Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Hugues Renson.
Tours 801 à 850 sur 850 — page 5 / 5.
L’amendement no 792 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 792, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 589 de M. Julien Ravier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par le délit créé à l’article 16 ter. Avis défavorable.
(L’amendement no 589, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 365.
Il vise à adopter une formulation plus pertinente, afin que l’officier d’état civil donne aux futurs époux des informations plus complètes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Votre amendement vise à substituer à la procédure d’entretien en vue de permettre à l’officier d’état civil de vérifier que le mariage n’est pas forcé ou frauduleux, une procédure d’information des futurs époux sur les vices du consentement pouvant entraîner l’annulation du mariage.Les formalités antérieures à la célébration ont pour fin de renseigner l’officier d’état civil sur la situation des futurs époux, pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont bien remplies, en particulier l’existence du consentement et son caractère libre.
(L’amendement no 365, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1097 de Mme Albane Gaillot et 441 de M. Robin Reda sont défendus.
(Les amendements nos 1097 et 441, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 387.
Dans le cas où l’officier d’état civil constate l’absence de consentement réel de la future épouse, le présent amendement vise à compléter la judiciarisation, si je puis dire, par le recours à des associations de défense des femmes. Il s’agit de renforcer la prévention pour agir plus efficacement contre les mariages forcés et les violences physiques et psychologiques infligées aux femmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre objectif, néanmoins cette mesure relève davantage du domaine réglementaire que du code civil. Les informations sont généralement disponibles dans les mairies, néanmoins l’officier d’état civil ne peut pas délibérément orienter la personne vers une association. Avis défavorable.
(L’amendement no 387, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 539.
Il vise à réintroduire les alinéas adoptés au Sénat et supprimés en commission. Le second précise : « Lorsque l’officier de l’état civil constate que le mariage a déjà fait l’objet d’une décision de sursis ou d’opposition dans une autre commune ou à l’étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l’opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. »
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez rétablir les dispositions adoptées au Sénat, qui tendent notamment à créer une base de données recensant les décisions d’opposition et de sursis prises par le parquet, à instaurer une amende de 3 000 euros pour l’officier d’état civil et à abaisser de quinze à huit jours le délai dont dispose le procureur pour prendre une décision. La création d’une telle base de données me paraît soulever davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra, car il s’agit d’un procédé long et complexe ; le montant de l’amende est disproportionné…
Mais ce serait dissuasif !
…et la réduction du délai de réponse du procureur n’est pas justifiée, dans la mesure où quinze jours constituent un délai acceptable. Avis défavorable.
(L’amendement no 539, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 873.
Le maire n’est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut donc pas interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière. Le présent amendement, déposé par Mme Annie Genevard, vise à compléter l’article 17 par l’alinéa suivant : « Lorsque le couple ou l’un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage. »Parfois, l’entretien préalable au mariage éveille des soupçons, mais le maire ne peut rien faire, même s’il est informé de l’illégalité de la situation de l’un des futurs époux. Puisque vous voulez lutter contre les mariages blancs, il serait opportun de permettre au maire de ne pas célébrer un mariage lorsqu’il a connaissance de l’irrégularité de la situation administrative de l’un des époux.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La liberté de se marier est une liberté fondamentale. L’arsenal juridique actuel, que l’article 17 tend à renforcer, est suffisant pour éviter les mariages frauduleux, particulièrement les mariages gris.Il ne revient pas aux maires d’interdire un mariage : c’est au procureur de la République de s’opposer à la célébration, à la demande de l’officier d’état civil. S’il existe des indices sérieux permettant de douter du consentement de l’un des futurs époux, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République ; si ce dernier ne s’oppose pas au mariage, l’officier peut effectuer une seconde saisine, s’il a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage. Cependant, il ne peut pas refuser de célébrer le mariage à la date fixée, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur. L’officier d’état civil qui refuse de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Je vous remercie de rappeler la législation en vigueur, mais cela va précisément dans le sens de l’amendement que je défends. Le maire ne peut pas refuser la célébration. La question est de savoir ce qui nous empêcherait de modifier le droit en ce domaine, puisque c’est nous qui faisons le droit. Si nous autorisons le maire à refuser de célébrer le mariage, il ne commettra aucune voie de fait, rien dans la loi ne s’y opposera. Tel est bien notre objectif : permettre au maire d’interdire un mariage lorsqu’il existe des soupçons suffisamment importants de situation administrative irrégulière.
L’amendement no 718 de Mme Emmanuelle Ménard, portant article additionnel avant l’article 18, est défendu.
(L’amendement no 718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements de suppression, nos 97, 326, 703 et 996.L’amendement no 97 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 326.
L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’« informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille », à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens. Il s’agit évidemment d’une référence à l’attentat dramatique commis sur la personne de Samuel Paty.Comme M. le garde des sceaux l’a souligné lors de l’examen en commission, ces dispositions vont bien au-delà de ce que prévoyait l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. En effet, la révélation d’informations concernant la vie professionnelle d’un individu sera également pénalisée, ainsi que les risques immédiats d’atteinte à l’intégrité psychique ou aux biens. C’est pourquoi le présent […]
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 703.
L’article 18 tend à créer un délit. Sa rédaction reste très proche de celle de l’article 52 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, issu de l’article 24 de la proposition de loi, que le Conseil constitutionnel a censuré par sa décision du 20 mai 2021.Le Syndicat des avocats de France souligne que l’article 18 est plus large que l’article 24, très contesté parce qu’il portait atteinte à la liberté d’informer. Le nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’infraction repose sur la réunion de deux éléments. Le premier est matériel, c’est le fait « de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Le second est relatif à l’intention […]
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 996.
Sans reprendre l’ensemble des arguments qui viennent d’être exposés, je note que, si l’intention est louable, le dispositif proposé est à la fois inefficient et susceptible de remettre en cause les libertés. Le présent article a un champ d’application bien plus étendu que l’article 52 – ancien article 24 – de la loi pour une sécurité globale et semble donc promis au même sort d’une censure par le Conseil constitutionnel. Le même raisonnement s’applique en effet au présent article, qui comporte un dispositif rédigé en des termes imprécis : est ainsi fondée la crainte qu’il ne soit appliqué de manière trop large, voire indifférenciée, à des personnes n’ayant aucune intention malveillante et qui n’ont dès lors aucune raison de se voir privées de leur liberté d’expression.Si le dispositif juridique proposé permet que le comportement prohibé soit réprimé, indépendamment de l’existence du […]
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Ce sera évidemment un avis défavorable, tout d’abord parce que nous avons besoin de ces dispositions. Notre histoire récente et dramatique nous a montré à quel point nous devions combler des trous dans la raquette, si vous me permettez cette expression. Il nous faut en effet de nouvelles catégories d’incriminations, notamment pour appréhender des situations analogues à l’attentat contre Samuel Paty.Par ailleurs, le présent article n’a rien à voir avec l’article 52 de la loi pour une sécurité globale, puisque le Conseil constitutionnel a visé des éléments de qualification du délit complètement différents de ceux figurant dans l’article 18. Il n’y a donc pas lieu de comparer ces deux dispositifs et j’espère que nous n’y reviendrons pas dans la suite de nos débats.
(Les amendements identiques nos 97, 326, 703 et 996, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra