Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sylvain Waserman.
Tours 201 à 318 sur 318 — page 2 / 2.
Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans votre sens, monsieur Corbière. Le débat soulevé par l’article 21 est très délicat. Comme de nombreux autres sujets évoqués dans ce projet de loi, nous nous devons de l’aborder avec mesure et pondération, afin de chercher un chemin d’équilibre. Or cela s’avère particulièrement délicat au vu des questions traitées.Pour ma part, en tant que socialiste et militante pour l’égalité réelle – celle qui donne à tous les enfants la possibilité de bénéficier des mêmes avantages dans la vie, quelle que soit leur condition –, je suis évidemment très favorable à l’école publique. C’est cette école qui fait vivre la promesse républicaine au plus près de nos enfants, sur tous nos territoires. Or c’est de cela qu’il est question dans le texte.Toutefois, je suis aussi très attachée à l’existence de sensibilités différentes dans notre pays, au sein de notre […]
Eh oui !
Je veux bien croire qu’il existe des cas de radicalisation ou de déviance, quelle qu’elle soit, dans le cadre de l’instruction en famille, mais cela peut aussi se retrouver ailleurs, y compris dans l’école publique.Seuls deux tiers des enfants dont l’instruction se fait en famille sont concernés par des contrôles. Pardon si je pose une question naïve, mais pourquoi ne pas augmenter les capacités afin de pouvoir contrôler tous les enfants et procéder à des ajustements si cela s’avère nécessaire ?Une autre question n’a pas trouvé de réponse, celle du coût supplémentaire que la mesure proposée engendrerait pour les collectivités territoriales. Qui va payer ? Le coût de la scolarisation d’enfants supplémentaires dans les collectivités territoriales est estimé à 69,6 millions d’euros. Au sein de la majorité, vous ne vous sentez peut-être pas concernés par les collectivités territoriales au […]
Ah, c’est bien de le reconnaître !
…mais de façon insuffisante, lacunaire et hétérogène. Allons plus loin, et soyons réellement ambitieux pour nos enfants, plutôt que de stigmatiser certains et de diviser à nouveau notre société !
Je suis saisi de nombreux amendements, nos 100 à 1134, tendant à la suppression de l’article 21.L’amendement no 100 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 116.
J’ai cosigné sans hésiter cet amendement de suppression de Valérie Beauvais, l’article 21 inquiétant à juste titre de nombreuses familles. Le but de ce projet de loi est de lutter contre l’endoctrinement et le séparatisme. Or, avec cet article, il en va de la liberté des parents de choisir la meilleure façon d’instruire leurs enfants. Sous prétexte d’éviter des dérives, on limite drastiquement le choix des familles. Par ailleurs, la scolarité obligatoire à trois ans voulue par la majorité exacerbe le problème.Les dispositifs de contrôle existants permettent déjà de repérer d’éventuelles dérives sectaires. Plutôt que de prendre une mesure potentiellement inconstitutionnelle, il serait plus efficace de renforcer les contrôles des enfants en instruction en famille, que l’administration n’arrive pas toujours à effectuer. Il s’agit d’augmenter les moyens et ressources qui y sont affectés, en […]
Les amendements nos 117 de M. Richard Ramos, 118 de M. Pierre Cordier, 119 de M. Dino Cinieri, 135 de M. Julien Dive et 136 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 138.
Par ces amendements, nous vous donnons l’occasion de ne pas toucher au droit, en supprimant votre disposition qui fait basculer l’instruction en famille d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Nous pourrons formuler des propositions – nous en avons émis d’ailleurs plusieurs depuis le début de l’examen de ce texte – afin de concevoir un formulaire visant à faciliter les contrôles, suivant la suggestion de Julien Ravier. Mais, en l’état, votre dispositif n’est pas en adéquation avec l’objectif affiché. Ce n’est pas parce que certaines familles sont déviantes qu’il faut pénaliser l’ensemble des familles sérieuses !Notre collègue Alexis Corbière l’a dit et nous le savons pour avoir travaillé le sujet : les contrôles ne sont malheureusement pas effectués. Monsieur le ministre, vous ne nous avez jamais répondu sur ce point. Préparons d’abord un examen attentif de ce mode […]
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 139.
Monsieur le ministre, la situation actuelle est-elle satisfaisante ? Nous attendons toujours les chiffres qui nous permettraient de clarifier le débat mais, malheureusement, ils nous font défaut, en dépit des nombreuses lettres qui vous ont été adressées et des interrogations que nous soulevons, lecture après lecture : sur tout cela, nous sommes restés sans réponse. Ce qui pose problème, c’est l’effectivité du contrôle, ce n’est pas la législation.Les prises de parole qui viennent de tous les bancs de l’Assemblée, et par lesquelles nos collègues avancent des arguments et des éclairages différents, ne vous interpellent-elles pas ? Cette atteinte à une liberté fondamentale que vous commettez choque sur tous les bancs. Pourquoi vous entêter ? En réalité, je crois que vous savez fort bien ce que vous faites, et que vous revendiquez cette atteinte à la liberté. Comme le soulignait Frédéric […]
Eh oui ! Il a raison !
Mais vous rencontrez des résistances, car vous touchez à une liberté fondamentale. Ces résistances proviennent de familles qui exercent leur liberté de choix en recourant à l’instruction en famille, mais elles vont aussi au-delà. Votre vision consiste à placer l’État au-dessus du choix des familles. Or votre mesure aboutira à la distinction entre deux catégories de familles : celles qui n’auront pas à lever le doigt pour choisir leur mode d’éducation, car elles enverront leurs enfants à l’école, et celles qui devront demander à l’État l’autorisation d’instruire leurs enfants à la maison. La question de la constitutionnalité de cette mesure est posée. Il reste qu’elle entraînera une inégalité choquante.Monsieur le ministre, pourquoi vous entêtez-vous, sinon par idéologie ? (Mme Anne-Laure Blin applaudit.)
Les amendements identiques nos 140 de Mme Marie-Christine Dalloz, 162 de M. Marc Le Fur, 176 de Mme Emmanuelle Ménard, 214 de M. Fabien Di Filippo, 452 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, 457 de Mme Cécile Untermaier, 463 de M. Yves Hemedinger et 492 de M. Christophe Naegelen sont défendus.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 524.
La nouvelle lecture me donne l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Je n’ai pas pu le faire en première lecture, étant impliqué dans la commission mixte paritaire réunie sur un autre grand texte : la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.Le principe de laïcité ne peut se concevoir sans liberté de conscience, laquelle est, comme la liberté d’enseignement, un droit fondamental dont chaque citoyen de la République dispose.À la lecture de l’article 21, et après avoir, comme beaucoup de mes collègues, discuté avec des familles concernées par l’instruction en famille, je me pose plusieurs questions. L’exercice de cette liberté, de ce droit, doit-il être assorti d’une justification, ou ne devons-nous pas plutôt prendre le chemin inverse, en affirmant d’abord l’existence de cette liberté, et en considérant qu’il s’agit d’un choix […]
Il a raison !
…si bien que nous sèmerions le doute dans beaucoup de familles qui nous regardent et s’inquiètent légitimement.
Tout à fait !
Après avoir écouté les débats en première lecture, ici, au Sénat puis en commission, et encore aujourd’hui, je suis désolé de vous dire que je ne suis pas convaincu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – Mme Maud Petit applaudit également.)
Les amendements identiques nos 527 de M. Stéphane Viry, 591 de M. Julien Ravier et 620 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 709.
Comme chacun d’entre vous, je suis un défenseur de l’école publique et de la scolarisation dès l’âge de trois ans. Mais je ne reste pas enfermé, je suis sensible, très sensible même aux familles qui ont choisi l’instruction en famille. Leur choix, c’est avant tout l’intérêt de l’enfant.Comme nombre d’entre vous, j’ai rencontré beaucoup de familles qui ont exprimé leurs doutes, leurs angoisses sur l’article 21. Elles ne comprennent pas pourquoi on va bouleverser leur vie, leurs efforts, pourquoi elles ne vont pas pouvoir poursuivre l’instruction de leur enfant en famille. Un enfant qui s’épanouit, qui se sent bien et qui progresse : c’est tout ce que cherchent les familles. Peut-être pourrions-nous faire tous ensemble une proposition intelligente, celle de supprimer cet article et se retrouver une nouvelle fois pour discuter de la confiance envers l’école. Si l’instruction en famille […]
Oui !
Alors que des familles se sacrifient pour leurs enfants, on va leur dire que leurs enfants doivent aller à l’école publique parce qu’on en a décidé ainsi ?
Très bien !
Mais ces familles-là ne sont pas contre l’école publique, bien au contraire. Elles vivent seulement une situation particulière à laquelle elles ont beaucoup réfléchi, et elles le font dans l’intérêt de l’enfant, pour qu’il puisse s’épanouir.
Il faut lire l’article !
Comme tout le monde, je lis les articles. J’ai le droit de m’exprimer et d’être un relais de ce que pensent les familles relativement à l’instruction à domicile. C’est pourquoi je m’exprime ici, comme l’ensemble de mes collègues. Vous avez votre opinion, et nous la nôtre. Respecter la République, ici, ce serait supprimer cet article et décider de nous revoir pour en discuter dès lors qu’aucun bilan n’a été fait,alors même que 50 000 enfants sont instruits en famille. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 21. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Lamia El Aaraje, Blandine Brocart et Martine Wonner applaudissent également.)
Les amendements identiques nos 841 de Mme Isabelle Valentin et 860 de Mme Aude Bono-Vandorme sont défendus.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 881.
L’article 21 vise à transformer le régime de l’instruction en famille, qui est déclaratif, en un régime dérogatoire, qui relèverait donc de l’exception. Cela n’a rien à voir ! C’est la suppression d’une liberté, que vous le disiez ou non, que vous l’acceptiez ou non. Je comprends tout à fait que vous vouliez aller chercher les enfants qui vivent, qui subissent l’enseignement d’un islam rigoriste. Allez chercher ces enfants-là, mais pas ceux qui vivent pleinement l’instruction en famille en acceptant avec plaisir les contrôles, en étant déclarés tous les ans. Multipliez les contrôles ! Pourquoi supprimer cette liberté en instaurant des dérogations, des exceptions, au bon vouloir de l’institution ? Le jour où l’institution refuse ma demande, qu’est-ce que je fais ? Je suis alors obligée de mettre mon enfant à l’école. Que vous le vouliez ou non, ce sera alors une liberté que l’on n’aura […]
L’amendement no 887 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 931.
Comme cela a été dit précédemment, je crois sincèrement qu’avec cet article le Gouvernement se trompe de cible. L’écrasante majorité des familles qui recourent à l’IEF ne posent aucun problème. Si des dérives existent, il me semble que la loi actuelle permet de les traiter. L’enjeu, c’est d’abord d’appliquer pleinement la loi. Il faut veiller à ce que les contrôles de l’éducation nationale et des maires soient effectués et, surtout, identifier les enfants hors système.À ce jour, comme cela a été dit précédemment, nous ne disposons pas de chiffres nous permettant de prendre la juste mesure des phénomènes de radicalisation au sein de l’IEF. Nous nous apprêtons donc à limiter de façon importante la liberté d’instruction, sans savoir si cela sera vraiment efficace.
Voilà !
Je ne peux l’envisager.Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure, et les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l’IEF n’est pas le problème. S’il est légitime de lutter sévèrement contre les abus, il faut se garder de pénaliser l’ensemble des 62 000 enfants instruits en famille.Comme de nombreux collègues, j’ai échangé avec ces familles. Le recours à ce mode d’instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leurs choix. Nous pouvons aussi être fiers de l’école de la République et nous devons encourager les parents à y inscrire leurs enfants. Cependant, force est de constater que l’école ne peut répondre à l’intérêt supérieur de tous les enfants.
Eh oui !
Nous ne voulons pas légiférer à l’aveugle, sans données fiables sur un sujet aussi important. Lorsque l’on touche à une liberté constitutionnelle, en l’occurrence à la liberté d’enseignement, il me semble que le Parlement mérite d’être pleinement éclairé avant de voter. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. C’est pourquoi nous proposons un amendement de suppression de l’article 21.
Les amendements nos 952 de Mme Emmanuelle Anthoine, 957 de Mme Émilie Bonnivard, 1001 de Mme Annie Genevard, et 1007 de M. Jacques Cattin sont défendus.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1010.
Nous sommes plusieurs à avoir cosigné cet amendement de M. Charles de Courson. Nous pensons que le projet de loi opère un changement radical et brutal qui va bien au-delà de l’objectif affiché : lutter contre les dérives et la remise en cause des principes républicains. Le problème de ce texte, c’est qu’il remet en cause des libertés fondamentales pour régler des cas particuliers.Comme mes collègues l’ont dit, rendre obligatoire la scolarisation à partir de l’âge de 3 ans apparaît en réalité comme l’aveu du manque de contrôle – c’est le cas dans bien d’autres domaines –, aussi bien à l’égard de l’instruction en famille que des écoles hors contrat. L’enjeu concerne davantage les moyens accordés à ces contrôles, qui sont aujourd’hui insuffisants. La première défaillance de ce système concerne d’ailleurs l’absence d’un fichier commun à l’INSEE et à l’éducation nationale, permettant au […]
Les amendements nos 1024 de M. Nicolas Forissier, 1078 de M. Jean-Luc Poudroux, 1117 de M. Grégory Labille et 1134 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
Je prendrai le temps de faire une réponse assez longue puisque les uns et les autres ont formulé un certain nombre d’objections, ici à travers des amendements de suppression et un peu plus loin par des amendements rédactionnels, contre le principe de la déclaration.L’article 21 me paraît essentiel dans la mesure où il vise en premier lieu à garantir la protection des droits de l’enfant, tout en prenant en compte ses besoins particuliers. Il garantit le droit à l’instruction pour chaque enfant de France. Je crois fermement que, dans la très grande majorité des cas, l’école est pour l’enfant la meilleure option. Elle lui permet de se sociabiliser, lui ouvre l’accès à la mixité sociale, à l’égalité des chances, lui fait partager les valeurs de la République. À l’école, les enfants découvrent une sphère publique et collective différente de leur sphère privée et familiale. Ils y apprennent […]
Hors sujet ! Rien à voir !
…et plus particulièrement à ceux les plus en difficulté, qu’il s’agisse de difficultés scolaires, sociales, psychologiques. A contrario, elle a pu aussi conduire certaines familles à envisager d’instruire leur enfant en famille. Pour ces cas-là, il me semble particulièrement important de saisir les différences entre une continuité pédagogique de quelques semaines, organisée à distance avec l’école, le maître ou la maîtresse, et l’implication totale que nécessite en temps et en compétences l’instruction en famille. C’est pourquoi j’estime et je maintiens, après les nombreuses auditions et les échanges que nous avons eus sur ce sujet, que l’instruction en famille doit rester une possibilité d’instruction dérogatoire et encadrée pour garantir qu’elle ne s’effectue que dans le respect des besoins et des droits de l’enfant et qu’elle ne soit pas dévoyée de son objectif premier qui est bien […]
Comment peut-on proférer de telles énormités ?
Ce qui nous préoccupe plus encore, ce sont les dérives portant atteinte à la sécurité à l’intégrité morale et physique des enfants qui ont pu être constatées.
Comment le savez-vous ?
Nous avons auditionné la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, qui confirme que le phénomène n’est pas marginal. Chaque année 25 % des 3 000 signalements adressés à cette mission portent sur des mineurs, et la dimension éducative est quasiment toujours citée dans ces signalements.
Et les décrocheurs scolaires, ils sont combien ? Pourquoi n’ont-ils pas droit à autant de sollicitude ?
Le lien entre IEF et radicalisation existe, même s’il est difficile à mesurer. Plusieurs contrôles pédagogiques ont conduit à transmettre des signalements motivés par des comportements inadaptés des parents ou de l’enfant. Il faut également souligner que parmi les enfants identifiés comme élèves d’écoles clandestines, 50 % sont officiellement déclarés comme étant instruits en famille, ce qui nous pose question.
Ça en fait combien ?
Des chiffres !
Enfin, et c’est un sujet qui me tient à cœur, on peut également noter des conséquences en matière de santé publique puisque l’école permet des dépistages de certains troubles par des visites médicales et la vérification des obligations vaccinales. Nous avons amélioré le texte sur ce point, car de nombreux députés souhaitaient une amélioration du suivi des enfants sur ce sujet.Pour l’ensemble de ces dérives, l’enquête de mairie tous les deux ans et les contrôles annuels de l’autorité pédagogique ne suffisent pas. En effet, ce n’est pas une fois que l’enfant est déscolarisé pour être instruit en famille qu’il faut s’assurer que les conditions de l’instruction en famille sont satisfaisantes.
Mais on le fait déjà !
C’est avant qu’il faut informer les parents de ce que ce choix d’instruction implique, en termes de disponibilité notamment ; c’est avant qu’il faut vérifier les compétences des personnes qui réaliseront cette instruction.
Mais cela concerne combien d’enfants ? Dites-le nous !
C’est avant que l’enfant soit retiré de l’école qu’il faut vérifier que c’est pour un motif lié à ses besoins particuliers et dans le respect de son intérêt supérieur, et c’est avant qu’il faut pouvoir refuser la mise en place d’une instruction en famille, et non au bout d’un ou deux ans de contrôle insatisfaisant, quand l’enfant aura déjà des lacunes et devra affronter un retour à l’école particulièrement difficile.C’est pourquoi, pour les enfants concernés, il est nécessaire de mieux encadrer l’instruction en famille, non pour la supprimer car elle est aujourd’hui une solution pour certains enfants, mais pour garantir qu’elle se passe dans de bonnes conditions et pour de bonnes raisons, motivée par l’intérêt de l’enfant et ses besoins à lui seul. Cet encadrement par une autorisation préalable permettra, lors de l’instruction de la demande, de vérifier les motifs invoqués par les […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’intervention de la rapporteure est extrêmement complète. Je souscris évidemment à chacun de ses arguments et je me garderai bien de les répéter, mais je voudrais quand même préciser plusieurs points.Premièrement, la base de ce que nous faisons, c’est non seulement la défense de la République – c’est le sens même de ce projet de loi – mais c’est, rappelons-le parce que cela semble nécessaire, la défense des droits de l’enfant. Les deux coïncident : la République et les droits de l’enfant, ce sont les deux supports de cela. Ne faisons pas semblant de ne pas voir cet enjeu dans chacun de nos débats.Je reviendrai sur la question des chiffres, mais s’il n’y avait qu’un seul enfant à défendre, cet enfant aurait bien entendu droit à notre protection juridique. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je suis stupéfait d’entendre […]
C’est avec des arguments comme cela qu’on finit en dictature !
Il y a des choses inadmissibles qui se passent pour des enfants en France aujourd’hui et nous avons vocation à les protéger davantage. Les droits de l’enfant, c’est essentiel et c’est au cœur de ce que nous avons à faire.Bien entendu, il y a des droits de la famille, et je voudrais dire mon respect aux familles qui nous écoutent et qui sont parfois préoccupées par ces débats. Je voudrais leur dire que, bien entendu, lorsque l’instruction en famille se passe bien, elles n’ont pas lieu d’être inquiétées. Je trouve dommage que certains discours cherchent à les inquiéter, à leur faire croire qu’elles sont ciblées alors que ça n’est pas le cas. Bien sûr qu’il y a du discernement dans ce projet de loi, et on l’entend très bien dans ce qu’a dit la rapporteure : il ne s’agit pas de supprimer l’instruction en famille en France. Il ne s’agit probablement pas, d’ailleurs, de l’interdire pour la […]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Il importe de rappeler – vous l’avez dit, monsieur le ministre, mais sans aller, si je ne me trompe, jusqu’au bout de votre propos – que le projet de loi que nous sommes en train d’examiner est relatif aux valeurs de la République, comme le suggère son titre. Cessons donc, et surtout sur certains bancs, de montrer systématiquement du doigt une religion en particulier, et parlons plutôt de l’intégrisme religieux dans sa globalité. Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, en faisant état de votre audition de la MIVILUDES, ce sont aussi toutes les dérives sectaires que nous visons en invoquant les principes de la République.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises !
Vous avez ensuite, monsieur le ministre, fait un lien que je ne comprends pas bien entre le confinement et la scolarisation à domicile. Je vais m’efforcer de nuancer mon propos, afin que nous nous comprenions bien. Le confinement n’a pas été vécu de la même manière par tous les enfants de nos territoires, et il a montré que l’école publique telle qu’elle était organisée aujourd’hui, notamment pour ce qui concerne le développement du numérique, était défaillante et que certains enfants n’ont pas pu poursuivre leur scolarité d’une façon normale : cela n’a rien à voir avec l’instruction en famille. Celle-ci, comme il me semble que vous l’avez également dit, est un projet familial et personnel, faisant l’objet d’un engagement des familles et des parents qui font ce choix pour leurs enfants.Le confinement a été subit et nous a tous surpris. L’école publique souffrant aujourd’hui d’un manque […]
Une honte !
J’ai évoqué tout à l’heure certains efforts réalisés, comme le dédoublement des classes, qui était une bonne chose pour les enfants, mais on peut également considérer que des efforts conséquents restent à faire. Je le répète : je préférerais que les moyens que vous souhaitez attribuer servent à aller plus loin dans le dédoublement de classes et à augmenter les effectifs de contrôle, les effectifs d’enseignants, la médecine scolaire et les moyens des travailleurs sociaux. Je le redis, puisque vous ne répondez pas sur ce point important.Monsieur le ministre, votre propos aurait pu être un peu plus nuancé, car je ne pense pas que votre attachement à l’intérêt de l’enfant aille à l’encontre du nôtre et notre débat mérite, si vous me permettez de le dire, un peu plus de hauteur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Huez si vous voulez, c’est très respectueux et très agréable !
Laissez-la parler !
En matière d’effectifs, la question n’est pas de donner un chiffre pour le principe, et vous nous avez fait là un beau numéro de langue de bois. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous dites que, dès qu’un enfant est concerné, c’est très grave et très important, et je ne crois pas que nous ayons dit le contraire, mais nous vous demandons des chiffres précis et voulons savoir quels sont les contrôles que vous évoquez, pour savoir de quoi nous parlons exactement. Donnez-nous un bilan exhaustif et chiffré afin de nous permettre de travailler dans de bonnes conditions, et évitez de verser dans la caricature et l’injonction comme vous êtes en train de le faire, chers collègues.
La parole est à Mme Agnès Thill. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ça commence bien ! Je rappelle à tous que nous appliquons le temps législatif programmé et que, si nous voulons prendre une heure, nous prendrons une heure. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Oh non !
Je parlerai, comme à l’école, quand on se taira. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues, je vous en prie ! Je demande aux orateurs d’éviter les provocations inutiles et à l’ensemble de l’assistance d’écouter les orateurs – c’est le moindre des respects que l’on doit à chacun d’entre eux.Madame Thill, vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.J’ai bien entendu les orateurs qui se sont exprimés, et les propos de Mme la rapporteure m’ont paru proprement scandaleux. Elle a, en effet, remis en cause le principe même de liberté, qui est un principe constitutionnel – liberté des familles, liberté des parents.Enfin, tous les enfants qui décrochent… (Conciliabules sur quelques bancs du groupe LaREM.) Est-il possible de parler sans qu’il y ait toujours quelqu’un qui discute ?
Poursuivez, chère collègue.
C’est très perturbant ! Puisque cette majorité prétend écouter les autres, ce serait bien qu’elle le fasse ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Madame Thill, regardez-moi, car l’orateur est censé regarder le président. Je vous écoute avec une grande attention.
Je vous regarde, monsieur le président, mais il ne faut pas que je sois perturbée par ceux qui parlent autour de moi.Madame la rapporteure, tous les enfants qui décrochent ne sont pas des séparatistes. L’école ne répond pas à tous les décrocheurs. Elle ne répond pas aux besoins des enfants précoces, qui sont de plus en plus nombreux – vous le savez, monsieur le ministre. Enfin, je rappelle que les djihadistes ont tous été à l’école. Ils étaient dans ma classe en 2013, ceux qui, en CM1, ont refusé de faire la minute de silence. Tous les arguments ne sont donc pas bons, monsieur le ministre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Enfin, si l’IEF est de plus en plus fréquente, il faut aussi se demander pourquoi. (Mêmes mouvements.) J’attends le silence, parce qu’on parle beaucoup à côté de moi.
Poursuivez, madame Thill, et ne vous laissez pas déconcentrer.
C’est tout de même très compliqué, monsieur le président !
Je vous garantis que, si on attend pour parler qu’il se fasse un silence religieux dans l’hémicycle, il y aura peu de prises de parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.)Mes chers collègues, soyons respectueux de la parole de l’orateur.
Je vous remercie, monsieur le président.Si de plus en plus d’enfants sont inscrits à l’IEF, disais-je, il faut aussi se remettre en cause. D’abord, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous oubliez de dire que cela tient aussi à l’obligation de scolarité à 3 ans, qui a poussé de nombreuses familles à adopter l’IEF pour garder leurs enfants. Le confinement a lui aussi fait exploser les chiffres de l’instruction en famille, il faut le reconnaître.Enfin, si une famille a simplement pour projet que son enfant sache lire, écrire et compter, en prenant aussi en compte le sport et tous les éléments annexes, cela peut-il suffire pour que l’institution scolaire approuve le recours à l’IEF ? En d’autres termes, comment devra être conçu le projet ? (Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. Xavier Breton.
Ils sont insupportables !
Je voudrais revenir sur deux points. En premier lieu, personne ne conteste que l’école soit, comme vous le dites, un bien, une chance. La question est de savoir comment se définissent ce bien et cette chance. Pour vous, c’est l’État qui doit orienter fermement les parents pour qu’ils mettent leurs enfants à l’école et leur donner, de manière dérogatoire, par exception, la possibilité de pratiquer l’instruction en famille après avoir levé la main pour demander l’autorisation et après acceptation de leur dossier.Une autre conception, qui est la nôtre, repose sur la liberté des parents. Quand on leur laisse la liberté, les parents, dans leur très grande majorité, choisissent l’école, même dès 3 ans – le taux d’enfants scolarisés atteignait, me semble-t-il, 97,2 % des enfants, avant même l’obligation. Sans qu’on ne fasse rien, donc, les parents, en grande majorité, sont d’eux-mêmes […]
Bravo !
La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Pour apporter un peu d’humour dans ce débat qui porte sur une question très grave, j’observerai qu’il y a dans cet hémicycle des professeurs des écoles qui peuvent donner envie d’inscrire ses enfants à l’instruction en famille ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Pour sortir un peu de ce débat, j’ajoute, monsieur le ministre, que je suis absolument convaincue que le « en même temps » existe. Petite-fille, fille et sœur de profs – ce que vous savez, puisque vous avez été recteur de ma mère, qui était cheffe d’établissement dans un territoire où l’école de la République est très importante –, je pense qu’il faut dire ici qu’on peut être à la fois pour l’école à 3 ans et pour l’instruction en famille.Monsieur le ministre, combien de professeurs se sont tournés vers l’instruction en famille parce qu’ils n’obtenaient pas d’être mutés en tant que conjoint de fonctionnaire ?
C’est vrai !
Il faut se situer dans la réalité que connaissent ces familles. Pourquoi choisissent-elles ce mode d’éducation ? Tout simplement parce que leur vie n’est pas compatible avec les obligations scolaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Je m’efforcerai d’être bref, car nous avons déjà largement évoqué tous ces arguments, ce qui n’empêche pas que certains d’entre eux ne soient pas vrais.Monsieur Bruneel, si vous connaissez des gens qui craignent la suppression de ce droit, rassurez-les ! Depuis le début de son examen par le Parlement, ce texte a beaucoup changé : par exemple, dans le cas des enfants déjà instruits au sein de leur famille, un contrôle dont le résultat est favorable assurera deux ans de tranquillité. Nos débats ont fait évoluer les choses sur ce point ! Prenons l’exemple du quatrième motif d’exemption. Entre les délais prévus et le fait que le silence vaudra acceptation, si une famille relevant du stock et non du flux voit ses choix éducatifs remis en cause, ce sera vraiment parce qu’il y aura un problème ; quant au flux, où se trouverait la difficulté, puisque nous avons établi une norme extrêmement […]
Allez le chercher ! Instaurez des contrôles !
De tels cas ont existé, ils existent !
Ce n’est pas le sujet !
Encore une fois, le droit à l’éducation en famille n’est nullement remis en cause : simplement, un contrôle a priori permettra d’éviter que des enfants passent sous les radars…
Ce n’est pas vrai !
…et subissent un tel sort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Gaël Le Bohec.
Je suis un fervent défenseur de l’école publique et je considère que, comme l’a dit le ministre, la République doit protéger tout enfant, quel que soit son mode d’instruction.Madame la rapporteure, vous commenciez à nous citer des chiffres, des pourcentages, concernant par exemple les lacunes en mathématiques : je vous en félicite, mais j’aimerais que nous allions plus loin. Quelles sont vos sources ? Comment pourrions-nous confronter ces résultats à ceux des élèves de l’école publique, le but n’étant pas de stigmatiser les uns ou les autres, mais d’établir des comparaisons ? Sur les 60 000 enfants scolarisés dans leur famille, 60 % ou 70 % ont dû être contrôlés durant ces dernières années, soit 40 000 environ ; il serait intéressant de savoir combien de cas de radicalisation ont été signalés, et de comparer leur proportion à celle des enfants en voie de radicalisation dans des […]
La parole est à Mme Martine Wonner.
Tout à l’heure, le discours de Mme la rapporteure m’a quelque peu choquée. J’aimerais rappeler ici, bien que vous le sachiez tous, que l’instruction en famille repose sur une liberté garantie par la Constitution. Je n’ai toujours pas compris les arguments qui vous permettent de balayer d’un revers de main le souhait de bon nombre de familles : instruire et protéger leurs enfants. Cela n’a absolument rien à voir avec une forme de séparatisme, contrairement à ce que nous avons pu entendre !De tels amalgames sont choquants, je le répète. Bien sûr, il faut veiller à ce que tous les enfants puissent bénéficier de la protection de la République ; il faut donner aux services compétents les moyens d’aller chercher ceux dont l’accompagnement tourne à la radicalisation. Cependant, prenez conscience que ce qu’ils subissent dans le contexte de la crise sanitaire ne manquera pas d’entraîner, dès la […]
Chers collègues, trois orateurs doivent encore s’exprimer ; or, en raison de la clôture de la session ordinaire, la séance ne se poursuivra pas au-delà de minuit. Nous ne pourrons donc procéder ce soir au scrutin public annoncé que si les interventions restantes sont brèves.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’essaierai d’être concis, monsieur le président.L’article 21 empêche-t-il l’instruction en famille ? Non, car ceux qui y recourent légitimement pourront continuer à le faire. Par conséquent, le débat porte sur le régime auquel il faut la soumettre : déclaration ou autorisation.
Donc, c’est différent !
C’est fondamental !
À force de discuter de ce texte, nous sommes parvenus à un compromis : l’autorisation sera quasiment automatique si le projet éducatif élaboré par les parents correspond aux exigences d’une bonne instruction en famille. De plus, afin d’éviter un goulet d’étranglement, les capacités des services du ministère de l’éducation nationale étant limitées, l’absence de réponse au bout de deux mois vaudra acceptation. Enfin, un délai supplémentaire d’un an est accordé avant l’application de ce texte.Tel qu’il est rédigé, l’article 21 ne remet donc pas en cause l’instruction en famille lorsqu’elle est pratiquée pour un motif légitime, de manière équilibrée, dans le cadre légal. C’est pourquoi le groupe Dem, dans sa majorité, ne votera pas en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Loïc Kervran.
Je suis un enfant de l’école publique à plus d’un titre. Tout d’abord, mes parents, mes grands-parents y enseignaient tous. Ensuite, j’ai grandi dans un village de trente habitants, au centre de la France, si bien que je dois tout à l’école ; sans elle, je ne serais pas ici. Je me trouve donc dans le même cas que Sereine Mauborgne : aimer cette école ne m’empêche pas d’aimer l’instruction en famille.Aussi, l’enfant que j’étais, l’adulte que je suis restent un peu tristes de voir, pour la deuxième soirée consécutive, la République se rétrécir. Hier, nous avions peur des citoyennes qui tiennent un bureau de vote tout en portant le voile ; aujourd’hui, des familles qui instruisent elles-mêmes leurs enfants. J’ai envie d’une France qui pense à ses territoires, à sa ruralité, à l’énorme inégalité qui résulterait d’une telle mesure. Nombre de métropoles possèdent des établissements proposant […]
La parole est à M. Adrien Morenas.
Lundi, je visitais un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : j’y ai discuté avec des parents qui n’avaient aucune notion de ce que pouvait être l’instruction en famille. Une mère m’a alors interpellé au sujet de la sécurité de son enfant ; il était trop compliqué pour elle de l’emmener à l’école et, en raison du trafic de stupéfiants dans le quartier, elle préférait l’instruire à domicile.Ma question est simple : au-delà du projet pédagogique, ce texte ne pourrait-il prendre en compte les raisons de sécurité pour lesquelles certains enfants se trouvent dans l’impossibilité de se rendre à l’école ? Faute de réponse, je ne voterai pas pour l’article 21 tel qu’il est rédigé.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 100, 116, 117, 118, 119, 135, 136, 138, 139, 140, 162, 176, 214, 452, 457, 463, 492, 524, 527, 591, 620, 709, 841, 860, 881, 887, 931, 952, 957, 1001, 1007, 1010, 1024, 1078, 1117 et 1134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 56
(Les amendements identiques nos 100, 116, 117, 118, 119, 135, 136, 138, 139, 140, 162, 176, 214, 452, 457, 463, 492, 524, 527, 591, 620, 709, 841, 860, 881, 887, 931, 952, 957, 1001, 1007, 1010, 1024, 1078, 1117 et 1134 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
En application de l’article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire.Je rappelle qu’au cours de la deuxième séance du lundi 14 juin 2021, il a été donné connaissance à l’Assemblée nationale du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire le jeudi 1er juillet.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Ouverture de la session extraordinaire ; Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra