccupée par l’avenir des hôpitaux de Longjumeau, Orsay et Juvisy-sur-Orge, menacés de fermeture […]
La parole est à M. le ministre.
Je commencerai par la deuxième partie de votre question, madame la députée : sur la seule période de l’hiver 2020-2021, sur les 4 000 lits « à la demande » annoncés, 2 853 ont déjà été ouverts dans 249 établissements : vous voyez que nous allons vite et que nous atteindrons donc largement l’objectif de 50 millions d’euros qui seront renouvelés chaque année.Vous avez raison : on sort de la logique purement comptable et financière, mais il ne faut pas pour autant sortir de la logique d’évaluation et de contrôle. Il ne s’agit pas de revenir à la situation antérieure de l’hôpital, où la qualité des soins n’était pas forcément au rendez-vous : le développement de l’ambulatoire, par exemple, a présenté des désavantages pour beaucoup de malades. Il est clair en revanche qu’il faut arrêter de pressurer l’hôpital parce qu’on était arrivé à l’os : il n’y avait plus d’investissements, plus […]
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Débat sur la politique de l’emploi et la réforme de l’assurance-chômage ; Discussion d’une proposition de résolution visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l’externalisation des services publics.La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra